Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 octobre 2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 octobre 2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Monein. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 octobre 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ville de .

Monein

7° RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONEIN

DU 27 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept octobre à dix-huit heures, le Conseil municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni en Mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire transmise par voie

électronique le 21 octobbre 2002 et affichée le jour même et sous la présidence de ce dernier.

Présents: M.M. VERGEZ-PASCAL B., LOMBART C., MARTIN D., FILIPOWIAK D., GUICHARROUSSE P-H., PLACÉ R.,

MAJESTÉ G., M. MUCHADA P. ;

Mmes BOURDEU H., MARCEROU M., DANDIEU F., LLORCA M., HUGUET B., BERGEZ-PASCAL N., CASES-TRINCQ C.,

MATA CIAMPOLI D., BÉGUÉ N.,

Excusés/Pouvoirs :

- Mme Martine DUBOIS, pouvoir donné à Mme Brigitte HUGUET;

- Mme Hélène DUPORT, pouvoir donné à Mme Françoise DANDIEU ;

- M. Nicolas MELER, pouvoir donné à M. Raphaël PLACÉ ;

- M. Mathieu LOUNÉ, pouvoir donné à M. Guillaume MAJESTÉ ;

- M. Christophe BÉATO, pouvoir donné à Mme Christelle CASES-TRINCQ ;

- M. Benoïit DARRIGRAND, pouvoir donné à M. Pierre MUCHADA;

- Mme Sylvie SABAT-SUPERVIELLE, pouvoir donné à Mme Nathalie BÉGUÉ ;

Absents :

- M. Didier SUPERVEILLE ;

- Mme Valérie ROUZIERE ;

- _ Mme Virginie ESCOBAR.

Secrétaire de séance : M. MAJESTÉ Guillaume

OUVERTURE DE SÉANCE

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance

propose avant de procéder à l'examen de l’ordre du jour de rajouter un point à cet ordre du jour :

-__ L’approbation du plan de financement ainsi que la sollicitation de financements pour l'opération de création d’un pumptrack -

L'Assemblée valide à l'unanimité l’ajout de ce nouveau point.

Compte rendu de la séance du £\/01$/2022 : Approbation à l’unanimité -

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le procès-verbal de la séance

du 21 septembre est arrêté et signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de la séance concernée.

A. ADMINISTRATION GENERALE —

1. Compte-rendu des décisions du Maire prises en application d’une délégation donnée par le Conseil municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Décision n° 03/2022 - Délivrance concessions cimetière de Monein -

Le Maire de la commune de Monein,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 et l’article 2121-13,

VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales et le règlement général du cimetière de la commune,

1VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2014 autorisant le Maire par voie de

délégation permanente et pour la durée du mandat de prendre certaines des décisions prévues et en

particulier prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières,

CONSIDERANT la demande d'acquisition de 2 concessions,

DECIDE

Article 1er : |! est accordé dans le cimetière de Monein, au nom des demandeurs :

- Une concession de 50 ans, à compter du 23/09/2022 au titre d’une concession terrain de 2 m?,

moyennant la somme de 250 euros ;

- Une concession de 50 ans, à compter du 26/09/2022 au titre d’une concession terrain de 2 m?,

moyennant la somme de 250 euros ;

Article 2. — Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet

d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal au registre des délibérations.

Article 3. — Le Directeur des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera

adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques.

2. DÉLIBÉRATION N°71-2022 - ADMINISTRATION GENERALE — Recensement 2023 — Création des emplois d'agents recenseurs -

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de

réaliser les opérations du recensement 2023 sur la commune de Monein ;

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population :

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal,

Invité à délibérer, le Conseil municipal décide la création de neuf emplois d'agents recenseurs non titulaires

à temps non complet à raison de 15 à 20 heures hebdomadaires, pour la période allant du 2 janvier au 19

février 2023, période comportant des séances de formations obligatoires, une tournée de reconnaissance et la distribution et collecte du recensement.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

B. FINANCES -

1. DÉLIBÉRATION N°72-2022 - FINANCES - Création pumptrack - Approbation plan de financement et sollicitation de financements -

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la volonté des élus du Conseil Municipal des jeunes de

construire un Pumptrack associé à un demi terrain de basket au complexe sportif.

Le montant de construction du Pumptrack est de 132 000 € TTC et de 26 265.60 €TTC pour le terrain de

basket (soit 158 265.60 € TTC soit 131 888 € HT).Dans le cadre du financement des équipements de proximité par l’Agence nationale du Sport, une

‘subvention de 40% (52 755.20 €) peut être sollicitée.

Dans le cadre de l’appel à projet « Terre de Jeux 2024 » qui a pour thématique « Les équipements sportifs

et de loisirs », la participation du Département 64 pourrait s'élever à 30 % du montant H.T. des travaux

(soit 39 566.40 €).

Enfin, la Communauté de Communes de Lacq Orthez ayant renouvelé le programme des fonds de

concours, la commune pourrait la solliciter à hauteur de 10% du montant HT des travaux.

Invité à délibérer, le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les travaux de construction du Pumptrack ;

PRÉCISE que la Commune est déjà propriétaire des parcelles n°AK 244 et AK246 sur lesquelles est

prévue l’implantation du projet;

APPROUVE le plan de financement de cette opération ci-annexé et autorise le Maire à solliciter les

financements du Département, ANS, CCLO ;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute procédure administrative nécessaire à la réalisation

de ces travaux ;

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉSville de

Monein x” RP \

COMMUNE DE MONEIN

Construction d’un pumptrack et d’un terrain de basket 3x3

Porteur du Projet : Commune de Monein

Coût total prévisionnel — Achat mobilier : 131 888.00 € HT.

PLAN DE FINANCEMENT HT.

Montant HT.

Montant des aides sollicitées :

Agence nationale du Sport (40%) 52 755.20

Conseil Département — AP Terre de jeux (30%) 39 566.40

CCLO -— Fonds de concours (10%) 13 188.80

MONTANT TOTAL DES SUBVENTIONS (80%) 105 510.40

Part du porteur du projet sur coût total prévisionnel 26 377.60 (20%)

TOTAL OPERATION HT. 131 888,00

Fait à Monein le 27 octobre 2022,

Le Maire,

Bertrand VERGEZ-PASCAL

2. DÉLIBÉRATION N°73-2022 — FINANCES COMMUNE - Budget général — décision modificative de crédits n°2 —

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les différentes décisions à influence financière prises depuis le

vote du budget primitif et les dépenses et recettes nouvelles devant être prises en compte.Il propose le vote de la décision modificative n°02/2022.

‘Invité à se prononcer, le Conseil municipal,

- VOTE, telle qu’elle figure au tableau ci-dessous, la décision modificative n°02/2022.

DECISION MODIFICATIVE N° 02-2022

OPERATION ARTICLE [FONCTION DEPENSE RECETTE Réduction | Augmentation | Réduction Augmentation

INVESTISSEMENT

À - DEPENSES

B - RECETTES

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00 T 0,00 0,00

EQUILIBRE 0,00 0,00

FONCTIONNEMENT

A - DEPENSES

Energie - Electricité 60612 20 000,00

Alimentations - Scolaires 606231 30 000,00

Alimentations - Portage des repas 606232 10 000,00

Rémunération principale 64111 15 000,00

Rémunération non titulaires 64114 20 000,00!

Rémunération apprentis 64171 5 000,00

Cotisations URSSAF 6451 10 000,00

Créances étemtes 6542 500,00

Dépenses imprévues 022 36 000,00

B- RECETTES

Taxe sur les pylônes électriques 7343 [| 020 10 000,00

Taxe additionnelle droits mutation 7381 | 020 30 000,00 | 4

Produits des cessions d'imobisations 775 020 106 500,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 146 500,00 0,00 146 500,00

EQUILIBRE 146 506,00 146 500,00

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

3. DÉLIBÉRATION N°74-2022 - FINANCES COMMUNE - Modalités de reversement du produit de la

taxe d'aménagement à la Communauté de Communes de Lacq-Orthez —

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 octobre 2011 et du 20 octobre 2015, le Conseil

Municipal de Monein a instauré la taxe d'aménagement, initialement au taux de 1% puis au taux de 3%

sur l’ensemble du territoire communal.

Pour rappel par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de communes

de Lacq-Orthez a voté l'instauration de taux différenciés par secteur de taxe d'aménagement et les

modalités de reversement du produit de la Taxe d'Aménagement à la communauté de communes.

Par délibération n°117/2022 en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez a pris

la compétence planification urbaine.La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du

reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1° janvier 2022.:.

En effet, le code de l’urbanisme prévoyait la possibilité dans son l’article L331-2 que tout ou partie de la

taxe perçue par une ou, plusieurs communes peut être reversée à l'EPCI, compte tenu de la charge des

équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou. ces communes, dés compétences de VEPCI, ‘

dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.

A compter du 1° janvier 2022, l’article 109 de la Loi n°2021-1900 de finances pour 2022 rend obligatoire

le reversement partiel où total de la taxe par les communes à l’EPCI ou groupement dans les conditions

prévues par délibérations concordantes du Conseil municipal et de l’organise délibérant de l’EPCI ou du

groupement.

Les communes membres ayant instaurée la taxe d’ aménagement sur leur territoire sont donc invitées à

délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d'Aménagement comme suit :

e Les zones d'activités économiques (UY) :

Ÿ” 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,

e Les lotissements :

Ÿ” 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,

e Le diffus :

Ÿ 40% pour la CCLO — 60 % pour les communes.

Ce prélèvement fiscal a pour objet le des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide,

DE REVERSER le produit de la taxe d'aménagement suivant les modalités de la loi n°2021-1900 du

30 décembre 2021 de finances pour 2022 et d'appliquer les taux différenciés par

secteur de taxe d'aménagement comme suit :

o Les zones d'activités économiques (UY) :

* _ 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,

o Les lotissements :

* __80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,

o Le diffus :

e 40% pour la CCLO — 60 % pour les communes.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

4. DÉLIBÉRATION N°75-2022 — FINANCES COMMUNE -— Taxe d'aménagement — Modification du taux d’application -

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est due par les propriétaires d’un bien

immobilier dès lors que ces derniers déposent un permis de construire ou une déclaration préalable

de travaux. Elle frappe ainsi les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et

d’agrandissements des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un

régime d'autorisation. Elle a été créée pour financer les établissements publics.

Conformément à l’article L331-14 du code de l’urbanisme, la Commune fixe le taux applicable à compter

du 1°’ janvier de l’année suivante. Elle peut également fixer librement un certain nombre d’exonération

en application de l’article L 331-9.

Par délibération du 18 octobre 2011 et du 20 octobre 2015, le Conseil Municipal de Monein a instauré

cette taxe d'aménagement, initialement au taux de 1% puis au taux de 3% sur l’ensemble du territoire

communal et décidé les exonérations, à savoir : 6Abattement de 50 % :

- Les logements sociaux (locaux à usage d'habitation et hébergements) : ceux qui bénéficient d’un taux réduit de TVA ;

- Les locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes : les 100 premiers m2? étant précisé

que cet abattement n’est pas cumulable avec le premier:

- Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts

au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant

l’objet d’une exploitation commerciale.

Monsieur le Maire propose d'augmenter le taux de la taxe d'aménagement en le passant à 4,5 % et de

maintenir les exonérations existantes.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

- Décide de modifier sur l’ensemble du territoire communal, le taux de la taxe d'aménagement en le

passant à 4,5% ;

- __ Décide de maintenir les exonérations en application.

- Indique que ces dispositions s’appliqueront au 1°’ janvier 2024.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

C. URBANISME -

1. DÉLIBÉRATION N°76-2022 - URBANISME - Aliénation de terrains rue de la Forge parcelle - Parcelles AM 80 et AM 338 -

Vu le Code Général des Collectivités, notamment l’article L.2241-1,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Technique du 12 septembre 2022,

La Commune de Monein est propriétaire des parcelles AM 80 et AM 338 suivant plan joint et situées en zone UA du PLU communal.

Ces parcelles, d’une surface totale d'environ 505 m? sont enclavées entre la rue de la Forge et l’avenue des Vallées.

Celles-ci ne sont pas jugées d'intérêt général et leur entretien grève le budget communal.

Monsieur le Maire a été saisi par deux propriétaire-riverains, côté rue de la Forge et coté avenue des Vallées

concernant des difficultés de stationnement.

Il propose à l’Assemblée la cession à titre onéreux, au vu de l’estimation des domaines, l’ensemble parcellaire AM

80 et AM 338 pour moitié aux deux propriétaire-riverains demandeurs.

ll sera proposé à l’Assemblée de valider la cession de ces 2 terrains communaux pour la somme de 6 325

€ chacun, soit un total de 12 650 €.

Etant entendu que les frais de bornage seront à la charge de la Commune.

Le Conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré :

DÉCIDE La mise en vente de ces deux parcelles cadastrées AM 80 et AM 33825 d'une superficie

approximative totale de 505 m? pour moitié aux deux propriétaire-riverains demandeurs pour

la somme de 6 325 Euros chacun, soit un total de 12 650 Euros,

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

7Edité

le

21/10/2022

- Echell

:1/500

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Plan

cadastral

: Direction

Générale

des

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2022

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2. DÉLIBÉRATION N°77-2022 — URBANISME -— Aliénation d'une partie de la parcelle AH 619 zone

de Loupien —

Vu le Code Général des Collectivités, notamment l’article L.2241-1,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Technique du 12 septembre 2022,

Initialement, la Commune de Monein était propriétaire de la parceile AH n°579 en zone de Loupien d’une

superficie initiale de 3 640 m? et située en zone Uy du PLU communal.

Cette parcelle a été divisée (AH 618 et AH 619) et cédée (AH 618) pour partie (1 724 m?), délibération

N°23 du 7 avril 2022 au profit de Monsieur Sébastien BÉNORDDINE et de Madame JORET Eva pour

habitation (ancienne maison forestière), comme indiqué dans le plan ci-joint, réalisé par le géomètre

expert M. MORÈRE et contrôlé en date du 27 janvier 2022.La nouvelle parcelle dénommée AH 619, d’une surface d’environ 1900 m? pourrait être encore divisée.

La société SCI JPLM a émis le souhait d'acquérir une partie ce terrain attenant à sa parcelle AH 370 pour

des besoins de stockage, élément bloquant actuellement son développement économique.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de valider la cession d’une partie de la parcelle AH n°619 à

concurrence de 1 000m? environ au profit de la Société SCI JPLM, étant entendu que les domaines ont

fixé à environ 14€ le m? dans cette zone.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré :

DÉCIDE La cession d’une partie de la parcelle AH N°619 à concurrence de 1 000 m? environ au profit

de la société SCI JPLM pour la somme de 14 000 Euros,

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉSCommune: DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [oson :AH MONEIN (393) Feullie{e) : 000 AH 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Queité du plan pue ue ere

Hanente"tquis fooument à ['Eshete d'or : 12000 ENT ENTER (Art. 28 du dé ef IN EE GET EPL avi 1056) ES RE PE Par tYcoiag SAURAT Lo présent document d'erpentage, certifié par les propriétaires €) Suppor numérique : ns du Gsdastre a été éteb (1) : où À - D'après les indications qu'ils ont fournies au ; D'eprès le document d'arpaniage

B - En corfornité d'un piquetage : effeciué aur le serrain : C- Dupin pan per dont copie cHjointe, dressé Par MORERE SEBASTIEN a

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cdi. pau@dghp.finances.gouv.fr ; …

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3. DÉLIBÉRATION N°78-2022 — URBANISME -— — Avenant n°1 à la convention de télétransmission

des actes soumis au contrôle de légalité -

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Monein s'est engagée en faveur de la dématérialisation

des actes qui constitue un axe majeur de la modernisation de l'administration à l'échelle du territoire

national.

10Une convention relative à la télétransmission des actes à été signée avec Monsieur le Préfet, le

‘21/10/2019 pour dématérialiser certains actes soumis au contrôle de légalité via l'application @CTES

{Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée).

Le système d’information @CTES est aujourd’hui en mesure de recevoir des fichiers électroniques d’une

volumétrie inférieure ou égale à 150 Mégaoctets (Mo) et offre la possibilité aux collectivités de

transmettre sous format électronique les actes relevant de l’urbanisme.

Le Maire propose d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique au représentant de

l’État aux actes de l'urbanisme et de l’autoriser à signer l’avenant à la convention en vigueur.

Invité à se prononcer sur cette question,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique aux actes de l'urbanisme.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer

ces dispositions.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

D. PERSONNEL —

1. DÉLIBÉRATION N°79-2022 — PERSONNEL -— Mise à jour tableau des emplois -

Le tableau des emplois a été fixé pour l’année 2022 lors de la séance du Conseil municipal du 14

décembre 2021 et modifié lors de la séance du 7 avril 2022 et 8 juin 2022.

Compte tenu des besoins de la collectivité, il est soumis à l’Assemblée l’approbation des modifications

suivantes :

L'ouverture du poste

e d’1 Adjoint administratif à temps complet dans le cadre de la disponibilité au 1° novembre 2022

d’un agent d’accueil de la Mairie.

Le tableau mis à jour ayant été transmis aux membres de l’Assemblée avec la convocation, les élus sont

invités à valider cette mise à jour.

Le tableau des emplois ainsi mis à jour, joint à la présente, est approuvé par l'Assemblée délibérante.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

2. DÉLIBÉRATION N°80-2022 — PERSONNEL — Mise à jour tableau des emplois -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris

en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 octobre 2022,

11Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. I! leur

appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de

création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE

De la suppression des postes suivants :

oUn poste de rédacteur principal de 1°" classe à temps complet, à compter du 1° novembre 2022,

oUn poste de garde champêtre chef, à temps complet, à compter du 1° novembre 2022,

odeux postes d’adjoint administratif principal de 1*° classe à temps complet, à compter du 1° novembre 2022,

oun poste d’adjoint administratif à temps complet, à compter du 1° novembre 2022

oun poste d'adjoint technique à temps non complet (24/35°"), à compter du 1° novembre 2022,

oun poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet, à compter du 1° novembre 2022.

ADOPTE la modification du tableau des emplois,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOTES EXPRIMÉS (1 ABSTENTION)

E. INFORMATIONS DU MAIRE et QUESTIONS DIVERSES -

* Octobre Rose — compte-rendu des manifestations : la marche a réuni plus de 200 personnes, et plus de 2 200 Euros ont été collectés.

+ FIBRE et problèmes connexions internet — A la demande de Mme Mata-Ciampoli et au nom des

élus de la Liste Monein au Cœur, il a été rappelé ici les problèmes de connexions INTERNET que bon

nombre de Moneinchons connaissent depuis environ trois semaines aussi bien dans les quartiers que dans le bourg. Une recherche d’information auprès des opérateurs sera faite.

+ Prospection HEA chez les particuliers — Non informés et aucune pièce n’est présentée pour leur

intervention.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 71 à 80.

|

Signature du Maire: ( - | Signature du secrétaire de séance :

vA

|

L'ordre du jour étant à présent épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance et remercie les représentants de la presse locale. 12