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Arrêté - arrete rue du logis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-des-Coteaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete rue du logis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
per.
2o24,
9
COMMUNE
DE
SAINT
GEORGES
DES
COTEAUX
CHARENTE-MARITIME
ARRETE
LIMITANT
LA
LONGUEUR
DES
VEHICULES
SUR
LA
VOIE
COMMUNALE
N°
124
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINT
GEORGES
DES
COTEAUX
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2213-1
à
L.2213-6, VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
110-1,
R.
110-2,
R.
411-5,
R.
411-
8,R.
411-25
à
R411-28
et
R.
422-4,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l’article
R
141-3,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| —
4ime
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié),
CONSIDERANT
que
les
caractéristiques
géométriques
de
la
Voie
Communale
n°124
«
rue
du
Logis
»
en
intersection
avec
la
«
rue
des
Davids
»
et
la
«
route
de
Meursac
»
dans
l’agglomération
ne
permettent
pas
le
passage
de
véhicules
de
grand
gabarit
dans
des
conditions
normales
de
sécurité,
il
y
a
lieu
d’y
interdire
la
circulation
des
véhicules
de
plus
de
7
mètres,
ARRÊTE
ART.
1
—
La
circulation
des
véhicules
de
plus
de
7
mètres
est
interdite
sur
la
Voie
Communale
n°124
«
rue
du
Logis
»
Les
véhicules
auxquels
s'applique
cette
interdiction
emprunteront
la
route
départementale
n°236.
ART.
2
—
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
de
la
commune
de
Saint
Georges
des
Coteaux.
ART.
3
—
Les
dispositions
définies
par
l’article
1°
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus. ART.
4
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ART.
5-
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Saintes,
Monsieur
le
Maire
de
St
Georges
des
Coteaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint
Georges
des
Coteaux,
Le
22
Septembre
2021
Le
Maire,
/
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le N° 017 — 211703368
-- 2021
+
ARR.
90245
Accusé
de
Réception
reçu
le
:
à Ÿ 7041
2021