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Arrêté - ARRETE 2025 079
Arrêté - ARRETE 2025 127
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 127)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
HAUTEFORT
ARRETE
DU
MAIRE
2025-127
É)
sa BOAT
ONENNN
Du
08
juillet
2025
COMMUNE
DE
HAUTEFORT
Arrêté
d’alignement
individuel
Monsieur
le Maire
de
la Commune
de
HAUTEFORT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
0
L112-8
et L141-3
:
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
Vu
la
demande
de
M.
ABADIE
Jean-Christophe,
géomètre-expert
foncier,
mandataire
de
M.
Jacques
FAUVEZ,
propriétaire,
domicilié
222
route
de
Roche,
24390
HAUTEFORT,
sollicitant
l’alignement
du
terrain
dont
il
est
propriétaire,
à
Hautefort,
au
lieu-dit
« Roche
»,
parcelle
cadastrée
section
BE
63
qui
confronte
la voie
communale
n°
8 ;
Vu
le
Procès-Verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
le
13/06/2025
par
M.
Jean-Christophe
ABADIE,
géomètre-expert ;
Vu
le plan
de
délimitation
dressé
le
13/06/2025
par
M.
Jean-Christophe
ABADIE,
géomètre-expert
;
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
ARRETE
Article
1 -
Limite
de
fait
:
La
limite
de
fait
de
l’ouvrage
public
routier
est
constatée
suivant
le
point
A
correspondant
à la
limite
de
fait.
- point
À
:Borne
OGE
nouvelle
Le
plan
de
délimitation
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets.
Article
2 —
Limite
de
propriété
:La
présente
délimitation
a permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et la
limite
de
fait
de
l’ouvrage
public.
La
limite
foncière
de
propriété
est
déterminée
suivant
la
limite
de
fait
visée
à l’article
1.
Aucune
régularisation
foncière
n’est
à prévoir.
Article
3 —
Notification
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
à M.
Jean-Christophe
ABADIE,
géomètre-expert
foncier.
Article
4 -
Recours
:Conformément
à l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’auteur
de
l’arrêté.
Suivant
les
cas
un
recours
hiérarchique
peut
être
déposé
devant
le
supérieur
hiérarchique
de
l’auteur
de
l’arrêté.
Fait
à HAUTEFORT,
le
08 juillet
2025,
Le
Maire,
Jean-Louis
PUJOLS