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Arrêté - ARRETE 2024 013
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 013)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
HAUTEFORT
ARRETE
DU
MAIRE
2024-013
!SAINT-AGNAN
Du
07
février
2024
/,
free
force
}
Frans.
COMMUNE
DE
HAUTEFORT
Arrêté
d’alisnement
individuel
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L112-1
0
L112-8
et
L141-3 :
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques ;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
Vu
la
demande
de
M.
ABADIE
Jean-Christophe,
géomètre-expert
foncier,
mandataire
de
Monsieur
François
RIGAUD,
Gérant
de
la
SASU
La
Chavaille,
propriétaire,
domicilié
785
route
de
la
Chavaille,
La
Genèbre,
24390
HAUTEFORT,
sollicitant
l’alignement
du
terrain
dont
il
est
propriétaire,
à
Hautefort,
au
lieu-dit
« La
Genèbre
Basse
»,
parcelles
cadastrées
section
BK
195
et
199
qui
confrontent
la voie
communale
n°4 ;
Vu
le Procès-Verbal
concourant
à la délimitation
de
la propriété
des personnes
publiques
dressé
le
17/01/2023
par
M.
ABADIE
Jean-Christophe,
géomètre-expert
;
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
ARRÊTE
Article
1
: La
limite
foncière
de propriété
de
la voie
communale
n°
4 est définie
suivant
le plan
intégré
au procès-verbal
susvisé,
qui
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la position
des
limites
et
des
sommets.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
à
M.
ABADIE
Jean-Christophe,
géomètre-expert
foncier.
Article
3
:Conformément
à
l’article
R102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Fait
à HAUTEFORT,
le 07
février
2024
Le
Maire,
Jean-Louis
PUJOLS