Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 09 002 du 10 09 2018

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 09 002 du 10 09 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 09 002 du 10 09 2018)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2018-09-002

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Préfecture du Jura

39-2018-09-07-002 - Arrêté portant délégation de signature de M. le préfet du Jura, à M.

LESTOILLE, directeur de la DREAL_BFC (4 pages) Page 3

39-2018-09-10-003 - Arrêté portant habilitation de l'association Jura Nature

Environnement à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances

consultatives départementales (2 pages) Page 8

39-2018-09-10-001 - Arrêté portant habilitation de l'association Dole Environnement à

participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives

départementales (2 pages) Page 11

39-2018-09-10-002 - Arrêté portant habilitation de la Fédération départementale des

chasseurs du Jura à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances

consultatives départementales (2 pages) Page 14

2Préfecture du Jura

39-2018-09-07-002

Arrêté portant délégation de signature de M. le préfet du

Jura, à M. LESTOILLE, directeur de la DREAL_BFC

Arrêté portant délégation de signature de M. le préfet du Jura, à M. LESTOILLE, directeur de la

DREAL_BFC

Préfecture du Jura - 39-2018-09-07-002 - Arrêté portant délégation de signature de M. le préfet du Jura, à M. LESTOILLE, directeur de la DREAL_BFC 3EE 5 dl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Arrêté portant délégation de signature

à

Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE,

Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

de Bourgogne-Franche-Comté

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales

et de l'Expertise Juridique

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

- Le code minier,

- le code de l'environnement,

- le code de l'urbanisme,

- le code des transports,

- le code de la route, et notamment ses articies L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 323-1 à

R 323-26 et R 433-1 et suivants,

- les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et R 229-5 à R 229-33 du code de

l'environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,

- le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de

faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission

associés,

- le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,

- la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la

faune sauvage,

- la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13

août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

- la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ee.

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République,

- la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral,

- l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des

dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement,

- l'ordonnance 2014-3585 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en

matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,

- l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet,

- le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux

transports routiers non urbains de personnes,

- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie,

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 82 : prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2018-09-07-002 - Arrêté portant délégation de signature de M. le préfet du Jura, à M. LESTOILLE, directeur de la DREAL_BFC 4- le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),

- le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet,

- le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière

d'installations classées pour la protection de l'environnement,

- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions

administratives,

-_ le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura,

- l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,

- l'arrêté modifié du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes,

- l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,

- l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou

accidentés,

- l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation

des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de

loisirs et notamment son article 7,

- l'arrêté préfectoral n°18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la direction de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté,

- l'arrêté du 6 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée, pour le département du Jura, à Monsieur Jean-Pierre

LESTOILLE, Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour signer toutes

décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-

dessous :

a) police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4°" partie « santé et sécurité »

du Code du Travail

b) stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques

c) sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007)

c1 - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l’environnement et aux

barrages concédés au titre du code de l'énergie :

- décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses

des études de dangers (R214-117-III du code de l'environnement)

- décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels

(R214-119-III du code de l’environnement)

- autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation

(R214-124 du code de l’environnement)

- décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un Evènement Intéressant la

Sûreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement)

- décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 de l'arrêté

ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des

ouvrages hydrauliques)

- décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen technique complet

(art.7-Il de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.)

- décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-1 de l'arrêté ministériel du 29

février 2008 op. cit.)

c2 - Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :

- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation des

prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).

d) installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de sa compétence :

- Courriers relatifs à l'accusé réception, à la recevabilité et à l'instruction du dossier présenté

ou demandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires à l'instruction, tels que

prévus aux articles L.512-2, R.512-11,, R.512-14-! et L 512.7, R 512.46.8 et R 512.46.9 du

code de l'environnement

- éléments de cadrage de l'étude d'impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du

code de l’environnement)

Préfecture du Jura - 39-2018-09-07-002 - Arrêté portant délégation de signature de M. le préfet du Jura, à M. LESTOILLE, directeur de la DREAL_BFC 5- récépissés de déclaration et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512-

49 du code de l'environnement)

- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur

classement

e) el - demande d'autorisation unique relevant des titres | et Il de l'ordonnance n° 2014-355 du 20

mars 2014, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

- tous courriers attachés à l'instruction des demandes d'autorisation unique (accusé de

réception, consultation des services, demandes de compléments...),

- rapports d'instruction.

e2 — demande de certificat de projet relevant de l'ordonnance n° 4014-356 du 20 mars 2014

- tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accusé réception,

courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions,

consultations).

f} demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIII du livre 1 du code

de l'environnement

- tous documents attachés à l'instruction des demandes d'autorisation environnementale dans toutes

ces phases (amont, dossier de demande, enquête publique, mise en œuvre......), à l'exclusion de :

+ le rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l’article R 181-34

les documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38

les transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l’article R.181-39

la décision prise sur la demande prévue à l'article R 181-41

la sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R 181-45

la prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue à l'article R

181-46 Il dernier alinéa

+ le refus de transfert d'autorisation prévu à l’article R 181-47-II|

+ les documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.

g) courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de

gaz à effet de serre, courriers relatifs à l'acceptation des plans de surveillance des émissions de

gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration des

émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réglementation sur les quotas d'émission

h) canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou

liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée)

i) équipements sous pression

j) dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et

utilisation dès réception

k) surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerne

les autorisations d'importation et d'exportation

D) récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de

déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de article L 541-3 du code

de l’environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises en

demeure

m) agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés

n) production, transport et distribution de gaz et d'électricité

o) utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière d'action

de maîtrise de l'énergie

p} certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité

q) application de la réglementation des transports de voyageurs, à l'exception des décisions portant

création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs

r) autorisation pour l'exécution des services occasionnels de transports publics routiers de personnes

s) circulation pour les petits trains routiers

t) transport par autobus hors des périmètres urbains

u) transport de passagers debout à bord d'autocars à l'intérieur des périmètres urbains

v) délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage, et agréments relatifs aux dépannages sur l'A36 et l'A39

w}) réception à titre isolé des véhicules

x) contrôle technique des véhicules légers et lourds :

- gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, retrait administratif

et sanction) ;

- dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de larticle R 323-15 Il du Code de la route ;

- décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de l’article 14

de l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds :

- désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers

touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

aa) détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés

ab} détention et utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés

ac) mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements de la

Préfecture du Jura - 39-2018-09-07-002 - Arrêté portant délégation de signature de M. le préfet du Jura, à M. LESTOILLE, directeur de la DREAL_BFC 6Commission associés

ad) transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes

du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

ae) destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes

graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article

R 427-5 du code de l’environnement

af) évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme dont

l'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R 122-17 du Code de

l'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du Code de l'Urbanisme)

. * les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R122-18 et

R122-21 du Code de l'Environnement et R121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme

à l'exclusion des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les

documents d'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département et à

l'exclusion des décisions sur les plans et programmes et sur les documents d'urbanisme,

relevant d’un examen au cas par cas conformément, respectivement, aux articles R122-18 du

Code de l'Environnement et R121-14-1 du Code de l'Urbanisme.

Article 2

Sont exceptées des délégations ci-dessus :

+ les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres,

aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil général

et des communautés d'agglomération,

e les circulaires aux maires,

+ les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de

la Préfecture,

e les déclarations d'utilité publique.

Article 3

Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité pour tous les actes visés à l’article 1° par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera

copie — pour information — à la préfecture du Jura (Secrétariat général — affaires juridiques), à chaque

changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.

Article 4

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont abrogées.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le { 7 SEP. 2018

Le Pré

Richa NON

Préfecture du Jura - 39-2018-09-07-002 - Arrêté portant délégation de signature de M. le préfet du Jura, à M. LESTOILLE, directeur de la DREAL_BFC 7Préfecture du Jura

39-2018-09-10-003

Arrêté portant habilitation de l'association Jura Nature

Environnement à participer au débat sur l'environnement

dans le cadre d'instances consultatives départementales

Préfecture du Jura - 39-2018-09-10-003 - Arrêté portant habilitation de l'association Jura Nature Environnement à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 8EE 5 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LEGALITE

Bureau de la réglementation générale,

des associations et des élections Arrêté porta nt habilitation

de l'association « Jura Nature Environnement » à

participer au débat sur l'environnement dans le

cadre d'instances consultatives départementales

ARRÊTÉ N°DCL- BRGE - JB -COS

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.141-21 à R.141-26 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de

l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues

d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à

examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au

débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012327-0003 du 22 novembre 2012 fixant les modalités d'application, au

niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l’article R.141-21 du code de l'environnement

concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le

cadre de certaines instances ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20171009-001 du 9 octobre 2017 portant renouvellement de

l'agrément départemental de l'association « Jura Nature Environnement » au titre de la protection de

l'environnement ;

Vu la demande présentée le 11 janvier 2018 par Monsieur Claude BORCARD, coprésident de

l'association « Jura Nature Environnement » située au 2 rue de Pavigny à Lons-le-Saunier, en vue

d'obtenir lhabilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant

dans le cadre des instances consultatives départementales ; :

Vu l'avis favorable émis le 7 juin 2018 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement Bourgogne Franche-Comté ;:

Considérant que l'association susvisée est agréée au titre de l'environnement par arrêté préfectoral

du 9 octobre 2017, et qu'elle peut donc valabiement présenter une demande d'habilitation au niveau

départemental ;

Considérant que lassociation répond aux deux exigences mentionnées dans l'arrêté

préfectoral n° 2012327-0003 du 22 novembre 2012, soit un nombre de membres supérieur à 50 et une

activité effective sur une partie significative du département du Jura, à savoir, au moins un

arrondissement sur trois ;

PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - % 03 84 86 84 00 — 52 prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez nolre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique «Horaires»

Préfecture du Jura - 39-2018-09-10-003 - Arrêté portant habilitation de l'association Jura Nature Environnement à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 9Considérant que l'association justifie d’une expérience et de savoir reconnus, dans un ou plusieurs

domaines de l'article L.141-1 du code de l’environnement notamment à travers sa participation à

plusieurs commissions et groupes de travail ;

Considérant que l'association justifie d'une indépendance, en particulier financière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura

ARRÊTE

Article 1°" : L'association intitulée « Jura Nature Environnement », dont le siège social est situé 2 rue

de Pavigny à Lons-le-Saunier, est habilitée pour participer au débat sur l'environnement se déroulant

dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques

d'environnement et de développement durable visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 3 : La demande de renouvellement doit être adressée au préfet du Jura quatre mois au moins

avant la date d'expiration de la décision en cours de validité.

Article 4 :L'association doit publier, chaque année, sur son site internet, un mois au moins au plus tard

après leur approbation par l'assemblée générale les documents suivants :

- Son rapport d'activité :

- Son rapport moral ;

_-ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes ;

- le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.

Article 5 : Cette habilitation peut être abrogée lorsque l'association agréée ne justifie plus du respect

des conditions prévues à l'article R.141-21 du code de l’environnement et en cas de non respect de

l'obligation de publication mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera

transmise au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne

Franche-Comté, au directeur de la direction départementale des territoires et au coprésident de

l'association « Jura Nature Environnement ».

Fait à Lons-le-Saunier, le 0 SEP. 2018

Le préfet,

Pour le préfet

Le secréfai Par délégation Yénéral

Stépfans CHIPPONI

Préfecture du Jura - 39-2018-09-10-003 - Arrêté portant habilitation de l'association Jura Nature Environnement à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 10Préfecture du Jura

39-2018-09-10-001

Arrêté portant habilitation de l'association Dole

Environnement à participer au débat sur l'environnement

dans le cadre d'instances consultatives départementales

Préfecture du Jura - 39-2018-09-10-001 - Arrêté portant habilitation de l'association Dole Environnement à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 11EX 5 = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale,

des associations et des élections Arrêté portant habilitation

de l'association « Dole Environnement » à

participer au débat sur l'environnement dans le cadre

d'instances consultatives départementales

ARRÊTÉ N° Dcz-RRGE - oBoNo-ce2

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.141-21 à R.141-26 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de

l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues

d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à

examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au

débat sur l’environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012327-0003 du 22 novembre 2012 fixant les modalités d'application, au

niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement

concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le

cadre de certaines instances ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DRLP-BRE-20171009-002 du 9 octobre 2017 portant renouvellement de

l'agrément départemental de l'association « Dole Environnement » au titre de la protection de

l'environnement ;

Vu la demande présentée le 10 novembre 2017 par Monsieur BOICHUT Jean-Marie, président de

l'association intitulée « Dole Environnement » située au 27 rue de la Sous-Préfecture à Dole, en vue

d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant

dans le cadre des instances consultatives départementales ; : :

Vu l'avis favorable émis le 7 juin 2018 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement Bourgogne Franche-Comté ;

Considérant que l'association susvisée est agréée au titre de l'environnement par arrêté préfectoral

du 9 octobre 2017, et qu'elle peut donc valablement présenter une demande d'habilitation au niveau

départemental ;

Considérant que lassociation répond aux deux exigences mentionnées dans l'arrêté

préfectoral n° 2012327-0003 du 22 novembre 2012, soit un nombre de membres supérieur à 50 et une

activité effective sur une partie significative du département du Jura, à savoir, au moins un

arrondissement sur trois ;

PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — % 03 84 86 84 00 — DA prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»

Préfecture du Jura - 39-2018-09-10-001 - Arrêté portant habilitation de l'association Dole Environnement à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 12Considérant que l'association justifie d'une expérience et de savoir reconnus, dans un ou plusieurs

domaines de l'article L.141-1 du code de l'environnement notamment à travers sa participation à

plusieurs commissions et groupes de travail :

Considérant que l'association justifie d'une indépendance, en particulier financière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura

ARRÊTE

Article 1% : L'association intitulée « Dole Environnement », dont le siège social est situé 27 rue de la

Sous-Préfecture à Dole, est habilitée pour participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le

cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques

d'environnement et de développement durable visées à l’article L.141-3 du code de l'environnement.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 3 : La demande de renouvellement doit être adressée au préfet du Jura quatre mois au moins avant la date d'expiration de la décision en cours de validité.

Article 4 ‘L'association doit publier, chaque année, sur son site internet, un mois au moins au plus tard

après leur approbation par l'assemblée générale les documents suivants :

- son rapport d'activité ;

- son rapport moral ;

- ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes ;

- le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.

Article 5 : Cette habilitation peut être abrogée lorsque l'association agréée ne justifie plus du respect

des conditions prévues à Particle R.141-21 du code de l'environnement et en cas de non respect de

l'obligation de publication mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera

transmise au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne

Franche-Comté, au directeur de la direction départementale des territoires, au sous-préfet de Dole et

au président de l'association « Dole Environnement ».

Fait à Lons-le-Saunier, lé 10 CEP 2018

Le préfet,

Pour le préfg et par délégation

Préfecture du Jura - 39-2018-09-10-001 - Arrêté portant habilitation de l'association Dole Environnement à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 13Préfecture du Jura

39-2018-09-10-002

Arrêté portant habilitation de la Fédération départementale

des chasseurs du Jura à participer au débat sur

l'environnement dans le cadre d'instances consultatives

départementales

Préfecture du Jura - 39-2018-09-10-002 - Arrêté portant habilitation de la Fédération départementale des chasseurs du Jura à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 14EE ur À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LEGALITE

Bureau de la réglementation générale,

des associations et des élections Arrêté portant habilitation de la

Fédération Départementale des Chasseurs du Jura

à participer au débat sur l'environnement dans le

cadre d'instances consultatives départementales

ARRÊTÉ N°iCL-RRAE - LIBSAIO GAL

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.141-21 à R.141-26 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de

l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues

d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à

examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au

débat sur l'environnement dans le cadre d’instances consultatives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012327-0003 du 22 novembre 2012 fixant les modalités d'application, au

niveau départemental, de [a condition prévue au 1% de l’article R.141-21 du code de l'environnement

concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le

cadre de certaines instances ;

Vu larrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170802-002 du 2 août 2017 portant agrément départemental de

la Fédération départementale des chasseurs du Jura au titre de la protection de l'environnement ;

Vu la demande présentée le 23 novembre 2017 par Monsieur Christian LAGALICE, président de la

Fédération départementale des chasseurs du Jura située Route de la Fontaine Salée à Arlay, en vue

d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant

dans le cadre des instances consultatives départementales ;

Vu l'avis favorable émis le 7 juin 2018 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement Bourgogne Franche-Comté ;

Considérant que la fédération susvisée est agréée au titre de l’environnement par arrêté préfectoral

du 2 août 2017, et qu'elle peut donc valablement présenter une demande d’habilitation au niveau

départemental ;

Considérant que la fédération répond aux deux exigences mentionnées dans l'arrêté

préfectoral n° 2012327-0003 du 22 novembre 2012, soit un nombre de membres supérieur à 50 et une .

activité effective sur une partie significative du département du Jura, à savoir, au moins un

arrondissement sur trois ;

PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - % 03 84 86 84 00 — BI prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gourv.fr, rubrique «Horaires»

Préfecture du Jura - 39-2018-09-10-002 - Arrêté portant habilitation de la Fédération départementale des chasseurs du Jura à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 15Considérant que la fédération justifie d'une expérience et de savoir reconnus, dans un ou plusieurs

domaines de l'article L.141-1 du code de l'environnement notamment à travers sa participation à

plusieurs commissions et groupe de travail ;

Considérant que la fédération justifie d'une indépendance, en particulier financière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura

ARRÊTE

Article 1° : La fédération départementale des chasseurs du Jura dont le siège social est situé Route

de la Fontaine Salée à Arlay, est habilitée pour participer au débat sur l'environnement se déroulant

dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques:

d'environnement et de développement durable visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 3 : La demande de renouvellement doit être adressée au préfet du Jura quatre mois au moins

avant la date d'expiration de la décision en cours de validité.

Article 4 : L'association doit publier, chaque année, sur son site internet, un mois au moins au plus

tard après leur approbation par l'assemblée générale les documents suivants :

- Son rapport d'activité ;

- Son rapport moral ; :

- ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes ;

- le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.

Article 5 : Cette habilitation peut être abrogée lorsque l'association agréée ne justifie plus du respect

des conditions prévues à l’article R.141-21 du code de l'environnement et en cas de non respect de

l'obligation de publication mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera

transmise au directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement de Bourgogne.

Franche-Comté, au directeur de la direction départementale des territoires et au président de la

fédération départementale des chasseurs du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 10 SEP.

2018

Le préfet,

Pour le préfeÿet Par délégation

Préfecture du Jura - 39-2018-09-10-002 - Arrêté portant habilitation de la Fédération départementale des chasseurs du Jura à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 16