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Déliberation - acte 07 decision portant demande modification montant subvention fonds fusion requalification centreville
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 07 decision portant demande modification montant subvention fonds fusion requalification centreville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
LEÉFAK 1EMEN 1 LU INUIKIL LS.Oo4 44«DNO+
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___— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE
CANTON D'HAZEBROUCK
DÉCISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention au titre du fonds de concours Fusionnés de la
CCFL pour la requalification du Centre-Ville
Zoës /m°?
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à tout organisme financeur, à l État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions ;
> Vu le projet de requalification de la Place de l’hôtel de Ville, de la place Foch, de la rue Emile Roche et de la rue des Récollets en vue de lattractivité touristique des berges de la Lys ;
> Considérant que par délibération du 23 juin 2023, la Communauté de Communes Flandre Lys a accordéà la commune au titre du fonds de concours « fusion » une subvention d’un montant de 837 124,75 € pour des travaux initialement prévus à hauteur de 2 000 000 € HT ;
> Considérant l’augmentation du montant des travaux à hauteur de 2 926 494,39 € HT et les crédits restant sur le fonds de concours « fusion » ;
DECIDONS
ARTICLE 1 : De solliciter l’augmentation de la subvention au titre du fonds de concours « fusion » de la CCFL — pour la requalification du centre-ville, d’un montant de 272 980,86 €, pour porter le montant total à hauteur de 1 110 105,61€.
ARTICLE 2 : Le montant total de l’opération s’élève à 2 926 494,39€ AT.
ARTICLE 3 : Les crédits sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l° État.
Fait à ESTAIRES, le
Le Maire,
Bruno FICHEUX
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jo - informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvait dé mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de |’ État