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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-230
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2022-11-14-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de
véhicules automobiles dans le département des Yvelines (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-14-00001
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-14-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 3 PRÉFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité Fraternité
__ Arrêté n°
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de
fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément déposée le 16 septembre 2022 en faveur de Monsieur Victor MACÉ,
président de la société par actions simplifiée (S.A.S.) ADB, pour les installations situées 3 rue des beaux
champs à Conflans-Sainte-Honorine (78) ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 13
septembre 2022 annexé à la demande ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-
remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 10 au 14 octobre 2022;
Considérant l'attestation notariée de cession du fonds de commerce en date du 28 octobre 2022 de la
société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) AUTO DÉPANNAGE BERGER entre son gérant, Monsieur
Laurent BONNENFANT, et Monsieur Victor MACÉ ;
Considérant que les installations de la société ADB situées 3 rue des beaux champs à Conflans-Sainte-
Honorine (78) remplissent toutes les conditions du cahier des charges fourrière pour être agréées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°’: L'agrément de gardien de fourrière de véhicules automobiles est attribué à la S.A.S. ADB,
représentée par son président Monsieur Victor MACÉ, pour les installations situées 3 rue des beaux
champs à Conflans-Sainte-Honorine (78).
L'agrément est accordé pour une période d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 .
Mél : pref-drcet-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-14-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 4 Article 2 : L'arrêté n° 2017324-0004 portant agrément à la société AUTO DÉPANNAGE BERGER, représentée par son gérant Monsieur Laurent BONNENFANT valable jusqu'au 5 décembre 2022, est abrogé.
Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Il porte à la fois sur la société et sur les installations
mentionnées à l'article 1°’ du présent arrêté. .
Article 4 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des
Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions
du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours
gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique
(Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye,
le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des C.R.S. de Paris Île-de-France, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie est adressée au
demandeur.
| Fait à Versailles, le { 4 NOV. 2022
Le préfet,
Pour le Préfetlet par délégation
ire général
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-14-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 5