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Déliberation - acte 41 decision portant demande subvention fonds tourisme requalification centre ville
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 41 decision portant demande subvention fonds tourisme requalification centre ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LEFAKIÉMEN LL VU NUKL 23085 IS 01 ü
À WF
—___— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
— Lar3 [n°2 A CANTON D'HAZEBROUCK
DÉCISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention au titre du fonds de concours Tourisme de la
CCEL pour la requalification du Centre-Ville
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ;
> Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à tout organisme financeur, à l? État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions ;
> Vu la délibération du 08 décembre 2016 de la Communauté de Commune de Flandre , Lys relative à l’instauration d’un fonds de concours CCFL aux projets d’investissement touristique portés par les communes > Vu la délibération du 29 juin 2021 de la Communauté de Commune de Flandre: Lys portant modification des conditions d’attribution du fonds de concours CCFL aux projets d’investissement touristique portés par les communes ;
> Vu le projet de requalification de la Place de l’hôtel de Ville, de la place Foch, de la rue Emile Roche et de la rue des Récollets en vue de l’attractivité touristique des berges de la Lys ;
> Considérant que cette opération entre dans les catégories d’opération éligibles au titre du fonds de concours tourisme de la CCFL ;
> Considérant que cette subvention est demandée pour la réalisation des travaux de requalification ; > Considérant que le montant estimé de l’opération s’élève, pour la Commune, à 2 000 000 € HT soit 2 600 000 € TTC ;
> Considérant les autres demandes de subvention au titre du Fonds de concours Tourisme et du reste disponible sur l'enveloppe allouée de 400 000 €, soit 162 875,25 €
DECIDONS
ARTICLE 1: De solliciter une subvention de 162 875,25 € au titre du fonds de concours Tourisme de la CCFL — pour la requalification du centre-ville en vue de l'attractivité touristique, soit 8,14% du montant de l’opération HT.
ARTICLE 2 : Le montant total de l’opération s’élève à 2 000 000 € HT.
ARTICLE 3 : Les crédits sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l” État.
Fait à ESTAIRES, le Lo >
Le Maire, É
Bruno FICHEUXS
au siège de la collectivité - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché oir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux - informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès d5# mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant d 7 fs