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Arrêté - N°2020.ARR .015 2 place des Prunelles emplacement PMR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2020.ARR .015 2 place des Prunelles emplacement PMR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
# @:
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020.ARR.015
Seine et Marne FARRAE CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS ARE COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
2 Place des Prunelles : place PMR
Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 portant élection du Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route,
Vu le code pénal,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 — L241-3-1 — L241]-
3-2,
Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal.Officiel du 12 juillet 2003,
Considérant qu’il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une
carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand
invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC),
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement et l’arrêt sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de
stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, où un macaron grand invalide
de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), sur l’emplacement situé en face du 2 Place des
Prunelles.
ARTICLE 2 : Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route
par la mise en place d’un marquage réglementaire et des panneaux du type B6al et M6h.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence à l’article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique Sentehargésehasurænues qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté. DATANT IOISIT 2020 RAD ARR-OTS"
Date de télétransmission : 02/03/2020
Date de réception préfecture : 02/03/2020 ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les
personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie.
Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent
également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui
doit être alors formé dans Les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite ;
Coulommiers, le 26 février 2020
Madame le Maire,
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20200302-2020-ARR-015-
AR
Date de télétransmission : 02/03/2020
Date de réception préfecture : 02/03/2020