Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 267 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 267 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 267 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-267

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2022-12-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises

des Mureaux (2 pages) Page 3

78-2022-12-30-00001 - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au

14 octobre 2013 (4 pages) Page 6

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2022-12-30-00002 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la

signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents

affectés au sein de la délégation à l’immigration (7 pages) Page 11

78-2022-12-29-00007 - autorisant les agents agréés du service interne de

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines

gares de la ligne N du réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier 2023

et le mercredi 1er mars 2023 inclus (4 pages) Page 19

78-2022-12-29-00008 - autorisant les agents agréés du service interne de

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les

stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er

janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (3 pages) Page 24

78-2022-12-29-00009 - autorisant les agents agréés du service interne de

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les

stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er

janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (3 pages) Page 28

2DDFIP

78-2022-12-28-00001

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du responsable

du service des impôts des entreprises des

Mureaux

DDFIP - 78-2022-12-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des MUREAUX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

Mme MAILHOU Magali, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises des MUREAUX,

M PALOMEROS Jonathan, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises des MUREAUX

Mme PELTIER Denise , inspectrice

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits

d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

DDFIP - 78-2022-12-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux 4Sylvie GRATTEPANCHE-

taie 7 1 x

Comptablé Publique

SIE des MÜREAUX

—

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48

mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DELFOSSE Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros DESCLOS Maryse contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros DUCASTEL Benjamin contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros GRANSAGNE Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros EXPOSITO Pierre-André contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros JACQUOT Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros NELAR Annie contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros NORMAND Magali contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros SOLBES Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros SZPRYSZYNSKI Jean-Pierre contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros TANGUY Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros AMARA Khadija Agent 6 000 € 6000 € 6 mois 10 000 euros KASSA-BOULINGUI Gessica Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros KHELLAF Assia Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.

A Les Mureaux le 28 décembre 2022

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

DDFIP - 78-2022-12-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux 5DDFIP

78-2022-12-30-00001

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III

de l'article 408 de l'annexe II au code général des

impôts au 14 octobre 2013

DDFIP - 78-2022-12-30-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 6= F RÉPUBLIQUE | F R AN ÇC AI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

Fraternité

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts au 14 octobre 2013

Nom Prénom Responsable des services

‘SYLVA Jean

RODRIGUEZ Richard

JOUFFREY Pierre

TAPIAU Bernard

CLAIR Catherine

ELIAT Véronique

CUSSONNIER Jean-Claude

BAULIER Frédérique

PEUCHAUD Agnès

AUMEGEAS Philippe

CAHOREAU Guillaume

FRADIN-JEAN Evelyne

PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :

MANTES-LA-JOLIE

SAINT QUENTIN-EN-YVELINES

SAINT GERMAIN-EN-LAYE

POISSY

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :

VERSAILLES

BRIGADES DE VÉRIFICATION :

1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)

10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) intérim à compter du 1°

janvier 2023

3ÈME BRIGADE (Versailles)

4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)

SÈME BRIGADE (Poissy)

7ÈME BRIGADE (Plaisir)

BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :

BCR (Versailles)

DDFIP - 78-2022-12-30-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 7BOUYSSOU Marie-Françoise

RENARD Cécile

XARDEL Bertrand

ERNULT Caroline

POTIER Nicolas

HUCHET Nathalie

MATTEI Alain

BURLISSON Annick

LE PORT Didier

LECLERC Odile

TAVERNIER Martine

PETRONI Isabelle

PERODEAU Joëlle

METZGER Eliane

VAQUIER DE LA BAUME Bruno

GRATTEPANCHE Sylvie

PEGORARO Sophie

MALZAC-REYT Caty

ROY-SPIRIDION Emmanuelle

D'AVERSA Aldo

GENTY Nicole

POLES DE CONTROLE DES REVENUS ET

PATRIMOINES (PCRP) :

1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)

2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)

PCRP RAMBOUILLET

PCRP MANTES-LA-JOLIE

PCRP VERSAILLES

SDIF

RAMBOUILLET

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :

HOUILLES

MANTES-LA-JOLIE

LES MUREAUX

PLAISIR

POISSY

RAMBOUILLET

SAINT GERMAIN-EN-LAYE

SAINT QUENTIN-EN-YVELINES

. VERSAILLES

SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :

LES MUREAUX

POISSY

MANTES-LA-JOLIE

SAINT GERMAIN-EN-LAYE à compter du 1° janvier 2023

SAINT QUENTIN-EN-YVELINES à compter du 1° janvier 2023

VERSAILLES

DES

DDFIP - 78-2022-12-30-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 8SERVICE DEPARTEMENTAL DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :

GONZALEZ Michel VERSAILLES 2

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :

GUENVER Eric VERSAILLES

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2022-09-01-00045 du 1°’ septembre 2022 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

g € L A Versailles, le Jè rate Lou

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines

( {lu Philippe DUFRESNOY

DDFIP - 78-2022-12-30-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 9DDFIP - 78-2022-12-30-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 10Préfecture de Police de Paris

78-2022-12-30-00002

arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la

signature préfectorale au préfet délégué à

l’immigration et aux agents affectés au sein de la

délégation à l’immigration

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-30-00002 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 11PRÉFECTURE GP

DE POLICE Liberté Y

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

arrêté n° 2022-01543

accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

Le préfet de police,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Gautier BERANGER, administrateur de l’Etat hors classe, chef

1

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-30-00002 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 12de service, adjoint au directeur de l’immigration au sein de la direction générale des étrangers en France, est nommé préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022 ;

VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet, et du préfet délégué à l’immigration,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Gautier BERANGER, préfet délégué à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, et M. Sébastien ALVAREZ, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales ;

- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;

- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique ;

- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titre de séjour ;

2

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-30-00002 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 13- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;

- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’immigration familiale ;

- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Blandine AGEORGES, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline AMPOLINI, par Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :

- des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admis- sion exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-30-00002 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 14- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algé- rien » .

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Coralie ARIFI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;

o décisions relatives au regroupement familial ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.

- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;

o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’Etat, directement placée sous son autorité.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’accompagnement des usagers ;

- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la réception des usagers.

Article 14

4

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-30-00002 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 15En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d’administration de l’Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Caroline MICHEL, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance, pour signer les actes suivants :

o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;

o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;

o les courriers de retour des dossiers de demandes de naturalisation, de réintégration et d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes de naturalisation, de réintégration et d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe d’une section de l’instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire

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Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-30-00002 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 16administrative de classe normale, adjointe à la cheffe d’une section de l’instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administrative supérieure, adjointe à la cheffe d’une section de l’instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe d’une section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE , secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de l’instruction et les décisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière ;

- M. Pierre VILLA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane HERING, attaché principal d’administration de l’Etat, et par MM. Faustin MISSEREY, Guillaume LAGIER, Charles THURIES, Rémy HOUTART, Pierre MATHIEU et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA et Laurence RAGOIN, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’Etat, et par Mmes Céline PAULIAN et Sylvie GOUNOU, attachées d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

Article 20

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des relations et des ressources humaines ;

- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d’information et de communication ;

- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.

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Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-30-00002 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 17Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jocelyn MOYER, technicien des systèmes d’information et de communication de classe supérieure, directement placé sous son autorité.

Article 23

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 25

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué à l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d’Ile-de-France, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 décembre 2022

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

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Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-30-00002 - arrêté n° 2022-01543 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 18Préfecture de Police de Paris

78-2022-12-29-00007

autorisant les agents agréés du service interne de

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations

de sécurité dans certaines gares de la ligne N du

réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier

2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-29-00007 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 19CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-01536

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier 2023

et le mercredi 1er mars 2023 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté n°2022-01121 du 23 septembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus ;

Vu la saisine en date du 20 décembre 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne N du réseau Transilien connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ;

Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-29-00007 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 20contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à des palpations de sécurité, du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien répond à ces objectifs ;

Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-01121 du 23 septembre 2022 susvisé ;

ARRETE :

Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne N du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture et dans les véhicules de transport les desservant :

- Viroflay – Rive-Gauche ;

- Versailles-Chantiers ;

- Saint-Cyr ;

- Saint-Quentin-en-Yvelines ;

- Trappes ;

- La Verrière ;

- Coignières ;

- Les Essarts-le-Roi ;

- Le Perray ;

- Rambouillet ;

- Fontenay-le-Fleury ;

- Villepreux - les-Clayes ;

- Plaisir - les-Clayes

- Plaisir – Grignon ;

- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;

- Montfort l’Amaury – Méré ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-29-00007 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 21- Garancière - la Queue

- Orgerus – Béhoust ;

- Tacoignières – Richebourg ;

- Houdan ;

- Beynes ;

- Mareil-sur-Mauldre ;

- Maule ;

- Nézel – Aulnay ;

- Epônes – Mézières ;

- Mantes-la-Jolie.

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 29 DEC. 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Prefet de Police

Le chef du Cabinet

Charles BARBIER

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-29-00007 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 22Annexe de l’arrêté n° 2022-01536 du 29 Dec. 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-29-00007 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 23Préfecture de Police de Paris

78-2022-12-29-00008

autorisant les agents agréés du service interne de

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations

de sécurité dans les stations de la ligne T13 du

réseau ferré francilien entre le dimanche 1er

janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-29-00008 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le 24CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-01537

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023

et le mercredi 1er mars 2023 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté n°2022-01153 du 29 septembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus ;

Vu la saisine en date du 22 décembre 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 13 express du tramway d’Ile-de-France (ligne T13) connaissent des incivilités diverses entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que le port d’armes prohibées ;

Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-29-00008 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le 25des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien, du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;

Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-01153 du 29 septembre 2022 ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus dans l’enceinte des stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien, ainsi que dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Saint-Cyr ;

- Les portes de Saint-Cyr ;

- Allée royale ;

- Bailly,

- Noisy-le-Roi ;

- Saint-Nom-la-Bretèche – Forêt de Marly ;

- L’Etang – Les Sablons ;

- Mareil-Marly ;

- Bel-Air – Fourqueux ;

- Lisière Pereire ;

- Camp des Loges ;

- Saint-Germain-en-Laye.

Article 2

Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 29 DEC. 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Prefet de Police

Le chef du Cabinet

Charles BARBIER

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-29-00008 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le 26Annexe de l’arrêté n° 2022-01537 du 29 DEC.2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-29-00008 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le 27Préfecture de Police de Paris

78-2022-12-29-00009

autorisant les agents agréés du service interne de

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations

de sécurité dans les stations de la ligne T13 du

réseau ferré francilien entre le dimanche 1er

janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-29-00009 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le 28CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-01539

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023

et le mercredi 1er mars 2023 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté n°2022-01123 du 23 septembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus ;

Vu la saisine en date du 22 décembre 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan B VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat D toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence d’actes malveillants et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;

Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-29-00009 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le 29Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus dans les gares des lignes A, J et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;

Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-01123 du 23 septembre 2022 susvisé ;

ARRETE

Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus, dans l’enceinte des gares des lignes A, J et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l’exception des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.

Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de- Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise.

Fait à Paris, le 29 DEC. 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Prefet de Police

Le chef du Cabinet

Charles BARBIER

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-29-00009 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le 30Annexe de l’arrêté n° 2022-01539 du 29 DEC.2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-29-00009 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le 31