Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°14 en date du 17 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°14 en date du 17 janvier 2023 Document publié le Mardi 17 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°14 en date du 17 janvier 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, EX

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 OÜrue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél 0321.21.2000 fax 03.21.5530 30

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°14

Publié le 17 janvier 2023

sus Gorccnsn www.pas-de-calais gouv.fr @prefetpasdecalais y]@prefet62DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.

Service Sécurité Education Routière Bâtiment et Crises - Unité Accessibilité... ere

- Arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2023 portant nomination de la sous-commission consultative départementale d'accessibilité des personnes handicapées.PRÉFET Direction départementale

DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arras, le 1 6 JAN, 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DE

LA SOUS-COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

D’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de

Sécurité et d’Accessibilité ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

départements ; °

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe , en

qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 modifié portant renouvellement et composition de la

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et de ses sous-commissions ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-60-90 du 10 août 2022 portant délégation de signature à monsieur

Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, et prévoyant que

monsieur Édouard Gayet peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1: La Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité des personnes

handicapées (SCCDA) est constituée comme suit :

Président avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires

Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.

Représentants des Services de l’État avec voix délibérative sur toutes les affaires

Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service instructeur) ou son représentant.

Représentants d'associations de personnes handicapées du département 4 représentants maximum

parmi les 6 représentants suivants disposent d'une voix délibérative sur toutes les affaires

M. le Délégué départemental de l’Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs ou

son représentant ;

Mme la Directrice territoriale Nord et Pas-de-Calais de l'Association des paralysés de France ou son

représentant ;

M. le Directeur général de l’Association d’aide aux personnes âgées ou à handicap moteur ou son

représentant ;

Mme la Déléguée départementale du Pas-de-Calais de l”Association française contre les myopathies -

Téléthon ou son représentant ;

M. le Président de La Vie Active ou son représentant ;

Mme la Présidente de l’Association Ouvrir les yeux ou son représentant.

Représentants de propriétaires et d'exploitants d'établissements recevant du public 3 représentants

maximum parmi les 6 représentants suivants disposent d’une voix délibérative pour les dossiers

d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public

M. le Président du Conseil régional des Hauts-de-France ou son représentant

M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;

M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Artois Hauts-de-France ou son

représentant ;

M. le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Hauts-de-France ou son représentant ;

M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin ou son représentant ;

M. le Président départemental de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie du Pas-de-Calais

ou son représentant ;Représentants de propriétaires et de gestionnaires de logements Les 3 représentants suivants disposent

d'une voix délibérative pour les dossiers de bâtiments d'habitation

M. le Président du Directoire de la Société immobilière Grand Hainaut ou son représentant ;

M. le Directeur de Pas-de-Calais Habitat ou son représentant ;

M. le Directeur du territoire Lens-Liévin de Maisons et Cités ou son représentant ;

Représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie et d'espaces publics Les 3

représentants suivants disposent d'une voix délibérative pour les dossiers de voirie et d ‘aménagement

d'espaces publics

Mme le Maire de Athies ou son représentant ;

Mme le Maire de Bellinghem ou son représentant ;

Mme le Maire de Bucquoy ou. son représentant ;

Représentant de la commune avec voix délibérative

Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être

représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné.

Article 2 : Peuvent également être invités à siéger, sur décision du Président, avec voix consultative :

— le Chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine

— les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départemen-

tale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés à l’article 1, mais dont la présence s’avère nécessaire

pour l’examen des dossiers traités ;

— toute autre personne qualifiée dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations d’un ou plu-

sieurs dossiers.

Article 3 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.

Article 4 : En cas d’absence d’un des membres avec voix délibérative, celui-ci peut se faire remplacer

par un représentant de son choix habilité à engager l’avis de son institution.

Lorsqu’il n’est pas remplacé, le membre de la sous-commission peut donner mandat à un autre membre

de la même catégorie de représentant. Nul ne peut détenir plus d’un mandat. Ce mandat n’est pas per-

manent mais valable uniquement pour une session.

Article 5 : En cas d’absence des représentants des services de l’État ou de leurs suppléants, du maire de

la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-com-

mission ne peut pas délibérer.

Article 6 : Les membres de la sous-commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lors-

qu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.

Article 7 : Les membres de la sous-commission ne sont pas défrayés de leurs déplacements.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des

Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr. La présente décision peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours

administratif, qui proroge le délai de recours contentieux, gracieux auprès des services de la Préfecture

du Pas-de-Calais ou hiérarchique auprès du Ministre.Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais ; le Directeur dépar-

temental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-

sent arrêté.

Lg Préfet,

Jacques BILLA