Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 27 JANVIER 2026 tampon
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 25 NOVEMBRE 2025 tampon
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 16 DECEMBRE 2025 tampon
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 25 FEVRIER 2025 tampon
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 27 MAI 2025 tampon
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 28 OCTOBRE 2025 tampon
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 22 JUILLET 2025 tampon
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 30 SEPTEMBRE 2025 tampon
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 24 JUIN 2025 tampon
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 23 AVRIL 2024 tampon
Procès Verbal - Proces Verbal cm du 20 JANVIER 2025 tampon
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Paimpont.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 20 JANVIER 2025 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 JANVIER 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt janvier à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en salle des mariages en séance ordinaire.
Étaient présents :
Mesdames, Marie-Françoise CHEVILLON, Renée FILATRE, Françoise GUERIN, Lydie JAMIN, Fabienne SAVATIER, et Messieurs Alain LEFEUVRE, Patrick HAUPAS, Aurélien ROLLAND, , Didier GUERIN, Julien DESSA, Stéphane DANION, David HENTZIEN conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : Madame Aurélie ROUAULT, monsieur Philippe BARGAIN, monsieur Claude PIEL.
Était absent :
Ayant donné pouvoir : Monsieur Philippe BARGAIN à monsieur Didier GUERIN, Monsieur Claude PIEL à monsieur Alain LEFEUVRE.
Liste des délibérations :
DELIBERATION 2025/01/001 : PROPOS LIMINAIRES- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
DELIBERATION 2024/01/002 : PROPOS LIMINAIRES- APPROBATION DU PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024.
DELIBERATION 2025/01/003 : FINANCES- DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT.
Nombre de
Conseillers
Afférents
au conseil
municipal
19
En exercice 15
Présents 12
Absents 3
Exclus 0
Votants 14
Date de la convocation :
14/01/2025 2
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
DELIBERATION 2025/01/004 : ECOLE- TARIFICATION DE LA CANTINE SCOLAIRE AU QUOTIENT FAMILIAL ET ADHESION AU DISPOSITIF CANTINE A 1 EURO. DELIBERATION 2025/01/005 : ENFANCE/JEUNESSE-AVENANT DE PROLONGATION A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CENTRE SOCIAL L’INTER’VAL ET LA CAF D’ILLE-ET-VILAINE ET VERSEMENT D’UN PREMIER ACOMPTE DE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2025.
DELIBERATION 2025/01/005 : ENFANCE/JEUNESSE-AVENANT DE PROLONGATION A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CENTRE SOCIAL L’INTER’VAL ET LA CAF D’ILLE-ET-VILAINE ET VERSEMENT D’UN PREMIER ACOMPTE DE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2025.
DELIBERATION 2025/01/006 : COMMUNAUTE DE COMMUNES - TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES, AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS DE TRANSFERT DES CONTRATS, AUTORISATION DE SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES BIENS COMMUNAUX. DELIBERATION 2025/01/007 : PROJETS - CREATION D’UNE AIRE MULTIMODALE ET AMENAGEMENT D’UNE LIAISON CYCLABLE RUE DES FORGES (PROJET, PLAN DE FINANCEMENT, DEMANDES DE SUBVENTIONS).
DELIBERATION 2025/01/008 : PROJETS - SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA CREATION D’UNE AIRE MULTIMODALE AVEC LE SDE 35.
DELIBERATION 2025/01/009 : PROGRAMME PLURIANNUEL DE MODERNISATION DES ARRETS DE BUS ANNEE 2025 (PROJET, PLAN DE FINANCEMENT, DEMANDES DE SUBVENTIONS).
DELIBERATION 2025/01/010 : AMENAGEMENT D’UNE LIAISON CYCLABLE ENTRE LA RUE DE L’ENCHANTEUR MERLIN ET LA SORTIE D’AGGLOMERATION (PROJET, PLAN DE FINANCEMENT, DEMANDES DE SUBVENTIONS).
DELIBERATION 2025/01/011 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR DES TRAVAUX DE REFECTION DU PATRIMOINE ECLAIRAGE SPORTIF - TERRAIN DE RUGBY. DELIBERATION 2025/01/012 : RESSOURCES HUMAINES- ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CDG35.
DELIBERATION 2025/01/013 : ARCHIVES COMMUNALES-RECRUTEMENT-CLASSEMENT.
DELIBERATION 2025/01/001 : PROPOS LIMINAIRES- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Alain LEFEUVRE ;
CONTEXTE : la désignation d’un secrétaire de séance est une obligation légale.
Vu l’article L2121-15 du CGCT ;
Considérant qu’un conseil municipal se doit d’avoir un secrétaire de séance ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
DESIGNE Stéphane DANION secrétaire de séance. 3
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
DELIBERATION 2024/01/002 : PROPOS LIMINAIRES- APPROBATION DU PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE ;
CONTEXTE : L’approbation par le conseil municipal du procès-verbal de la séance précédente est obligation légale.
Vu l’article L2121-29 du CGCT ;
Vu le procès-verbal du 10 décembre 2024 ;
Considérant que le procès-verbal de la séance doit être adopté par le conseil municipal ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2024.
DELIBERATION 2025/01/003 : FINANCES- DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT.
Rapporteur : Stéphane DANION
CONTEXTE : Un manque de crédits au chapitre 66 ne permet pas de régler une échéance de prêt pour le lotissement communal.
Vu la délibération n° 2024/03/031 de vote du budget primitif 2024,
Vu le budget primitif de la commune,
Considérant que le paiement des charges relatives au budget est nécessaire jusqu’au 31/12 de l’année d’exécution,
Considérant l’ajustement de crédits proposé,
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
RECETTES FONCTIONNEMENT
BP DM N°1 TOTAL
CHAPITRE 70- Ventes de produits fabriqués,
prestations de services, marchands 39 816,00 € 2 800,00 € 42 616,00 € 4
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
ARTICLE 7015 - Ventes de terrains aménagés 39 816,00 € 2 800,00 € 42 616,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES FONCTIONNEMENT
BP DM N°1 TOTAL
CHAPITRE 66 - Charges financières 23 372,50 € 2 800,00 € 26 172,50 €
ARTICLE 66111 - Intérêts réglés à l’échéance 23 372,50 € 2 800,00 € 26 172,50 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
DÉCIDE l’ajustement de crédits proposés.
DELIBERATION 2025/01/004 : ECOLE- TARIFICATION DE LA CANTINE SCOLAIRE AU QUOTIENT FAMILIAL ET ADHESION AU DISPOSITIF CANTINE A 1 EURO.
Rapporteur : Julien DESSA
CONTEXTE : La commission enfance/jeunesse du 20 novembre a émis un avis favorable à la mise en place d’une tarification au quotient familial et d’adhésion au dispositif cantine a 1euro. Cette initiative vise à garantir l'accès à la restauration scolaire pour tous les enfants, en tenant compte des revenus des familles. La restauration scolaire est un service public essentiel qui permet aux enfants de bénéficier de repas équilibrés et de qualité, contribuant ainsi à leur bien-être et à
leur réussite scolaire. La tarification sociale permettra d'alléger le budget des familles les plus modestes et de favoriser l'inclusion sociale. Elle sera calculée en fonction du quotient familial, un outil de mesure des ressources mensuelles des familles, prenant en compte les revenus professionnels, les prestations familiales
et la composition du foyer.
Vu le Code de l’Éducation, notamment les articles R.531-52 et R.531-53 ;
Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
Vu l’avis favorable de la commission enfance jeunesse du 2à novembre 2024 ;
Vu la proposition tarifaire au quotient familial ;
QF Coût du repas % Population CAF
Jusqu’à 1000€ 1€ 40% 5
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
De 1001 à 1500€ 4,20€ 20%
+ de 1501€ 4,60€ 40%
Considérant que la restauration scolaire est un service public indispensable aux
familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile ;
Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;
Considérant que la tarification sociale permettra d'alléger le budget des familles les plus modestes et de favoriser l'inclusion sociale ;
Considérant que la tarification sera calculée en fonction du quotient familial, un
outil de mesure des ressources mensuelles des familles, prenant en compte les revenus professionnels, les prestations familiales et la composition du foyer.
Considérant que cette tarification doit se faire selon trois tranches minimums ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
ACCEPTE la nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire qui sera mise en
place pour la rentrée de septembre 2025 est fixée pour une durée illimitée jusqu’à la prochaine révision des tarifs.
Article 2 :
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 :
ADHERE à la tarification sociale du dispositif « la cantine à 1€ » pour le restaurant scolaire.
DELIBERATION 2025/01/005 : ENFANCE/JEUNESSE-AVENANT DE PROLONGATION A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CENTRE SOCIAL L’INTER’VAL ET LA CAF D’ILLE-ET-VILAINE ET VERSEMENT D’UN PREMIER ACOMPTE DE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2025.
Rapporteur : Julien DESSA 6
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
CONTEXTE : L’animation de la vie sociale et le développement des services à la population constituent un indéniable facteur d’attractivité territoriale. C’est ainsi
que les communes de Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran et Treffendel ont fait le choix, par le prisme du travail réalisé jusqu’à présent par le
centre social l’Inter’Val, qui relève du statut associatif, de maintenir cette volonté de déploiement d’un service public de qualité et reconnu comme un réel enjeu de territoire. L ’intervention de l’association s’effectue au profit des habitants de chacune des communes signataires, dans une dynamique de travail partenarial
entre les cocontractants et porte sur trois champs d’intervention que sont l’animation globale de territoire, le volet enfance et le volet jeunesse.
Par délibération numéro 2024/01/012 en date du 23 janvier 2024, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec le
Centre social L’Inter’Val et la CAF d’Ille-et-Vilaine. La rédaction de cette convention avait fait l’objet d’un vrai travail partenarial entre tous les acteurs du territoire.
Cette convention précise les modalités d’intervention de l’association, notamment en termes d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, et fixe des garanties quant aux
modalités de mise en œuvre, à travers une gouvernance réaffirmée au sein du comité de suivi.
Elle précise avec exhaustivité le contenu du projet porté par l’association, à travers les trois axes mentionnés ci-dessus.
Ladite convention est échue au 31 décembre 2024. Le travail sur l’écriture d’une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens est en cours. Cependant, les parties font le constat que le travail sur le renouvellement de la convention de partenariat entre les six communes, l’Inter’Val et la CAF pour la
période 2025-2028 n’est pas suffisamment abouti pour permettre la délibération des différentes instances et la signature de la nouvelle convention par l’ensemble des partenaires dans des délais suffisants pour permettre le versement du 1er acompte de la subvention 2025 dans les délais impartis (15 février).
Par conséquent, afin d’assurer la continuité de fonctionnement du service, et pour permettre que le versement du 1er acompte de subvention soit effectué
suffisamment tôt en 2025 pour assurer la trésorerie de l’Inter’Val, il est proposé au Conseil municipal d’adopter un avenant de prorogation de la convention de
partenariat 2024, conformément aux dispositions de l’article 12 de ladite convention.
Cet avenant prolonge les dispositions de la convention 2024 pour une période de 4 mois supplémentaire, du 1er janvier au 30 avril 2025.
Le montant définitif de la contribution financière pour l’année 2025 sera définitivement fixé lors de la conclusion de la prochaine convention d’objectifs et de moyens. Pour la durée de cet avenant, les communes signataires s’engagent à verser un premier acompte de subvention au plus tard le 15 février 2025 sur la base des dispositions de la convention d’objectifs et de moyens conclue pour 2024. Les autres dispositions de la convention de 2024 restent inchangées.
Vu le Code général des collectivités territoriales, 7
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
Vu la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens entre les communes et le Centre Social l’Inter’Val pour l’année 2024, approuvée par délibération n°2024-01-
06 en date du 25 janvier 2024,
Vu le projet de versement d’acompte ;
Considérant la nécessité de prolonger ladite convention,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE l’avenant 1 à la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens
entre les communes, le Centre Social l’Inter’Val et la CAF, conclu pour une durée de 4 mois du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025,
Article 2 :
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant tout document nécessaire à l’exécution
de la présente délibération
Article 3 :
PROCEDE au versement d’un premier acompte de subvention à l’association l’Inter’Val avant le 15 février 2025 sur la base des dispositions financières de la convention 2024, correspondant à un montant total de 26 124 € soit : - 16 215 € pour l’activité enfance,
- 6 626 € pour l’activité jeunesse,
- 3 283 € pour l’animation globale de territoire
DELIBERATION 2025/01/006 : COMMUNAUTE DE COMMUNES - TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES, AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS DE TRANSFERT DES CONTRATS, AUTORISATION DE SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES BIENS COMMUNAUX.
TOTAL
SYNTHESE Subv. 2024 1er acompte 2025 Subv. 2024 1er acompte 2025 Subv. 2024 1er acompte 2025 1er acompte 2025
Maxent 40 591 € 16 236 € 20 430 € 8 172 € 6 660 € 2 664 € 27 072 €
Monterfil 44 945 € 17 978 € 20 096 € 8 039 € 6 233 € 2 493 € 28 509 €
Paimpont 40 537 € 16 215 € 16 565 € 6 626 € 8 208 € 3 283 € 26 124 €
Plélan 95 045 € 38 018 € 39 269 € 15 708 € 18 590 € 7 436 € 61 162 €
Saint-Péran 10 750 € 4 300 € 11 634 € 4 654 € 1 899 € 760 € 9 714 €
Treffendel 44 279 € 17 712 € 16 167 € 6 467 € 6 075 € 2 430 € 26 608 €
TOTAL/activité 276 147 € 110 459 € 124 162 € 49 665 € 47 664 € 19 066 € 179 189 €
ENFANCE JEUNESSE ANIM. GLOBALE 8
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
Rapporteur : Didier GUERIN
CONTEXTE : Monsieur Guerin informe les membres du Conseil municipal que l’arrêté préfectoral entérinant le transfert de compétence « Assainissement
collectif des eaux usées » à compter du 1er janvier 2025 au profit de la Communauté de Communes de Brocéliande a été signé le 25 septembre 2024. En raison du transfert de compétence, selon le principe de continuité posée par les articles L.5211-5 et L.5211-17 du CGCT, il y a substitution de la Communauté de
Communes, à la date du transfert des compétences, dans tous les droits et obligations de la commune. En conséquence, tous les contrats signés
préalablement au transfert par la commune doivent être transférés, par avenant, à la Communauté de communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette
substitution.
De la même manière, le transfert de compétence entraîne automatiquement la
mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence vers la communauté à la date du transfert de la compétence. Malgré le caractère
automatique de la mise à disposition, il convient de réaliser des procès-verbaux de mise à disposition.
Ceux-ci s’appliqueront d’une manière générale à tous les ouvrages de propriété communale nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement collectif des
eaux usées. Les procès-verbaux sont à adopter par la commune concernée et l’EPCI.
La mise à disposition des biens n’est pas un transfert en pleine propriété (ou une cession) ; la collectivité bénéficiant de la mise à disposition a le droit d’en user
(usus) et d’en tirer profit (fructus), mais ne peut pas modifier la destination du bien. La mise à disposition est effectuée sans contrepartie financière.
Vu les articles L.1321-1 et L.5211-5-III et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°35-2024-09-25-00002 du 25 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes « Brocéliande Communauté » et actant du transfert de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du 2 juillet 2024 numéro 2024/06/058 portant accord de la commune pour le transfert de la compétence assainissement collectif vers la
communauté de communes ; 9
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
Considérant que pour la continuité du service public d’assainissement collectif il appartient de signer les différents avenants et procès-verbaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
AUTORISE le Maire à signer tous les avenants de transfert liés à la poursuite des contrats signés préalablement au transfert de ladite compétence.
Article 2 :
AUTORISE le maire à signer tous les procès-verbaux établis entre PAIMPONT et
Brocéliande Communauté.
DELIBERATION 2025/01/007 : PROJETS - CREATION D’UNE AIRE MULTIMODALE ET AMENAGEMENT D’UNE LIAISON CYCLABLE RUE DES FORGES (PROJET, PLAN DE FINANCEMENT, DEMANDES DE SUBVENTIONS).
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE : les travaux d'aménagement, d’une aire multimodale sont demandés par la région bretagne du fait de la forte présence de bus sur la rue des forges (scolaires et breizhGo). Au cours de l’année 2024 la commission mobilité puis la commission générale ont travaillé sur le sujet. Un projet a été arrêté début novembre qu’il convient de valider aujourd’hui. Ce projet comprend notamment la création d’un quai bus, d’une aire de covoiturage de 30 places, d’un nouvel éclairage public, d’une borne électrique et une piste cyclable de 200 m.
Vu le permis d’aménager accordé le 16 janvier 2025,
Vu les différentes réunions afférentes au projet et les avis favorables de la commission générale,
Vu le plan de financement, 10
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
BREIZH GO
DEPENSES DÉPENSES HT RECETTES MONTANT HT REPARTITION
MAITRISE
D’OEUVRE 12 500,00 € DETR 120 000,00 € 38% ETUDE 2 500,00 € REGION 91 600,57 € 29%
SDE 26 401,76 € ADP (parc de stationnement) 7 000,00 € 2%
ADP (aménagements
piétons) 7 000,00 € 2%
ADP (passage piéton) 7 000,00 € 2%
ADP (piste cyclable) 7 000,00 € 2%
TRAVAUX
COMPLETS 272 946,50 € AUTRES
TOTAL HT 314 348,26 € TOTAL HT SUBVENTION HT : 239 600,57 € 76%
TVA 62 869,65 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE HT : 74 747,69 € 24%
TOTAL TTC 377 217,91 €
Considérant que ce projet est d’intérêt communal ;
Considérant qu’en l’état actuel des choses la chaussée ne permet pas d’assurer la sécurité des usagers (véhicules, piétons, cycles) ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans une démarche de valorisation du bourg de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le projet de de travaux d’aménagement de l’aire multimodale avec liaison cyclable.
Article 2 :
APPROUVE le plan de financement du projet.
Article 4 :
SOLLICITE une subvention au titre de la DETR pour un montant de 120 000 euros. 11
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
Article 3 :
MANDATE monsieur le Maire pour solliciter les différentes subventions nécessaires au présent projet et signer toute pièce se rapportant au dossier.
DELIBERATION 2025/01/008 : PROJETS - SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA CREATION D’UNE AIRE MULTIMODALE AVEC LE SDE 35.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE : Pour donner suite au projet d’aménagement de l’aire multimodale il faut penser aussi la modification de l’éclairage public.
Vu l’avis de la commission générale,
Vu le projet de convention,
Vu le plan de financement,
Considérant que l’éclairage public demande une modification liée à l’aménagement,
Considérant que le projet de convention prévoit une participation du SDE 35 pour 20%, 12
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ARTICLE 1 :
VALIDE la proposition de convention avec le SDE 35 pour un montant de 26 401,76 euros
ARTICLE 2 :
MANDATE M. Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
DELIBERATION 2025/01/009 : PROGRAMME PLURIANNUEL DE MODERNISATION DES ARRETS DE BUS ANNEE 2025 (PROJET, PLAN DE FINANCEMENT, DEMANDES DE SUBVENTIONS).
Rapporteur : Didier GUERIN
CONTEXTE : La commune s’est dans une démarche de modernisation des arrêts de bus dans les villages par la mise en place d’un programme pluriannuel. Cette modernisation se fait avec le soutien de la région à hauteur de 70% du cout total HT.
Vu l’avis favorable de la commission générale ;
Vu le projet d’aménagement d’arrêts de bus au lieu-dit Le Bout de Haut ; 13
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
Vu le projet d’aménagement au lieu-dit La corne du cerf ;
Vu le plan de financement de l’opération ;
DÉPENSES HT RECETTES MONTANT HT REPARTITION
MAITRISE
D’OEUVRE 3 000,00 €
Conseil
Départemental :
produit des
amendes de police
aire arrêt de bus
sécurisé
7 000,00 € 13%
TRAVAUX " le bout
de haut" 24 407,00 € Conseil Régional : 34 953,90 € 67%
TRAVAUX " La
corne de cerf " 24 763,00 €
TOTAL HT : 52 170,00 € TOTAL SUBVENTION 41 953,90 € 80% TVA : 10 434,00 € AUTOFINANCEMENT 10 216,10 € 20% TOTAL TTC : 62 604,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 14
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
Article 1 :
VALIDE le projet de travaux ainsi présenté,
Article 2 :
VALIDE le plan de financement ainsi exposé,
Article 3 :
AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional et à signer toutes les pièces nécessaires au dossier pour un montant global de 34 953,90 €.
Article 4 :
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions au titre de la répartition des produits des amendes de police auprès du Conseil Départemental et à signer toutes les pièces nécessaires au dossier pour un montant global de 7 000.00 €.
DELIBERATION 2025/01/010 : AMENAGEMENT D’UNE LIAISON CYCLABLE ENTRE LA RUE DE L’ENCHANTEUR MERLIN ET LA SORTIE D’AGGLOMERATION (PROJET, PLAN DE FINANCEMENT, DEMANDES DE SUBVENTIONS).
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE : La commission mobilité a travaillé un plan de mobilité dit « plan vélo » voté le 26 novembre 2024. Aujourd’hui le projet travaillé concerne l’aménagement d’une piste cyclable de 400 m.
Vu le plan vélo adopté par délibération N°2024/09/101 ,
Vu l’avis favorable de la commission mobilité,
Vu le projet de piste cyclable établit par le maitre d’œuvre ATEC OUEST, 15
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
Vu le plan de financement,
PISTE CYCLABLE
DEPENSES DÉPENSES HT RECETTES MONTANT HT REPARTITION MAITRISE
D’OEUVRE 7 500,00 € DSIL 51 919,95 € 30% ETUDE 3 000,00 € DEPARTEMENT 72 687,93 € 42% TRAVAUX
COMPLETS 162 566,50 € AUTRES
TOTAL HT 173 066,50 € TOTAL HT SUBVENTION HT : 124 607,88 € 72%
TVA 34 613,30 €
AUTOFINANCEME
NT COMMUNE
HT :
48 458,62 € 28%
TOTAL TTC 207 679,80 €
Considérant que ce projet est d’intérêt communal ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans une démarche de valorisation du bourg de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le projet de de travaux d’aménagement de liaison cyclable.
Article 2 :
APPROUVE le plan de financement du projet.
Article 4 :
SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL pour un montant de 51 919,95 euros. 16
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
Article 3 :
MANDATE monsieur le Maire pour solliciter les différentes subventions nécessaires au présent projet et signer toutes pièces se rapportant au dossier.
DELIBERATION 2025/01/011 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR DES TRAVAUX DE REFECTION DU PATRIMOINE ECLAIRAGE SPORTIF - TERRAIN DE RUGBY.
Rapporteur : Patrick HAUPAS
CONTEXTE : Pour donner suite au mauvais réglage du l’éclairage public au terrain de rugby.
Vu l’avis de la commission générale,
Vu le projet de convention,
Vu le plan de financement,
Considérant que l’éclairage public ,
Considérant que le projet de convention prévoit une participation du SDE 35 pour 20%,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ARTICLE 1 :
VALIDE la proposition de convention avec le SDE 35 pour un montant de 4 824,05 euros
ARTICLE 2 :
MANDATE M. Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. 17
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
DELIBERATION 2025/01/012 : RESSOURCES HUMAINES- ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CDG35.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE : La commune participe et adhère à un contrat de prévoyance pour les agents de la collectivité, ce contrat est désormais pilotée par le CDG et la
participation de la commune reste inchangée.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827- 12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance», pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 31 décembre 2024 de la commune de PAIMPONT,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu la saisine du Comité social territorial départemental/local en date du 15 janvier 2025,
Considérant que le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le 18
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
Considérant qu’à l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Considérant que les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.
Considérant que l’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2025,
Article 2 :
ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,
Article 3 :
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
Article 3 :
AUTORISE l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
Article 4 : 19
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
DELIBERATION 2025/01/013 : ARCHIVES COMMUNALES-RECRUTEMENT-CLASSEMENT.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE : La commune de Paimpont a besoin de procéder au classement de ses archives communales (le dernier classement a eu lieu en décembre 1999). Ce classement est nécessaire pour assurer une gestion efficace, conforme et légale des documents administratifs. Pour ce faire, la commune envisage de recruter un agent spécialisé dans l'archivage et d'acquérir le matériel nécessaire pour cette tâche. Ce projet vise à améliorer l'organisation et la conservation des archives, facilitant ainsi leur accès et leur utilisation par les services municipaux et les citoyens.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-2°,
Vu la circulaire AD 93-1 du 11 août 1993 relative aux techniques d'archivage,
Vu l'instruction DPCAI/RES/2004/01 du 5 janvier 2004 relative aux techniques d'archivage,
Vu l'instruction DAF/DPCAI/RES/2009/018 du 29 août 2009 relative aux techniques d'archivage,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du patrimoine, notamment les articles L. 212-1 et suivants relatifs aux archives publiques.
Considérant la nécessité de procéder au classement des archives communales pour assurer une gestion efficace et conforme des documents administratifs,
Considérant l'importance de recruter un agent spécialisé dans l'archivage pour mener à bien cette tâche,
Considérant l'acquisition du matériel nécessaire pour le classement des archives, Considérant les dispositions légales et réglementaires en matière d'archivage et de gestion des documents administratifs,
Considérant les ressources financières disponibles pour la réalisation de ce projet. 20
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2025
Considérant le courrier de madame Claudia SACHET chargée de mission archives territoriales aux archives départementales d’Ille-et-Vilaine estimant la durée de travail à 2 mois et 9 000 euros de budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
PROCEDE à une opération de tri-classement des archives communales.
Article 2 :
PREND acte de l’estimatif quantitatif pour la réalisation du classement des archives communales 2 mois et 9 000 euros de budget.
Article 3 :
AUTORISE le maire à procéder au recrutement de l’archiviste qui sera à la charge de la commune pour un montant de 6 000 euros.
Article 4 :
AUTORISE le maire à procéder aux achats de fournitures nécessaires à la bonne réalisation de la mission d’archivage pour un montant prévisionnel de 3 000 euros.
Article 5 :
AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération de tri- classement des archives communales.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES 15 MINUTES.
Le Maire,
Alain LEFEUVRE,
La Secrétaire de séance,
Stéphane DANION,