Déliberation - acte 06 decision portant demande modification montant subention tourisme requalification centreville

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Déliberation - acte 06 decision portant demande modification montant subention tourisme requalification centreville Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 06 decision portant demande modification montant subention tourisme requalification centreville)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, LEFAK I EIVIEINN 1 HU INURL À. S- O1 2 upn C6 U P

2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE

CANTON D'HAZEBROUCK

DÉCISION MUNICIPALE DU MAIRE

Demande de subvention au titre du fonds de concours Tourisme de la

CCFL pour la requalification du Centre-Ville

2025/m°6

VILLE D'’ESTAIRES

> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à tout organisme financeur, à l° État ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions ;

> Vu la délibération du 08 décembre 2016 de la Communauté de Commune de Flandres Lys relative à l’instauration d’un fonds de concours CCFL aux projets d’investissement touristique portés par les communes > Vu la délibération du 29 juin 2021 de la Communauté de Commune de Flandres Lys portant modification des conditions d’attribution du fonds de concours CCFL aux projets d’investissement touristique portés par les communes ;

> Vu le projet de requalification de la Place de l’hôtel de Ville, de la place Foch, de la rue Emile Roche et de la rue des Récollets en vue de l'attractivité touristique des berges de la Lys ;

> Considérant que par délibération du 23 juin 2023, la Communauté de Communes Flandre Lys a accordé à la commune au titre du fonds de concours « tourisme » une subvention d’un montant de 162 875.25 € ; > Considérant les crédits restant sur le fonds de concours « tourisme » à hauteur de 40 266.33 € ;

DECIDONS

ARTICLE 1 : De solliciter l’augmentation de la subvention au titre du fonds de concours Tourisme de la CCEL — pour la requalification du centre-ville, d’un montant de 40 266,33 €, pour porter le montant total à hauteur de 203 141,58 €.

ARTICLE 2 : Le montant total de l’opération s’élève à 2 926 494,39€ HT.

ARTICLE 3 : Les crédits sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Faità ESTAIRES, le En. OT£ois

Le Maire,

Bruno FICHEUX

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce j# - informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour exCÈès de pow'oir deCant le itMaa@miniétratif dans un délai de deux