Arrêté - DGST 24 0141 Arrêté interdiction daccès à laire de jeux Avenue Rosa LUXEMBURG du 16 au 23 février 2024

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Arrêté - DGST 24 0141 Arrêté interdiction daccès à laire de jeux Avenue Rosa LUXEMBURG du 16 au 23 février 2024 Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 24 0141 Arrêté interdiction daccès à laire de jeux Avenue Rosa LUXEMBURG du 16 au 23 février 2024)Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Consommateurs, o,

Mis en ligne le 2 d D1 L 1

= 16 FEV. 2024

VILLE DE CHOISY-LE-ROI

, ARRETE PRONONCANT L'INTERDICTION D'ACCES À L'AIRE DE JEUX Direction Générale des DE LA ZAC DES HAUTES BORNES Services Techniques SITUÉE AVENUE ROSA LUXEMBOURG ZD a DURANT LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE LA CLOTURE

ET DU PORTILLON

DU 16 AU 23 FÉVRIER 2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2212-1 et suivants,

Vu l'arrêté n° 20-1286 du 21.07.2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Ali ID ELOUALI, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Nature en ville et Cadre de vie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 9 février 2024 par laquelle la société SAS POSE - 3 boulevard Arago 91320 WISSOUS, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre la Mairie de Choisy-le-Roi, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de remplacement de la clôture et du portillon de l'aire de jeux de la ZAC des hautes bornes

Considérant qu'en raison des travaux de remplacement de la clôture et du portillon de l'aire de jeux de la ZAC des hautes bornes, avenue Rosa Luxembourg et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRÊTE

Du 16 au 23 février 2024 inclus

Article 1 : La société SAS POSE, agissant sous là responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre la Mairie de Choisy-le-Roi, est autorisée à effectuer les travaux de remplacement de la clôture et du portillon de l'aire de jeux de la ZAC des hautes bornes, avenue Rosa Luxembourg, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants,

article 2 : L'intervention dans l'aire de jeux de la ZAC des Hautes Bornes - avenue Rosa Luxembourg - sera réglementée dans les conditions ci-après et applicables pour la période du 16 au 23 février 2024 inclus:

Mesures de sécurité :

- L'accès à l'aire de jeux et à son périmètre immédiat seront strictement interdits au public et à toute personne étrangère à l'entreprise qui éxécute les travaux où aux services techniques municipaux

Spécifications :

- La zone de travaux sera isolée et maintenue fermée par la mise en place de barrières de type police-Vauban ou équivalent de 1.20 mètre de hauteur minimum, attachées entre elles et lestées au sol - Le présent arrêté ainsi qu'une signalétique d'information seront affichées lisiblement sur site par le pétitionnaire

Article 3 : La société SAS POSE sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d’astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre 1, huitième partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d’équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 4 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s’y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux- ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage.Durant toute la durée du chantier les entreprises autorisées par le présent arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun déchet ne devra être laissé sur place. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux devra être établi sur place en présence d'un technicien de l'autorité compétente en matière d'aménagement et de conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d'un rendez-vous avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance.

Article 5 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention. |

Article 6 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l'art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 7 : Le non-respect par l'entreprise d’une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Chaisy-le-Roi.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

- Le bénéficiaire, société SAS POSE

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 9 février 2024