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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 05 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 05 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Dialogue social,
niortagglo Agglomération du Niortais
Envoyé en préfecture le 06/06/202*
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20240521-C__ 22 05 _2024-DE
C- 22-05-2024
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 21 mai 2024
RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Pascal MATHE, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Laurence REY, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Ségolène BARDET à François GUYON, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Claude BOISSON à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY à Romain DUPEYROU, Yamina BOUDAHMANI à Stéphanie ANTIGNY, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Anne-Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Anne-Lydie LARRIBAU à Elmano MARTINS, Gérard LEFEVRE à Thibault HEBRARD, Alain LIAIGRE à Christophe GUINOT, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Sébastien MATHIEU à François GIBERT, Franck PORTZ à Lucy MOREAU, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaires absents suppléés :
Philippe MAUFFREY par Laurence REY, Séverine VACHON par Pascal MATHE.
Titulaires absents :
Patricia DOUEZ, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Gérard LABORDERIE.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
ID : 079-200041317-20240521-C. 22 05 2024-DE
7 tn Wu ET
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 21 MAI 2024
RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT
Madame Sonia LUSSIEZ, Déléguée du Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial,
La prime pouvoir d'achat (PPA) a été instaurée pour la fonction publique territoriale par le décret n°
2023-1006 du 31 octobre 2023. Cette prime a été conçue pour accompagner le pouvoir d'achat des
agents publics dans le contexte inflationniste de 2023. Par ces conditions et ses modalités, elle répond
à l'enjeu de soutien des agents disposant des salaires les plus faibles. A titre d'exemple, pour la
Communauté d'agglomération du Niortais, elle touchera 100% des agents de catégorie C et près de
85% de l’ensemble des agents.
L’organe délibérant de la collectivité est libre d’instituer ou non la prime pouvoir d'achat et reste libre
du montant forfaitaire attribué en fonction de chaque tranche, à condition que le montant choisi
ne dépasse pas le montant plafond fixé pour chaque tranche par l’article 5 du décret précité :
Rémunération en € brute perçue Plafond maximum en €
au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d’achat
Inférieur ou égale à 23 700 800,00
Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700,00
Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600,00
Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500,00
Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400,00
Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350,00
Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300,00
C- 22-05-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 21 MAI 2024
RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT
Madame Sonia LUSSIEZ, Déléguée du Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial,
La prime pouvoir d’achat (PPA) a été instaurée pour la fonction publique territoriale par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Cette prime a été conçue pour accompagner le pouvoir d’achat des agents publics dans le contexte inflationniste de 2023. Par ces conditions et ses modalités, elle répond à l’enjeu de soutien des agents disposant des salaires les plus faibles. A titre d’exemple, pour la Communauté d’agglomération du Niortais, elle touchera 100% des agents de catégorie C et près de 85% de l’ensemble des agents.
L’organe délibérant de la collectivité est libre d’instituer ou non la prime pouvoir d’achat et reste libre du montant forfaitaire attribué en fonction de chaque tranche, à condition que le montant choisi ne dépasse pas le montant plafond fixé pour chaque tranche par l’article 5 du décret précité :
Rémunération en € brute perçue
au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond maximum en €
de la prime de pouvoir d’achat
Inférieur ou égale à 23 700 800,00
Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700,00
Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600,00
Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500,00
Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400,00
Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350,00
Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300,00 Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
ID : 079-200041317-20240521-C__ 22 05 2024-DE
Le montant de la prime attribuée est fonction d’un plafond de rémunkratror-emmoeme-cette-prrrre
n’est pas défiscalisée ou désocialisée, elle doit être versée avant le 30 juin 2024. Les bénéficiaires de
la PPA sont les agents publics qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier
2023;
Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les collectivités locales n’ont pas la possibilité d'intégrer d’autres critères pour le versement de la
prime.
La Communauté d'Agglomération du Niortais a souhaité engager avec les partenaires sociaux une
discussion sur le sujet des salaires. Il s'agissait de répondre à plusieurs enjeux comme la clause de
revoyure du RIFSEEP, l’augmentation des cotisations des contrats collectifs souscrits en matière de
complémentaire santé / prévoyance ou encore la possibilité prévue par les textes de verser une prime
de pouvoir d’achat. Les élus ont souhaité inscrire cette discussion dans une méthode de dialogue
social, consistant à identifier une enveloppe financière et à en déterminer l’utilisation dans le cadre
d’une concertation avec les représentants du personnel.
Après étude comparative avec plusieurs communes et territoires en Nouvelle Aquitaine, et plus
spécifiquement sur l’agglomération niortaise, il apparaît qu’un certain nombre de communes se sont
positionnées sur la mise en œuvre d’une PPA à hauteur de 50% des plafonds réglementaires. Ce niveau
est également cohérent avec les marges de manœuvre budgétaires de la CAN. A ce paramètre, se
rajoute également pour la CAN la volonté de préserver une partie des crédits identifiés pour 2024 pour
financer d’autres mesures, selon la méthode décrite supra.
Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé d'instaurer la prime pouvoir d'achat pour
les agents de la CAN à hauteur de 50% des plafonds réglementaires.
L'avis du Comité Social Territorial (CST) a été sollicité le 7 mai 2024.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve l'instauration de la prime pouvoir d'achat selon les modalités prévues par le décret
n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et à hauteur de 50% des plafonds réglementaires.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : O
Abstention : O
Non participé : O
Sophie BOUTRIT Gérard LABORDERIE
Secrétaire de séance Vice-Président Délégué
Le montant de la prime attribuée est fonction d’un plafond de rémunération annuelle. Cette prime n’est pas défiscalisée ou désocialisée, elle doit être versée avant le 30 juin 2024. Les bénéficiaires de la PPA sont les agents publics qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les collectivités locales n’ont pas la possibilité d’intégrer d’autres critères pour le versement de la prime.
La Communauté d’Agglomération du Niortais a souhaité engager avec les partenaires sociaux une discussion sur le sujet des salaires. Il s’agissait de répondre à plusieurs enjeux comme la clause de revoyure du RIFSEEP, l’augmentation des cotisations des contrats collectifs souscrits en matière de complémentaire santé / prévoyance ou encore la possibilité prévue par les textes de verser une prime de pouvoir d’achat. Les élus ont souhaité inscrire cette discussion dans une méthode de dialogue social, consistant à identifier une enveloppe financière et à en déterminer l’utilisation dans le cadre d’une concertation avec les représentants du personnel.
Après étude comparative avec plusieurs communes et territoires en Nouvelle Aquitaine, et plus spécifiquement sur l’agglomération niortaise, il apparaît qu’un certain nombre de communes se sont positionnées sur la mise en œuvre d’une PPA à hauteur de 50% des plafonds réglementaires. Ce niveau est également cohérent avec les marges de manœuvre budgétaires de la CAN. A ce paramètre, se rajoute également pour la CAN la volonté de préserver une partie des crédits identifiés pour 2024 pour financer d’autres mesures, selon la méthode décrite supra.
Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé d’instaurer la prime pouvoir d’achat pour les agents de la CAN à hauteur de 50% des plafonds réglementaires.
L’avis du Comité Social Territorial (CST) a été sollicité le 7 mai 2024.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve l’instauration de la prime pouvoir d’achat selon les modalités prévues par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et à hauteur de 50% des plafonds réglementaires.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Gérard LABORDERIE
Vice-Président Délégué Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20240521-C__ 22 05 _2024-DE