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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 05 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 05 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, C- 15-05-2022

Votants : 76

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 9 mai 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 16 mai 2022

RESSOURCES HUMAINES - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jeanine BARBOTIN à Valérie BELY-VOLLAND, Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Marie-Paule MILLASSEAU à Yvonne VACKER, Rose-Marie NIETO à Philippe TERRASSIN, Michel PAILLEY à Bastien MARCHIVE, Dominique SIX à Elmano MARTINS, Florence VILLES à Yamina BOUDAHMANI, Lydia ZANATTA à Gérard LEFEVRE.

Titulaires absents suppléés :

François BONNET par Nathalie CLAIN, Christophe GUINOT par Virginie HEULIN, Lucy MOREAU par Olivier TRAVEL.

Titulaires absents :

Stéphanie ANTIGNY, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Marcel MOINARD, Mélina TACHE.

Titulaires absente excusée :

Annick BAMBERGER.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : François GUYONC- 15-05-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 16 MAI 2022

RESSOURCES HUMAINES - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant qu’une consultation avec les organisations syndicales est intervenue préalablement,

Plusieurs instances de dialogue social existent actuellement au sein de la Communauté d’Agglomération du Niortais :

- Le Comité technique (CT) au sein duquel siègent un collège employeur (3 élus titulaires, 3 élus suppléants) et un collège représentants du personnel (5 membres titulaires et 5 suppléants), - La Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), avec une composition similaire au CT,

- Les Commissions administratives paritaires (CAP) qui siègent en fonction de la catégorie d’emplois (A, B et C) pour traiter des sujets individuels liés à la carrière des agents fonctionnaires,

- Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) qui traitent des sujets liés à la carrière des agents contractuels.

La réforme de la Fonction Publique, initiée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la fusion du CT et du CHSCT, à l'issue des prochaines élections professionnelles, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social territorial (CST). La nouvelle instance ainsi créée assurera l’association du personnel au dialogue relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de la CAN (réorganisations de directions, orientations en matières de politique indemnitaire ou de carrière, présentation du rapport social unique, gestion du temps de travail, etc).La procédure d’organisation des élections professionnelles prévoit une étape d’analyse des effectifs de la CAN pour calculer le nombre de sièges pour composer cette nouvelle instance et pour déterminer la représentativité femmes – hommes, élément nécessaire pour la constitution des listes des candidats.

1. Calcul des effectifs et représentativité femmes – hommes

L’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :

- 785 agents dont 312 femmes et 473 hommes ;

- soit 39,75 % femmes ;

- soit 60,25 % hommes.

Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter dans leur composition cette représentation proportionnelle femmes/ hommes.

2. Détermination du nombre de sièges au CST et au sein de sa formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail.

Le nombre de sièges des représentants du personnel au sein du futur Comité Social Territorial est fonction de l’effectif de l’institution. Pour les collectivités employant entre 200 et 1000 agents, ce nombre est fixé entre 4 et 6 sièges. Pour mémoire, au sein de l’actuel comité technique (et du CHSCT), il y a 5 membres représentants du personnel et 3 élus représentant l’administration.

Par ailleurs, au sein des établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du Comité Social Territorial. Le nombre de représentants du personnels titulaires dans cette composante spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le Comité Social Territorial.

La réglementation donne compétence à l’organe délibérant afin de déterminer la composition du futur Comité Social Territorial et sa formation spécialisée.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Adopte la création et la composition du Comité Social Territorial et de la formation spécialisée du comité ;

- Concernant les représentants titulaires du Comité Social Territorial :

- Maintenir à 5, le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial, constituant le collège des représentants du personnel ;

- Maintenir à 3 le nombre de représentants élus titulaires de la collectivité représentant le collège employeur (ce nombre, ne pouvant être supérieur au nombre des représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial) ; - Maintenir les conditions actuelles d’expression des avis au sein du futur Conseil social territorial, à savoir recueillir uniquement l’avis du collège des représentants du personnel sur les dossiers présentés par l’employeur.- Concernant les représentants titulaires au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial : - Fixer à 5, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée ;

- Fixer à 3, le nombre de représentants élus titulaires de la collectivité représentant le collège employeur au sein de la formation spécialisée ;

- Mettre en œuvre des conditions de recueil des avis similaires à celles du Comité Social territorial, à savoir recueillir uniquement l’avis du collège des représentants du personnel.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 76

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Gérard LABORDERIE

Vice-Président Délégué