Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 11 12 25 DEL 19.1 Sauvegarde du cinema les 4 De
Conseil Municipal - CM 22 05 2025 DEL13 Convention de partenariat po
Conseil Municipal - CM 26 09 24 DEL 33 Convention de partenariat entre
Conseil Municipal - CM 31 03 2026 DEL 17 Designation representants
Déliberation - DEL 19 Convention partenariat entre Ville et group
Conseil Municipal - CM 26 09 24 DEL 32 Convention cadre de prestations
Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 21 Dotation pour contraintes part
Conseil Municipal - CM 13 11 2025 DEL 21 Dotation complementaire a ve
Conseil Municipal - CM 22 05 2025 DEL8 Saint Maur Ville Durable Ch
Conseil Municipal - CM 26 09 24 DEL 31 Reelection des representants de
Conseil Municipal - CM 22 05 2025 DEL12 Projet de convention de partenariat entre la Ville et l EPIC Theatre Cinemas pour la rehabilitation du Cinema Les 4 Delta
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 05 2025 DEL12 Projet de convention de partenariat entre la Ville et l EPIC Theatre Cinemas pour la rehabilitation du Cinema Les 4 Delta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie,
DERARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
+ VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 mai 2025
N° 12 Projet de convention de partenariat entre la Ville et l'EPIC Théâtre &
Cinémas pour la réhabilitation du Cinéma Les 4 Delta
Télétransmission Préfecture
49 Nomenclature : 5.2
49 Numéro : 094-219400686-20250522-
Imc13016-DE-1-1
Membres composant le Conseil Municipal
Membres en EX@rCICe ;
Membres présents ss : 32
Membres excusés et représentés ….............................. : 14 Date réception : 27 mai 2025 Membres absents non représentés : 3
Pour snassisssmmnmannnnannennetessee scsssae : 46
Contre 3 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote ; 0
Le 22 mai 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 32, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 16 mai 2025.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAÎTRE, M.
Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc
COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme
Josseline VESCHAMBRE, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à M. Adrien CAILLEREZ, Mme Dominique SOULIS qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Jean- Marc BRETON qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Pierre GUILLARD qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Aurélien PREVOT, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Bruno BISMUTH, Mme Dominique BLÉHAUT qui a donné pouvoir à M. Philippe CIPRIANO, M. Henri PETTENI qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Gilles CHERIER, Mme Charlotte MARTIN, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «WI N° 12
OBJET : Projet de convention de partenariat entre la Ville et l'EPIC Théâtre & Cinémas pour la réhabilitation du Cinéma Les 4 Delta
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE
Situé au cœur du quartier de La Varenne, à deux pas de la station du RER A La Varenne- Chennevières, le cinéma 4 Delta s'appelait autrefois le Dôme. Son nom d’origine vient de
l'immeuble éponyme construit en 1934 à l'angle de l'avenue Balzac et de l'avenue du Bac par Charles Bandin, « l'architecte aux 1000 maisons », fils de commerçants à La Varenne.
On ne trouve la trace du Dôme qu'à partir de 1948 (annuaire Bellefaye), mais on peut
supposer que son exploitation est contemporaine de la construction de l'immeuble (1934- 1936) avec une salle de 850 places.
Au milieu des années 1970, il devient un cinéma multisalles et prend le nom de Paramount
avec trois salles respectivement de 491, 225 et 225 places. Dans les années 1980 s'ajoute
une petite salle de 91 places. En 1986, il devient le Varenne, puis en 1989 est repris par
Delta Exploitation qui le renomme de son nom original Le Dôme avant de lui donner en 1990
celui qu'il porte encore aujourd'hui de Cinéma 4 Delta : un complexe de 4 salles.
En 2018, la Ville est intervenue afin de sauvegarder le cinéma privé des 4 Delta, sur le point
d'être fermé et remplacé par une surface commerciale, faute de repreneur pour l’exploitation du cinéma.
L'EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) Théâtre & Cinémas est
ainsi devenu locataire des lieux, permettant le maintien du cinéma. Depuis 2020, plus de 200 000 euros ont été investis dans divers travaux d'entretien des locaux.
Fin d'année 2024, des désordres importants liés aux plafonds et au système de chauffage
sont apparus, conduisant à la fermeture du cinéma. Des expertises et des études ont été
menées pour déterminer l'étendue, la responsabilité et le coût des travaux à réaliser.
Cet établissement public reconnu, à l’ancrage local fort sur le territoire, va faire l'objet d'une réhabilitation importante.
De fait, la Ville souhaite accompagner l'EPIC Théâtre & Cinémas dans ce projet visant la
réouverture du cinéma 4 Delta, en mobilisant les ressources et savoir-faire de ses services
municipaux.
Ainsi, un projet de réhabilitation est en cours d'élaboration, en étroite collaboration, entre la Ville, l'EPIC Théâtre & Cinémas et les services techniques. Les travaux prévus visent la rénovation, la modernisation, la remise aux normes de ses installations électriques et de sécurité incendie mais aussi le renouvellement des fauteuils et l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
La direction de la communication apporte un soutien régulier en matière d'information
2 2 N° 12
OBJET : Projet de convention de partenariat entre la Ville et l'EPIC Théâtre & Cinémas pour la réhabilitation du Cinéma Les 4 Delta
auprès des Saint-Mauriens au travers de ses publications et des réseaux sociaux.
Le service juridique et la direction des affaires culturelles s'appliquent à trouver des solutions administratives tant en matière contractuelle qu'en matière de recherche de financements.
Il vous est proposé de délibérer sur le principe d'accompagnement de l'EPIC Théâtre &
Cinémas à travers la mobilisation des services municipaux de la Ville et d'approuver le projet de convention définissant les modalités de ce partenariat.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve le principe d'accompagnement de l'EPIC Théâtre & Cinémas à travers la
mobilisation des services municipaux de la Ville.
Approuve le projet de convention définissant les modalités de ce partenariat.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention au nom de la Ville de Saint-Maur-des- Fossés.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 22 mai 2025, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en , LR Ÿ # j
Préfecture / url S
le 27 mai 2025 . |[Q{;°
et de la publication électronique le (Ur
28 mai 2025 VOTES) Carole DRAI “IPierre-Michel DELECROIX
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO N° 12
OBJET : Projet de convention de partenariat entre la Ville et l'EPIC Théâtre & Cinémas pour la réhabilitation du Cinéma Les 4 Delta
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen {https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
4/4 «41 CONVENTION DE PARTENARIAT
entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’ÉPIC “Théâtre & Cinémas” pour la réhabilitation du Cinéma 4 Delta
ENTRE
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés, sise à l'Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle — 94107 Saint- Maur-des-Fossés cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, dûment habilité à l’effet de la présente, par délibération du conseil municipal en date du 23 juillet 2024,
Ci-après dénommée « La Ville »
D'une part,
ET
L’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) Théâtre et Cinémas de Saint-Maur, régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2221-1 à L. 2221-10 et R. 2221-1 à 2221-62., dont le siège est à Saint-Mauf-des-Fossés94100, Cinéma Le Lido, place Jacques Tati, représentée par sa directrice, Priscille DESCOUT, dûment habilitée à la signature des présentes par l’article 12 des statuts,
Ci-après dénommé « l’EPIC »
D'autre part,
Préambule :
Situé au cœur du quartier de La Varenne, à deux pas de la station du RER A La Varenne-
Chennevières, le cinéma 4 Delta s’appelait autrefois le Dôme. Son nom d’origine vient de l’immeuble éponyme construit en 1934 à l’angle de l’avenue Balzac et de l’avenue du Bac par Charles Bandin, « l’architecte aux 1000 maisons », fils de commerçants à La Varenne.
On ne trouve la trace du Dôme qu’à partir de 1948 (annuaire Bellefaye), mais on peut supposer que son exploitation est contemporaine de la construction de l’immeuble (1934- 1936) avec une salle de 850 places.
Au milieu des années 1970, il devient un cinéma multisalles et prend le nom de Paramount
avec trois salles respectivement de 491, 225 et 225 places. Dans les années 1980 s’ajoute une petite salle de 91 places. En 1986, il devient le Varenne, puis en 1989 est repris par la société Delta Exploitation qui le renomme de son nom original Le Dôme avant de lui donner en 1990 celui qu’il porte encore aujourd’hui de Cinéma 4 Delta : un complexe de 4 salles.
En 2018, à travers l’élargissement des missions de l’EPIC aux activités cinématographiques, la Ville s’est assuré du maintien de l’exploitation du 4 Delta, alors menacé de fermeture. L'EPIC Théâtre & Cinémas est ainsi devenu locataire des lieux, permettant le maintien du cinéma. Depuis le 1% août 2018, plus de 200 000 euros ont été investis dans divers travaux d'entretien des locaux.
Page 1 sur 4 Fin d’année 2024, des désordres importants liés aux plafonds et au système de chauffage sont apparus, conduisant à la fermeture du cinéma. Des expertises et des études sont en cours pour
déterminer l’étendue, la responsabilité et le coût des travaux à réaliser.
Cet établissement reconnu, à l’ancrage local fort sur le territoire, va faire l’objet d’une
réhabilitation importante.
De fait, la Ville souhaite accompagner l’EPIC Théâtre & Cinémas dans ce projet visant la
réouverture du cinéma 4 Delta, en mobilisant les ressources et savoir-faire de ses services
municipaux.
Ainsi, un projet de réhabilitation est en cours d’élaboration, entétroite collaboration, entre la Ville, l'EPIC Théâtre & Cinémas et les services techniques®dé la ville. Les travaux prévus
visent notamment la rénovation du système de chauffage, la rémise en conformité des
installations électriques, mais aussi la modernisatiomftechnique dessalles, leurs isolations
phoniques, le renouvellement des fauteuils et l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 — Objet de la convention
La présente conventioma pour objétide définir les modalités de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés ét@l’EPIC “Théâtre & Cinémas” dans le cadre du projet de réhabilitation du cinéma 4Delta, équipement culturel majeur situé sur le territoire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Article 2 - Maîtrise d’ouvrage et accompagnement technique
L'EPIC “ Théâtre & Cinémas ”, maître d'ouvrage des travaux de réhabilitation du
cinéma 4 Delta, a l'initiative et le soin de cette opération. Il doit avant leur réalisation exercer
certaines compétences comme définir ses besoins, les caractéristiques et le budget de l'opération. La Ville s’engage à accompagner l’EPIC dans la mise en œuvre du projet à travers la mobilisation des services municipaux (bâtiments, urbanisme, accessibilité, sécurité, etc.) pour :
+ la définition du programme,
+ l’accompagnement technique des études de faisabilité et des diagnostics,
+ _l’appui à la rédaction de cahiers des charges ou appels d’offtes,
+ des conseils en suivi de chantier ainsi que la réception de l’ouvrage,
+ _l’appui juridique nécessaire par le service concerné
Page 2 sur 4 Article 3 - Communication et affichage
3.1 La Ville assurera, en lien avec l’EPIC, la communication institutionnelle relative au
projet, notamment à travers :
° ses supports de communication municipaux (site internet, bulletin, réseaux sociaux), e l'affichage avant et durant la totalité des travaux afin de tenir informés les riverains,
e l’organisation de réunions publiques d’information, si nécessaire.
3.2 L'affichage sur site pendant les travaux sera coordonné entre la Ville et l’EPIC, dans le
respect des obligations réglementaires en matière de chantier et de communication publique.
Article 4 — Recherche de financements et partenariats
La Direction des Affaires Culturelles de la Ville accompägnera l’EPIC dans la recherche de
subventions, mécénats ou partenariats, notamment aupfès :
e des institutions publiques (État, Région, Département, CNC, etc),
e des fondations culturelles et mécènes privés.
Cet accompagnement pourra prendre lafforme de conseils stratégiques, de rédaction ou de cosignature de dossiers, ou encore d’appui à la négociation avec les financeurs.
Article 5 — Suivi de la convention
5.1 Un comité de pilotage sera constitué, composé de représentants de la Ville et de l’EPIC. Il
se réunira périodiquement-pour :
e suivre l’avancement du projet,
e ajuster les modalités d’accompagnement si nécessaire,
e coordonner les actions de communication,
e travailler à la rédaction et au suivi des dossiers de subventions.
5.2 Ce comité de pilotage sera composé de :
Monsieur le Maire / Président de l’EPIC,
Directrice de l’EPIC,
Directeur général des services de la ville,
Directeur général des services techniques de la ville,
Directrice des affaires aulturelles de la ville,
e Directrice de la communication.
En fonction de l’ordre du jour, d’autres membres des services municipaux ou personnes qualifiées pourront être invités à y prendre part.
5.3 Un avenant à cette convention pourra être établi afin d’indiquer les modalités de
valorisation des prestations énumérées aux articles 2, 3 et 4.
Page 3 sur 4 Article 6 — Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour la durée totale d’élaboration et de mise en œuvre du
projet de réhabilitation. Elle prendra effet dès sa date de signature. Elle pourra être révisée
d’un commun accord, ou résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis d’un mois
Article 7 : Attribution juridictionnelle
Tout litige inhérent à l’exécution de la présente conventiof ressortira de la compétence
d'attribution du Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés,
en deux exemplaires
Le Le
Pour la Ville Pour l’EPIC « Théâtre & Cinémas de Saint-Maur »
Pierre-Michel DELECROIX Priscille DESCOUT
Maire Directrice
Page 4 sur 4