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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 30 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-069
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2024 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-27-01 autorisant
l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive
du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux
troupeaux (5 pages) Page 3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION /
09-2024-06-05-00023 - EHPAD ST LIZIERS DT2024pdf (4 pages) Page 8
09-2024-06-05-00024 - EHPAD STE CROIX VOLVESTRE DT2024 (4 pages) Page 12
09-2024-06-05-00025 - EHPAD TARASCON DT2024 (4 pages) Page 16
09-2024-06-05-00026 - EHPAD VERNIOLLE DT2024 (4 pages) Page 20
09-2024-06-05-00027 - EHPAD VICDESSOS DT2024 (4 pages) Page 24
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains
nécessaires à l'exécution des études de stabilisation du talus de la RD1 -
commune d'Arabaux (6 pages) Page 28
2 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-27-01 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du
groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux, préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 6 juin 2024 autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d’Arreau;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 26 juin 2024 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 présentée par le président du GP d’Arreau en date du 24 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions du code de l’environnement et des arrêtés susvisés permettent le recours à une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, à
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-27-01 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 3 condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; que l’ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l’autorité administrative compétente d’autoriser la mise en place de mesures d’effarouchement simple et par tirs non létaux de l’ours ; que ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l’élevage résultant de la prédation de l’ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction départementale des territoires ;
Considérant que l’estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et équidés, que l’agriculture d’estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels notamment les feux de forêts, et permet le maintien d’activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l’élevage, fait partie des motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d’une part, que l’effarouchement dit simple vise à l’utilisation de moyens sonores, olfactifs et lumineux pour faire fuir l’animal ; pour qu’il puisse être mis en œuvre, il convient qu’au moins une attaque sur l’estive soit survenue au cours de l’année précédant la demande ou quatre attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30 novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de l'effarouchement renforcé ;
Considérant d’autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l’une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective. Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande d'effarouchement simple ;
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel du réseau ours brun publié par l’Office français de la biodiversité le 2 avril 2024 estime l’effectif, minimal détecté pour 2023 à 83 individus ; que le taux d’accroissement moyen annuel de la population ursine est supérieur à 10 % pour l’ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2022 ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-27-01 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 4 Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l’effectif minimal d’ours détecté a augmenté dans les mêmes proportions que sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le nombre minimal d’ours détecté au moins une fois dans l’année sur ce territoire représente entre 48 % et 59 % de l’effectif total de l’ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu’enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la saison d’estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l’article 3 du présent arrêté ; un compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 5 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l’effarouchement renforcé en 2023 ;
Considérant qu’au cours des cinq dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP d’Arreau ;
Considérant qu’ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP d’Arreau accueille un troupeau d’ovins, conduit par 3 bergers, regroupé tous les soirs et surveillé toutes les nuits par un gardien qui met en œuvre l’effarouchement simple si nécessaire ; que six chiens de protection protègent le troupeau ;
Considérant que le GP d’Arreau a subi en moyenne 10 attaques par an au cours des estives 2021, 2022 et 2023 ;
Considérant que la mise en place de mesures d’effarouchement simple par le groupement pastoral est effective depuis le 8 juin 2024 ; 5 attaques sont cependant survenues ;
Considérant par conséquent qu’il convient dans ces conditions telles que prévues à l’alinéa 4 de l’article 4 I de l’arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d’autoriser le GP d’Arreau à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) d’Arreau , il est autorisé la mise en œuvre des tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d’Arreau s’engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• le lundi 1er juillet 2024 à compter de 20 h jusqu’au mardi 2 juillet 2024 à 7h30 ; • le mardi 2 juillet 2024 à compter de 20 h jusqu’au mercredi 3 juillet 2024 à 7h30 ; • le mercredi 3 juillet 2024 à compter de 20 h jusqu’au jeudi 4 juillet 2024 à 7h30. Ces opérations d’effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes crépusculaires ou matinales.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-27-01 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 5 Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.
Article 4 :
Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP d’Arreau et à la directrice départementale des Territoires de l’Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ; • d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l’Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
4
Fait à Foix, le 28 juin 2024
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-27-01 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 6 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-27-01 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 7 Nid 0 fe FRANÇAISE sacs
DECISION TARIFAIRE N°1962 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
RES COUSERANS PYRENEES SAINT-LIZIER.- 090782970
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;:
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;:
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RES COUSERANS PYRENEES SAINT-LIZIER (090782970) sise | R HECTOR D'OSSUN, 09190, Saint-Lizier et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE COUSERANS PYRENEES (090004466):
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00023 - EHPAD ST LIZIERS DT2024pdf 8 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 086 810.37 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 340 567.53 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
3 947 362,77 0.00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
74 084.49 0
PASA
65 363.11 0.00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 086 810,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 3 947 362,77 0,00
UHR 0.00 5
PASA 74 084.49 a
Hébergement Temporaire 65 363,11 0,00
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 340 567.53 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00023 - EHPAD ST LIZIERS DT2024pdf 9 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix, le 05 juin 2024,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE COUSERANS PYRENEES (090004466) et à l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégatic”
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00023 - EHPAD ST LIZIERS DT2024pdf 10 an c*ê
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00023 - EHPAD ST LIZIERS DT2024pdf 11 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE A Dre fire fans
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DECISION TARIFAIRE N°1958 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA VALLEE DU VOLP - 090783846
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
“VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LA VALLEE DU VOLP (090783846) sise , RTE DE CAZERES, 09230, Sainte-Croix-Volvestre et gérée par l'entité dénommée CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE (090783838):
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00024 - EHPAD STE CROIX VOLVESTRE DT2024 12 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 944 460,68 € au titre de 2024,
dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 705.06 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
932 878.05
Accueil de jour
0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
11 582.63 0.00
Hébergement Temporaire
0,00 0.00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 944 460.68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €) |
Accueil de jour
| Hébergement Permanent 932 878,05 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0.00 0
Hébergement Temporaire [1 582,63 0,00
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 705.06 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00024 - EHPAD STE CROIX VOLVESTRE DT2024 13 Article 3 2
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun. BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE (0907835838) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024,
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégatior
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00024 - EHPAD STE CROIX VOLVESTRE DT2024 14 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00024 - EHPAD STE CROIX VOLVESTRE DT2024 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lt of Disnkgu tte ‘art
DECISION TARIFAIRE N°1967 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
RESIDENCE JULES ROUSSE - 0907823543
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour - l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE JULES ROUSSE (090782343) sise, LAFRAU HAUT, 09400, Tarascon-sur-Ariège et gérée par l’entité dénommée EPA RESIDENCE JULES ROUSSE (090004763):
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00025 - EHPAD TARASCON DT2024 16 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 059 355,14 € au titre de 2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 254 946.26 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
2 980 688,82 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA,
0.00 0,00
Hébergement Temporaire
78 666,32 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 059 355,14 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 980 688.82 0,00
UHR 0.00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0.00
78 666.32 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 254 946.26 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00025 - EHPAD TARASCON DT2024 17 Lt 28 AA
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00025 - EHPAD TARASCON DT2024 18 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix, le 05 juin 2024,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPA RESIDENCE JULES ROUSSE (090004763) et à l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégatic:
La Directrice Départementale de l'Arlège
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00025 - EHPAD TARASCON DT2024 19 EX
RÉPUBLIQUE
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FRANÇAISE Olusa rie du
DECISION TARIFAIRE N°1971 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "LE CHATEAU" - 090781642
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : |
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE CHATEAU" (090781642) sise 4, AV DES MONTS D OLMES, 09340, Verniolle et gérée par l’entité dénommée ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE (090000142):
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00026 - EHPAD VERNIOLLE DT2024 20 Article 1°
Article 2
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 010 987.05 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 582.25 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 763 674,58 0.00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0.00 0
PASA
24 245,40 0,00
Hébergement Temporaire
223 067.07 0.00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 010 987,05 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1763 674,58 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 24 245,40 0,00
223 067.07 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 582.25 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00026 - EHPAD VERNIOLLE DT2024 21 HAT UA a
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00026 - EHPAD VERNIOLLE DT2024 22 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix, le OS juin 2024,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17. Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE (090000142) et à l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de
L'Agence Réglonale de Santé Occitanle et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00026 - EHPAD VERNIOLLE DT2024 23 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°1979 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAUZEIL - 090001439
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAUZEIL. (090001439) sise RTE DE SUC, 09220, Val-de-Sos et gérée par l'entité dénommée CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078);:
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00027 - EHPAD VICDESSOS DT2024 24 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 479 134.59 € au titre de 2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 927.88 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
479 134,59 0,00 Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0.00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire, à 479 134,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 479 134,59 0,00
UHR 0.00 5
PASA 0,00 5
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 927.88 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00027 - EHPAD VICDESSOS DT2024 25 in 9 DE +
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00027 - EHPAD VICDESSOS DT2024 26 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) et à l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de
Fait à Foix, le 05 juin 2024, L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00027 - EHPAD VICDESSOS DT2024 27 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
ligalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des études de stabilisation du talus de la RD1
Commune d’'ARABAUX
LE PRÉFET DE L’ARIEGE
Vu le Code de justice administrative,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 322-3-1, 433-11 et R635-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1et 3 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes, repères, validées par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu Parrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu la demande présentée le 4 juin 2024 par le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Vu le plan du site et la liste des parcelles annexées au présent arrêté.
CONSIDÉRANT que les terrains en amont de la RD1, entre le passage sous le pont de la RN20 (à l’entrée nord du tunnel de Foix) et le franchissement par la voie départementale du ruisseau de l’Alse, ont subi un glissement à la suite de la mise en dépôt des matériaux issus du percement du tunnel ;
CONSIDÉRANT que l’opération qui doit être engagée par la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest a pour objectif d’assurer la stabilisation du talus et la viabilité de la RD1 ;
CONSIDÉRANT que l'opération nécessite d’intervenir sur les propriétés privées en vue de procéder aux études de stabilisation du talus dit « talus Arabaux » pour assurer la viabilité de la RD1 entre les PR12+600 et PR13+100 ;
CONSIDÉRANT que les études topographiques et géotechniques nécessitent d’autoriser temporairement l’occupation des propriétés privées suivant le périmètre défini en annexe au présent arrêté ;
SUR proposition du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
1/3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des études de stabilisation du talus de la RD1 - commune d'Arabaux 28 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les agents de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest (Dirso), ainsi que ceux des
entreprises opérant pour le compte de l’État (ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées et à occuper temporairement les terrains privés situés dans le périmètre défini au plan Joint sur le territoire de la commune de ARABAUX, à compter du mois du mois de juin 2024 j jusqu’à la fin des études envisagées en fin d’année 2025.
Ces études consistent à réaliser les interventions suivantes :
+ parcours de l’ensemble des parcelles du site indiqué au plan annexé pour des compléments topographiques et analyse du site, dont analyse faune flore ;
+ réalisation des relevés de piézomètres et inclinomètres antérieurement implantés sur les parcelles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 de la section B;
+ réalisation de sondages pressiomètriques et carottages, pose d’un inclinomètre et d’un piézomètre parcelles 14, 17 et 18 de la section B.
ARTICLE 2
L'introduction des agents et personnes désignés à l’article 1° n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par les articles 1°, 4 et 5 de la loi du 19 décembre 1892. Les personnels visés ci-dessus devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 3
Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge des services de l’État. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4.
Un état des lieux sera effectué avant et après la réalisation des travaux en présence des agents de la Dirso et des propriétaires de chaque propriété et ou à défaut, un représentant désigné d’office par le maire.
ARTICLE 5
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché dans la commune concernée à la diligence du maire. Un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest à Toulouse dans un délai d’un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite. L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ne pourra être mise en œuvre qu’à l’expiration d’un délai de dix jours après l’affichage de l’arrêté dans la commune.
ARTICLE 7
Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de notifier le présent arrêté aux propriétaires des terrains ou à leur représentant (locataires, gardien, exploitants) par courrier recommandé avec accusé de réception. Une copie du courrier sera adressé au maire avec l’accusé de réception daté et signé par le propriétaire ou son représentant.
A défaut de propriétaire ou de son représentant connu demeurant dans la commune, la notification sera faite au propriétaire en mairie.
213
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des études de stabilisation du talus de la RD1 - commune d'Arabaux 29 ARTICLE 8
La Dirso adresse aux propriétaires un courrier en recommandé les invitant à se rendre sur le site ou à s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. La Dirso en informe le maire en lui adressant une copie du courrier.
ARTICLE 9
La présente autorisation d’occupation des terrains privés est délivrée pour la durée des travaux et ne pourra pas être supérieure à une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent. dans un délai de deux mois à compter de la date de publication pour les tiers intéressés ou de la date de notification pour les riverains concernés.
ARTICLE 11
Le préfet de l’Ariège, le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, le maire de la commune
d’Arabaux, le commandant du groupement de gendarmerie de 1’ Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ariège.
Foix 07 JUIN 2024
, Jean-Philippe DARGENT
3/3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des études de stabilisation du talus de la RD1 - commune d'Arabaux 30 TALUS ARABAUX.
Annexe à l’arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d’occuper temporairement les terrains nécessaires à l’exécution des études de stabilisation du talus de la RD1
KA AK KA
Liste des propriétés concernées :
Parcelles n°12, 14, 16, 93 et 96
=> Propriétaire : ETAT
Parcelles n°13 et 87
=> Propriétaire : Mme DELPONT Pierrette - 235 chemin des baraques 13 400 AUBAGNE => Fermage : GAEC de Lubenac, Lieu dit Lubenac 09 000 COS
=> Interlocuteurs : M. SANNAC André et M. SCHNEE Nicolas
Parcelles n° 17, 18, 21, 22, 23, 24 et 32
=> Propriétaire : Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ariège Le Couloumié — Labarre — 09 000 FOIX :
—> Interlocuteurs : M. LEAL Xavier, Directeur
M. CHAYRON Laurent, Responsable du site pour les formations
Parcelles n°35
=> Propriétaire : GAEC de la Vallée de Beïille - 1 chemin d’Endoumens 09 130 VERDUN => Fermage : GEEC de la Vallée de Beille
=> Interlocuteurs : M. BERNADAC
1/2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des études de stabilisation du talus de la RD1 - commune d'Arabaux 31 1° 3662"E ii biais Longikie
A Latitude : 42° 5° 27" N
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des études de stabilisation du talus de la RD1 - commune d'Arabaux 32 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des études de stabilisation du talus de la RD1 - commune d'Arabaux 33