Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 190 Stationnement et circulation LIBERATION
Arrêté - ARRETE 136 SUEZ PERM JODON
Arrêté - ARRETE 836 TRVX JODON
Arrêté - ARRETE 94 TRVX RUE JODON
Arrêté - ARRETE 858 JODON
Arrêté - ARRETE 514 PERM 22 JODON
Arrêté - ARRETE 458 PERM JODON
Arrêté - ARRETE 891 TRVX JODON
Arrêté - ARRETE 188 PERM JODON
Arrêté - ARRETE 510 9 JODON
Arrêté - ARRETE 55 STATIONNEMENT JODON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 55 STATIONNEMENT JODON)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
1. 4 République Française
Département LOIRET
\| se Fa. a Canton de Montargis
À VA ALU VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2026_0055
Portant permission de stationnement sur le parking - Rue Jodon
- Nous, Denise SERRANO, Maire de VILLEMANDEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1
à L2213-6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ; VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et L411-2, R411-25 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, VU la demande en date du 3 février 2026 relative au stationnement d'un bus Loiret Santé Ophtalmologie (dimensions : 8,50 m x 2,55 m) sur le parking situé rue Jodon à Villemandeur, en vue de consultations d'ophtalmologie, le vendredi 24 avril 2026, de 7 h 45
à 19h 00,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers présents: sur le
parking,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement afin de prévenir tout danger,
ARRETONS
Article 1- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public en vue du stationnement d'un véhicule de dimensions 8,50 m x 2,55 m, sur, dix emplacements de stationnement situés au nord du parking de la rue Jodon à VILLEMANDEUR, du jeudi 23
avril 2026 au vendredi 24 avril 2026 inclus.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions prévues aux
articles suivants :
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de
la dépendance domaniale occupée.
Article 3 - Sécurité et signalisation du stationnement
Les services techniques de Villemandeur devront matérialiser le stationnement du véhicule en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre | — 8ÈME partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté de remise en état des lieux
La présente autorisätion est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de deux jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme. de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. }
Article 6 - RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès du maire, soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans ou par voie dématérialisée via l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.)
Fait à VILLEMANDEUR, le 04/02/2026
Le Maire,
Date d'affichage : 05/02/2026