Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 201 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 201 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 3 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 201 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-201

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2022-09-29-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers

des Mureaux (3 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-10-03-00008 - Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Nelson

BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé BOURG CONDUITE situé 11 Place de l’Eglise à LA CELLE SAINT

CLOUD (78170) (4 pages) Page 7

Préfecture des Yvelines /

78-2022-10-03-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 12

78-2022-10-03-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 14

78-2022-10-03-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 16

78-2022-10-03-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 18

78-2022-10-03-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 20

78-2022-10-03-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 22

78-2022-10-03-00005 - Arrêté portant attribution de médailles de bronze

pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 24

78-2022-09-29-00007 - Arrêté portant désignation de la personne

responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions

relatives à la réutilisation des informations publiques (2 pages) Page 27

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2022-10-03-00009 - arrêté n° 2022-01166 accordant délégation de la

signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents

affectés au sein de la délégation à l’immigration (7 pages) Page 30

2DDFIP

78-2022-09-29-00006

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du responsable

du service des impôts des particuliers des

Mureaux

DDFIP - 78-2022-09-29-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 3Ex | F REPUBLIQUE - FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

Liberté

Egalité EEnntsé DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

| TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°" - Délégation de signature est donnée à

M. ROUMY Thierry, Inspecteur, adjoint au ‘responsable du service des impôts des particuliers des

Mureaux

Mme FENIET-LEBRETON Aurélie, Inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des

particuliers des Mureaux

à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière.de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite. de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ; |

DDFIP - 78-2022-09-29-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 44°) au hom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- _ DOR Michèle

- MAUNOURY Agnès

- OLIVIER Stéfanie

- ROGERON Nadine.

- CARGNELLO Noémie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- Emmanuelle ROCHE

- Tidjy VENANCE

- Yalcin SADAY

- Laury ADERAN

- Quentin LEDUC

- TROUARD Estelle

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracièuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) Les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

DDFIP - 78-2022-09-29-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 5aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions gracieuses| des délais de paiement

Quentin LEDUC Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois

compris

Agnès MAUNOURY Contrôleuse 500 euros 8 000 euros et 10 mois

compris

Séverine CHEVALLIER Contrôleuse 500 euros 8 000 euros et 10 mois

compris

Nicolas CASSIN Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois

compris

Nadine ROGERON Contrôleuse 500 euros 8 000 euros et 10 mois

compris

Valérie DANTUNG Contrôleuse 500 euros 8 000 euros et 10 mois

compris

Vincent PRINCE Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris

Frédérique ZOU Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois

compris

Noémie CARGNELLO Contrêleuse 500 euros 8 000 euros et 10 mois

compris

Valcin SADAY Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois

compris

Tidjy VENANCE Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois

compris

5°) les documents relatifs à la comptabilité à Mme Séverine CHEVALLIER, Mme Frédérique ZOU et M

Quentin LEDUC.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Aux Mureaux, le 29 septembre 2022

Le Comptable, responsable du Service des Impôts

des Particuliers des MUREAUX,

idier LE PORT

Inspecteur Divisionnaire

des Finances Publiques

DDFIP - 78-2022-09-29-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 6DDT

78-2022-10-03-00008

Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Nelson

BACAI VAZ pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé BOURG CONDUITE

situé 11 Place de l’Eglise à LA CELLE SAINT

CLOUD (78170)

DDT - 78-2022-10-03-00008 - Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BOURG CONDUITE situé 7E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BOURG CONDUITE

situé 11 Place de l'Eglise à LA CELLE SAINT CLOUD (78170)

_ Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213-

6, R. 211-3,R. 271-541, R. 21241, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 41110,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle

« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 12 juillet 2022 par Monsieur Nelson BACAÏI VAZ, président de la SAS BOURG CONDUITE, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enséignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BOURG CONDUITE situé 11 Place de l'Eglise à LA CELLE SAINT CLOUD (78170),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Té: 61 75 27 62 00

were. yvclinés.guus.f

DDT - 78-2022-10-03-00008 - Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BOURG CONDUITE situé 8ARRÊTE

Article ‘er - Un agrément préfectoral référencé E 22 078 0019 O est délivré à

Monsieur Nelson BACAI VAZ, président de la SAS BOURG CONDUITE, pour l'exploitation d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé BOURG CONDUITE situé 11 Place de l'Eglise à LA CELLE SAINT CLOUD (78170),

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC

Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.

Article 5 - il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ; |

+ _le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et

l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

- _ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire,

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis 'en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; |

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites : éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat; | |

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives; |

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BOURG CONDUITE situé 11 Place de l'Eglise à LA CELLE SAINT CLOUD (78170)

DDT - 78-2022-10-03-00008 - Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BOURG CONDUITE situé 9Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Nelson BACAI VAZ, représentant l'établissement BOURG CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le f 3 OCT. 202?

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Le D.PAYS R.

Chef du Bureauy cation Routière

HUA

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BOURG CONDUITE situé 11 Place de l'Eglise à LA CELLE SAINT CLOUD (78170)

DDT - 78-2022-10-03-00008 - Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BOURG CONDUITE situé 10Cet LYC UIgS

DDT - 78-2022-10-03-00008 - Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BOURG CONDUITE situé 11Préfecture des Yvelines

78-2022-10-03-00001

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze pour actes de courage et de dévouement

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 12PRÉFET Préfecture DES YVELINES | Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l’État Égalité

Fraternité

Arrêté portant attribution de la

médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Madame Célia LISSOIR, Gendarme de la Brigade territoriale autonome de Limay.

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de: Cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent à arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le @ % OCT. ?n9?

Jean-Ja

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

| . Tél :01.39.49.78.00

Retrouvez nôs jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 13Préfecture des Yvelines

78-2022-10-03-00002

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze pour actes de courage et de dévouement

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 14E

PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité

Fraternité

Arrêté portant attribution de la

médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution

de la distinction susvisée :

Arrête :

Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:

- Monsieur Jacky DURAT, Brigadier-chef de la Brigade anti-criminalité de la circonscription de sécurité publique d'Elancourt,

- Monsieur Pascal GERMOND, Brigadier-chef de la Brigade anti-criminalité de la circonscription de sécurité publique d'Elancourt,

- Monsieur Yves BERTHELOT, Brigadier de la Brigade anti-criminalité de la circonscription de sécurité publique d'Elancourt,

- Monsièur Xavier PICHARD, Brigadier de la Brigade anti-criminalité de la circonscription de sécurité publique d'Elancourt.

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

03 ocT. 297 Fait à Versailles, le

LR préfet,

Jean- BROT

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles

Tél : 01.39.49.78.00 L .

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du publié sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 15Préfecture des Yvelines

78-2022-10-03-00003

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze pour actes de courage et de dévouement

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 16PRÉFET | | | Préfecture

DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l’État Égalité Fraternité

| Arrêté portant attribution de la

médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Pierre FEYTONS, Brigadier-chef de la Circonscription de sécurité publique de Sartrouville. |

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le 8 3 OCT. 2022

Jean-jJècq

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public:: 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 17Préfecture des Yvelines

78-2022-10-03-00004

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze pour actes de courage et de dévouement

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 18Ex | | PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l’État Égalité Fraternité

Arrêté portant attribution de la

médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution

de la distinction susvisée :

Arrête :

Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Christian RUAUX, Brigadier-chef de la Circonscription de sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine,

- Madame Dania CHIYTI, Gardien de la paix de la Circonscription de sécurité publique de

Conflans-Sainte-Honorine,

- Monsieur Meddy JEAN-JACQUES, Gardien de la paix de la Circonscription de sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine,

- Monsieur Rémy LEMIERE, Gardien de la paix de la Circonscription de sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine, ——

- Monsieur Serkan OZDEMIR.

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le À 39

Jean-Jacqu

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 19Préfecture des Yvelines

78-2022-10-03-00006

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze pour actes de courage et de dévouement

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 20PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité

Fraternité

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement

Le préfet des Yvelines,

. Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :;

Arrête :

Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Mickael BATISSON, Gardien de la paix de la Circonscription de sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine,

- Monsieur Nicolas-François LAUDUIQUE, Gardien de la paix de la Circonscription de sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine,

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture.

Fait à Versailles, le 0 3 QCt. 2022

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 21Préfecture des Yvelines

78-2022-10-03-00007

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze pour actes de courage et de dévouement

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 22PRÉFET : | Préfecture

DES YVELINES :_ Service du cabinet

Liberté Bureau de la représentation de l’État Égalité .

Fraternité

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution . de la distinction susvisée :

Arrête :

Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Frédéric GIBON, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel du Centre

d'incendie et de secours de Maurepas.

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le { 3 ppy 2022

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 23Préfecture des Yvelines

78-2022-10-03-00005

Arrêté portant attribution de médailles de

bronze pour actes de courage et de dévouement

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00005 - Arrêté portant attribution de médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement 24PRÉFET Préfecture

DES YVELINES Service du cabinet

Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité

Fraternité

Arrêté portant attribution de médailles pour actes de courage et de dévouement

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1°: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée a :

- Monsieur Etienne BOUCHER, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel du Centre d'incendie et de secours de Versailles,

- Monsieur Yohann LEPORE, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du Centre d'incendie et de secours de Versailles, :

- Monsieur Christophe QUENEA, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire du Centre d'incendie et de secours de Viroflay,

Article 2: La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Cédric LAPLAIGE, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du Centre d'incendie et de secours de Versailles,

- Monsieur Ronan LE ROUX, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du Centré d'incendie et de secours de Versailles,

- Monsieur Manuel MELET, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel du Centre d'incendie et de secours de Versailles,

- Monsieur Jonathan MIRA, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du Centre d'incendie et de secours de Versailles,

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00005 - Arrêté portant attribution de médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement 25Article 3: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Nicolas ARISI, Caporal, sapeur-pompier professionnel du Centre d'incendie et de secours de Vélizy,

- Monsieur Mathias BOUGUERBA, Caporal, sapeur-pompier professionnel du Centre d'incendie et de secours de Versailles,

- Monsieur Pierre CABOCHE, Lieutenant, sapeur-pompier professionnel du Groupement. opération,

- Monsieur Stéphane DA SILVA FERREIRA, Adjudant, sapeur-pompier professionnel du Centre d'incendie et de secours de Vélizy,

- Monsieur Thomas FOURÉ, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du Centre d'incendie et de secours de Vélizy,

- Madame Lauriane JEAN, Caporale, sapeur-pompier professionnel du Centre d'incendie et de secours de Vélizy,

- Monsieur Benoït LAMBERT, Caporal, sapeur-pompier professionnel du Centre d'incendie et de secours de Versailles,

- Monsieur Lucien MASSON, Sapeur de sapeur-pompier volontaire du Centre d'incendie

et de secours de Vélizy,

- Monsieur Franck PELVET, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel du Centre d'incendie et de secours de Vélizy,

- Monsieur Nicolas POZZOBON, Adjudant, sapeur-pompier volontaire du Centre d'incendie et de secours de Vélizy,

Article 4: La médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur David LUCAS, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du Centre d'incendie et de secours de Vélizy,

Article 5: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

0 3 OCT, 07 Faità Versailles, le

Le préfet,

Jean- s BROT

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-03-00005 - Arrêté portant attribution de médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement 26Préfecture des Yvelines

78-2022-09-29-00007

Arrêté portant désignation de la personne

responsable de l'accès aux documents

administratifs et des questions relatives à la

réutilisation des informations publiques

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-29-00007 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 27PRÈFET Direction de la Réglementation et des Collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents

administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations

publiques

Le Préfet

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 :

VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 :

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses

articles L330-1 et R330-2 à R330-4

VU l'arrêté n° 78-2021-10-06-00012 du 6 octobre 2021 désignant la personne

responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions

relatives à la réutilisation des informations publiques;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE:

Article 1 : Mme Lauren SERAN, Chargée de Mission auprès du bureau de

l'environnement et des enquêtes publiques de la Direction de la

Réglementation et des Collectivités territoriales, est désignée, pour les

services placés sous l'autorité du Préfet, en qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 1 avenue de l’Europe - Versailles

Tél.: 01 39 49 78 00

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-29-00007 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 28Article 2 : La personne responsable de l'accès aux documents administratifs _et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est notamment chargée ;

- de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques, de veiller à leur instruction par les services concernés et de traiter les éventuelles réclamations ;

- d'assurer la liaison entre la préfecture et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Article 3 : L'arrêté n° 78-2021-10-06-00012 du 6 octobre 2021 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera porté à la connaissance de la CADA, inséré au recueil des actes administratifs de l'État et publié sur le site Internet de la Préfecture.

Fait à Versailles, le

2 9 SEP. 2022

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

ire général ess

Victor DEVOUGE

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél. : 01 39 49 78 00

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-29-00007 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 29Préfecture de Police de Paris

78-2022-10-03-00009

arrêté n° 2022-01166

accordant délégation de la signature

préfectorale au préfet délégué à l’immigration

et aux agents affectés au sein de la délégation à

l’immigration

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-03-00009 - arrêté n° 2022-01166 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration 301

Cabinet du préfet

arrêté n° 2022-01166

accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

Le préfet de police,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-03-00009 - arrêté n° 2022-01166 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration 312

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Gautier BERANGER, administrateur de l’Etat hors classe, chef de service, adjoint au directeur de l’immigration au sein de la direction générale des étrangers en France, est nommé préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022 ;

VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet, et du préfet délégué à l’immigration,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Gautier BERANGER, préfet délégué à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales, reçoit délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;

- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-03-00009 - arrêté n° 2022-01166 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration 323

- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titre de séjour ;

- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;

- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’immigration familiale ;

- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Blandine AGEORGES, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Caroline AMPOLINI,

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-03-00009 - arrêté n° 2022-01166 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration 334

secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline AMPOLINI, par Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :

- des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit P accord franco-algérien Q .

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Coralie ARIFI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;

o décisions relatives au regroupement familial ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.

- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;

o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’Etat, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-03-00009 - arrêté n° 2022-01166 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration 345

- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’accompagnement des usagers ;

- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la réception des usagers.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d’administration de l’Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Caroline MICHEL, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance, pour signer les actes suivants :

o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;

o les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;

- par Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointes à la cheffe de la section de l’instruction, , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-03-00009 - arrêté n° 2022-01166 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration 356

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière ;

- M. Pierre VILLA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane HERING, attaché principal d’administration de l’Etat, et par MM. Faustin MISSEREY, Guillaume LAGIER, Charles THURIES, Rémy HOUTART, Pierre MATHIEU et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA et Laurence RAGOIN, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

Article 20

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’Etat, et par Mmes Céline PAULIAN et Sylvie GOUNOU, attachées d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des relations et des ressources humaines ;

- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d’information et de communication ;

- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 23

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes d’information et de communication de classe supérieure, et par M. Jocelyn MOYER, technicien des systèmes d’information et de communication de classe supérieure, directement placés sous son autorité.

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Article 24

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 25

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 26

Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué à l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d’Ile-de-France, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, 03 octobre 2022

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

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