Arrêté - DGST 24 0408 Arrêté interdiction daccès à laire de jeux du CCAS du 21 au 27 mars 2024

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Arrêté - DGST 24 0408 Arrêté interdiction daccès à laire de jeux du CCAS du 21 au 27 mars 2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 24 0408 Arrêté interdiction daccès à laire de jeux du CCAS du 21 au 27 mars 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance, CT Mis en ligne le 210408

S 1_8 MANS ?n74

VILLE DE CHOISY-LE-ROI

. ARRETE PRONONCANT L'INTERDICTION D'ACCES À L'AIRE DE JEUX Direction Générale des DU CCAS

Services Techniques DURANT LES TRAVAUX DE REFECTION DES SOLS AMORTISSANTS DU 21 AU 27 MARS 2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2212-1 et suivants,

Vu l'arrêté n° 20-1286 du 21.07.2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Ali ID ELOUALI, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Nature en ville et Cadre de vie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu Parrêté municipale n°220952 portant règlementation permanente dans les parcs et squares de la ville,

Vu la demande en date du 9 février 2024 par laquelle la société RECRE'’ACTION 6, avenue Bernard de Jussieu 77700, SERRIS, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre la Mairie de Choisy-le-Roi, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de réfection des sols amortissants de l'aire de jeux du CCAS,

Considérant qu'en raison des travaux de réfection des sols amortissants de l’aire de jeux du CCAS, située dans le parc de la mairie, et qu'il importe à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRÊTE

Du 21 au 27 mars 2024 inclus

Article 1 : La société RECRE’ACTION, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre la Mairie de Choisy-le-Roi, est autorisée à effectuer les travaux de réfection des sols amortissants de l'aire de jeux du CCAS et à occuper le domaine public par l'installation provisoire d'une benne à déchets de 15 M2 pour les besoins du chantier. Charge au pétitionnaire de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : L'intervention dans l'aire de jeux du CCAS - Parc de la mairie - sera réglementée dans les conditions ci-après et

applicables pour la période du 21 au 27 mars 2024 inclus :

Mesures de sécurité et spécifications :

- L'accès à l'aire de jeux sera strictement interdit au public et à toute personne étrangère à l'entreprise qui éxécute les travaux ou aux services techniques municipaux.

- L'accès au bâtiment du CCAS par l'accès principal pourra être interdit en fonction des besoins du chantier. Dans ce cas l'accès provioire au CCAS se fera par l'accès secondaire, via l'accès situé à l'arrière du bâtiment. - Aucun impact sur la circulation rue Waldeck Rousseau et rue Michelet. - Par dérogation à l'arrêté n°220952, l'accès des véhicules de chantier via le portail de la rue Michelet, à une vitesse limitée à 10km/h soit « au pas roulant » et accompagné par un homme trafic spécifiquement dédié à stopper brièvement les piétons et à guider les manoeuvres des véhicules et engins. Sauf exeption précitée, il est rappelé l'interdiction de circualton et de stationnement de tous véhicules à moteur dans le parc de ta mairie. - La circulation des piétons sera maintenue en permanence par la mise en place d'une déviation du cheminement piétonnier

de manière continue balisée et sécurisée au droit de la benne.

Article 3 : En application de l’article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent articie s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise

en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : Les conditions d'implantation de la benne seront conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier susvisé de demande d'arrêté d'occupation du domaine public. L'emprise de la benne au droit du chantier sera de 6 M de lang sur 2.50 M de large, soit 15 M2. L’occupation du domaine public demandée pour une durée de 5 jours est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de aestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 6 : La société RECRE'ACTION sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitièmepartie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préaiablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 7 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, où aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Durant toute la durée du chantier les entreprises autorisées par le présent arrêté doivent maintenir l’espace public propre, aucun déchet ne devra être laissé sur place. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Au terme de la validité de l'arrêté, si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, en solliciter le renouvellement.

Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 9 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers, - Le bénéficiaire, la société RECRE'ACTION,

Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le

Le Maire,