Déliberation - AR 2026 1366 Déclaration Préalable Division de son terrain en deux terrains à bâtir 745 Rue du Printemps

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Déliberation - AR 2026 1366 Déclaration Préalable Division de son terrain en deux terrains à bâtir 745 Rue du Printemps Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 1366 Déclaration Préalable Division de son terrain en deux terrains à bâtir 745 Rue du Printemps)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 16/07/2026

MILLAU

DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/1366

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600166

Déposée le : 15/06/2026 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : OM?

Pari. n NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à :

"ne . ae DESTINATION : DIVISION PARCELLAIRE Pour : Division parcellaire de deux lots à bâtir

Sur un terrain sis : 745 rue du Printemps

AW-0667

Monsieur le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation en cours de révision,

VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU l'arrêté municipal n°2026/0966 accordant la permission de voirie - Aménagement en date du 21/05/2026, NU l'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 17/06/2026,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 17/06/2026,

VU l'avis favorable de MILL-EAU du 03/07/2026,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de Millau Assainissement du 22/06/2026, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE la parcelle est située en bordure du ravin,

CONSIDERANT QUE d'après le PPRi en cours de révision, la partie basse de la parcelle, située en bordure d’un ravin, dans l'axe d'écoulement de ce dernier, est située en zone de « risque fort » d'inondation, CONSIDERANT QUE de ce fait, la partie basse de la parcelle est déclarée inconstructible et non remblayable, CONSIDERANT QUE la partie haute de la parcelle, est située en dehors de la zone inondable,

CONSIDERANT QUE de ce fait, la partie haute est déclarée constructible,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE DEUX : Avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 17/06/2026 :

DP0121452600166 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le : 0 9 UIL. 2026 Décision afichée en Maire le 09

Décision transmise en Préfecture le : JUIL. 2026

09 Su. 2026Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 16/07/2026

Le projet a été instruit pour une puissance de raccordement de 2x 12 KVA monophasé.

ARTICLE TROIS : Avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires - Unité de Prévention des Risques du 17/06/2026 :

La partie haute est déclarée comme constructible sous réserve du respect des prescriptions suivantes : Aucun décaissement ne sera réalisé,

L'assainissement pluvial autour de la construction soit soigné,

Un accès de secours piéton devra être réalisé sur le haut de la parcelle,

Aucun véhicule ne devra être stationné en partie basse.

ARTICLE QUATRE : Avis favorable de MILL-EAU du 03/07/2026 :

Le réseau existant à proximité du projet (diamètre 100mm).

ARTICLE CINQ : Avis favorable assorti de prescriptions de Millau Assainissement du 22/06/2026 : Le terrain pourra être raccordé au réseau public d'assainissement collectif existant, sous réserves : - De la réalisation des travaux nécessaires au projet et objet de la présente demande, qui devront faire l'objet d'une étude technique et financière détaillée

- Le raccordement pourra être réalisé par l'exécution d'un branchement particulier, à partir du réseau d'eaux usées séparatif existant sur la rue du Printemps. Le réseau pluvial n'est pas présent. Les eaux pluviales seront traitées à la parcelle.

Les travaux de branchement nécessitant une intervention sur une voie publique, la réalisation de ces derniers est donc soumise à l'obtention des autorisations nécessaires.

- La pose de la boîte de raccordement sera établie aux limites du domaine public et de l'accès au lot à construire. Ces installations doivent rester accessibles depuis le domaine public.

Si la différence de niveau entre le fil d'eau en sortie des bâtiments à construire et le fil d'eau des points de raccordement ne permettait pas l'écoulement gravitaire des eaux usées, le titulaire de la demande devra doter son installation privative d'un poste de relevage.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif teritorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, confomément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification auf) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai les travaux sont interompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnell imévocable. Conformément aux articles R. 424-21 etR. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estiment lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règies d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452600166 - 2/2 Û ? Dépôt affiché en Mairie le : g: 6

Décision afichée en Maire le , Décision ransmise en Préecure le: © S pl, 2026