Procès Verbal - Proces Verbal de CM 20 janvier 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal de CM 20 janvier 2025 Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Piré-sur-Seiche. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de CM 20 janvier 2025)Thèmes du document : Budget, Transports, Investissement et développement économique, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Rennes – Canton de Châteaugiron

Commune de Piré-Chancé

PROCES VERBAL

Séance du 20 janvier 2025

L'an deux mille vingt-cinq le vingt janvier à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal de Piré-Chancé, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.

Absents : M. Anthony

CALVAR, Mme Magali GADBY, M. Sylvain GARNIER

Secrétaire de séance : Mme Christine AGIER

Date de convocation : 14 janvier 2025

Procurations : M. Michel RIOU à M. Ludovic CROYAL, M.

Jean-Baptiste LEBOUC et Mme Renée FOUGERES, Mme

Florence de BLIGNIERES à Mme Marie-Jeanne LESAGE,

Mme Anne MALLET à Mr le Maire

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2025-01-01 – PCC // Transfert de compétence Assainissement – Principe du transfert du solde budgétaire

VU :

 Le code général des collectivités territoriales,

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,  La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de communes,

 La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique,

VU :

 La délibération du Pays de Châteaugiron Communauté n°2024-04BIS-06 en date du 18 avril 2024 relative au transfert de la compétence assainissement,

 La délibération du Conseil municipal relative au transfert de la compétence Assainissement au Pays de Châteaugiron Communauté au 1er janvier 2026 n° 20240324 en date du 6 mai 2024.

CONSIDERANT :

Membres Présents :

M. Dominique DENIEUL Mme Renée FOUGERES M. Michel LAISNÉ M. Allain TESSIER M. Alain HERVAGAULT M. Gille THIÉBOT Mme Christelle GAUTIER Mme Christine AGIER M. Julien CORBIN Mme Armelle HAUCHECORNE Mme Martine JOUANNET M. Yohann VAULÉON Mme Alexandra JOUADÉ Mme Clotilde BELIN

M. Ludovic CROYAL Mr Jean-Benoît DUFOUR

Mme Marie-Jeanne LESAGE

En

exercice Présents Votants

24 17 21

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture de Rennes

Le : 03/02/2025

Et

Publication ou notification du :

30/01/2025Page 2 sur 12

 Que la commune a acté le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2026,  Que Pays de Châteaugiron Communauté a acté le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2026,

 Que le transfert de la compétence « assainissement » doit donner lieu à la clôture du budget annexe communal entrainant le transfert de l’actif et du passif dans les budgets généraux communaux et la mise à disposition à titre obligatoire des biens nécessaires à l’exercice du service ainsi que les droits et obligations y afférant.

 Qu’à défaut de précisions réglementaires, la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires et qu’il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.

 Que le service public d’assainissement collectif est un service public à caractère industriel et commercial, que son budget est un budget annexe soumis au principe de l’équilibre financier, qu’il est impossible de prévoir un financement par le budget général du budget annexe du service sauf dispositions spécifiques l’y autorisant,

 Que, en conséquence de l’alinéa précédent, les soldes résultent strictement de l’exercice de la compétence et sont identifiés budgétairement.

 Que le transfert des soldes doit donner lieu à des délibérations concordantes de la communauté de communes et de la commune.

 Qu’afin de préparer au mieux la prise de compétence assainissement d’un point de vue technique, administratif, financier et budgétaire au 1er janvier 2026, il apparaît nécessaire de délibérer sur le principe du transfert du solde,

 Qu’après concertation entre la Communauté de Communes et les Communes, il est proposé d’approuver le transfert total des soldes des sections fonctionnement et investissement du budget assainissement déterminés par le compte administratif 2025 vers le budget assainissement de Pays de Châteaugiron Communauté,

 Qu’en dernier lieu une délibération définitive sur le montant du transfert du solde sera établie sur la base des votes des comptes administratifs communaux 2025.

De plus, le Pays de Châteaugiron Communauté s’engage à mettre en œuvre le PPI (études et projets) réalisé dans le cadre du schéma directeur d’assainissement en 2022 et intégrant les priorités de la Commune de Piré- Chancé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe du transfert de la totalité des soldes communaux du budget assainissement vers le budget assainissement de Pays de Châteaugiron Communauté à la clôture du compte administratif 2025,

- DIT qu’une délibération définitive sera établie à la suite du vote du compte administratif 2025. - AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document afférent

2025-01-02 – PCC // Convention pour l’aménagement et la gestion d’un hébergement de secours

Mr le Maire présente au conseil municipal le projet de convention pour l’aménagement et la gestion d’un hébergement de secours entre la commune de Piré-Chancé et le Pays de Châteaugiron Communauté.

En effet, dans le cadre du projet de territoire, les élus du Pays de Châteaugiron Communauté (PCC) ont souhaité apporter une réponse au besoin d’hébergement temporaire des personnes en situation d’urgence à la suite d’évènements imprévisibles (incendie ou dégâts importants sur l’habitation, violences conjugales, etc.).

A cet effet, il a été décidé que le Pays de Châteaugiron Communauté se charge d’aménager et d’équiper des hébergements de secours sur son territoire dans des immeubles restant propriété des communes.

La présente convention a pour objet de préciser les rôles et missions respectifs de la commune de Piré-Chancé et du Pays de Châteaugiron Communauté dans le cadre de l’aménagement et la gestion de l’hébergement de secours précité.Page 3 sur 12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la convention pour l’aménagement et la gestion d’un hébergement de secours ; - PRÉCISE que l’occupation temporaire de l’hébergement de secours donnera lieu à une redevance d’occupation de 280€/mois et du dépôt d’une caution du même montant ; - AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2024-09-64 – ENVIRONNEMENT // Renouvellement de la convention FGDON d’Ille et Vilaine 2025/2028

2025-01-03 – FINANCES // Dépenses d’investissement 2025 – Autorisation d’anticipation des crédits

Conformément à l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En matière d’investissement, les crédits non consommés du budget de l’exercice sont reportés et peuvent faire l’objet d’engagement et de mandatement des dépenses avant le vote du budget (état des restes à réaliser). En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la commune dans la mesure où elles devront être reprises au budget de l’exercice concerné. Il appartient donc au Conseil municipal, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption du budget.

Le conseil municipal est invité à autoriser le Maire à inscrire ces crédits. Le montant des dépenses d’investissement pour 2024 était de 1 969 847 € (hors déficit reporté et dette). Le montant s’élève donc au maximum à 492 462 € pour 2025 :

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Comptes Objet Montant

21 2111 Acquisition terrain 1 000,00 €

21 2151 Enveloppe travaux voirie 30 000,00 €

21 2131 Enveloppe travaux bâtiments publics 10 000,00 €

21 2183 Enveloppe matériel informatique 2 000,00 €

21 2184 Enveloppe mobilier 2 000,00 €

21 2188 Enveloppe divers acquisitions 2 000,00 €

23 231 Travaux 53 000,00 €Page 4 sur 12

TOTAL 100 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o AUTORISE l’affectation de ces crédits sur les opérations d’équipement n’ayant pas de report de restes à réaliser ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2025-01-04 – FINANCES // Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens relatives à la gestion et à l’animation du service Enfance Jeunesse – Budget Prévisionnel 2025 Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal a approuvé par délibération en date du 12 décembre 2022 la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM) relative à la gestion et l’animation du service Enfance- Jeunesse sur les communes d’Amanlis et de Piré-Chancé.

Cette convention quadripartite a notamment pour objet de définir et préciser les modalités financières de gestion et d’animation de ce service à destination des familles adhérentes à l’association sur les communes de Piré-Chancé et Amanlis.

Madame Christelle GAUTIER précise que ce service consiste à proposer :

 aux enfants de 3 à 12 ans des familles adhérentes : un accueil de loisirs les mercredis pendant les périodes scolaires, et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires ;

 aux jeunes de 12 à 17 ans adhérents : un espace-jeunes

Les activités sont proposées dans les locaux mis à disposition par les communes de Piré-Chancé et Amanlis, qui permettent d’accueillir un nombre d’enfants correspondants aux autorisations des autorités compétentes. Les modalités de fonctionnement sont discutées en Comité de pilotage qui réunit des représentants de chacune des parties signataires. Ce service est financé par les collectivités locales, les partenaires institutionnels et les familles.

Dans ce contexte, la Fédération Départementale d’Ille-et-Vilaine Familles Rurales, association départementale agréée par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) comme association de jeunesse et d’éducation populaire, apporte sa compétence et son expertise en matière de gestion de structures enfance-jeunesse.

À ce titre, elle est plus particulièrement chargée de la gestion administrative du service et assure une fonction d’employeur.

Dans ce cadre, la convention d’objectifs et de moyens prévoit plus particulièrement en son article 5 que le budget prévisionnel général, hors investissements, établi par la Fédération, soit présenté et soumis à l’approbation du comité de pilotage, puis validé chaque année par les Conseils municipaux des communes signataires.

Ce budget prévisionnel précise notamment les modalités financières de fonctionnement du service ainsi que les contributions directes de chaque partie (valorisation du bénévolat et mises à disposition).

La commune de Piré-Chancé s’engage ainsi plus précisément à soutenir ce service par une subvention annuelle à utiliser exclusivement pour la mise en œuvre de ce projet, versée par acomptes à la Fédération.

Monsieur le Maire présente donc, à la suite du comité de pilotage du 28 novembre 2024, les points essentiels à la compréhension du budget prévisionnel général 2025 de l’Accueil de Loisirs et de l’Espace Jeunes de Piré-Chancé :

 Le budget prévisionnel 2025 est basé sur 5 440 (contre 5646 journées-enfants prévues en 2024) et 1776 journées-

jeunes (contre 2148 prévues en 2024) ;

 Proposition d’augmentation des tarifs aux familles de 3 % ;Page 5 sur 12

La participation totale de la commune au titre de l’année 2025 est ainsi estimée à 44 704,68€ pour l’ALSH (43 060.53 € en 2024) et 11 415,73€ pour l’Espaces Jeunes (contre 8 751,20 € en 2024) soit un total de : 56 120,41€

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; Vu la délibération n°2019-12-124 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 16 décembre 2019 ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens susvisée, et notamment son article 5 ; Vu le budget prévisionnel général 2025 établi par la Fédération Départementale Familles Rurales 35 ; Considérant la présentation du budget prévisionnel général 2025 au Comité de pilotage le 28 novembre 2024 ; Considérant que le budget prévisionnel général établi par la Fédération doit être validé annuellement par le Conseil municipal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE le budget prévisionnel général 2025 relatif à la gestion et à l’animation du service Enfance- Jeunesse sur la commune ;

o APPROUVE le versement d’une subvention de 56 120,41 € à la Fédération Départementale Familles Rurales, et d’autoriser Monsieur le Maire à régler le premier acompte de 65 % avant le vote du budget communal 2025 ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2025-01-05 – VOIRIE // Travaux de sécurisation rue d’Amanlis – Amendes de police Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.

Monsieur le Maire précise que la répartition du produit des amendes de police est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement, et que les sommes mises en répartition au titre des amendes de police et versées annuellement aux collectivités locales correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice.

Monsieur le Maire ajoute que la répartition du produit des amendes de police est réglementée par les articles R. 2334- 10 à R. 2334-12 du CGCT, et que pour les communes de moins de 10 000 habitants la répartition est faite par le Conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose que pour l’élaboration du programme 2025 de répartition des recettes des amendes de police, il convient donc de présenter les projets de la commune éligibles auprès du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine.

Étant précisé, en application des articles susvisés, que les sommes allouées doivent être utilisées au financement des projets d’aménagements suivants :

 Aires d’arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération et sur voies communales, hors agglomération. (Les abribus sont exclus de ce dispositif) ;

 Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (études et travaux) ;  Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) ;  Feux de signalisation tricolores aux carrefours ;

 Signalisation des passages piétons, hors renouvellement ;

 Aménagement de sécurité sur voirie ;

 Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation ;

 Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.Page 6 sur 12

Dans tous les cas, les projets présentés s’inscriront dans une démarche de sécurité routière et ne devront pas être déjà réalisés.

En outre, si elles affectent la structure d’une route départementale ou sont réalisées sur ses dépendances, les opérations énumérées ci-dessus devront avoir obtenu l’accord (sous forme de convention) du Département d’Ille-et- Vilaine.

Les règles d’attribution seront fixées en commission permanente.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose qu’au titre de l’exercice 2025 la commune a programmé l’opération suivante :

Lieu des travaux Nature des travaux Objectif d’amélioration Coût prévisionnel HT

Rue d’Amanlis Réalisation de 2 double écluse Aménagements de sécurité sur voirie 11 250.08 €

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 2334-10 à R. 2334-12 relatifs aux modalités de répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière ; Vu les projets d’aménagement présentés destinés à améliorer la circulation routière sur la commune ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE la réalisation des travaux d’aménagements détaillés ci-dessus ;

o SOLLICITE, auprès du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, une subvention au titre de la répartition du

produit des amendes de police pour le programme 2025 ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

2025-01-06 – ENFANCE JEUNESSE // Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu de la loi du 27 mai 2024, l’État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne.

La loi du 27 mai 2024 ne remet pas en question la répartition des compétences et des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales en ce qui concerne le service de restauration ou les activités périscolaires organisées sur le temps de la pause méridienne. En particulier, l’accompagnement par un AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l’encadrement des élèves durant la pause méridienne, qui relèvent de la compétence exclusive de la commune dans le premier degré de l’enseignement public.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de convention relative à l’intervention d’AESH sur le temps de pause méridienne dans le premier degré. L’objet de cette convention entre le rectorat de la région académique de Bretagne et la commune de Piré-Chancé est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque les AESH sont affectés, sur décision du recteur d’académie à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.

Monsieur le Maire précise que la commune n’a jamais refusé de prendre en charge les besoins d’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps méridien, c’est pourquoi les CDD des AESH déjà présents avait été renouvelés à la rentrée scolaire 2024/2025, puisque les services de l’Etat censés avoir récupéré la compétence n’étaient pas organisés pour appliquer la loi du 27 mai 2024.Page 7 sur 12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE la Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap

(AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

o AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

2025-01-07 – BATIMENTS // Bail Commerce Multiservice de Chancé

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l’intérêt présenté par Madame Angélique MONNIER fondatrice de l’entreprise YODEN, concernant un projet de création d’activité « Traiteur » sur la commune avec une installation au sein du local commercial sis 4 place Alexandre BRICET sur la commune déléguée de Chancé.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise que plusieurs rencontres et échanges ont eu lieu et qu’afin de matérialiser les engagements de chacune des parties, il convient de conclure une promesse de bail commercial dont les principaux termes seraient les suivants :

o Désignation du bien loué : Local commercial sis 4 Place Alexandre BRICET, commune déléguée de Chancé, Piré-Chancé

o Durée du bail commercial : 9 ans

o Date d’ouverture prévisionnelle : Février 2025 o Activité : Traiteur

o Montant mensuel du loyer : 500,00 € H.T. soit 600,00 € T.T.C. o Dépôt de garantie : Somme correspondant à un mois de loyer o Actualisation du loyer : Tous les trois ans, à la date anniversaire d’entrée dans les locaux, sur la base de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant les principales dispositions du projet de promesse de bail commercial,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail commercial avec Madame Angélique MONNIER dans les conditions présentées ci-dessus ;

o DÉSIGNE l’étude de Maître ANDRÉ et BRANNELLEC pour la rédaction de l’acte ; o PRÉCISE que les frais afférents à cette promesse de bail commercial seront à la charge de la commune ; o AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

2025-01-08 – BATIMENTS // Maison de Santé Pluridisciplinaire – Bail cellule médecin Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2013-01-06 en date du 28 janvier 2013, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité l’acquisition d’une cellule en V.E.F.A. (Vente en l’État de Futur Achèvement) dans le cadre de l’opération conduite par la société Office Santé pour la réalisation d’une Maison Pluridisciplinaire de Santé.

Monsieur le Maire précise ainsi que, dans les conditions définies par la délibération susvisée, et par acte notarié en date du 27 septembre 2013, la commune a fait l’acquisition d’un local professionnel, d’un emplacement de stationnement aérien et d’une quotité des parties communes générales.

Considérant que la cellule louée en 2013 est aujourd’hui inoccupée, Monsieur le Maire précise que plusieurs rencontres et échanges ont eu lieu avec un professionnel de santé pour la location des biens susmentionnés. Aussi, afin de matérialiser les engagements de chacune des parties, il est proposé de conclure une promesse de bail professionnel dont les principales caractéristiques seraient les suivantes :

o Désignation des biens loués : Rue du Presbytère à Piré-sur-Seiche Un local professionnel composé d’une pièce de consultation, d’une salle d’attente, d’une réserve, d’un WC et des parties communes générales ;

Un emplacement de stationnement aérien ;

o Durée du bail précaire professionnel : 2 ans

o Date d’ouverture prévisionnelle : 1er Mars 2025Page 8 sur 12

o Activité : Médecin

o Montant mensuel du loyer : 200 €

o Dépôt de garantie : Somme correspondant à un mois de loyer

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant les principales dispositions du projet de promesse de bail professionnel,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail précaire professionnel avec Monsieur BITICU Dumitru, médecin généraliste, dans les conditions présentées ci-dessus ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

2025-01-09 – RH // Création de postes non permanents pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-23 1 et L332-23 2 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du code général de la fonction publique et les articles L332-23 1 et L332-23 2, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Ainsi il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le recrutement d’agents contractuels de droit public permet de faire face temporairement à des besoins liés : - A un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article L332-23 1 de la loi susvisée, pur une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

OU

- A un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées à l’article L332-23 2 de la loi susvisée, pur une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

Pour l’année 2025, il est nécessaire de créer 4 postes non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire ou saisonniers d’activité, répartis sur les services Enfance Jeunesse, Restauration Scolaire et Entretien des Bâtiments.

L’agent devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle.

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération.

Elle prend en compte, notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que l’expérience.

Le régime indemnitaire instauré par l’assemblée délibérante est applicable.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face à des besoins saisonniers, des besoins temporaires et des remplacements nécessaires au bon fonctionnement des services, selon les termes prévus par les lois susvisées ;  MODIFIE le tableau des emplois de la collectivité

 INSCRIT au budget les crédits correspondantsPage 9 sur 12

2025-01-10 – RH // Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Monsieur le Maire rappelle que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la Fonction Publique d’État.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux parties :

o La nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle, donnant lieu au versement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ;

o La manière de servir et l’engagement professionnel donnant lieu au versement d’un Complément Indemnitaire (CI).

Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil municipal, par délibération en date du 19 décembre 2016, complétée par délibérations en date du 11 septembre 2017 et du 9 juillet 2018, a validé l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire dans ses deux composantes, IFSE et CI, et fixé les conditions et modalités de leur versement.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose qu’il convient de réévaluer les montants maxi IFSE et CI comme suit :

Indemnités de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Catégorie A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Attachés territoriaux Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs

règlementaires A1 Direction Générale des Services 4 000,00 € 36 210,00 € 36 210,00 €

Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux ;

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;

Animateurs / Rédacteurs territoriaux Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs

règlementaires B1 Responsable de service avec encadrement 2 500,00 € 17 480,00 € 17 480,00 €

B3 Chargé de gestion sans encadrement 1 500,00 € 14 650,00 € 14 650,00 €Page 10 sur 12

Techniciens territoriaux Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs

règlementaires B1 Responsable de service avec encadrement 2 500,00 € 17 480,00 € 17 480,00 €

Catégorie C

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation ;

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’État transposables aux agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux ;

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine ;

Agents de maîtrise / Adjoints administratifs / Adjoints

techniques

Adjoints du patrimoine / Adjoints d’animation / ATSEM

Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs

règlementaires C1 Responsable de service avec encadrement

intermédiaire 2 000,00 € 11 340,00 € 11 340,00 €

C2 Fonctions nécessitant la maitrise d’une compétence 1 000,00 € 10 800,00 € 10 800,00 €

C3 Agents d’exécution, agent d’accueil et toutes les fonctions n’entrant pas dans le groupe C1 ou C2 450,00 € 10 800,00 € 10 800,00 €



Complément indemnitaire (CI)

Catégorie A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Attachés territoriaux Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs

règlementaires A1 Direction Générale des Services 0,00 € 6 390,00 € 6 390,00 €Page 11 sur 12

Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux ;

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;

Animateurs / Rédacteurs territoriaux Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs

règlementaires B1 Responsable de service avec encadrement 0,00 € 2 380,00 € 2 380,00 €

B3 Chargé de gestion sans encadrement 0,00 € 1 995,00 € 1 995,00 €

Techniciens territoriaux Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs

règlementaires B1 Responsable de service avec encadrement 0,00 € 2 380,00 € 2 380,00 €

Catégorie C

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation ;

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’État transposables aux agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux ;

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine ;

Agents de maîtrise / Adjoints administratifs / Adjoints

techniques

Adjoints du patrimoine / Adjoints d’animation / ATSEM

Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs

règlementaires C1 Responsable de service avec encadrement

intermédiaire 0,00 € 1 260,00 € 1 260,00 €

C2 Fonctions nécessitant la maitrise d’une compétence 0,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €

C3 Agents d’exécution, agent d’accueil et toutes les fonctions n’entrant pas dans le groupe C1 ou C2 0,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Page 12 sur 12

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Piré-sur-Seiche n°2016-10-82 en date du 19 décembre 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Piré-sur-Seiche n°2017-07-61 en date du 11 septembre 2017 complétant la délibération susvisée ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Piré-sur-Seiche n°2018-05-56 en date du 9 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil municipal de Piré-sur-Seiche n°2020-10-104 en date du 14 décembre 2020 ; Vu le tableau des effectifs ;

Considérant que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'État ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE la modification des montants annuels maxi, pour les parts IFSE et CI, dans les conditions susvisées à partir du 1er janvier 2025 ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s‘y rapportant.

Le Maire, La secrétaire de Séance, Dominique DENIEUL Mme Christine AGIER