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Compte-Rendu - compte rendu du 26 septembre 2008
Document publié le Vendredi 26 septembre 2008 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 26 septembre 2008)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
1
VILLE de POLIGNY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Septembre 2008
(séance n° 7)
Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni vendredi 26 septembre 2008 à 20h30 en l'hôtel de ville sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BONNET.
Après avoir vérifié la présence des membres du Conseil Municipal (24 présents jusqu’à 20h40, puis 25 présents à partir de 20h40, 2 absents représentés) :
Présents : Dominique BONNET (Maire), Jean-François GAILLARD, Catherine CATHENOZ, Véronique LAMBERT, Gilbert BULABOIS (Adjoints), Danièle CARDON, Paul AUBERT, Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG-JANOD, Christine GRILLOT, Joëlle DOLE, Christelle MORBOIS, Armande REYNAUD, Hervé CORON, Stéphane MACLE, Mélanie LIEVAUX, Camille JEANNIN, Jérémy SAILLARD, Andrée ROY, Roland CHAILLON, Denis CHATOT, Murielle ARGIENTO, Marie FLORES, Jean-François DHOTE (Conseillers Municipaux)
Excusés et représentés :
Jean Jacques DE VETTOR représenté par Jean-François GAILLARD Stéphane BONNOTTE d° Dominiq ue BONNET
et vérifié que le quorum était réuni, Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance par ordre alphabétique et demande ainsi à Madame Catherine CATHENOZ si elle est d’accord pour assurer le secrétariat de séance : Madame Catherine CATHENOZ répond que oui.
Rendu compte par le Maire des arrêtés pris par délégation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rend compte de l’exercice des délégations accordé par le Conseil Municipal :
- Droit de préemption urbain n° 2008-16 – parcelle n° 790 section AT, zone UCk du POS (arrêté n° 2008-122 du 23 juin 2008)
- Droit de préemption urbain n° 2008-17 – parcelles n° 614 et 1093 section AP, zone UA du POS (arrêté n° 2008-123 du 23 juin 2008)
- Droit de préemption urbain n° 2008-18 – parcelle n° 396 section AR, zone UA (+ zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre) du POS
(arrêté n° 2008-124 du 23 juin 2008)
- Droit de préemption urbain n° 2008-21 – parcelle n° 396 section AR, zone UA (+ zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre) du POS
(arrêté n° 2008-133 du 2 juillet 2008)
- Droit de préemption urbain n° 2008-19 – parcelles n° 58 et 767 section AR, zone UA (+ zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre) du POS (arrêté n° 2008-134 du 2 juillet 2008)
- Droit de préemption urbain n° 2008-20 – parcelle n° 770, 780, 781, 787 et 788 section AR (lot 5), zone UA du POS
(arrêté n° 2008-135 du 2 juillet 2008)
- Droit de préemption urbain n° 2008-22 – parcelle n° 1070 section AP, zone UCf du POS (arrêté n° 2008-151 du 23 juillet 2008)
- Droit de préemption urbain n° 2008-23 – parcelles n° 107 et 109 section AR, zone UA du POS (arrêté n° 2008-152 du 23 juillet 2008) 2
- Droit de préemption urbain n° 2008-24 – parcelles n° 402 et 404 (lot 1) section AR, zone UA (+ zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre) du POS (arrêté n° 2008-153 du 23 juillet 2008)
Madame Dole arrive à 20h35.
Monsieur Chaillon demande pourquoi il y a deux références identiques de parcelles dans les arrêtés 18 et 21 ?
Monsieur Jean Pierre Koëgler, Directeur des Services Techniques répond qu’il y a ce type d’incident lorsqu’il y a un nouveau DPU soit par changement de notaire de l’acquéreur, soit par changement d’acquéreur.
Monsieur le Maire propose de poursuivre avec l’adoption du procès verbal de la séance du 4 juillet 2008.
Adoption du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2008
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée s’il y a des remarques concernant le procès verbal de la séance du 4 juillet 2008 :
Monsieur Chaillon est étonné de voir apparaître dans le compte rendu, son intervention relative à Monsieur Breniaux car elle était, selon lui, hors conseil municipal. Monsieur Chaillon explique qu’il avait clairement précisé qu’il intervenait hors conseil mais ne renie pas pour autant ce qu’il a dit.
Monsieur le Maire prend acte de la remarque de Monsieur Chaillon et répond que le compte rendu sera modifié.
Monsieur Chaillon souhaite que le compte rendu soit adopté après modifications.
Monsieur le Maire accepte.
1/ Bilan 2007 de la structure multi accueil et du Relais Assistantes Maternelles
Présentation de la note par Mademoiselle Véronique Lambert :
Les structures liées à l’enfance sont depuis l’année 2007, financées par la Caisse d’Allocations Familiales au titre du contrat enfance jeunesse :
1/ Pour un équipement avec un fonctionnement équivalent à celui de 2006, il s’agit, pour 2007, de comparer la prestation de service versée en 2006 (relevant du contrat enfance ou du contrat temps libre) à la prestation de service « cible », c'est-à-dire la prestation équivalente au passage direct au nouveau contrat enfance jeunesse. La prestation de service « cible » est inférieure à la prestation de service 2006 du fait de la baisse du taux de co-financement qui est de 55 % et du fait de l’existence d’un prix plafond variable selon la structure (plafond de 7.22 €/heure pour la crèche, de 44 254 €/an/équivalent temps plein pour le RAM, de 4 €/heure enfant pour les centres de loisirs).
Le passage de la prestation antérieurement versée à la prestation « cible » se fait progressivement sur 10 ans.
2/ En ce qui concerne les dépenses liées aux développements des structures, le financement de la CAF représente 55 % de ces dépenses nouvelles avec prise en compte du plafond susvisé.
La prestation de service ordinaire antérieurement versée par la CAF pour la crèche et le relais assistantes maternelles n’est pas modifiée.
Tableau récapitulatif des financements CAF
Crèche
• Prestation Service Ordinaire 3.76 € /h moins participat° des familles • Contrat enfance jeunesse : * PS cible
* nouvelles activités 55%des dépenses plafonnées
RAM
• Prestation Service Ordinaire 40% des dépenses de fonctionnement plafonnées
• Contrat enfance jeunesse : * PS cible
* nouvelles activités 55%des dépenses plafonnées 3
Le Budget prévisionnel du contrat enfance jeunesse s’étale, pour toutes les structures sur 4 années, de 2007 à 2010 : le contrat enfance jeunesse a été signé avec la CAF pour 4 ans :
• En ce qui concerne la crèche, il était prévu la création de 5 places supplémentaires à partir de septembre 2008 mais ce projet est repoussé d’une année scolaire. La CAF a donné un accord de principe au financement en investissement des 5 places supplémentaires à la crèche à partir de septembre 2009, sachant que le financement en fonctionnement a bien été inscrit au contrat enfance jeunesse 2007-2010.
• En ce qui concerne le relais assistantes maternelles, le temps de travail de l’animatrice est passé à 65 % depuis le 1er juillet 2007au lieu de 50 % antérieurement.
Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte du bilan de la structure multi accueil et du Relais Assistantes Maternelles pour l’année 2007.
Le Comité consultatif municipal pour l’enfance, la jeunesse et la vie scolaire a donné un avis favorable.
Concernant la structure multi accueil, Mademoiselle Lambert commente les documents de la CAF et précise que le taux d’occupation augmente régulièrement depuis 2005 passant de 53 % de fréquentation réelle à 63 % en 2007, et de 54 % en 2005 à 74 % en 2007 en fréquentation en fonction de la facturation, qu’ainsi cette structure est correctement remplie puisque la CAF fixe un objectif de 70 %. Elle ajoute que le coût horaire de la structure de 6.53 € en 2007 est au dessous du plafond de la CAF fixé à 7.22 €.
Monsieur le Maire explique que l’évolution du coût budgétaire de 29 522 € en 2006 à 38 066 € en 2007 est financée pour 1/3 par les familles, 1/3 par la Ville et 1/3 par la CAF.
Monsieur Chaillon fait remarquer qu’il est difficile de s’y retrouver dans les taux de fréquentation. Mademoiselle Lambert répond que le calcul des prestations de la CAF est basé sur le taux d’occupation en fonction de la facturation aux familles qui est donc de 74 %.
Monsieur Chaillon demande quel artifice a été utilisé pour passer de 61 % d’occupation en 2006 à 74 % en 2007 ?
Mademoiselle Lambert répond qu’il y a eu une réduction de l’amplitude d’ouverture de la structure de 15 minutes le matin et 15 minutes le soir en concertation avec la Directrice de la structure et les parents.
Monsieur Chaillon demande si la crèche accueille plus d’enfants cette année que l’an dernier ? Mademoiselle Lambert répond que non.
Monsieur Chaillon estime que l’amélioration du taux de remplissage ne correspond pas à l’amélioration de la qualité du service.
Mademoiselle Lambert répète que la réduction de l’amplitude d’ouverture de la structure a été faite en fonction des besoins des parents.
Monsieur le Maire précise que le coût de la crèche pour la Ville est d’environ 30 000 € annuels, déduction faite des aides départementales et étatiques. Il ajoute que ce service avait du mal à être rempli dans les années 2000 alors qu’aujourd’hui, il est rempli totalement.
Monsieur Chaillon répond que le remplissage actuel est également issu de la traduction d’un baby boom.
Monsieur le Maire répond que le service crèche s’est installé peu à peu. Mademoiselle Lambert ajoute que l’on est passé de 15 à 20 places en 2002, et que de nombreux enfants de la Communauté de Communes sont accueillis.
Concernant le Relais d’Assistantes Maternelles, Mademoiselle Lambert précise que le temps de travail de l’animatrice est passé de 50 % à 65 % au 1er juillet 2007, que 73 assistantes maternelles ont contacté le Relais en 2007 dont 26 de Poligny et 36 de la CCCG que 132 parents ont fréquentés le Relais dont 65 de la CCCG, que 23 assistantes maternelles ont participé à des temps de jeux et que de ce fait il est nécessaire d’étudier la possibilité d’agrandir la salle de jeux du Relais en prenant de la surface sur une salle de la cité étudiante inoccupée actuellement. Mademoiselle Lambert ajoute qu’aux dires de la CAF, le Relais fonctionne très bien. 4
Monsieur Chaillon demande ce que signifie « PS Cible » et « réfaction » ? Mademoiselle Lambert répond que la Prestation de Service Cible est pour la CAF la prestation équivalente au passage direct au nouveau contrat enfance jeunesse. Monsieur le Maire ajoute que la réfaction est une décote de participation de la CAF si la Collectivité n’atteint pas la cible prévue.
Monsieur Chaillon fait remarquer que le total de dépenses sur cette structure augmente passant de 23 111 € en 2005 à 35 528 € en 2007, et que la participation de la Commune passe de 5 000 € en 2005 à 11 000 € en 2007.
Monsieur le Maire répond qu’il y a une aide importante de la CAF à l’ouverture de la structure, que cette aide est actuellement de 55 % des dépenses de fonctionnement. Mademoiselle Lambert explique que la seule aide au financement du Relais Assistantes Maternelles est issue de la CAF et que l’augmentation du budget et de la participation de la Commune vient uniquement de l’augmentation du temps de travail de l’animatrice du Relais. Monsieur Chaillon répond qu’il n’enlève rien à ce que ce service peut apporter. Monsieur Chatot fait remarquer à l’Assemblée le fort taux de participation des parents de la Communauté de Communes au sein du relais (65 parents sur 132).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du bilan 2007 de la structure multi accueil et du RAM : le Conseil prend donc acte de ces bilans.
2/ Modification de la délibération municipale du 23 février 2007 relative aux modalités de fonctionnement du Conseil Municipal d’Enfants
Présentation de la note par Mademoiselle Véronique Lambert :
Les bases de la Charte européenne de la participation des enfants et des jeunes à la vie locale et régionale, ont été jetées lors des 1re et 2e conférences sur les politiques de jeunesse, organisées par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE), respectivement à Lausanne (juin 1988) et à Langollen (septembre 1991). Peu après, en mars 1992, le CPLRE a adopté la Résolution 237 et son article 22 sur l’adoption de la Charte. Les enfants et les jeunes sont citoyens des municipalités et régions dans lesquelles ils vivent au même titre que les membres des autres groupes d’âge, et qu’ils doivent en conséquence avoir accès à toutes les formes de participation à la société. Le rôle des enfants et des jeunes dans le développement d’une société démocratique, et en particulier dans la vie publique locale et régionale, est confirmé et redéfini comme un processus permanent.
Ainsi, par délibération du 23 février 2007, le Conseil Municipal a décidé de créer un Conseil Municipal d’Enfants pour que les enfants et les jeunes soient non seulement informés sur la démocratie et la citoyenneté, mais qu’ils aient aussi la possibilité d’en faire concrètement l’expérience.
Le Conseil Municipal d’enfants a les caractéristiques suivantes :
Electeurs : élèves de CP à CM2 scolarisés à Poligny
Durée du mandat : 1 an
Parité
27 membres (égaux au Conseil Municipal des adultes)
élection à la proportionnelle
nombre de sièges par école au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans chaque école polinoise, soit : école Jacques Brel 18 sièges, école des Perchées 2 sièges, école Saint Louis 7 sièges
création de 3 commissions (environnement/cadre de vie, sport, culture) budget alloué par la Ville : 1 500 €
Afin de ne pas démotiver les enfants membres du Conseil, il serait souhaitable d’entamer une réflexion sur la durée du mandat : il pourrait être procédé au renouvellement annuel des seuls enfants admis en 6ème en fin d’année scolaire au lieu de renouveler la totalité des conseillers chaque année.
La modification de la durée du mandat engendrera la modification de l’article 2 du règlement intérieur du Conseil Municipal d’Enfants.
Mademoiselle Lambert précise que la modification de la durée du mandat a été sollicitée par les enfants. 5
Monsieur Chatot demande quelle sera la durée du mandat des enfants ? Mademoiselle Lambert répond qu’ils seront conseillers jusqu’à leur départ en 6ème.
Madame Argiento fait remarquer que lors de la réunion du comité consultatif, il avait été signalé que l’assiduité des enfants pouvait être prise en compte.
Mademoiselle Lambert répond que cette proposition sera évoquée aux enfants lorsqu’ils aborderont le thème du règlement intérieur.
Monsieur Chaillon demande si le critère de l’assiduité sera également appliqué pour les adultes élus au conseil municipal ?
Monsieur le Maire répond que cela n’est pas prévu dans le règlement intérieur du conseil.
Monsieur Chaillon explique qu’il n’avait pas compris la note relative au CME proposant uniquement le renouvellement des enfants qui partent en 6ème et qu’il est dommage de priver les enfants de mini campagnes électorales. Il ajoute qu’il lui semble qu’une fréquence de renouvellement de mandant de 2 ou 3 ans aurait été préférable.
Monsieur Bulabois pense que les enfants sont plus acharnés que les adultes dans l’accomplissement de leur campagne électorale.
Mademoiselle Lambert dit qu’il y aura renouvellement dans tous les établissements scolaires.
Monsieur Chaillon explique que l’opposition, au moment de l’établissement du CME, a dénoncé une mise en place tardive mais que le travail fait au sein du CME est important et que c’est la raison pour laquelle l’opposition souhaiterait qu’un membre de la minorité municipale soit présent au CME pour y travailler.
Monsieur le Maire répond qu’il a entendu cette proposition, que la majorité réfléchit et qu’une réponse sera apportée au prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire met au vote : adopté à l’unanimité des voix.
3/ Cession au Centre d’Economie Rurale du Jura (CERJ) des parcelles AP 1179p, 1181, 1183, 1185, 1199p, 1200p, 1201p et1202p, sises au lieu-dit “Les Perchées de Champagne”
Présentation de la note par Monsieur le Maire :
La Commune est sollicitée par le Centre d’Economie Rurale du Jura (C.E.R.J.), pour l’acquisition des parcelles AP 1179p, 1181, 1183, 1185, 1199p, 1200p, 1201p et 1202p, sises au lieu-dit “Les Perchées de Champagne”, le long de la rue Charles de Gaulle, d’une contenance approximative de 1.460 m².
Ce Cabinet comptable agricole souhaite se rapprocher de la Fédération Départementale des Coopératives Laitières.
Afin de permettre une réponse favorable à cette implantation, tout en préservant une surface suffisante pour la construction du cinéma, la surface à céder est d’environ 1.460 m².
Comme pour la Fédération Départementale des Coopératives Laitières (délibération n° 95 du 28 avril 2000) et dans le cadre des activités du Pôle agro-alimentaire, il est proposé de céder ces terrains à l’euro symbolique, accompagné des conditions suivantes :
- démolition du bâtiment (ancien garage Loulhier) situé sur la parcelle AP 1186 et réalisation d’emplacements de stationnement.
Le conseil municipal doit se prononcer sur cette proposition de cession au Centre d’Economie Rurale du Jura des parcelles AP 1179p, 1181, 1183, 1185, 1199p, 1200p, 1201p et 1202p, d’une contenance d’environ 1.460 m² au prix de l’euro symbolique et autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Le Comité consultatif municipal pour les travaux et l’urbanisme a donné un avis favorable.
Monsieur le Maire précise que le CERJ qui établi la comptabilité des viticulteurs, agriculteurs et artisans, a la volonté de s’implanter à côté de la FDCL pour des raisons géographiques. Monsieur le Maire ajoute, qu’en présence de Monsieur Jean-François Gaillard, il a rencontré le CERJ en juillet et en août dernier et lui a proposé d’acheter un terrain à l’euro symbolique et en contrepartie de l’obligation pour l’acheteur de démolir le bâtiment situé sur la parcelle AP 1186 (ancien garage Loulhier) et de réaliser des emplacements de stationnement. Monsieur le Maire explique que le CERJ amènera 15 emplois à Poligny et souhaite s’implanter au plus vite : cette société est également implantée à Morre 6
dans le Doubs, appartient au secteur tertiaire donc n’amènera pas de pollution, pas de bruit mais une taxe professionnelle supplémentaire qui sera versée à la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
4/ Cession à la Fédération Départementale des Coopératives Laitières (FDCL) de la parcelle AP 1186 sise rue Charles de Gaulle
Présentation de la note par Monsieur le Maire :
Afin de finaliser la cession de terrains à la Fédération Départementale des Coopératives Laitières et après l’acquisition de la parcelle AP 1186 (terrain Loulhier), à la Région (délibération n° 132 du 10 octobre 2003), il convient de lui céder cette parcelle.
Cette cession répond à deux objectifs :
- permettre au bâtiment de la F.D.C.L. d’être conforme au Plan d’Occupation des Sols et notamment à sa distance par rapport aux limites séparatives (minimum 4 m) ;
- permettre la création d’emplacements de stationnement pour le Centre d’Économie Rurale du Jura, dans le cadre de la transaction avec ce cabinet comptable.
Comme pour les parcelles AP 1178, 1180, 1182, 1184, 1188 et 1190 (délibération n° 95 du 28 avril 2000) déjà vendues à la Fédération Départementale des Coopératives Laitières (acte publié aux hypothèques le 12 juillet 2006), il est proposé de céder la parcelle AP 1186, d’une contenance de 326 m², à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette proposition de cession à la Fédération Départementale des Coopératives Laitières de la parcelle AP 1186, d’une contenance de 326 m² au prix de l’euro symbolique et autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Le Comité consultatif municipal pour les travaux et l’urbanisme a donné un avis favorable.
Monsieur le Maire explique que la FDCL est en accord avec le CERJ, la première acquiert un terrain, le second démonte l’ancien garage Loulhier.
Monsieur Chaillon demande à qui appartient la parcelle 1187 ?
Monsieur le Maire répond qu’elle appartient à l’ENIL.
Monsieur Gaillard précise que la limite de terrain est le pignon du bâtiment Loulhier. Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’intention du CERJ de défricher le terrain. Monsieur Chaillon regrette que cette maison, élément du patrimoine polinois, soit démolie car il en reste très peu, peut-être un ou deux exemplaires à proximité de la Butte aux Archers. Monsieur Gaillard répond que cette maison appartient à la Région et qu’elle n’est pas démolie pour l’instant.
Monsieur Chatot demande si le nouveau programme Leader ne prévoit pas une enveloppe pour conserver ce type de maison ?
Monsieur le Maire répond affirmativement et ajoute que Monsieur Loulhier vivait dans cette maison. Monsieur Chaillon affirme que c’est maison représente plus que du patrimoine et qu’elle doit être conservée de ce fait.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
5/ Mise en vente de la parcelle AT 309 incluant un immeuble
Présentation de la note par Monsieur le Maire :
La parcelle AT 309, sur laquelle est située une habitation, autrefois utilisée par le gestionnaire du poids public, est proposée à la vente.
Cette propriété bâtie, à l’écart des bâtiments scolaires, des logements du cinéma-théâtre et de ceux de l’ancien centre de secours, est une source de dépenses. Des travaux ont été engagés pour répondre à la demande du basket, afin d’héberger des joueurs.
Une demande d’estimation auprès des services des Domaines a été effectuée.
Il est proposé de mettre en vente cette propriété bâtie, d’une contenance de 60 m², constituée de 7
deux niveaux avec cave et combles, au prix de 50.000 euros.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette proposition de mise en vente de la parcelle AT 309, d’une contenance de 60 m² au prix de 50.000 euros et autoriser le Maire à négocier cette cession, à charge à Monsieur le Maire d’informer le Conseil de l’évolution de ce dossier et de présenter le futur acquéreur lors d’un prochain Conseil Municipal.
Le Comité consultatif municipal pour les travaux et l’urbanisme a donné un avis favorable, à 17 voix pour et 2 abstentions.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée, qu’il n’est pas du rôle de la Ville de gérer des appartements, et que cela relève plutôt du secteur privé, qui est plus à même de louer des logements. Il ajoute que la Ville dispose de 16 appartements dont une part locative destinée aux professeurs des écoles.
Monsieur Coron précise que si la Ville souhaite conserver cette maison à proximité de l’ancien poids public, cela engendrera des frais.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a eu, dans cette maison, des travaux en 2000 et 2001, notamment pour la mise en gaz du bâtiment.
Monsieur Chaillon demande quelle est la part de logements occupés sur les 16 appartements de la Ville ?
Monsieur le Maire répond que 3 appartements sont inoccupés, dont un rue Friant qui n’est pas louable en l’état, un rue du Théâtre qui est insalubre. L’appartement au dessus de la maternelle du centre a été refait entièrement et va être occupé prochainement.
Monsieur Chaillon demande si la Ville possède un appartement en réserve destiné au logement d’urgence ?
Monsieur le Maire répond que non, que l’appartement disponible rue Friant n’est pas en bon état même pour une urgence, que les services sociaux travaillent en concertation avec l’OPAC et le Foyer Jurassien pour favoriser l’entrée en logement HLM des personnes nécessiteuses. Monsieur Chaillon rétorque qu’un logement d’urgence est sollicité du jour au lendemain. Monsieur le Maire répond qu’il y a deux possibilités pour l’urgence : soit une nuit à l’hôtel, soit une nuit en internat au Champ d’Orain où l’on peut accueillir une dizaine de personnes (cet internat est loué l’été par les Francas pour loger les animateurs du centre de loisirs).
Madame Roy fait savoir à l’Assemblée qu’elle se souvient que le logement du Champ d’Orain avait accueilli des campeurs dont les toiles de tente avaient brûlées, mais que le seul bémol était la dangerosité des escaliers, notamment pour les enfants.
Monsieur Dhote demande s’il y a déjà eu une demande d’achat pour la maison Dunand ? Monsieur le Maire répond que non, que la vente n’a pas encore fait l’objet d’une publicité et qu’il n’y a pour l’instant pas d’acquéreur.
Monsieur le Maire met aux voix : 6 abstentions, 21 pour : adopté à la majorité des voix.
6/ Dénomination d’un square
Présentation de la note par Monsieur Jean-François Gaillard :
Le Président de l’Association du Souvenir Français sollicite la Commune pour dénommer l’espace, situé entre le stade Bonnotte et la rue Faussurier, square “du Souvenir Français”.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette proposition de dénommer l’espace, situé entre le stade Bonnotte et la rue Faussurier, “square du Souvenir Français”.
Le Comité consultatif municipal pour les travaux et l’urbanisme a donné un avis favorable.
Madame Roy aurait souhaité que l’on trouve un autre nom à ce square car la Ville est bien dotée en matière de mémoire.
Monsieur le Maire répond que la mémoire est importante, qu’il ne faut pas oublier tous ceux qui sont tombés aux champs de batailles pour leur patrie.
Monsieur Chaillon s’étonne que ce lieu soit resté innommé depuis 1960. Il ajoute qu’un lieu oublié de Poligny va retrouver la mémoire.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix. 8
7/ Rapport annuel du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région Arbois-Poligny
Présentation de la note par Monsieur Bulabois :
En application de la Loi n° 95 - 101 du 2 février 1 995 et du Décret n° 95 - 635 du 6 mai 1995, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (lorsque la commune lui a transféré ses compétences) est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et du service public de l’assainissement.
A cette occasion le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région Arbois - Poligny a transmis son rapport, de l’exercice 2007, sur la distribution de l’eau potable.
Ce dossier contient tous les éléments pour répondre à la nécessité de transparence des services publics.
Il rappelle, de manière quantitative, ce que représente le Syndicat à savoir : - 6 .204 abonnés et dessert 12.248 habitants. (6 113 en 2006),
- 1.561.780 m³ prélevés (1.802.590 m³ en 2005, 1.757.560 m³ en 2006) - 891.428 m³ consommés (1 014 089 m³ en 2005, 998.045 m³ en 2006) - 58,50 % rendement du réseau (58,10% en 2006)
La gestion du service de l’eau est assurée par la SOGEDO délégataire du syndicat. L’eau distribuée a pour origine les puits et forages existants sur la commune d’Ounans.
Il est à lire également les indicateurs financiers.
Vous pourrez comparer votre facture d’eau avec celle d’un client ayant consommé 120 m³ en 2007 pour un montant de 191,98 € soit 1,59 €/m³ au 1er janvier 2008,
soit + 12,96 % d’augmentation.
Le dossier complet est à la disposition du public pour sa consultation au secrétariat des Services Techniques.
Le Conseil Municipal doit prend acte que ces informations lui ont été transmises.
Le Comité consultatif municipal pour les travaux et l’urbanisme a pris acte de l’information transmise.
Monsieur Chaillon est surpris de prendre acte d’une augmentation de 13 % du m3 d’eau et ne comprend pas qu’il ait fallu un an pour être au fait de cette augmentation alors que la Commune dispose de représentants au sein du Syndicat des eaux comme Monsieur Bulabois. Il affirme que le Conseil Municipal n’a pas été informé à cause de la période électorale et déplore l’opacité du Syndicat des eaux même si les augmentations sont sûrement justifiées. Monsieur Chaillon souhaite être informé autant de ce qui se passe au sein du SIE que de ce qui se passe en matière de gestion de la forêt.
Monsieur le Maire répond qu’il est temps que les élus de Poligny et d’Arbois rencontrent les élus du Syndicat des eaux : même si les explications font aucun doute, il est important que le Conseil Municipal possède des informations budgétaires et la liste des travaux prévus en matière de réseau d’eau. Monsieur le Maire ajoute qu’il veillera à l’information du Conseil Municipal chaque fois qu’aura lieu un Conseil syndical du SIE.
Monsieur Chaillon répète que la décision d’augmentation du prix de l’eau par le Syndicat des eaux est peut être justifiée mais que notre délégué polinois doit rendre compte régulièrement des décisions du Syndicat des eaux.
Monsieur le Maire répond que les élus doivent avoir un droit de regard dans le fonctionnement du Syndicat, et qu’il souhaiterait vérifier si la contribution polinoise au Syndicat des eaux est à la hauteur des investissements réalisés à Poligny.
Monsieur Bulabois cite les divers travaux réalisés en 2008 par le SIE et explique qu’au sein d’un Syndicat des eaux, chacun apporte des contributions pour l’ensemble des adhérents, les contributions sont mutualisées. Il ajoute que si l’on dispose d’un suivi des travaux de la voirie et de l’assainissement, le réseau d’alimentation en eau sera neuf lui aussi dans quelques années. Monsieur Chaillon pense entendre un débat sur les ordures ménagères alors qu’il souhaiterait plutôt connaître les raisons pour lesquelles les décisions ont été prises au sein du SIE. Monsieur Bulabois répond qu’il est en mesure de donner le détail des travaux réalisés par le Syndicat à Poligny. 9
Monsieur Chaillon pense que la majeure partie de la distribution d’eau est assurée par des exploitants privés.
Monsieur Bulabois répond que sur le Premier Plateau, les communes ne veulent pas gérer la distribution de l’eau. Il serait nécessaire d’acheter l’eau en grosse quantité pour pouvoir en diminuer le prix mais il faudrait également assurer l’entretien des réseaux et la distribution. Monsieur Chaillon répond que toutes les villes qui assurent la distribution d’eau en régie ont un prix du m3 d’eau moins élevé. Il aurait préféré un vrai débat avant que l’on change de prestataire de service afin de savoir si l’on gérait en régie ou par une délégation de service public. Monsieur Bulabois répond que personne n’a à choisir le mode de gestion de l’eau avant que les marchés aient été attribués par le Syndicat des eaux.
Monsieur le Maire propose au Conseil de prendre acte du rapport annuel 2007 du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région Arbois-Poligny sur le prix et la qualité du service de distribution de l’eau.
9/ Choix d’une entreprise pour la réfection de la toiture de la Zone d’Activité des Perchées
Présentation de la note par Monsieur Gaillard :
A la suite du mauvais état de la toiture du garage communal, situé rue Jean Eschbach, la Commune a effectué une consultation des entreprises, entre le 21 août et le 15 septembre 2008. Cette consultation a été réalisée dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée. Sept entreprises ont été consultées, une s’est excusée (les Compagnons du bâtiment), deux ont proposé une offre : Profil Horizon et la SARL Poncet Maurice.
Le montant prévu au budget à l’article 21318 est de 77 000 euros.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 19 septembre à 17 heures, et a retenu la SARL Poncet Maurice pour sa proposition qui s’élève à 50 166,76 € TTC.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette proposition de la C.A.O. qui a retenu la SARL Poncet Maurice, pour des travaux de couverture dont l’offre s’élève à 50 166,78 € TTC et autoriser le Maire à signer le bon de commande.
Monsieur Chaillon demande si l’entreprise Profil Horizon a été informée de l’appel à candidature ? Monsieur Gaillard répond que cette entreprise a été informée par courrier mais qu’elle n’a pas donné suite.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
10/ Reconduction de l’adhésion au SIDEC dans la cadre du service mutualisé d’aide à la gestion informatique des collectivités et établissements publics du Jura
Présentation de la note par Madame Grillot :
Dans le cadre de ses missions d’intérêt collectif, le SIDEC a décidé d’institutionnaliser son service d’aide à la gestion informatique des collectivités et établissements publics du Jura qui a pour objectifs :
L’installation de progiciels de gestion
L’accompagnement de proximité concernant l’utilisation desdits progiciels : formation mutualisée, assistance centralisée, mise à jour
La prise en charge de la maintenance des matériels acquis par la collectivité sur les conseils éventuels du SIDEC
Il s’agit d’une mission optionnelle mise en œuvre pour toutes les collectivités et établissements publics souhaitant adhérer à cette action et la développer en relation avec le SIDEC : elle est financée par la mise en place d’une grille de contribution annuelle permettant à chacun des adhérents de participer en fonction :
de l’importance démographique des collectivités (0.59 €/habitant en 2008) 10
de la mutualisation des coûts d’assistance, et d’accompagnement pour les 3038 applications coordonnées par le SIDEC (181 € par application en 2008)
du cœfficient de réduction correspondant au nombre d’années d’adhésion initiale (abattement de 30 % pour Poligny)
Ainsi, la cotisation 2008 représente 3 928.49 € pour la Ville de Poligny.
La Commission des affaires générales, finances et personnels, a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire ajoute que le SIDEC offre des formations basiques en informatique et propose de réaliser un audit pour le matériel téléphonique et informatique de la Ville : concernant l’informatique, notre réseau a été élaboré il y a 4 ans, il est suivi par des informaticiens régulièrement par le biais d’un contrat de maintenance. Par contre, notre réseau téléphonique est saturé et vieillissant. Monsieur le Maire regrette toutefois qu’il n’y ait qu’un seul logiciel de comptabilité et payes proposé par le SIDEC.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
11/ Modification de la délibération municipale du 4 juillet 2008 relative à la composition de la Commission Communale des Impôts Directs
Présentation de la note par Monsieur le Maire :
Lors de sa délibération du 4 juillet dernier, le Conseil Municipal a été appelé à désigner des commissaires titulaires et suppléants représentant la Commune au sein de la Commission Communale des Impôts Directs.
Toutefois, la liste proposée aux services fiscaux ne contenait pas :
- le nom et l’adresse d’un commissaire titulaire résidant à l’extérieur de la commune et inscrit au rôle des impôts directs locaux de Poligny
- le nom et l’adresse d’un commissaire suppléant résidant à l’extérieur de la commune et inscrit au rôle des impôts directs locaux de Poligny
- le nom et l’adresse d’un commissaire titulaire propriétaire de bois inscrit au rôle des impôts directs locaux de Poligny
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les personnes susvisées. Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il a appelé les Services des Impôts pour qu’il nous transmette la liste des propriétaires polinois et non polinois afin de ne pas faire d’erreur pour la composition de la CCID.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée plusieurs noms de personnes susceptibles de siéger à la CCID, et parmi eux, l’assemblée retient :
- commissaire titulaire résidant à l’extérieur de la commune et inscrit au rôle des impôts directs locaux de Poligny : Christian SOMMER, Buvilly ;
- commissaire suppléant résidant à l’extérieur de la commune et inscrit au rôle des impôts directs locaux de Poligny : Brigitte TARGE, Fay en Montagne ;
- commissaire titulaire propriétaire de bois inscrit au rôle des impôts directs locaux de Poligny : Michel ROY.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
12/ Assujettissement des logements vacants depuis plus de 5 ans, à la taxe d’habitation, dans les communes où ne s’applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants
Présentation de la note par Monsieur le Maire : 11
L’article 1407 bis du Code général des impôts issu de l’article 47 – I de la loi n° 2006-872 du 13 jui llet 2006 portant engagement national pour le logement, précise : « les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables. En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »
Les communes pouvant délibérer pour percevoir la taxe d’habitation sur les logements vacants sont celles où ne s’applique pas la taxe sur les logements vacants instituée à l’article 232 du code général des impôts au profit de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat : la taxe sur les logements vacants est instituée dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants et où il existe un déséquilibre marqué entre la demande et l’offre de logements (le décret 98-1249 du 29-12-98 en fixe la liste).
Pour être applicable au 1er janvier de l’année N+1, la délibération de la commune souhaitant instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants doit être prise avant le 1er octobre de l’année N et demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée ou qu’elle ne fixe pas un terme à son application.
Les logements concernés sont les logements vacants depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l’imposition : cependant, les logements dont la durée d’occupation a été supérieure à 30 jours consécutifs au cours des 5 dernières années et ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire ne peuvent pas être considéré comme vacants.
La base d’imposition correspond la valeur locative brute du logement, sans aucun abattement. La cotisation mise à la charge des contribuables passibles de l’ISF au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la TH doivent acquitter la taxe quel que soit leurs âges ou leurs situations maritales.
La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction où a réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis la période de vacance.
L’administration est chargée de l’assiette de la taxe, de son contrôle, de son recouvrement et du contentieux. Le sort de cette taxe est identique à celle de la taxe d’habitation.
Le nombre de logements vacants depuis + de 5 ans est estimé à 138 par la Direction des Services Fiscaux, leur valeur locative représente 192 115 € x 11.36 % = 21 824.26 €
La Commission des affaires générales, finances et personnels, a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la tendance pour les 20 prochaines années sera un retour de la population vers les bourgs centre, du fait de l’augmentation des prix des carburants et de l’augmentation des prix des terrains à bâtir. La majorité municipale souhaite donc que les appartements ne soient pas vides et veut encourager la location pour les jeunes couples.
Madame Roy explique à l’Assemblée qu’elle votera contre ce dossier car certains propriétaires n’ont pas les ressources nécessaires pour réparer leurs appartements malgré les aides financières apportées par divers organismes et ne peuvent pas non plus les louer en l’état. Les personnes âgées propriétaires ne peuvent souvent pas recourir à l’emprunt.
Monsieur Chaillon ajoute qu’il comprend aisément que l’on mette en place cette taxe là ou des mètres carrés d’immeubles sont inoccupés mais pense que ce n’est pas le cas de figure à Poligny. Il affirme que la Ville se dépeuple, que la plupart des propriétaires n’arrivent pas à louer leur appartement par manque de demande puisque personne ne veut venir à Poligny en ce moment. D’après lui, ce n’est pas l’institution d’une taxe qui supprimera le problème de dépeuplement, il estime qu’il serait préférable de laisser les choses se faire librement. Il pense que la majorité se trompe d’objectif, qu’il ne faut pas raisonner en produit supplémentaire à percevoir.
Monsieur le Maire répond que son objectif n’est pas de percevoir un produit supplémentaire mais de rétablir des offres de locations. Il ajoute que paradoxalement, la population DGF augmente alors que nous avons une légère diminution de la population INSEE.
Monsieur Chaillon affirme que cette taxe ne touchera pas la population étudiante et que les logements meublés qui se louent sont ceux en bon état.
Monsieur Saillard répond qu’un logement vacant peut être meublé ou vide de meubles, que la durée du bail diffère selon que l’on est en meublé ou non mais tout logement vacant sera soumis à cette taxe. 12
Monsieur Chaillon répond qu’il pense que les propriétaires fonciers bénéficiaires du bouclier fiscal ne seront pas touchés par cette taxe.
Madame Argiento ajoute que ce qui l’a choqué dans la loi du 13 juillet 2006 est qu’un logement loué seulement 30 jours dans l’année est exonéré de taxes.
Monsieur Chaillon estime que cette délibération ne servira à rien car tout le monde aura une bonne excuse pour ne pas payer cette nouvelle taxe.
Monsieur le Maire suggère de laisser le Conseil faire des orientations et que les résultats seront examinés en temps opportun.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 1 contre, 5 abstentions, adopté à la majorité des voix.
13/ Extension de la gendarmerie
Présentation de la note par Monsieur le Maire :
Par délibération du 19 décembre 2005, la Ville de Poligny a donné un accord de principe sur la construction d’une nouvelle gendarmerie, a décidé de mettre à disposition un terrain communal pour recevoir la construction et a retenu la procédure d’un bail emphytéotique selon la LOPSI n° 2002-1094 du 29-8-02 qui fait intervenir un partenaire privé selon le concept suivant :
* construction d’une caserne avec un bail de 18 à 99 ans (habituellement 27 ans) : la commune met a disposition un terrain, puis un opérateur privé construit le bâtiment et le loue à la commune, laquelle sous loue l’équipement à la gendarmerie par bail administratif.
L’interlocuteur unique de la gendarmerie est la commune pendant toutes les phases de la procédure, la commune recherche les partenaires financiers.
* procédure : après que le conseil ait délibéré pour recourir à la procédure de bail emphytéotique, elle transmet la délibération en gendarmerie et reçoit l’autorisation de poursuivre l’opération.
Par lettre du 15 mai 2007, le Colonel MANY informa la Commune de l’autorisation ministérielle de construction d’une caserne à Poligny, précise que la Commune pourra percevoir une subvention de l’Etat plafonnée à 20 % de la dépense TTC, que le terrain doit être proposé avant le 31 décembre 2008, qu’il doit y avoir mise en concurrence pour la procédure d’un bail emphytéotique.
Par lettre du 15 mai 2007, la Ville propose un terrain cadastré ZH 237 « en longue Buale » à côté de la caserne des pompiers.
Par lettre du 31 octobre 2007 la Ville transmet différentes pièces administratives en vue de compléter le dossier d’implantation de la caserne : problème décelé avec le tracé de la RN 83 et le Coefficient d’Occupation des Sols de 0.1 insuffisant pour la réalisation du projet. Le projet de construction d’une gendarmerie s’oriente alors vers une extension des locaux existants.
Par lettre du 31 juillet, le Lieutenant Colonel Delcroix, commandant le groupement départemental de Gendarmerie, informe la Ville d’un rapport dit de « phase préalable » transmis à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ayant pour but de statuer sur le projet suivant :
- intégration d’un appartement existant de type F4 aux locaux de service et réfection de celui–ci ;
- réalisation d’une annexe immobilière composée de 3 logements et un studio pour gendarme adjoint volontaire, sur la réserve foncière ou sur une partie du terrain mitoyen à la gendarmerie ;
- amélioration des locaux existants (isolation des locaux et logements, remplacement des menuiseries extérieures, modification du mode de chauffage).
Les travaux d’amélioration des locaux existants seraient financés par une augmentation du montant des loyers plafonné à 6 % du coût TTC des travaux. Les devis estimatifs seront étudiés lors de la commission.
Les travaux de réalisation d’une annexe immobilière seraient financés par un loyer plafonné à 432 000 € (coût plafond de travaux) x 6 % = 25 920 €/an maximum. Si les travaux dépassent le coût plafond, ils ne sont pas pris en charge par l’Etat ; s’ils sont inférieurs au coût plafond, ils sont financés à hauteur du coût réel x 6 %.
A l’issue des travaux, un bail de 9 ans serait conclu avec un loyer invariable pendant toute la durée du bail. 13
Une subvention de 20 % peut être accordée par l’Etat sur la base du coût réel des travaux plafonnés à 432 000 €, soit 86 400 € maximum.
Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :
1/ accepter le principe du projet d’amélioration des locaux existants financés par une augmentation du montant des loyers plafonné à 6 % du coût TTC des travaux ;
2/ accepter le principe du projet de réalisation d’une annexe immobilière financée par un loyer plafonné à 432 000 € (coût plafond de travaux) x 6 % = 25 920 €/an maximum ; 3/ solliciter une subvention auprès de l’Etat à hauteur de 20 % peut être accordée par l’Etat sur la base du coût réel des travaux plafonnés à 432 000 €, soit 86 400 € maximum.
La Commission des affaires générales, finances et personnels, a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire signale à l’Assemblée qu’il a reçu le matin même l’accord ministériel pour la rénovation de la gendarmerie et qu’ainsi la Ville pourra s’engager dès 2009 pour la réalisation des travaux.
Monsieur Chaillon rétorque qu’il est ravi que l’opposition polinoise ait été entendue au Ministère par rapport au coût exorbitant du projet de construction présenté il y a quelques mois. Il insiste sur le fait que l’opposition est d’accord sur le nouveau projet d’extension / rénovation. Il pense qu’il y aurait possibilité de construire 3 logements accolés à une façade.
Monsieur le Maire répond que le projet de la gendarmerie serait de faire 3 pavillons plutôt que 3 logements et que le projet sera prochainement soumis au Conseil Municipal. Monsieur Chaillon répond qu’il lui semble difficile de construire 3 logements avec 432 000 €. Monsieur Coron propose de réaliser des chalets en bois.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit pour l’instant, d’accepter le projet d’amélioration et de construction d’une annexe et d’autoriser le Maire à solliciter des subventions et signer les dossiers afférents. Monsieur le Maire ajoute qu’il souhaiterait installer une chaufferie bois dans le secteur de la gendarmerie qui permettrait également de chauffer la crèche, l’école des perchées et la cité étudiante. Avec un tel système, on utiliserait la matière première polinoise.
Monsieur Chaillon demande au Maire s’il ne s’est pas trompé de programme politique car il affirme ne pas avoir vu de telles idées dans le programme de la majorité mais dans celui de l’opposition ? Monsieur le Maire répond qu’il sollicitera les compétences techniques de Monsieur Chaillon.
Madame Roy demande s’il serait possible de construire des nouvelles maisons en bois ? Monsieur Gaillard répond qu’il n’est pas contre cette idée mais qu’il faut tenir compte des aides plafonnées de la gendarmerie.
Monsieur le maire propose, pour clore le débat, de visiter une chaufferie bois dans une commune qui autoalimente son système.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité.
14/ Participation du Collège aux dépenses de fonctionnement du bassin d’initiation du CES
Présentation de la note par Monsieur le Maire :
Depuis de nombreuses années, la Ville de Poligny refacturait aux communes extérieures dont les enfants fréquentent le collège Jules Grévy, une partie des dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition des élèves du Collège (COSEC et bassin d’initiation à la natation).
La Ville de Poligny prenait à sa charge 1/3 des dépenses de fonctionnement au titre des occupations des équipements en dehors des créneaux scolaires et les 2/3 restant sont répartis pour 50 % à la Ville de Poligny et pour 50 % aux autres communes, déduction faite de la subvention départementale pour participation aux installations sportives.
La participation des communes était volontaire et se traduisait par la signature d’une convention avec la Ville. Pour mémoire, 61 € / élève ont été demandés en 2007/2008 pour le fonctionnement des installations sportives, représentant une recette de 18 600 €. 14
Toutefois, par lettre du 14 décembre 2007 et 15 février 2008, et suite à la réunion du 13 février 2008 entre la Préfecture, la Ville de Poligny, le Collège Grévy et le Conseil Général, le Préfet a confirmé que depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les dépenses relatives à la construction, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement des collèges ont été confiées au Département : de ce fait, ni la Ville de Poligny, ni les communes extérieures ne devaient participer aux dépenses de fonctionnement du bassin de natation et du gymnase lorsqu’ils étaient utilisés dans le cadre de la pratique obligatoire de l’éducation physique et sportive du collège.
Des échanges des participants, il en est ressorti que le gymnase n’avait pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition par la Ville mais qu’il existait une convention d’utilisation tripartite entre la Ville, le Conseil Général et le Collège.
Concernant le bassin d’initiation, il y eut dans les années 1980 un procès verbal de mise à disposition des locaux n’incluant pas ce bassin qui est resté propriété de la Commune. Il appartient donc à la Commune propriétaire, de demander à l’établissement public local d’enseignement, une participation pour l’utilisation du bassin par les collégiens, au prorata du temps d’utilisation. La dépense correspondante doit être financée par le Conseil Général.
La Ville de Poligny souhaitait que le Conseil Général intègre le bassin dans le procès verbal de mise à disposition, à charge pour la Commune de payer une redevance d’occupation pour les activités hors temps scolaire. Le Conseil Général n’a pas souhaité s’orienter vers la reprise du bassin dont le coût lui paraissait élevé pour un temps d’usage scolaire limité.
La Préfecture a invité les participants à ladite réunion, à engager les démarches nécessaires afin d’être en conformité avec la réglementation pour l’année scolaire 2007-2008, à défaut de quoi, la justice administrative sera saisie.
Il pourrait être envisagé de demander au Collège de participer aux frais de fonctionnement du bassin (eau, EDF, chauffage) dont le coût en 2007 s’est élevé à 10 019 € (la Commune rembourse actuellement au Collège l’ensemble des fluides).
La Commission des affaires générales, finances et personnels, a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il a rencontré le principal du Collège fin août pour lui proposer de participer aux dépenses de fonctionnement du bassin d’initiation du CES. Il ajoute qu’il avait pensé dans un premier temps, diminuer le créneau d’ouverture mais le bassin est beaucoup utilisé par l’association la Séquanaise et par nos écoles, donc il n’est pas apparu opportun de modifier les créneaux d’ouverture cette année mais de les maintenir du 15 novembre au 15 avril. Il semblait plus judicieux d’utiliser la piscine puisqu’elle était chauffée. Monsieur le Maire a négocié une participation du Collège de 5000 €/an pour l’utilisation du bassin de natation. D’autre part, Monsieur le Maire proposera prochainement l’ouverture du bassin aux communes extérieures en contre partie d’une participation financière.
Mademoiselle Lambert craint que les écoles extérieures sollicitent toutes le même créneau horaire. Monsieur Chaillon fait remarquer que l’obligation de pratique de la natation est dévolue aux élèves de 6ème seulement. Il ajoute qu’une enveloppe financière est donnée par le Département à la Ville pour le fonctionnement du bassin de natation.
Monsieur Gaillard répond que le Département donne également une enveloppe au Collège pour son fonctionnement.
Monsieur Chaillon répond que cette enveloppe départementale couvre seulement les frais de déplacement des actions du Collège.
Monsieur Gaillard rétorque que cette enveloppe couvre non seulement les frais de déplacement mais aussi d’autres actions du Collège.
Monsieur Chaillon demande si les plages d’utilisation seront réduites l’an prochain ? Monsieur le Maire répond que non dans la mesure où des écoles extérieures sont intéressées par l’utilisation du bassin.
Monsieur Chaillon pense qu’il serait difficile de se baser sur le coût des fluides pour réduire l’ouverture du bassin.
Monsieur Chatot demande qui impose le paiement par le Conseil Général, de la participation pour l’utilisation du bassin par les collégiens ?
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du Préfet.
Monsieur Gaillard dit qu’il y a 2 communes dans le jura qui possèdent une piscine communale, ce sont Morez et Poligny.
Monsieur Chatot demande si le Collège participerait à hauteur de 5 000 € par an ? Monsieur le Maire répond que oui. 15
Monsieur Gaillard ajoute que le Département paye un forfait par élève identique dans tout le département pour l’utilisation des structures sportives, et que ce forfait représente environ 5 000 € à Poligny.
Monsieur Chatot s’indigne du fait qu’un montant de 5 000 € est très élevé dans un budget de collège alors qu’il est minime dans un budget départemental. Il demande combien de mètres de route on peut construire avec 5 000 € ?
Monsieur Gaillard répond que le Département ne pourrait faire que 2 cm de route pour ce prix là ! et que tous les collèges sont financés de la même manière.
Monsieur Chaillon répond que de façon aberrante, si les collégiens se rendaient à Lons à la piscine, le Département prendrait en charge les frais de transport.
Monsieur Gaillard répond qu’il y aurait moins de collèges qui se déplaceraient à l’extérieur s’ils n’avaient pas de bassin sur place. Il ajoute que tous les élèves du collège de Poligny bénéficient du bassin, de la 6ème à la 3ème, ce qui n’est pas négligeable.
Monsieur Chatot pense qu’il serait de bon ton que la Ville de Poligny demande des aides supplémentaires au Département pour le fonctionnement du bassin de natation. Monsieur Gaillard répond que la Ville a essayé de négocier une participation supplémentaire auprès du Département mais que ce dernier a répondu qu’il appartenait à la Ville de modifier les règles de participation.
Monsieur Chaillon demande si techniquement, la Ville va rembourser 5 000 € au lieu de 10 000 € de fluides au Collège ?
Monsieur le Maire répond que non, on va rembourser les dépenses réelles d’énergie et le Collège versera 5 000 € de participation pour le fonctionnement du bassin.
Monsieur Chaillon demande pourquoi il n’est pas prévu de faire une participation du Collège fixe de 5 000 € ?
Monsieur le Maire répond que cette somme peut être amenée à évoluer. Monsieur Chaillon pense qu’il serait préférable de fixer une cote part sur les énergies et non une part fixe.
Monsieur le Maire clos le débat en proposant au Conseil Municipal le versement pour l’année 2008 d’une participation de 5 000 € par le Collège pour le financement du bassin de natation communal.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 6 abstentions : adopté à la majorité des voix.
15/ Avenant n° 1 au contrat de maîtrise d’œuvre du 19 avril 2005 pour la restauration et la mise en valeur des Jacobins
Présentation de la note par Monsieur le Maire :
Par délibération du 30 mars 2005, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention tripartite entre la Ville de Poligny, l’Architecte en chef des Monuments Historiques (M. Paul Barnoud) et le vérificateur des Monuments Historiques (M. Léopold Abecassis) définissant un projet architectural et technique de restauration et la mise en valeur de l’extérieur des Jacobins.
Par courrier du 7 juillet 2008, Monsieur Paul Barnoud fait savoir qu’il poursuivra sa mission d’Architecte en chef des Monuments Historiques dans le cadre de l’atelier CAIRN, entreprise d’architecture dont il est le gérant.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 au contrat de maîtris e d’œuvre du 19 avril 2005 pour la restauration et la mise en valeur des Jacobins.
La Commission des affaires générales, finances et personnels, a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
16/ Dégrèvements sur la surconsommation d’eau due au titre de la part assainissement
Présentation de la note par Monsieur le Maire :
La délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2006 relative aux critères d’application de l’exonération de la taxe d’assainissement, pose le principe d’une exonération égale : 16
à 50 % de la surconsommation d’eau due au titre de la part assainissement lorsque la fuite d’eau, qui a fait l’objet d’une réparation, est située à l’intérieur de l’habitation (fuite peu perceptible, ou peu visible recueillie dans le réseau d’assainissement) ;
à 100 % de la surconsommation d’eau due au titre de la part assainissement lorsque la fuite d’eau, qui a fait l’objet d’une réparation, est située entre le compteur et l’habitation (puisque l’eau fuyant dans le terrain n’est pas traitée en station).
Plusieurs demandes de dégrèvement suite à fuite d’eau ont été transmises à la Mairie par la Sogedo :
Monsieur Karacay Cemali, domicilié 1 rue Raoul Follereau a constaté une consommation anormalement élevée sur sa facture d’eau du mois de mai dernier et a fait appel à un plombier (l’entreprise Molin) qui a décelé et réparé une fuite sur la soupape de la chaudière. La demande de dégrèvement sur sa facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des nouveaux critères d’exonération, la Ville de Poligny propose un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 50 % de la surconsommation, soit 209 m3 x 1 € x 50 % = 104.50 €.
Madame Da Silva Maria, domiciliée à Cannes et propriétaire de logements rue du Collège, a constaté une consommation anormalement élevée sur sa facture d’eau et a fait appel à un plombier (l’entreprise Prost) qui a décelé et réparé une fuite sur la soupape de la chaudière d’un logement du 3ème étage. La demande de dégrèvement sur sa facture d’eau a fait l’objet d’un accord de la part du Syndicat des Eaux à hauteur de 50 % de la surconsommation. Compte tenu des nouveaux critères d’exonération, la Ville de Poligny propose un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 50 % de la surconsommation, soit 791 m3 x 1 € x 50 % = 395.50 €.
La FDCL sise 19 rue de l’Egalité a constaté une consommation anormale sur sa facture d’eau de 2007 et 2008 et a fait appel à un plombier (entreprise Mesnier) qui a décelé une fuite après compteur d’eau, situé dans la fosse extérieure (raccord plymouth gelé et fendu). La demande de dégrèvement sur la facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des nouveaux critères d’exonération, la Ville de Poligny propose un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la surconsommation, soit 336 m3 x 1 € x 100 % = 336 €.
Monsieur le Maire fait remarquer que la commission affaires générales a émis un avis favorable mais que la règle de dégrèvement peut être rediscutée.
Madame Argiento se demande pourquoi, pour Monsieur Karacay et Madame Da Silva, alors qu’il s’agit dans les deux cas d’une fuite sur chaudière, il y a pour l’un un refus de dégrèvement du Syndicat des eaux et pour l’autre un accord de dégrèvement.
Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas en possession des explications mais qu’il en demandera.
Monsieur Chaillon déplore l’opacité des décisions du Syndicat des eaux. Il explique que dans le lotissement de la Croix de Pierre, la pression d’eau doit être diminuée par les particuliers, il y a une pression extrêmement élevée au départ du réseau qui détruit les réducteurs de pression, et que 3 réducteurs ont été changés en 20 ans.
Monsieur Bulabois répond que des réducteurs de pression ont été installés sur ce réseau pour diminuer la pression qui était de 3 kg.
Monsieur Chaillon dit qu’il mesurera la pression sur son réseau car il pense qu’il n’y a pas 3 bars mais 6 bars. Il pense que Monsieur Karacay a peut être été victime d’une rupture d’un réducteur de pression.
Madame Argiento ajoute qu’elle a rendu visite à Monsieur Karacay, qu’il ne s’est pas rendu compte de cette fuite qui partait directement à l’évacuation.
Monsieur le Maire explique que pendant plus de 20 ans, les dégrèvements étaient accordés à tous les usagers à hauteur de 50 % et que la règle mise en place en 2006 avait pour objectif de modifier cela afin de dégrever complètement la part assainissement des usagers dont l’eau ne s’écoulait pas dans le réseau.
Monsieur Bulabois ajoute que cette règle a été également instituée pour tenir compte du fait que les compteurs étaient placés en limite de propriété et qu’une fuite au compteur n’engendrait pas un traitement en station.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 pour, 6 abstentions, adopté à la majorité des voix. 17
17/ Modification des horaires de certains agents communaux en poste dans les écoles suite à la fermeture des écoles le samedi - Avancements de grade - Demande de temps partiel - Modification des horaires du gardien du complexe sportif et Modification de la délibération n° 49 relative à l’aménagement du temps de travail dans les divers services de la Mairie de Poligny, chapitre II Règles relatives à la gestion des RTT
Présentation de la note par Monsieur le Maire :
17-1/ L’avis du CTP a été requis le 23 septembre 2008 sur la modification des horaires d’un agent qui exerçait à la Maternelle du Centre le samedi de 8h30 à 11h30.
Suite à la réunion du 1er septembre 2008 en présence de l’agent concerné, de Mademoiselle Véronique Lambert, Adjointe déléguée à l’Enfance, à la Jeunesse et à la Vie Scolaire, de Madame Florence Gros-Fuand, Directrice Générale des Services et de Mademoiselle Mélissa Krattinger, Gestionnaire Ressources Humaines, les horaires proposés sont les suivants :
Ecole Maternelle du Centre
PLANNING PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
07:30
08:00
08:30
7:30 8:20
GARDERIE
7:30 8:20
GARDERIE
7.30 8.30
Entretien et
préparation
activités
7:30 8:20
GARDERIE
7:30 8:20
GARDERIE
09:00
09:30
10:00
10:30
11:00
11:30
8:20 11:30
ATSEM
8:20 11:30
ATSEM
8:20 11:30
ATSEM
8:20 11:30
ATSEM
12:00
12:30
13:00
12:00 13:00
SCR
12:00 13:00
SCR
13:30
13:00 13:30
GARDERIE
13:00 13:30
GARDERIE
13:00 13:30
GARDERIE
13:00 13:30
GARDERIE
14:00
14:30
15:00
15:30
16:00
16:30
17:00
17:30
18:00
13:30 17:45
ATSEM
13:30 17:45
ATSEM
13:30 17:45
ATSEM
13:30 17:45
ATSEM
18:30
19:00
38h00/semaine X 36 semaines (période scolaire) = 1368.00
PLANNING HORS ANNEE SCOLAIRE
35.00 TOUSSAINT
32.00 NOEL
35.00 FEVRIER Entretien Maternelle du Centre
38.00 PAQUES
78.00 ETE
TOTAL 218.00
TOTAL TRAVAIL ANNUEL = 1586.00
dont on déduit le Lundi de Pentecôte attribué par le Conseil Municipal du 4 juillet 2008, soit 1 579 heures. 18
Le volume d’heures par an n’est pas modifié. Les 3 heures du samedi matin sont réparties le mercredi matin pour l’entretien des locaux et la préparation d’activités pour 1 heure et le jeudi et le vendredi pour encadrer au SCR les enfants de la classe CLIS soit 2 heures.
17-2/ L’avis du CTP a été requis le 23 septembre 2008 sur la modification des horaires d’un agent qui exerçait à la Maternelle du Centre le samedi de 8h00 à 12h00.
Suite à la réunion du 1er septembre 2008 en présence de l’agent concerné, de Mademoiselle Véronique Lambert, Adjointe déléguée à l’Enfance, à la Jeunesse et à la Vie Scolaire, de Madame Florence Gros-Fuand, Directrice Générale des Services et de Mademoiselle Mélissa Krattinger, Gestionnaire Ressources Humaines, les horaires proposés sont les suivants :
Ecole Maternelle du Centre
PLANNING PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE
LUNDI MARDI
MERCRE
DI JEUDI VENDREDI
07:30
08:00
08:30
09:00
09:30
10:00
7.30 9.30
Préparatio
n activités
et
entretien
10:30
11:00
11:30
8:00 11:30
ATSEM
8:00 11:30
ATSEM
8:00 11:30
ATSEM
8:00 11:30
ATSEM
12:00
11:30 12:00
GARDERIE
11:30 12:00
GARDERIE
11:30 12:00
GARDERIE
11:30 12:00
GARDERIE
12:30
13:00
12:00 13:00
SCR
12:00 13:00
SCR
13:30
14:00
14:30
15:00
15:30
16:00
16:30
17:00
17:30
18:00
13:30 18:00
ATSEM
13:30 18:00
ATSEM
13:30 18:00
ATSEM
13:30 18:00
ATSEM
18:30
19:00
38h00/semaine X 36 semaines (période scolaire) = 1368.00
PLANNING HORS ANNEE SCOLAIRE
35.00 TOUSSAINT
32.00 NOEL
35.00 FEVRIER Entretien Maternelle du Centre
38.00 PAQUES
78.00 ETE
TOTAL 218.00
TOTAL TRAVAIL ANNUEL = 1586.00
dont on déduit le Lundi de Pentecôte attribué par le Conseil Municipal du 4 juillet 2008, soit 1 579 heures. 19
Le volume d’heures par an n’est pas modifié. Les 4 heures du samedi matin sont réparties le mercredi matin pour l’entretien des locaux et la préparation d’activités pour 2 heures et le lundi et le mardi pour encadrer au SCR les enfants de la classe CLIS soit 2 heures.
17-3/ L’avis du CTP a été requis le 23 septembre 2008 sur la modification des horaires d’un agent qui exerçait à la Maternelle du Centre le samedi de 10h00 à 12h00.
Suite à la réunion du 1er septembre 2008 et du 4 septembre 2008 en présence de l’agent concerné, de Mademoiselle Véronique LAMBERT, Adjointe déléguée à l’Enfance, à la Jeunesse et à la Vie Scolaire, de Madame Florence Gros-Fuand, Directrice Générale des Services et de Mademoiselle Mélissa Krattinger, Gestionnaire Ressources Humaines, les horaires proposés sont les suivants :
Ecole Maternelle du Centre/SCR
PLANNING PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
07:30
08:00
08:30
09:00
09:30
7.30 9.30
Entretien
rotonde
1X/mois
10:00
10:30
11:00
9:30 11:00
ATSEM
9:30 11:00
ATSEM
9:30 11:00
ATSEM
9:30 11:00
ATSEM
11:30
12:00
12:30
13:00
13:30
14:00
11:00 14:30
SCR
11:00 14:30
SCR
11:00 14:30
SCR
11:00 14:30
SCR
14:30
15:00
15:30
15:00 16:00
SCR
15:00 16:00
SCR
15:00 16:00
SCR
15:00 16:00
SCR
16:00
16:00 16 :30
ATSEM
16:00 16 :30
ATSEM
16:00 16 :30
ATSEM
16:00 16 :30
ATSEM
16:30
17:00
17:30
18:00
16:30 18:00
GARDERIE
16:30 18:00
GARDERIE
16:30 18:00
GARDERIE
16:30 18:00
GARDERIE
18:30
19:00
18:00 19:00
ENTRETIEN
18:00 19:00
ENTRETIEN
18:00 19:00
ENTRETIEN
18:00 19:00
ENTRETIEN
36h00/semaine X 26 semaines 936.00 38h00/semaine X 10 semaines 380.00
PLANNING HORS ANNEE SCOLAIRE
31.00 TOUSSAINT 16.00
28.00 NOEL 16.00
31.00 FEVRIER Entretien 16.00
34.00 PAQUES Maternelle 16.00 Entretien
70.00 ETE du Centre 12.00 SCR
194.00 76.00
TOTAL TRAVAIL ANNUEL = 1 586.00 20
dont on déduit le Lundi de Pentecôte attribué par le Conseil Municipal du 4 juillet 2008, soit 1 579 heures.
Le volume d’heures par an n’est pas modifié. Les 2 heures du samedi matin sont réparties sur 10 X 2 heures le mercredi matin pour l’entretien de la rotonde soit 20 heures par an et 76 heures d’entretien au SCR pendant les vacances scolaires en remplacement d’un agent mis à disposition des FRANCAS. D’autre part, l’agent renforcera l’entretien quotidien du SCR entre 15h et 16h au lieu de faire l’entretien à l’école du Centre à ces mêmes heures.
17-4/ L’avis du CTP a été requis le 23 septembre 2008 sur la modification des horaires d’un agent qui exerçait à l’école Jacques BREL le samedi de 7h30 à 11h45.
Suite à la réunion du 1er septembre 2008 et du 4 septembre 2008 en présence de l’agent concerné, de Mademoiselle Véronique Lambert, Adjointe déléguée à l’Enfance, à la Jeunesse et à la Vie Scolaire, de Madame Florence Gros-Fuand, Directrice Générale des Services et de Mademoiselle Mélissa Krattinger, Gestionnaire Ressources Humaines, les horaires proposés sont les suivants :
SCR/J. BREL
PLANNING PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
07:30
08:00
7:30 8:30
GARDERIE
à J. BREL
7:30 8:30
GARDERIE
à J. BREL
7:30 8:30
GARDERIE
à J. BREL
7:30 8:30
GARDERIE
à J. BREL
08:30
09:00
8:30 9:00
SCR
8:30 9:00
SCR 8:30 9:00 SCR
8:30 9:00
SCR
09:30
10:00
10:30
11:00
11:30
12:00
8.30 12.00
CLSH
12:30
13:00
13:30
14:00
14:30
15:00
15:30
16:00
10:45
15:45 SCR
10:45
15:45 SCR
10:45 15:45
SCR
10:45 15:45
SCR
16:30
17:00
17:30
13.30 17.30
CLSH
18:00
18:30
19:00
34 h/semaine X36 semaines = 1206.00
TOTAL TRAVAIL ANNUEL = 1224.00 (dont 0.5h à récupérer) soit 1223.50 h
dont on déduit le Lundi de Pentecôte attribué par le Conseil Municipal du 4 juillet 2008, soit 1 216.50 heures.
Le volume d’heures par an n’est pas modifié. Les 4,25 heures du samedi matin sont déplacées le mercredi au CLSH, 15mn sont supprimées chaque jour au SCR l’après midi, les ménages hors temps scolaires sont supprimés. 21
17-5/ L’avis du CTP a été requis le 23 septembre 2008 sur la modification des horaires d’un agent qui exerçait à l’école des Perchées le samedi de 8h00 à 11h30.
Suite à la réunion du 1er septembre 2008 en présence de l’agent concerné, de Mademoiselle Véronique Lambert, Adjointe déléguée à l’Enfance, à la Jeunesse et à la Vie Scolaire, de Madame Florence Gros-Fuand, Directrice Générale des Services et de Mademoiselle Mélissa Krattinger, Gestionnaire Ressources Humaines, les horaires proposés sont les suivants et à la demande de l’agent le 4 septembre 2008 :
LES PERCHEES
PLANNING PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
07:30
08:00
08:30
09:00
09:30
10:00
10:30
11:00
11:30
8:00 11:30
ATSEM
Les Perchées
8:00 11:30
ATSEM
Les Perchées
7:45 11:30
ATSEM
Les Perchées
7:45 11:30
ATSEM
Les Perchées
12:00
11:30 12:00
PRÉPA
ACTIVITÉS
11:30 12:00
PRÉPA
ACTIVITÉS
11:30 12:00
PRÉPA
ACTIVITÉS
11:30 12:00
PRÉPA
ACTIVITÉS
12:30
13:00
13:30
14:00
14:30
15:00
15:30
16:00
16:30
17:00
17:30
13:00 17:30
ATSEM
Les Perchées
13:00 17:30
ATSEM
Les Perchées
13:15 17:30
ATSEM
Les Perchées
13:15 17:30
ATSEM
Les Perchées
18:00
18:30
19:00
34h00/semaine X 36 semaines (période scolaire) = 1 224.00
PLANNING HORS ANNEE SCOLAIRE
24.00 TOUSSAINT
24.00 NOEL
24.00 FEVRIER Entretien
24.00 PAQUES Perchées
49.00 ETE
145.00
TOTAL TRAVAIL ANNUEL = 1 369.00 soit, 30.22/35ème
dont on déduit le Lundi de Pentecôte attribué par le Conseil Municipal du 4 juillet 2008, soit 1 362 heures.
Le volume d’heures par an est modifié à la demande de l’agent. L’agent travaillait 3,5 heures le samedi matin pendant 36 semaines soit 126 heures. Ces 126 heures sont supprimées. 22
17-6/ L’avis du CTP a été requis le 23 septembre 2008 sur la modification des horaires d’un agent qui exerçait à l’école des Perchées le samedi pendant 1h30.
Suite à la réunion du 1er septembre 2008 en présence de l’agent concerné, de Mademoiselle Véronique Lambert, Adjointe déléguée à l’Enfance, à la Jeunesse et à la Vie Scolaire, de Madame Florence Gros-Fuand, Directrice Générale des Services et de Mademoiselle Mélissa Krattinger, Gestionnaire Ressources Humaines, les horaires proposés sont les suivants :
LES PERCHEES
PLANNING PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
07:30
08:00
08:30
09:00
09:30
10:00
10:30
11:00
11:20
11:30
12:00
12:30
13:00
13:30
11:20 13:30
CLSH Les
Perchées
11:20 13:30
CLSH Les
Perchées
11:20 13:30
CLSH Les
Perchées
11:20 13:30
CLSH Les
Perchées
14:00
14:30
15:00
15:30
16:00
16:20
16:30
17:00
17:30
18:00
16:20 18:00
CLSH Les
Perchées
16:20 18:00
CLSH Les
Perchées
18:30
19:00
16:20 19:00
CLSH Les
Perchées
16:20 19:00
CLSH Les
Perchées
19:30
20:00
20:30
21:00
19:00 20:30
Ménage Les
Perchées
21:30
18h50/semaine X 36 semaines 677.88
PLANNING HORS ANNEE SCOLAIRE
du 29/10 au 7/11 24.00 TOUSSAINT
du 24/12 au 5/01 NOEL
du 11/02 au 23/02 30.00 FEVRIER CLSH du 7/04 au 19/04 Pâques
du 3/07 au 31/08 60.00 Eté
TOTAL 114.00
TOTAL TRAVAIL ANNUEL = 797.88 23
Le volume d’heures par an n’est pas modifié. Les 1,5 heures du samedi matin sont déplacées le vendredi soir pour l’entretien des locaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les nouvelles dispositions susvisées relatives à la modification des horaires de certains agents qui travaillaient le samedi dans les écoles.
La Commission des affaires générales, finances et personnels, a émis un avis favorable à l’unanimité.
17-7/ Avancements de grade
Le CTP a été informé sur la modification après consultation de la CAP de l’avancement de grade d’Adjoint Technique de 2ème classe en grade d’Adjoint Technique de 1ère classe de deux agents des services techniques suite à l’obtention du concours d’Adjoint Technique de 1ère classe.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la modification des grades des deux agents susvisés.
La Commission des affaires générales, finances et personnels, a émis un avis favorable à l’unanimité.
17-8/ Demande de temps partiel
Suite à la demande d’un agent administratif de travailler à 80 % à compter du 1er octobre 2008, l’avis du CTP a été requis sur les modifications des horaires de cet agent.
SERVICE ADMINISTRATIF
Temps de travail annuel 1269 h soit 28h28 par semaine
PLANNING
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
07:00
07:30
08:00
08:30
09:00
09:30
10:00
10:30
11:00
11:20
11:30
12:00
8.00 12.00 8.00 12.00 8.00 12.00 8.00 12.00
12:30
13:00
13:30
14:00
14:30
15:00
15:30
16:00
16:20
13.00 16.07 13.00 16.07 13.00 16.07 13.00 16.07
16:30
17:00
17:30 24
18:00
18:30
19:00
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la modification des horaires de cet agent.
La Commission des affaires générales, finances et personnels, a émis un avis favorable à l’unanimité.
17-9/ Modification des horaires du gardien du complexe sportif
L’avis du CTP a été requis le 23 septembre 2008 sur la modification des horaires du gardien du complexe sportif.
Suite à la décision de l’équipe municipale d’ouvrir la piste d’athlétisme à la population pendant des créneaux horaires définis, les horaires de travail du gardien du complexe sportif sont modifiés comme suit afin de permettre une permanence pendant les heures d’ouverture au public :
- Horaires d’ouverture au public du 1er novembre au 28 février : le mardi de 17h00 à 18h30 le mercredi de 12h30 à 14h00
PLANNING DU 1/11 AU 28/02 HIVER
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
07:30
08:00
08:30
09:00
09:30
10:00
10:30
11:00
11:30
8.30 11.30
12:00
8.30 12.00 8.30 12.00 8.30 12.00 8.30 12.00
12:30
13:00
13:30
14:00
14:30
15:00
15:30
16:00
16:30
12.30 16.37
17:00
13.30 17.07 13.30 17.07 13.30 17.07
17:30
18:00
18:30
15.00 18.37
19:00
7.07 7.07 7.07 7.07 7.07
- Horaires d’ouverture au public du 1er mars au 31 octobre : le mardi et jeudi de 17h00 à 18h30 le mercredi de 12h30 à 14h00 25
PLANNING DU 1/03 AU 31/10
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
07:30
08:00
08:30
09:00
09:30
10:00
10:30
11:00
11:30
8.30 11.30
12:00
8.30 12.00 8.30 12.00 8.30 12.00 8.30 12.00
12:30
13:00
13:30
14:00
14:30
15:00
15:30
16:00
16:30
12.30 16.37
17:00
13.30 17.07 13.30 17.07
17:30
18:00
18:30
15.00 18.37 15.00 18.37
19:00
7.07 7.07 7.07 7.07 7.07
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la modification des horaires de cet agent.
17-10/ Modification de la délibération n° 49 du 14 avril 2 008 relative à l’aménagement du temps de travail dans les divers services de la Mairie de Poligny - chapitre II Règles relatives à la gestion des RTT
Au cours du CTP du 23 septembre 2008, les agents ont souhaité pouvoir cumuler les jours de RTT à hauteur de 5 jours au lieu de 3 jours comme indiqué dans la délibération du 14 avril 2008.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la modification de la délibération n° 49 du 14 avril 2008 comme suit :
« Il est possible de cumuler les jours de RTT dans la limite de 3 jours.» remplacé par « Il est possible de cumuler les jours de RTT dans le limite de 5 jours. »
Concernant la modification des horaires des personnels travaillant dans les écoles, Monsieur Paul Aubert demande si les modifications ont été faites en accord avec les agents ? Monsieur le Maire répond que oui, que les agents ont été réunis par Mademoiselle Lambert en présence de Madame Gros-Fuand, que les remarques des agents ont été prises en compte pour effectuer des rectifications par rapport aux propositions initiales.
Monsieur Chaillon demande si l’horaire d’un agent travaillant jusqu’à 20h30 le vendredi soir n’a pas posé de difficulté pour l’agent ?
Mademoiselle Lambert répond que cela convenait parfaitement à l’agent. 26
Monsieur Chaillon demande quelle est la fonction de l’agent travaillant au centre de loisirs le mercredi ?
Mademoiselle Lambert répond qu’elle est animatrice.
Monsieur Chaillon en déduit que si cet agent intervient en renfort des Francas, l’association doit rembourser le salaire de cet agent à la Ville.
Monsieur le Maire répond qu’il négocie actuellement le budget de l’association en question et qu’il sera présenté au Conseil du mois de novembre prochain. Il ajoute toutefois qu’il y a une forte augmentation de l’activité de cette association.
Mademoiselle Lambert ajoute que le budget 2007 des FRANCAS a été sous estimé, qu’il était basé sur un accueil de 35 enfants quotidiennement alors qu’il y en a 50 actuellement. Monsieur Chaillon répond qu’il n’y a aucune raison pour qu’un agent communal soit mis gratuitement à disposition des Francas ou alors il faudrait faire la même chose avec toutes les associations de la ville.
Monsieur le Maire ajoute que le CTP a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : 24 pour, 3 abstentions, adopté à la majorité des voix.
Concernant les avancements de grade, Monsieur le Maire informe l’assemblée des transformations de poste d’Agent Technique 2ème classe en Agent Technique 1ère classe et ajoute que le CTP a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
Concernant la demande de temps partiel d’un agent, Monsieur le Maire précise que le CTP a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
Concernant les modifications des horaires de l’agent en charge du gardiennage du complexe sportif, Monsieur le Maire explique que l’agent a donné son accord et que le CTP a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Chatot fait remarquer que la durée d’ouverture du complexe au public n’est pas assez importante.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
Concernant la modification de la délibération du 14 avril 2008 relative à l’aménagement du temps de travail dans les divers services de la Mairie de Poligny - chapitre II Règles relatives à la gestion des RTT, Monsieur le Maire précise que le CTP a émis un avis favorable sur ce dossier. Monsieur le Maire met aux voix : 26 pour 1 abstention, adopté à la majorité des voix.
18/ Restauration de collections du Musée
Présentation de la note par Madame Danièle Cardon :
Le Pays du Revermont est riche d’un patrimoine particulier façonné par des faits historiques et des caractéristiques naturelles : richesses paysagères, culturelles, gastronomiques, scientifiques avec un bâti articulé autour de productions agricoles et agroalimentaires.
Le Pays du Revermont est depuis 2002, le support juridique du GAL du Revermont qui met en œuvre un programme de développement pour la valorisation des ressources naturelles et culturelles. Le nouveau programme Leader 2008-2013, doit permettre de poursuivre cette dynamique en mettant en œuvre de nouveaux partenariats et de nouveaux outils. Leader s’orienterait sur la promotion du territoire au travers de ses ressources et productions. Pour cela, il s’appuierait sur :
• l’amélioration des connaissances des ressources pour une meilleure appropriation par la population,
• la mutualisation des moyens et l’acquisition et la diffusion des connaissances, • la valorisation d’un cadre de vie équilibré,
• le développement de nouvelles utilisations des ressources locales pour une diversification des activités, 27
• l’utilisation de ces ressources pour la promotion du territoire.
Dans le cadre de ce nouveau Leader, il est ainsi proposé de restaurer une ou plusieurs collections du Musée avec un financement Leader de 55 % des dépenses engagées et un financement DRAC de 20 % des dépenses matérielles sachant que dans sa délibération du 2 octobre 2006, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de partenariat avec le Conseil Général pour définir le concours scientifique et technique de la Conservation départementale dans le cadre du projet de réouverture du Musée.
La 1ère tranche des travaux de restauration des collections eut lieu en fin d’année 2007 et début d’année 2008 (délibération du conseil du 19-11-07), et a consisté en l’inventaire d’une partie des collections et la restauration d’un album photos du 19ème siècle de Nouvelle Calédonie pour un montant de 10 000 € environ, financé par Leader à hauteur de 4750 €, par la DRAC à hauteur de 1 494 € et par la Ville pour 3 756 €.
1/ La collection de minéralogie
La collection de roches et de minéraux se répartit sur 18 rangées d'échantillons, scindées en deux groupes de 9 escaliers comptant chacun environ 35 spécimens étiquetés et montés sur un support en bois (environ : 315 échantillons). Cette collection reflète la géologie locale et constitue un ensemble complet.
Suite à cette étude, une valorisation peut se faire sous forme de panneaux explicatifs positionnés en extérieur dans des lieux caractéristiques du Pays du Revermont mettant ainsi en valeur les richesses géologiques de ce territoire. Une mallette pédagogique ferait découvrir les roches et minéraux de la région.
Mission : Inventaire de la collection, détermination, dépoussiérage, repérage sur le terrain Personnel : une personne sur 2 mois à temps plein pour l'inventaire et 2 mois pour la création de panneaux ou d'une mallette pédagogique (équivalent assistant du patrimoine) Matériel : caisses de conditionnement, étiquette, mousse pour le calage, film bulle, gants, combinaisons de chantier.
Coût estimé de la masse salariale :
(1 482 € brut + 621 € charges patronales) x 4 mois = 8 412 € Coût estimé du matériel : 300 € Coût estimé pour la création de panneaux : 2 000 € Coût estimé pour la création d'une mallette pédagogique : 1 000 €
Financement : Dépenses 11 712 € Recettes 11 712 € x 55 % = 6 441.60 € Leader 3 300 € x 20 % = 660 € DRAC
Total à la charge de la Commune = 4 610.40 €
2/ La collection de graines
Elle compte environ 300 échantillons de graines qui ont été donnés au Musée par la Maison Villemorin. La collection est en bon état. Elle pourrait être valorisée sous forme de présentation ludique et explicite aux scolaires ainsi qu'aux adultes. Suite à l'étude de la collection, un travail sur les légumes oubliés pourrait être envisagé.
Mission : Inventaire de la collection, détermination, dépoussiérage
Personnel : une personne sur 2 mois à temps plein pour l'inventaire et la création de panneaux (équivalent assistant du patrimoine)
Matériel : caisses de conditionnement, étiquette, mousse pour le calage, film bulles, gants, combinaisons de chantier.
Coût estimé de la masse salariale :
(1482 € brut + 621 € charges patronales) x 2 mois = 4 206 € Coût estimé du matériel : 300 € Coût estimé pour la mise en valeur de cette collection (panneaux, animations) : 2 000 € Financement : Dépenses 6 506 € Recettes 6 506 € x 55 % = 3 578.30 € Leader
2 300 € x 20 % = 460 € DRAC
Total à la charge de la Commune = 2 467.70 € 28
3/ La paléontologie, les restes de dinosaure et la faune quaternaire
Section complète qui présente une grande diversité. Elle est représentée par environ 400 spécimens dont un grand nombre de fossiles pyriteux en état avancé de décomposition. Pour conserver les quelques exemplaires encore non transformés en poussière, il faudrait leur faire subir des traitements à base de cire ou de résine afin de solidifier la structure. La patte de Platéausore qui constitue l'atout majeur de la collection est actuellement déposée au Musée d'archéologie de Lons-le-Saunier, pour des raisons de conservation évidente.
Mise en valeur possible : création au sein de la Mairie ou d'un autre bâtiment municipal d'une vitrine pour exposer le moulage de la patte et l'histoire de sa découverte.
La faune du quaternaire représente une collection exceptionnelle de la faune du quaternaire de Saint- Lothain. Ensemble remarquable qui regroupe des espèces variées (mammouths, aurochs, cervidés) datant de 100 000 ans. Pas plus de cinq gisements identiques existeraient en France. Cet ensemble peut-être facilement mis en valeur par un panneau sur le site et une mallette pédagogique sur la faune du quaternaire (présentation du milieu dans lequel vivaient ces animaux, ceux qui ont disparus et comment ils étaient chassés et consommés par l'homme).
Mission : détermination des spécimens
Personnel : une personne sur 3 mois à temps plein pour l'inventaire et la création de panneaux et de la mallette (équivalent assistant du patrimoine)
Matériel : réalisation d'un moulage complet par un atelier spécialisé et consolidation de quelques fossiles
Coût estimé de la masse salarial :
(1482 € brut + 621 € charges patronales) x 3 mois = 6 309 € Coût estimé du matériel : 500 € Coût estimé pour la création de panneaux et de la vitrine : 5 000 € Coût estimé pour la création d'une mallette pédagogique : 2 500 €
Financement : Dépenses 14 309 € Recettes 14 309 € x 55 % = 7 869.95 € Leader 8 000 € x 20 % = 1 600 € DRAC
Total à la charge de la Commune = 4 839.05 €
Concernant le financement de ces restaurations, une réponse pourra être apportée au mois de novembre ou décembre prochain, au moment de la réunion du comité de programmation Leader.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur une ou plusieurs restaurations et de solliciter les subventions inhérentes auprès du Pays du Revermont au titre de Leader et de la DRAC.
Madame Danièle Cardon précise que le comité consultatif culture a émis un avis favorable pur toutes les restaurations en donnant une priorité à la paléontologie, les restes de dinosaure et la faune quaternaire.
Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que le jeune homme qui a fait l’inventaire et le dépoussiérage du musée propose de faire une présentation du Musée au Conseil Municipal.
Monsieur Chaillon pense qu’il faut sauver le plus de collections possibles du Musée, que le projet rentre dans la finalité de réouverture du Musée dans 10 ou 15 ans. Il demande s’il sera passible d’intégrer les panneaux explicatifs des collections restaurées, au sein du Musée. Madame Cardon répond que les panneaux serviront surtout pour des expositions. Monsieur le Maire ajoute que les vitrines créées devront êtres mobiles. Monsieur Chaillon craint une dispersion des collections.
Monsieur le Maire rassure Monsieur Chaillon, et répond qu’en cas d’exposition, les panneaux et collections restaurées sortiront du Musée qu’avec l’accord de Madame Aude Leroy de la Conservation départementale.
Monsieur le Maire met aux voix la restauration de la paléontologie : adopté à l’unanimité des voix. 29
19/ Convention entre la Ville de Poligny et la Communauté de Communes du Comté de Grimont pour le dépôt d’un album photo restauré, à la bibliothèque communautaire
Présentation de la note par Madame Danièle Cardon :
Par délibération du 2 octobre 2006, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de partenariat avec le Conseil Général pour définir le concours scientifique et technique de la Conservation départementale dans le cadre du projet de réouverture du Musée.
La 1ère tranche des travaux de restauration des collections eut lieu en fin d’année 2007 et début d’année 2008 (délibération du conseil du 19-11-07), et a consisté en l’inventaire d’une partie des collections et la restauration d’un album photos du 19ème siècle de Nouvelle Calédonie pour un montant de 10 000 € environ, financé par Leader à hauteur de 4750 €, par la DRAC à hauteur de 1 494 € et par la Ville pour 3 756 €.
La Ville de Poligny ne disposant pas à l’heure actuelle de local préposé à la consultation de l’album photos restauré, il serait souhaitable pour des raisons de conservation optimum, de déposer l’album au sein de la bibliothèque communautaire.
Le dépôt des objets, sera effectué sous le contrôle du Conservateur départemental d'Histoire naturelle, archéologie et ethnologie. La Communauté de Commune du Comté de Grimont prendra en charge le dépôt temporaire et assurera la surveillance régulière de la bonne conservation des œuvres : pour cela, elle sollicitera autant que de besoin l’expertise de la Conservation départementale d'Histoire naturelle, archéologie et ethnologie en cas de dégradation du support.
La Commune de Poligny prendra en charge, le cas échéant, le coût des travaux de restauration qui s’avéreraient nécessaires. Les œuvres en dépôt ne pourront être déplacées, dans le cadre d’un prêt pour une exposition temporaire par exemple, ou restaurées, sans l’autorisation préalable de la Commune de
Poligny.
Une convention d’une durée de 2 ans serait signée entre la Ville et la Communauté de Communes (voir document ci-après).
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de dépôt entre la Ville de Poligny et la Communauté de Communes du Comté de Grimont.
Le Comité consultatif municipal pour la culture a donné un avis favorable.
CONVENTION DE DEPOT
entre la Commune de Poligny et
la Communauté de Communes du Comté de Grimont
Entre :
La Commune de POLIGNY, sis 49 Grande Rue 39800, représentée par Monsieur Dominique BONNET, son Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, dûment autorisé par la délibération municipale n° 104 du 26 septembre 2008,
D’une part,
Et :
La Communauté de Communes du Comté de Grimont, sise zone Industrielle rue des Frères Lumière à POLIGNY 39800, représentée par son Président, Monsieur Jean-François GAILLARD, dûment autorisé par la délibération communautaire du
D’autre part, 30
PRÉAMBULE
La Commune de Poligny, propriétaire de l'album photographique de Nouvelle Calédonie (n° 2007.01.01), d'un lot de 19 planches (n° 2007.01.02), d'un panor ama de la ville de Nouméa (n° 2007.01.03) et d'un panorama du Pénitencier dépôt de l’île de Nou (n° 2 007.01.04), a souhaité que ces documents, récemment restaurés, soient conservés au sein de la bibliothèque.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention détermine les conditions de dépôt des objets suivants :
• album photographique de Nouvelle-Calédonie (n° 200 7.01.01),
• un lot de 19 planches photographiques (n° 2007.01 .02),
• un panorama de la ville de Nouméa (n° 2007.01.03)
• un panorama du Pénitencier dépôt de l’île de Nou (n° 2007.01.04)
par la Commune de Poligny à la bibliothèque.
Article 2 - Obligations des parties
Après le dépôt des objets, qui sera effectué sous le contrôle du Conservateur départemental d'Histoire naturelle, archéologie et ethnologie, la Communauté de Communes du Comté de Grimont prendra en charge le dépôt temporaire.
La Communauté de Communes du Comté de Grimont assurera la surveillance régulière de la bonne conservation des œuvres et sollicitera autant que de besoin l’expertise de la Conservation départementale d'Histoire naturelle, archéologie et ethnologie en cas de dégradation du support.
La Commune de Poligny prendra en charge, le cas échéant, le coût des travaux de restauration qui s’avéreraient nécessaires. Les œuvres en dépôt ne pourront être déplacées, dans le cadre d’un prêt pour une exposition temporaire par exemple, ou restaurées, sans l’autorisation préalable de la Commune de Poligny.
Article 3 - Assurances
La Commune de Poligny assurera les œuvres tous risques "clou à clou" pour la valeur qui sera indiquée par la Conservation départementale d'Histoire naturelle, archéologie et ethnologie ou un expert indépendant mandaté par elle à cet effet.
La Communauté de Communes du Comté de Grimont souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Commune de Poligny puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 2 ans.
Article 6 – Modifications
Toute modification de la présente convention devra s’opérer par avenant notifié à l’autre partie. La modification ne sera effective qu’après acceptation expresse de l’autre partie. 31
Article 7 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant, mise en demeure.
Article 8 - Litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront un accord amiable. A défaut, celui-ci sera soumis au juge administratif territorialement compétent.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes : - la Commune de Poligny au 49 grande rue – 39800 POLIGNY,
- la Communauté de Communes du Comté de Grimont en zone Industrielle rue des Frères Lumière – 39800 POLIGNY.
Fait à POLIGNY, en trois exemplaires, le
Le Maire de Poligny, Le Président de la Communauté
de Communes du Comté de Grimont,
-----------------
Monsieur Chaillon demande si les usagers pourront tourner les pages de l’album photos restauré ? Madame Cardon répond que l’album est entreposé à la bibliothèque pour sa conservation.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
20/ Attribution d’une subvention à l’office du tourisme pour l’accueil du Chœur russe DOROS
Présentation de la note par Madame Danièle Cardon :
Les Petites Cités Comtoises de Caractère ont souhaité accueillir le Choeur DOROS de Moscou du 3 au 12 octobre 2008 au sein de 11 communes adhérentes. Le chœur est composé de 7 personnes dont 2 barytons, 3 ténors, un chanteur basse profonde et 1 interprète. Leur répertoire est populaire russe, orthodoxe et européen.
La Ville de Poligny les accueillera le 5 octobre à 18 heures à l’église de la Collégiale, prendrait en charge les frais d’hébergement et de repas et verserait une subvention de 600 € à l’office du tourisme chargé de l’accueil du Chœur russe.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge l’hébergement du groupe, de verser une subvention de 600 € à l’office du tourisme de Poligny.
Le Comité consultatif municipal pour la culture a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
21/ Autorisation de lancer une procédure d’appel d’offres pour la construction d’un cinéma
Présentation de la note par Monsieur le Maire :
Depuis 1999, la Ville avait renoncé à lancer la rénovation du cinéma-théâtre pour laquelle des marchés avaient été conclus, avec une mission de maîtrise d’œuvre confiée à Monsieur IMHOLZ, architecte choisi à l’époque. Ce projet n’a pas été achevé. 32
L’abandon du projet de construction par un maître d’œuvre privé a donc amené l’exécutif municipal à mettre en œuvre un nouveau projet de réhabilitation.
En décembre 2007, le Conseil Municipal avait donc décidé de lancer une procédure de restructuration de l’actuel cinéma-théâtre mais la consultation du maître d’œuvre n’a pas eu lieu.
Un nouveau projet est donc à l’étude : il s’agit de la construction d’un cinéma sur un terrain communal d’environ 1 395 m² sis rue Charles de Gaulle, avec les caractéristiques suivantes : • L’implantation du bâtiment serait proposée en fonction du règlement du POS. De ce fait, la forme du bâtiment pourrait être intégrée dans une surface de 25 x 15 m.
• Les locaux du rez-de-chaussée seraient tous accessibles aux handicapés. • La salle de projection serait à l’étage et permettrait à l’exploitant de préparer ses séances à la lumière du jour.
• La salle de cinéma comprendrait au minimum 205 sièges avec 2 places pour fauteuils handicapés.
• L’ensemble du bâtiment devra répondre aux normes de sécurité et d’accessibilité.
Pour préparer ce projet, il devra être fait appel à un maître d’œuvre dont les missions seront les suivantes :
APD (étude d’avant projet définitif)
PRO (étude de projet)
ACT (assistance à la passation des contrats de travaux)
VISA (études d’exécution)
DET (direction de l’exécution des travaux)
AOR (assistance aux opérations de réception)
Le maître d’œuvre s’engage sur un coût prévisionnel des travaux sur la base de l’exécution des études d’avant projet.
Afin de lancer la construction d’un cinéma, il est ainsi proposé :
• De prendre acte de la consultation par le Maire d’un maître d’oeuvre selon la procédure de marché adapté ;
• De lancer une procédure d’appel d’offres pour la construction d’un cinéma (les subventions auprès de la Région, du Département et du CNC seront sollicitées au moment de l’attribution des différents lots du marché).
Le Comité consultatif municipal pour la culture a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire précise qu’une subvention régionale de 136 000 € a été actée dans le cadre du Contrat de Pays, qu’une subvention départementale sera sollicitée dans le cadre du Contrat Territorial Communautaire, ainsi qu’une subvention sollicitée auprès du Centre National Cinématographique. Monsieur le Maire précise, pour information, que l’actuel exploitant avait obtenu une subvention de 130 000 € du CNC pour une construction nouvelle, mais qu’il est probable que la Ville obtienne un peu moins d’argent. Monsieur le Maire estime obtenir une subvention globale de 300 000 à 350 000 € pour le cinéma. Il ajoute qu’il est favorable à un cinéma de Pays.
Monsieur Chatot demande si la Ville a le soutient de la DRAC pour le projet cinéma ? Monsieur le Maire répond qu’il ne pense pas que ce projet retienne l’attention de la DRAC.
Monsieur Chaillon s’estime satisfait que la Municipalité suive des pistes pour lesquelles l’opposition était favorable. Il pense qu’aucun acteur privé ne pourrait financer un cinéma et qu’il est préférable que ce soit un cinéma public. Il souhaite que le cinéma soir nommé « cinéma communal » ou « cinéma de Pays ». Il regrette toutefois qu’un comité consultatif n’ait pas été créé spécialement pour ce projet, comme il l’avait suggéré lors du conseil municipal du 4 juillet dernier. Il regrette également qu’il n’y ait pas de consultation de la population, car le cahier des charges est, selon lui, un « copié/collé » du projet privé.
Monsieur le Maire répond qu’il entend sa remarque, mais que le Conseil sera amené à délibérer plusieurs fois sur ce projet.
Monsieur Saillard pense que le nombre de places du cinéma n’est pas limité, ni figé. Monsieur Bulabois ajoute que les possibilités d’accueil sont fixées par la grandeur du terrain. Monsieur Chaillon répond que l’on doit dimensionner un équipement suffisamment grand car l’existence même de l’outil va engendrer des demandes. 33
Monsieur le Maire répond qu’il y a plusieurs grandes salles d’accueil du public à Lons ou à Champagnole.
Monsieur Gaillard ajoute que lors des Congrès Départementaux, il y a généralement 200 personnes, ce qui correspond aux conditions d’accueil du cinéma.
Monsieur Chaillon demande s’il est prévu un local pour réceptions de fin de réunions ? Monsieur le Maire répond qu’il réfléchit a cela, qu’il souhaiterait une estrade de 60 à 70 m² pour faire des petites présentations, et que la proximité du pôle agro alimentaire paraît intéressante.
Monsieur Chaillon demande s’il est plus intéressant financièrement de construire ou de rénover un cinéma ?
Monsieur le Maire répond que la rénovation coûterait 3 fois plus cher que la construction, que la rénovation du théâtre est en réflexion mais qu’il estime que la cave Durand doit être utilisée avant que la Ville n’injecte de l’argent dans la rénovation du théâtre.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
22/ Signature d’un bail temporaire pour la location du cinéma
Présentation de la note par Monsieur le Maire :
Par arrêté du 20 août 2007, Monsieur le Maire de Poligny a interdit l’ouverture au public de la salle de cinéma « le Théâtre » pour diverses raisons :
- les avis défavorables depuis 1999 de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Lons à la poursuite de l’exploitation du cinéma ;
- l’occupation des locaux par Monsieur Casile sans droit ni titre depuis l’année 2004, et le refus de signature d’une nouvelle convention d’occupation ;
- le refus par Monsieur Casile de signer un bail emphytéotique de mise à disposition d’un terrain communal sis rue Charles de Gaulle, pour l’euro symbolique, pour la construction d’un cinéma (délibération du 31 mai 2005, puis prolongation de délai par délibération du 19 décembre 2005 et 5 mai 2006) ;
- le refus par Monsieur Casile de signer un acte d’achat dudit terrain communal à l’euro symbolique (délibération du 2 octobre 2006) ;
Suite à diverses rencontres entre Monsieur Casile et Monsieur le Maire de Poligny, l’orientation vers la construction d’un nouveau cinéma par la Commune de Poligny est envisagée. Toutefois, Monsieur Casile souhaiterait poursuivre l’activité cinéma au sein des locaux sis rue du théâtre dans l’attente de l’ouverture du nouveau cinéma.
Un bail commercial de 18 mois serait donc nécessaire pour autoriser Monsieur Casile à exercer son activité. La commission de sécurité et d’accessibilité a émis un avis favorable oralement pour une ouverture temporaire, du fait que quelques travaux ont été réalisés par les Services Techniques récemment (extincteurs – lances incendie, matériaux enlevés derrière la scène, suppression de fauteuils au balcon) et vérification par un bureau de contrôle de l’installation électrique. La Commission de sécurité est passée le 29 août dernier, avec une association qui représentait les personnes handicapées, et a accepté la réouverture sans aménagement spécifique, car une nouvelle salle sera créée d’ici 18 mois.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le bail temporaire de location du cinéma entre la Ville de Poligny et Monsieur Jean Casile à compter du 1er octobre 2008.
Le Comité consultatif municipal pour la culture a émis un avis favorable. 34
BAIL DE LOCATION TEMPORAIRE
SALLE DE CINEMA « LE THEATRE »
Entre les soussignés :
La Commune de POLIGNY, représentée par Monsieur Dominique BONNET, Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, propriétaire du bâtiment, en application de la délibération municipale du 26 septembre 2008, ci-après dénommé « le Bailleur », d’une part,
et
Monsieur Jean CASILE, domicilié 10 rue Friant à POLIGNY 39800, ci-après dénommé « le Preneur », d'autre part,
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Les parties entendent par les présentes utiliser ce bail pour la durée de 18 mois.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Titre I – Dispositions générales
Article 1. – Objet
Le Bailleur consent par les présentes – pour un usage commercial – un bail dérogatoire au Preneur qui accepte, des locaux ci-après plus amplement désignés.
Article 2. – Règles de police
Le Preneur se conforme aux règlements en vigueur en ce qui concerne notamment l’environnement, la voirie, l’hygiène, les conditions de travail, de façon que le Bailleur ne puisse être ni inquiété ni recherché.
Titre III – Durée et fin du contrat
Article 3. – Durée
Le présent bail est conclu pour une durée de 18 mois, à partir de la date d’entrée dans les lieux par le Preneur, soit le 1er octobre 2008 ; il se terminera le 31 mars 2010.
Article 4. – Reconduction
Le présent bail n’est pas – de convention expresse – reconductible à l’expiration du terme mentionné à l’article ci-dessus ; congé étant d’ores et déjà donné au Preneur pour le terme convenu.
Article 5. – Effets de la fin de contrat
En fin de contrat, le Preneur rend les lieux loués dans un état identique à celui à la date de signature du bail.
Titre III – Locaux
Article 6. – Désignation
Les locaux présentement loués à usage commercial sont situés dans l’ensemble immobilier dénommé « le Théâtre » situé 19 rue du Théâtre. 35
Ils se composent d’un hall d’entrée avec accès au guichet et aux étages, notamment à la cabine de projection, d’un couloir, d’une grande salle de spectacle très haute.
Tels que ces lieux existent, s’étendent et se comportent, sans en faire une plus ample description, le Preneur déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités avant la signature du contrat.
Article 7. – Destination
Le Preneur est autorisé à exploiter un cinéma dans l’immeuble loué.
Article 8. – Enseigne
8.1. Dans toute la mesure compatible avec les lois et les règlements en vigueur, le Preneur peut faire apposer tant dans les parties communes de l’immeuble que sur les surfaces extérieures des locaux, toute plaque, inscription ou autre destinée à faciliter ou améliorer les contacts avec sa clientèle ou ses fournisseurs, à charge pour lui de remettre les lieux en état à l’expiration du bail.
8.2. En fin de bail, le Preneur aura le droit d’indiquer son changement de domicile par une affiche en calicot apposée sur la façade des lieux loués.
Article 9. – Assurances
9.1. Le Preneur assure son mobilier, le matériel et ses marchandises se trouvant dans l’immeuble loué, par une compagnie d’assurances légalement autorisée et d’une solvabilité notoire.
9.2. Il s’assure également contre le bris de glace. Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant tout le cours du présent bail et justifiera à toute réquisition du paiement des primes et cotisations annuelles de ces assurances.
Titre IV – Prix
Article 10. – Loyer
10.1. Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer trimestriel d’un montant de trois cents euros (300 €), à compter de la date prévue à l’article 1er que le Preneur s’engage à payer d’avance, le 15 du 1er mois de chaque trimestre, conformément à l’article 1728, 2° du Code civil et ce, au domicile du Bailleur.
10.2. Tous les règlements s’effectuent auprès du Trésor Public, rue du Champ de Foire à Poligny 39800.
Article 11. – Révision
Le loyer est fixé pour 18 mois et non révisé.
Article 12. – Dépôt de garantie
Sans objet.
Article 13. – Charges
Les charges sont payées par le Bailleur, hors le chauffage et l’électricité cabine.
Titre V – Charges et conditions générales
Article 14. – Jouissance
Le Preneur prend l’immeuble loué dans l’état où il se trouve actuellement. Un état des lieux dressé contradictoirement est joint en annexe au présent bail. Il en jouit en bon père de famille, en s’abstenant de faire quoi que ce soit qui puisse être susceptible de nuire à la tranquillité de l’immeuble et d’apporter un trouble de jouissance aux autres propriétaires ou locataires des autres parties de l’immeuble. 36
Article 15. – Garnissement
Il garnit et tient constamment garni l’immeuble loué, pendant toute la durée du bail, de meubles, matériel, en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et de l’exécution des conditions du bail, à moins qu’il n’offre d’autres sûretés réelles ou personnelles suffisantes.
Article 16. – Obligation d’exploitation
Dans tous les cas, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités, sauf maladie ou accident de l’exploitant.
Article 17. – Travaux
17.1. Le Preneur ne pourra faire aucun travaux ni changements de distribution, ni démolition, ni percement des murs et cloisons dans l’immeuble loué, sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur.
17.2. Tous les travaux qui pourraient être autorisés, embellissements et décors quelconques, ainsi que toutes canalisations d’eau, de gaz et d’électricité et autres branchements, qui seraient faits par le locataire, resteront en fin de bail, de quelque manière et à quelque époque qu’elle arrive, la propriété du Bailleur, sans indemnité.
17.3. En cas de risque d’accessibilité au plomb ou de contamination déclarée, le Bailleur informe le Preneur de la nécessité d’effectuer les travaux prescrits par l’autorité administrative. L’exécution des travaux incombe au propriétaire.
Article 18. – Entretien
18.1. Le Bailleur souffre toutes les réparations locatives qui, pendant la durée du bail, deviendraient nécessaires à l’immeuble loué, ainsi que les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil.
18.2. Le Bailleur s’oblige à tenir l’immeuble loué clos et couvert selon l’usage.
Article 19. – Recours
Le Preneur renonce à tous recours contre le Bailleur et à toutes poursuites ou à toutes demandes de dommages quant à leurs conséquences, tant pour les infiltrations d’eau dans les caves que pour l’humidité, le mauvais tirage des cheminées, l’obstruction des canalisations de vidange et tous vices quelconques, les troubles de jouissance provenant des voisins ou tiers quelconques (s’obligeant à s’adresser à ceux-ci pour les faire cesser), l’arrêt de fonctionnement des services publics dans l’immeuble.
Titre VI – Transmission des droits
Article 20. – Cession
Le Preneur ne peut céder son droit au présent bail.
Article 21. – Sous-location
Le Preneur ne peut sous-louer tout ou partie des locaux sans autorisation écrite du Bailleur sous peine de nullité de l’acte de sous-location intervenant un mois après une mise en demeure adressée par acte d’huissier et de paiement de dommages et intérêts au Bailleur.
Titre VII – Dispositions diverses et finales
Article 22. – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites et de toute notification qui s’avérerait nécessaire les parties élisent domicile :
- pour le Bailleur, à la Mairie de Poligny ;
- pour le Preneur, en son siège social, à savoir les lieux loués. 37
Article 23. – Enregistrement
L’enregistrement du présent bail est – de convention expresse – requis au droit fixe.
Article 24. – Non-concurrence
24.1. Le Bailleur s’abstient pendant la durée du bail d’exercer directement ou indirectement un commerce concurrent de celui exercé dans le même ensemble immobilier par le Preneur.
24.2. Il s’interdit dans les mêmes conditions de louer à un tiers des locaux pour l’exercice d’un commerce similaire.
Article 25. – Obligation d’information
Le Preneur s’engage à informer sans délai le Bailleur des changements survenus dans sa situation matrimoniale ou dans la situation de la société qu’il représente.
Article 26. – Attribution de compétence
Pour les litiges relevant de l’interprétation ou de l’application du présent bail, seul le Tribunal Administratif de Besançon est déclaré compétent.
Fait à Poligny, le
Le Preneur, Le Bailleur,
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Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que la proposition de bail édulcorée a été signée par Monsieur Casile.
Madame Florès demande si un diagnostic amiante a été réalisé avant que ne soient réalisés les travaux par les services techniques ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean Pierre Koëgler, Directeur des services techniques, qui explique qu’un diagnostic amiante a été fait pour tous les bâtiments communaux il y a une dizaine d’années.
Monsieur Chaillon est favorable à la procédure proposée pour continuer l’activité cinéma mais redoute que Monsieur Casile ne quitte le bâtiment au bout de 18 mois et poursuive un cinéma « sauvage ». Il ajoute que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de 2006 indique que la Chambre était en opposition avec le mode de gestion communal du cinéma : en effet, l’exploitant considérait qu’il exerçait une activité commerciale liée par un bail commercial et la Commune considérait que l’activité cinéma n’avait pas été qualifiée de service public et que le bail était antérieur à la loi Sapin de 1993 qui a mis en place le régime de délégation de service public. La Chambre quant à elle, estimait que l’exploitation d’un cinéma par une personne privée, dès lors que sa rémunération était substantiellement liée à l’activité, devait être qualifiée de délégation de service public et qu’au terme du bail, en 1996, la Commune aurait du respecter les conditions de publicité et de mise en concurrence prévue par la loi en matière de délégation de service public.
Pour toutes ces raisons, Monsieur Chaillon dit qu’il n’est pas rassuré de faire signer un bail commercial à Monsieur Casile.
Monsieur Saillard répond que le bail est dérogatoire au droit commercial et que si l’occupant ne veut pas quitter les lieux au terme du bail de 18 mois, on est en droit de changer les serrures du bâtiment.
Monsieur Chaillon demande quelles sont les promesses qui ont été faites à Monsieur Casile ? Monsieur le Maire répond qu’il privilégierait plutôt l’exploitant local si les règles administratives et juridiques le permettent mais qu’il ne souhaite pas se mettre en marge du droit. Il ajoute, que d’après les dires de l’avocat parisien qu’il a dernièrement rencontré, il semblerait que la DSP ne soit pas le seul mode de gestion possible du cinéma, et qu’en matière culturelle, nous rencontrons de nombreuses possibilités de gestion. Toutefois, il admet que la DSP peut être un système avantageux auquel il ne souhaite pas renoncer et que si par chance, un exploitant apportait un système qui rapporte ne nombreuses recettes, ce serait idéal. Il termine en vantant les qualités de l’exploitant actuel, qui est selon lui, compétent et passionné. 38
Monsieur Chaillon pense qu’il ne faut pas non plus oublier les relations difficiles que Monsieur Casile a eu avec les diverses associations à qui il ne voulait pas prêter la salle de cinéma alors même que la convention qu’il avait signé avec la Ville, le prévoyait.
Monsieur le Maire répond qu’il ne souhaite pas un blocage dans 18 mois, qu’il estime que c’est la proposition de Monsieur Collin de 1999 qui a créé un blocage avec Monsieur Casile, car l’équipe politique de l’époque souhaitait réserver un certain nombre de week-end la salle de cinéma pour des activités diverses.
Monsieur Chaillon répond que ce que souhaitait l’équipe de l’époque, c’était une occupation par l’activité cinéma du vendredi au dimanche et une occupation par la Ville du lundi au jeudi. Monsieur le Maire répond qu’il y avait dans la convention de 1979, 3 jours ou la salle de cinéma était mise à disposition de la Ville.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 pour, 5 contre, 1 abstention : adopté à la majorité des voix.
QUESTIONS DIVERSES
Madame Catherine Cathenoz informe le Conseil de la modification du jour de permanence de la Sécurité Sociale qui aura désormais lieu le jeudi de 13h45 à 16h45. Monsieur Chatot demande si le fait de passer du mercredi au jeudi ne va pas perturber les usagers du service ?
Madame Cathenoz répond que la modification de la permanence a été choisie par la Sécurité Sociale en fonction du nombre de personnes accueillies.
Madame Roy ajoute qu’elle se doutait du changement de permanence et du passage à la demie journée car elle avait remarqué que le permanent de la Sécurité Sociale notait le nombre de visiteurs. Madame Argiento ajoute qu’elle pense que ce changement d’horaire de permanence est gênant pour les personnes salariées.
Monsieur Chaillon demande s’il est normal que soit versée par la Ville, l’indemnité pour perte d’exploitation aux agriculteurs alors que les terrains en question ont été vendus à la Communauté de Communes ?
Monsieur le Maire répond qu’habituellement, les terrains sont vendus 0.80 €/m² alors que ces terrains ont été vendus 1.30 € le m² pour couvrir les travaux et les indemnités de fin d’exploitation versés aux agriculteurs.
Monsieur Chaillon pense qu’il aurait fallu payer l’indemnité pour perte d’exploitation lorsque l’activité agricole était effectivement stoppée.
Monsieur le Maire répond que cette indemnité est versée sous réserve que l’agriculteur fournisse un certificat de la MSA stipulant que les terres concernées par l’indemnité d’éviction, ne sont plus répertoriées au titre des terres exploitées.
Madame Argiento souhaite réitérer ce que l’opposition a dit lors du comité consultatif enfance- jeunesse, à savoir que l’opposition serait particulièrement vigilante à ce que tous les mandats syndicaux des personnels soient exercés pleinement sans que les personnels ne subissent de pressions. Monsieur le Maire répond que le service public est prioritaire.
Madame Argiento répond qu’elle ne défend pas de syndicat en particulier mais tous les syndicats de quelque bord politique que se soit.
Monsieur le Maire répond qu’il y a un ou deux agents qui utilisent toutes les parades pour user pleinement du droit syndical à hauteur de 60 jours par an, ce qui ne parait pas raisonnable. Il ajoute toutefois qu’il est pour l’expression syndicale et qu’elle s’applique pleinement à Poligny. Monsieur Chaillon répond qu’il n’est pas étonné que les 60 jours syndicaux ne plaisent pas au Maire. Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas contre le principe syndical, que depuis de nombreuses années ce droit s’exprimait de façon normale, comme dans toutes les collectivités alors qu’aujourd’hui tous les articles permettant l’utilisation du droit syndical sont employés, cela est choquant pour Monsieur le Maire et perturbe le service public.
Monsieur Chaillon répond que l’on ne peut pas reprocher à quelqu’un de rester dans ses droits.
Monsieur Chaillon fait remarquer que dans l’organigramme de la Communauté de Communes, il a vu le nom de Georges Martin, alors qu’il pensait que cet agent était un agent communal ? Monsieur le Maire lui répond qu’il ne s’agit pas de Georges mais de Gabriel Martin qui est inscrit dans l’organigramme de la Communauté de Communes. 39
Monsieur Chaillon demande s’il est possible d’avoir des informations sur la réorganisation du service forêt ?
Monsieur le Maire répond que les modifications au sein des services sont d’abord soumises au CTP avant leur passage au Conseil Municipal, et que s’il y a des explications à donner, elles le seront prochainement afin de respecter la réglementation. Il ajoute qu’une réflexion est en cours afin de travailler au mieux pour les polinoises et les polinois.
Monsieur Chaillon demande s’il y aura toujours du bois façonné vendu aux polinois ? Monsieur le Maire répond que cela n’est pas certain.
Monsieur Chaillon pense qu’il est dommage que la Ville ne maintienne pas ce service ou le mette sur la sellette, il estime que ce serait un non sens écologique que les polinois achète du bois à l’autre bout de la France.
Monsieur le Maire répond que l’affouage aux particuliers subsistera mais qu’il a été constaté que le bois façonné était vendu 22 € aux polinois et qu’il coûtait environ 100 € à la Ville. Il y a deux artisans proches de Poligny qui vendent du bois livré et coupé pour un tarif identique à celui du bois façonné auquel il faut rajouter la livraison et la coupe.
Monsieur Bulabois fait remarquer que 357 stères de bois ont été coupés en 2008 alors que 460 stères avaient été coupés en 2007 en deux semaines de moins que cette année. Monsieur le Maire ajoute que l’équipe municipale souhaite maintenir le travail de repérage des bois pour les affouagistes et les interventions lorsqu’il y a des bois cassés. Monsieur Chatot pense qu’il serait dommage de ne pas faire profiter les polinois du bois disponible. Monsieur Bulabois demande s’il est normal que les polinois qui se chauffent au fioul subventionnent par le biais de leurs impôts les polinois qui se chauffent au bois ?
Monsieur Chatot répond que la solution proposée de suppression du service ne s’attaque pas à la source du problème qui est la productivité des agents.
Monsieur le Maire répond que la Ville n’est pas spécialisée en matière de bois. Monsieur Chaillon rétorque que c’est à l’équipe municipale de gérer le personnel de façon à continuer à offrir du bois aux polinois.
Monsieur Chaillon demande si les lambourdes de la salle omnisports étaient dans l’eau et pourries ? Monsieur Gaillard répond que non, que contrairement au diagnostic qui avait été présenté à la Ville, le parquet était mal posé, il aurait fallu démonter le parquet et le reposer. Monsieur Chatot s’insurge que Monsieur Gaillard ait affirmé avec conviction le contraire de ses actuels propos lors du Conseil Municipal du mois de juillet dernier.
Monsieur Gaillard répond que Monsieur Chatot n’a pas à tenir de tels propos, car le parquet était bel et bien mouillé sur les bords et qu’il n’était de toute façon pas possible de démonter un parquet pour le récupérer.
Monsieur Chatot pense que le diagnostic n’était pas identique en juillet qu’en septembre. Monsieur le Maire répond qu’il fallait agir rapidement car une équipe de basket jouait en Nationale 3 en septembre.
Monsieur Dhôte fait remarquer un problème de douches au COSEC et demande s’il ne serait pas judicieux d’installer un surpresseur d’eau ?
Monsieur le Maire prend acte de sa demande.
Monsieur Chaillon demande si le permis de construire de Monsieur Barbe a été signé ? Monsieur le Maire répond que non.
Madame Roy demande s’il y aura du chauffage à la salle des fêtes le 5 octobre pour la soirée choucroute d’une association ?
Monsieur le Maire répond que les Services Techniques de la Ville interviennent chaque fois qu’il y a un problème et qu’il n’a pas le souvenir d’une manifestation ou aucune solution n’ait été trouvée.
La séance est levée à 0h33
La secrétaire de séance, Le Maire, 40
Catherine CATHENOZ Dominique BONNET NOTE DE LA DIRECTION GENERALE : le procès-verbal de séance figurant au registre des délibérations est consultable au secrétariat général par tout administré. La présente séance portant le n° 7 comport e les extraits de délibérations suivants :
n° 83 convocation du conseil
n° 84 Õ
n° 85 procès-verbal de la séance du 4 juillet 2008
n° 86 bilans 2007 de la structure multi accueil et du Relais Assistantes Maternelles
n° 87 modification de la délibération municipale n° 6 du 23 février 2007 relative aux modalités de fonctionnement du Conseil Municipal d’Enfants
n° 88 cession au CERJ des parcelles AP 1179p, 1181, 1183, 1185, 1199p, 1200p, 1201p et 1202p sises au lieudit « Les Perchées de Champagne »
n° 89 cession à la FDCL de la parcelle AP 1186 sis e rue Charles de Gaulle
n° 90 mise en vente de la parcelle AT 309 incluant un immeuble
n° 91 dénomination d’un square
n° 92 rapport annuel sur le service de distribution de l’eau du Syndicat Intercommunal des eaux de la région Arbois-Poligny (exercice 2007)
n° 93 choix d’une entreprise pour la réfection de l a toiture de la Zone d’Activité des Perchées
n° 94 reconduction de l’adhésion au SIDEC dans le c adre du service mutualisé d’aide à la gestion informatique des collectivités et établissements publics du Jura
n° 95 modification de la délibération municipale n° 78 du 4 juillet 2008 relative aux membres de la Commission Communale des Impôts Directs
n° 96 assujetissement des logements vacants depuis plus de 5 ans à la Taxe d’Habitation dans les communes où ne s’applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants
n° 97 extension de la gendarmerie
n° 98 participation du Collège aux dépenses de fonc tionnement du bassin d’initiation du CES
n° 99 avenant n° 1 au contrat de maîtrise d’œuvre d u 19 avril 2005 pour la restauration et la mise en valeur des Jacobins
n° 100 dégrèvement sur la part assainissement des f actures d’eau
n° 101 modification des horaires de certains agents communaux en poste dans les écoles suite à la fermeture des écoles maternelles et primaires le samedi matin
n° 102 - transformation de postes – Adjoint Techniq ue de 1ère classe - demande de temps partiel
- modification des horaires d’un agent gardien du complexe sportif
n° 103 restauration de collections du Musée
n° 104 convention entre la Ville de Poligny et la C CCG pour le dépôt d’un album photo restauré à la bibliothèque communautaire
n° 105 autorisation de lancer une procédure d’appel s d’offres pour la construction d’un cinéma
n° 106 signature d’un bail temporaire pour la locat ion du cinéma
n° 107 attribution d’une subvention à l’Office du T ourisme pour l’organisation de l’accueil du Chœur russe Doros 41 42