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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 10 007
Document publié le Mardi 11 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 10 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2016-10-007
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2016 Sommaire
PREF 41
41-2016-10-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent DEFOSSEZ,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC) de Loir-et-Cher (2 pages) Page 3
2 PREF 41
41-2016-10-11-004
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent
DEFOSSEZ, chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication (SIDSIC)
de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-10-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent DEFOSSEZ, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de Loir-et-Cher 3 Ex
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ n°
du
portant délégation de signature à M. Laurent DEFOSSEZ
chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 nommant M. Laurent DEFOSSEZ, technicien supérieur en chef, en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de Loir-et-Cher, à compter du 12 septembre 2016 ;
Vu les décisions d’affectation des agents en fonction au SIDSIC de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à M. Laurent DEFOSSEZ, chef du SIDSIC de Loir-et-Cher, à Peffet de signer les correspondances et documents courants relatifs :
- aux relations avec les installateurs et opérateurs en téléphonie et en radiocommunication et les prestataires de services informatiques,
- à toutes missions techniques relevant des attributions de la direction des transmissions et de Pinformatique du ministère de l’Intérieur,
- au fonctionnement du service.
PREF 41 - 41-2016-10-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent DEFOSSEZ, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de Loir-et-Cher 4 ARTICLE 2 - En ce qui concerne la gestion des crédits du centre de coût SIDSIC (programme 307), délégation est donnée à :
M. Laurent DEFOSSE?Z, chef du SIDSIC de Loir-et-Cher, à effet de signer :
- les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin , soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ; - les constatations du service fait relatif aux dépenses du programme associé au centre de coût précité : - les demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de PEtat.
En outre, délégation est donnée à:
M. Daniel RAULO, technicien de classe supérieure SIC et à Mme Christelle TOURLET, adjointe administrative principale de 2ème classe, à effet de signer :
- les constatations du service fait relatif aux dépenses du programme associé au centre de coût précité ; - les demandes de paiement directes concernant les dépenses de téléphonie et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de [a préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, Fait à Blois, le a 4 ACT. 206
Y Kir BRETON
No)
PREF 41 - 41-2016-10-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent DEFOSSEZ, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de Loir-et-Cher 5