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Conseil Municipal - CM 11 12 25 DEL 19.1 Sauvegarde du cinema les 4 Delta signature d un bail emphyteotique entre l EPIC et les proprietaires du lieu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 12 25 DEL 19.1 Sauvegarde du cinema les 4 Delta signature d un bail emphyteotique entre l EPIC et les proprietaires du lieu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
sait VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 décembre 2025
N° 19.1 Sauvegarde du cinéma “4 Delta" : signature d'un baïl emphytéotique entre l'EPIC Théâtre et Cinémas de Saint-Maur et les propriétaires du lieu
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.9 Membres en exercice ei : 49 Numéro : 094-219400686-20251211- Imc13751-DE-1-1
Membres présents ere 36
Membres excusés et représentés …: 11 Date réception : 16 décembre 2025 Membres absents non représentés ; 2
47
0
0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 11 décembre 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 36, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 5 décembre 2025.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, M. Cédric LAUNAY, Mme Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme
Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Yasmine CAMARA qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Cédric LAUNAY, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à M. Sylvain BERRIOS, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne- France LAVIROTTE qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE,
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Matthieu FERNANDEZ, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com D 77 N° 19.1
OBJET : Sauvegarde du cinéma "4 Delta” : signature d'un bail emphytéotique entre l'EPIC Théâtre et Cinémas de Saint-Maur et les propriétaires du lieu
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE
L'Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) « Théâtre et Cinémas de
Saint-Maur » assure la gestion de plusieurs équipements culturels municipaux : le
Théâtre de Saint-Maur, le cinéma Le Lido et le cinéma 4 Delta. Ces structures
participent pleinement à la mise en œuvre du service public culturel de la Ville, en
proposant une offre diversifiée de spectacles et de diffusions cinématographiques.
Depuis le 13 décembre 2024, le Cinéma 4 Delta est fermé au public pour
raisons de sécurité. Les diagnostics réalisés ont mis en évidence la nécessité
d'engager des travaux lourds portant notamment sur :
. la remise en état de la chaudière ;
. la mise aux normes des installations ;
* la rénovation et la modernisation des salles et espaces d'accueil ;
« l'amélioration des conditions d'accessibilité, notamment pour les personnes à
mobilité réduite (PMR).
Afin de permettre la réalisation de ces travaux d'envergure et de garantir la
pérennité de l'exploitation du site, l'EPIC a engagé des discussions avec les
propriétaires des murs du cinéma. Ce bail commercial depuis 10 ans prend fin en
2027. La poursuite n'était pas envisageable pour permettre la réalisation des
investissements. Après de longues négociations et afin d'assurer la sauvegarde du cinéma les 4 Delta, les propriétaires ont accepté de s'engager sur un
bail emphytéotique d'une durée de 25 ans. Ce type de bail confère à
l'emphytéote un droit réel sur l'immeuble pendant une période longue, permettant de
sécuriser les investissements réalisés sur le bâtiment et de mobiliser des
financements adaptés. Ce procédé vise aussi à garantir la continuité du service
public culturel, en assurant la réouverture future du cinéma dans les meilleures
conditions.
La signature de ce bail, prévue au 1° trimestre 2026, constitue donc une étape
déterminante pour engager les travaux de réhabilitation et permettre la
réouverture du Cinéma 4 Delta au public dans des conditions conformes aux exigences de sécurité, d'accessibilité et de qualité culturelle.
2/3 «IN N° 19.1
OBJET : Sauvegarde du cinéma "4 Delta" : signature d'un bail emphytéotique entre l'EPIC Théâtre et Cinémas de Saint-Maur et les propriétaires du lieu
Sur proposition de Monsieur le Maire,
£ 7
Après examen et délibéré :
Soutient les objectifs de la municipalité de rénover et moderniser le cinéma les 4 Delta en vue de sa réouverture ;
Soutient le projet de signature d'un bail emphytéotique de 25'ans entre l'EPIC et les propriétaires du cinéma les 4 Delta se situant au 81 Ter Avenue du Bac — 94210 la Varenne-Saint-Hilaire ;
Autorise le maire à accompagner l'Etablissement public industriel et commercial « Théâtre et Cinémas de Saint-Maur » dans la recherche de financement pour la rénovation du cinéma 4 Delta en vue de sa réouverture.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 11 décembre 2025, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 16 décembre 2025 @
et de la publication électronique le s
18 décembre 2025 \ $ Carole DRAI \ Pi
Le Directeur Général des Services N
e-Michel DEVECROIX
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative,
3/3 «4