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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 100 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 100 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-100
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2024-09-02-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA PAIERIE
DEPARTEMENTALE (2 pages) Page 3
09-2024-09-02-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA TRESORERIE
HOSPITALIERE (2 pages) Page 5
09-2024-09-02-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SGC DE FOIX (2
pages) Page 7
09-2024-09-02-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP DE FOIX (3
pages) Page 9
09-2024-09-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP DE PAMIERS (3
pages) Page 12
09-2024-09-02-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SPFE (2 pages) Page 15
09-2024-09-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE PCE (2 pages) Page 17
09-2024-09-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE ST GIRONS (3
pages) Page 19
09-2024-09-02-00007 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DU SIE (3 pages) Page 22
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant
l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du
groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux
troupeaux (4 pages) Page 25
09-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du
groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux
troupeaux (5 pages) Page 29
2 Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Paierie départementale de l’Ariège
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE de la Paierie départementale de l’Ariège
La comptable, responsable de la Paierie départementale de l’Ariège
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 15 février 2018.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Damien DEGUEILLE Inspecteur des Finances publiques Adjoint au comptable public
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Stéphane TOL Contrôleur Principal des Finances publiques Affecté au service dépenses
Jean Francois MALLOL Contrôleur Principal des Finances publiques Affecté au service dépenses
Aurélie MENASPA Agente Principale des Finances publiques Affectée au service comptabilité
Stéphanie CARNIEL Contrôleuse des Finances publiques Affectée au service comptabilité
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d’administration et de gestion du service en matière de tenue de la comptabilité ou
d’exécution des dépenses ;
Délégations de signature - Paierie départementale de l’Ariège – Septembre 2024 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE 3 b) les courriers simples à l’attention des collectivités locales ou des partenaires extérieurs ;
c) les états récapitulatifs de dépenses transmis par les collectivités en vue du versement de subventions.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom, NOM grade Durée et Montant
Damien DEGUEILLE Inspecteur des Finances publiques
60 mois et 20 000 €
Anne Marie FIL Contrôleuse Principale des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
Colleen RISSER Agente Principale des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
Jeannine GIAMI Agente Principale des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
Isabelle COLLEONI Agente Principale des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
Stéphanie DUPRE Contrôleuse Principale des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
René NEVES Contrôleur Principal des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 30 août 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de l’Ariège.
À Foix, le 2 septembre 2024.
La comptable,
signé
Agnès SICRE PUJOL
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Délégations de signature - Paierie départementale de l’Ariège – Septembre 2024 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE FOIX
RUE PIERRE MENDES-FRANCE
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE FOIX
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Foix
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 28 juin 2022.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Nom, prénom Grade Fonction
AMSLER Armony Inspectrice des Finances publiques Adjointes au comptable public
DAYDE Bénédicte Inspectrice des Finances publiques
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Nom, prénom Grade Fonction
AMSLER Armony Inspectrice des Finances publiques Adjointes au comptable public
DAYDE Bénédicte Inspectrice des Finances publiques
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Délégations de signature – TH de Foix – Septembre 2024 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE 5 Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite
NAVARRE Mireille Contrôleuse des Finances publiques 6 mois et 1500 € en termes de délais de paiement
BONILLO Claire Contrôleuse des Finances publiques 6 mois et 1500 € en termes délais de paiement
BEGUIER Françoise Contrôleuse des Finances publiques 1000 € seuil maximum, tout acte pôle recettes,
MEY Martine Contrôleuse des Finances publiques 1000 € seuil maximum, tout acte pôle recettes,
CICOFRAN Jackie Contrôleuse des Finances publiques 1000 € seuil maximum, tout acte pôle recettes,
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 3 janvier 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs
du département de l’Ariège.
À Foix, le 2 septembre 2024.
Le comptable public,
signé
Franck DUMONTIER,
Inspecteur principal des Finances publiques
Délégations de signature – TH de Foix – Septembre 2024 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE 6 Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service de Gestion Comptable (SGC) de Foix
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE FOIX
Le comptable, responsable du SGC de Foix
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du comptable en date du 28 juin 2022.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Hugues AUDOUBERT Inspecteur des Finances publiques Adjoint – pôle Recettes Recouvrement
Grégory CHAFFIN Inspecteur des Finances publiques Adjoint antenne d’Ax-les-Thermes
Christophe JORGE Inspecteur des Finances publiques Adjoint – pôles Dépenses et Comptabilité
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Christophe JORGE Inspecteur des Finances publiques Adjoint – pôles Dépenses et Comptabilité
Hugues AUDOUBERT Inspecteur des Finances publiques Adjoint – pôle Recettes Recouvrement
Grégory CHAFFIN Inspecteur des Finances publiques Adjoint antenne d’Ax-les-Thermes
Corinne BERTA Contrôleuse des Finances publiques Pôle Dépenses
Fadma ELASSAAD Agente des Finances publiques Antenne d’Ax-les-Thermes
Thérèse GRANAT Contrôleuse des Finances publiques Antenne d’Ax-les-Thermes
Sohela KOCHEIDA Détachement Pôle Dépenses
Délégations de signature – SGC de FOIX - Septembre 2024 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SGC DE FOIX 7 Prénom, NOM Grade Fonction
Matthieu PAULY Contrôleur des Finances publiques Pôle Dépenses
Laureen TERNY Agente des Finances publiques Pôle Dépenses
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d’administration et de gestion du service en matière de tenue de la comptabilité ou
d’exécution des dépenses ;
b) les courriers simples à l’attention des collectivités locales ou des partenaires extérieurs ;
c) les états récapitulatifs de dépenses transmis par les collectivités en vue du versement de subventions.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom, NOM grade Durée et Montant
Hugues AUDOUBERT Inspecteur des Finances publiques
36 mois et 10.000 €
Christophe JORGE Inspecteur des Finances publiques
36 mois et 10.000 €
Laurent TOURNIER Contrôleur des Finances publiques
3 mois et 10.000 €
Sophie GAILLARD Contrôleuse des Finances publiques
3 mois et 10.000 €
Rachel BALDI Agente contractuelle des Finances publiques
3 mois et 10.000 €
Marine TEIXEIRA Agente des Finances publiques
3 mois et 10.000 €
Jacques ESCANDE Agent des Finances publiques
3 mois et 10.000 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 18 septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l’Ariège.
À Foix, le 2 septembre 2024.
Le comptable du SGC de FOIX,
signé
Philippe CROUZIL
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Délégations de signature – SGC de FOIX - Septembre 2024 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SGC DE FOIX 8 Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Foix
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX
La comptable, responsable du SIP de FOIX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 15 décembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Noelie BLAIN-DESCORMIERS Inspectrice des Finances publiques adjointe au responsable du service
à l’effet de signer :
1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Délégations de signature - SIP de Foix - Septembre 2024 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP DE FOIX 9 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 48mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances publiques (B) désignés ci-après :
Emilie CAILLIARD Nicolas LEMARCQ
2) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances publiques (C) désignés ci-après :
Catherine CAMPOS Marilyne LARDIN
Isabelle CROS Thomas MARQUIER
Marjorie GONCALVES
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégations de signature - SIP de FOIX - Septembre 2024 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP DE FOIX 10 Prénom et NOM des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Fatima ACHINE Huissière des
Finances
Publiques
/ / 6 mois 4 500€
Magalie DYMON Contrôleuse
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Thérèse GRANAT Contrôleuse
des Finances
publiques
/ / 6 mois 4 500 €
Bruno LORENCE Contrôleur
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Laurence
SANTILLANA
Contrôleuse
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Pascale LAURENT Agente des
Finances
publiques
2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 15 septembre 2023 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l’Ariège.
À Foix, le 2 septembre 2024.
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Foix,
signé
Bernadette PATIE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Délégations de signature - SIP de FOIX - Septembre 2024 3/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP DE FOIX 11 Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Pamiers
1 rue des Cendresses
09100 Pamiers
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE Pamiers
Le comptable, responsable du SIP de Pamiers,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 18 août 2021.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Hervé GUILLAUD-CLAPOT Inspecteur des Finances publiques adjoint au responsable du service
à l’effet de signer :
1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant, au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Délégations de signature - SIP de Pamiers - Septembre 2024 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP DE PAMIERS 12 b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs (ses) des Finances publiques (B) désignés ci-après :
Anick ARTUSO Fabien GOMES DA FURRIELA
2) dans la limite de 2 000 €, aux Agent(e)s des Finances publiques (C) désignés ci-après :
Céline LE FAUCHEUR Nicolas FOUILLADE Marion PEREIRA
Nathalie JORGE Isabelle DOUILLET Franck JOUANNAUD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et NOM
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Valérie TAJAN Contrôleuse des Finances
publiques
5 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 €
Véronique
BERGOUT
Contrôleuse des Finances
publiques
5 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 €
Lalla-Mériem
KADDAR
Contrôleuse des Finances
publiques
5 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 €
Sandrine DUPUY Agente des Finances
publiques
500 € 500 € 6 mois 3 000 €
Fatima ACHINE Huissier des Finances
Publiques
- - 6 mois 4 500 €
Délégations de signature - SIP de Pamiers - Septembre 2024 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP DE PAMIERS 13 Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 2 octobre 2023 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l’Ariège.
À Pamiers, le 2 septembre 2024.
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Pamiers,
signé
Nicolas TIGNOL,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Délégations de signature - SIP de Pamiers - Septembre 2024 3/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP DE PAMIERS 14 Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPF-E) de Foix
Centre des Finances Publiques
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE FOIX
Le comptable, responsable du SPF-E de Foix.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 28 juin 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Patrick AUTHIÉ Contrôleur principal des Finances publiques Chef de contrôle
à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné les actes relatifs à la Publicité Foncière ;
5) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégations de signature - SPF-E de Foix - Septembre 2024 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SPFE 15 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous,
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Jean-François
LAFFONT
Contrôleur principal
des Finances
publiques
10 000,00 € Sans objet Sans objet Sans objet
Bonnie CHEVAL-TOL Contrôleuse des
Finances publiques
10 000,00 € Sans objet Sans objet Sans objet
Fabienne
COURS-MACH
Contrôleuse des
Finances publiques
10 000,00 € Sans objet Sans objet Sans objet
Emilie ROUFFET Contrôleuse des
Finances publiques
10 000,00 € Sans objet Sans objet Sans objet
Laurent ANDRIEUX Contrôleuse des
Finances publiques
10 000,00 € Sans objet Sans objet Sans objet
Carole LAFFONT Contrôleuse des
Finances publiques
10 000,00 € Sans objet Sans objet Sans objet
Yvan SEGUY Contrôleur principal
des Finances
publiques
10 000,00 € Sans objet Sans objet Sans objet
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
À Foix, le 2 septembre 2024.
Le comptable, responsable du Service de la
Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Foix,
signé
Alain KERGUEN
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Délégations de signature - SPFE de Foix- Septembre 2024 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SPFE 16 Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Pôle Départemental de Contrôle et d’Expertise (PDCE) de l’Ariège
Centre des Finances Publiques de Foix
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PDCE
DE L’ARIÈGE
Le responsable du PDCE de l’Ariège,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur départemental en date du 1er août 2023 d’affectation du soussigné en
qualité de responsable du PDCE de l’Ariège.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet.
a) dans la limite de 15 000 €, aux Inspectrices des Finances publiques (A) désignées ci-après :
DEDIEU
Assia
GAUTRON-
BERDJUGIN
Esméralda
DUCROCQ
Julie
GOUZY
Colette
LOUBIX
Karine
SCHOENMAEKERS
Adeline
Délégations de signature - PDCE de l’Ariège - Septembre 2024 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE PCE 17 b) dans la limite de 10 000 €, à la Contrôleuse des Finances publiques (B) désignée ci-après :
LAZARO Dominique
Article 2
La présente annule et remplace la délégation du 1er septembre 2023 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l’Ariège.
À Foix, le 2 septembre 2024.
Le responsable du Pôle Départemental de
Contrôle et d’Expertise de l’Ariège,
Hervé MARIE-JOSEPH
signé
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques.
Délégations de signature – PDCE de l’Ariège – Septembre 2024 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE PCE 18 Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-GIRONS
Centre des Finances Publiques
57 bis avenue Fernand Loubet
09200 SAINT-GIRONS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE SAINT-GIRONS
La comptable, responsable du SIP de Saint-Girons
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 1er janvier 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Charly BOUFFARD Inspecteur des Finances publiques adjoint au responsable du service
à l’effet de signer :
1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Délégations de signature - SIP de SAINT-GIRONS- Septembre 2024 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE ST GIRONS 19 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour rester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances publiques (B) désignés ci-après :
Jérôme DELATTRE
Olivier LOTH
2) dans la limite de 2 000 €, à l’Agente des Finances publiques (C) désignée ci-après :
Sylvie LOTH
3) dans la limite de 2 000 €, à l’Agente contractuelle des Finances publiques (C) désignée ci-après
Floriane OUSSET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et NOM
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Fatima ACHINE Huissière des
Finances publiques
/ / 6 mois 4 500 €
Stéphanie
CASALS
Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 10 mois 20 000 €
Philippe GELLY Agent des Finances
publiques
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Délégations de signature - SIP de SAINT-GIRONS - Septembre 2024 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE ST GIRONS 20 Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 18 octobre 2023 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l’Ariège.
À Saint-Girons, le 2 septembre 2024.
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Saint-Girons,
signé
Nathalie MARIE-JOSEPH
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Délégations de signature - SIP de SAINT-GIRONS - Septembre 2024 3/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE ST GIRONS 21 Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l’Ariège
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L’ARIÈGE
Le comptable, responsable du SIE de l’Ariège.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 15 février 2019.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Christine GARDELLA Inspectrice des Finances publiques adjoints au responsable du
service Jérôme ROUJAS Inspecteur des Finances publiques
à l’effet de signer à l’effet de signer et rendre exécutoire :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000€ par demande ;
Délégations de signature - SIE de l’Ariège - Septembre 2024 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00007 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DU SIE 22 5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de
décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs (ses) des Finances publiques (B) désignés ci-après :
Delphine DEJEAN Anne-Sophie LEROY Carole LLUSCA
Christel DAUNAS Patricia FEVRE Serge CASTILLO
Stéphane FOUCHOU-
LAPEYRADE
Mélanie MORIN Corinne FERNANDEZ
Julie BRUNE Laetitia ROUBILLE Françoise DE ALMEIDA MARTINS
2) dans la limite de 2 000 €, à l’agente des Finances publiques (C) désignée ci-après :
Jennifer BONALDO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Délégations de signature - SIE de l’Ariège - Septembre 2024 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00007 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DU SIE 23 Prénom et Nom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Serge CASTILLO Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 8 mois 10 000€ Non limité
Delphine DEJEAN Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000€ Non limité
Stéphane
FOUCHOU-
LAPEYRADE
Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 Non limité
Carole LLUSCA Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 3 mois 10 000 Non limité
Julie BRUNE Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 3 mois 10 000 Non limité
Anne-Sophie
LEROY
Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 3 mois 10 000 Non limité
Patricia FEVRE Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 3 mois 10 000 Non limité
Mélanie MORIN Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 3 mois 10 000 Non limité
Laetitia ROUBILLE Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 3 mois 10 000 Non limité
Jennifer BONALDO Agente des
Finances publiques
2 000 € - - -
Fatima ACHINE Huissière des
Finances publiques
/ / 6 mois 4 500 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 1er septembre 2023 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l’Ariège.
À Foix, le 2 septembre 2024.
Le comptable, responsable de Service des
Impôts des Entreprises de l’Ariège,
signé
Bruno ABELLA
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Hors classe
Délégations de signature - SIE de l’Ariège - Septembre 2024 3/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00007 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DU SIE 24 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-37-2 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du
groupement pastoral d’Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux, préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 29 mai 2024 autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d’Ourdouas ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 3 septembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 présentée par le président du GP d’Ourdouas en date du 3 septembre 2024 ;
Considérant que les dispositions du code de l’environnement et des arrêtés susvisés permettent le recours à une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, à
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 25 condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle; que l’ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l’autorité administrative compétente d’autoriser la mise en place de mesures d’effarouchement simple et par tirs non létaux de l’ours ; que ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l’élevage résultant de la prédation de l’ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction départementale des territoires ;
Considérant que l’estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et équidés, que l’agriculture d’estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels notamment les feux de forêts, et permet le maintien d’activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l’élevage, fait partie des motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d’une part, que l’effarouchement dit simple vise à l’utilisation de moyens sonores, olfactifs et lumineux pour faire fuir l’animal ; pour qu’il puisse être mis en œuvre, il convient qu’au moins une attaque sur l’estive soit survenue au cours de l’année précédant la demande ou quatre attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30 novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de l'effarouchement renforcé ;
Considérant d’autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l’une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective. Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande d'effarouchement simple ;
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel du réseau ours brun publié par l’office français de la biodiversité le 2 avril 2024 estime l’effectif, minimal détecté pour 2023 à 83 individus ; que le taux d’accroissement moyen annuel de la population ursine est supérieur à 10 % pour l’ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2022 ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 26 Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l’effectif minimal d’ours détecté a augmenté dans les mêmes proportions que sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le nombre minimal d’ours détecté au moins une fois dans l’année sur ce territoire représente entre 48 % et 59 % de l’effectif total de l’ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu’enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la saison d’estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l’article 3 du présent arrêté ; un compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 5 estives sur les 1 270 estives des Pyrénées ont mobilisé l’effarouchement renforcé en 2023 ;
Considérant qu’au cours des 4 dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP d’Ourdouas ;
Considérant qu’ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP d’Ourdouas accueille un troupeau de 850 ovins, conduit par un berger et regroupé tous les soirs dans un parc électrifié en demi-lune ; que 4 chiens de protection protègent le troupeau (un chien est mort au cours d’une attaque en début de saison et deux autres ont dû être descendus récemment pour cause de blessures) ;
Considérant que le GP d’Ourdouas a subi en moyenne 11 attaques par an au cours des estives 2021, 2022 et 2023 ;
Considérant que la mise en place de mesures d’effarouchement simple par le groupement pastoral est effective depuis le 29 mai 2024 ; plusieurs attaques sont survenues dont une le 4 septembre 2024 ;
Considérant par conséquent qu’il convient dans ces conditions telles que prévues à l’alinéa 4 de l’article 4 I de l’arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d’autoriser le GP d’Ourdouas à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) d’Ourdouas, il est autorisé la mise en œuvre des tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d’Ourdouas s’engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage, parc de nuit électrifié en demi- lune et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• le mardi 10 septembre 2024 à compter de 20 h jusqu’au mercredi 11 septembre 2024 à 7h30 ; • le mercredi 11 septembre 2024 à compter de 20 h jusqu’au jeudi 13 septembre à 7h30. Ces opérations d’effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes crépusculaires ou matinales.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 27 Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.
Article 4 :
Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP d’Ourdouas et à la directrice départementale des Territoires de l’Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ; • d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l’Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
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Fait à Foix, le 6 septembre 2024
P/ le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 28 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-37-1 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du
groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux, préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 6 juin 2024 autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d’Arreau;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 5 septembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 présentée par le président du GP d’Arreau en date du 24 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions du code de l’environnement et des arrêtés susvisés permettent le recours à une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, à
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 29 condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; que l’ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l’autorité administrative compétente d’autoriser la mise en place de mesures d’effarouchement simple et par tirs non létaux de l’ours ; que ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l’élevage résultant de la prédation de l’ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction départementale des territoires ;
Considérant que l’estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et équidés, que l’agriculture d’estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels notamment les feux de forêts, et permet le maintien d’activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l’élevage, fait partie des motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d’une part, que l’effarouchement dit simple vise à l’utilisation de moyens sonores, olfactifs et lumineux pour faire fuir l’animal ; pour qu’il puisse être mis en œuvre, il convient qu’au moins une attaque sur l’estive soit survenue au cours de l’année précédant la demande ou quatre attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30 novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de l'effarouchement renforcé ;
Considérant d’autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l’une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective. Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande d'effarouchement simple ;
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel du réseau ours brun publié par l’Office français de la biodiversité le 2 avril 2024 estime l’effectif, minimal détecté pour 2023 à 83 individus ; que le taux d’accroissement moyen annuel de la population ursine est supérieur à 10 % pour l’ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2022 ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 30 Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l’effectif minimal d’ours détecté a augmenté dans les mêmes proportions que sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le nombre minimal d’ours détecté au moins une fois dans l’année sur ce territoire représente entre 48 % et 59 % de l’effectif total de l’ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu’enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la saison d’estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l’article 3 du présent arrêté ; un compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 5 estives sur les 1 270 estives des Pyrénées ont mobilisé l’effarouchement renforcé en 2023 ;
Considérant qu’au cours des cinq dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP d’Arreau ;
Considérant qu’ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP d’Arreau accueille un troupeau de 1 800 ovins, conduit par 3 bergers, regroupé tous les soirs et surveillé toutes les nuits par un gardien qui met en œuvre l’effarouchement simple si nécessaire ; que trois chiens de protection protègent le troupeau (trois autres chiens ayant dû descendre récemment suite à des soucis de santé) ;
Considérant que le GP d’Arreau a subi en moyenne 10 attaques par an au cours des estives 2021, 2022 et 2023 ;
Considérant que la mise en place de mesures d’effarouchement simple par le groupement pastoral est effective depuis le 8 juin 2024 ; plusieurs attaques sont cependant survenues au cours des 15 derniers jours dont une le 24 août 2024 ;
Considérant par conséquent qu’il convient dans ces conditions telles que prévues à l’alinéa 4 de l’article 4 I de l’arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d’autoriser le GP d’Arreau à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) d’Arreau , il est autorisé la mise en œuvre des tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d’Arreau s’engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• le mardi 10 septembre 2024 à compter de 20 h jusqu’au mercredi 11 septembre 2024 à 7h30 ; • le mercredi 11 septembre 2024 à compter de 20 h jusqu’au jeudi 13 septembre à 7h30. Ces opérations d’effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes crépusculaires ou matinales.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 31 Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.
Article 4 :
Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP d’Arreau et à la directrice départementale des Territoires de l’Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ; • d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l’Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
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Fait à Foix, le 6 septembre 2024
P/ le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 32 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 33