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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2023.ARR .023 1 place Jean Schelstraete Emplacement PMR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023.ARR.023
Seine et Marne ARE
CANTON Liberté-Bgalité-Fratemité
COULOMMIERS ARE
COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
1 PLACE JEAN SCHELSTRAETE : EMPLACEMENT PMR
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route,
Vu le code pénal,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 — L241-3-1 — L241- 3-2,
Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,
Considérant qu’il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC),
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement et l’arrêt sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de
stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) :
- 1 place Jean Schelstraëte.
La durée maximum de stationnement est de 24 heures consécutives pour les personnes autorisées à y stationner.
ARTICLE 2 : Ces emplacements seront matérialisés conformément aux prescriptions du code de la route par la mise en place d’un marquage réglementaire et des panneaux du type B6d et M6h.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté ainsi que la mise en fourrière de celui-ci, en référence à l’article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Conommies, Monsieur ie Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnair8e MAÉ ous ARuisotdres, la Date de réception préfecture : 23/03/2023 police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Coulommiers, le 20 mars 2023
Madame le Maire,
PUBLIELE: 9 3 HAS 207
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20230323-2023-ARR-023-AR
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023