Arrêté - A 22 3815 Permission voirie 17 Bascou 30 11 2022

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Arrêté - A 22 3815 Permission voirie 17 Bascou 30 11 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3815 Permission voirie 17 Bascou 30 11 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, = 6e 223815 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Direction Générale des 17, RUE BASCOU

Sovices Techniques POUR L'ABATTAGE D'UN ARBRE DANGEREUX

LE 30 NOVEMBRE 2022

Mis en ligne le

28 NOV. 202? Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 22 novembre 2022 par laquelle la société F.PAULIAT- 72 rue des Noyers - BP 12 91602 SAVIGNY SUR ORGE CEDEX, mandatée par la commune de Choisy-le-Roi, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour effectuer l'abattage d'un arbre au 17, rue Bascou.

Considérant qu'en raison de cette opération au 17, rue Bascou à Choisy-le-Roi il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Le 30 novembre 2022

Article 1 : Le bénéficiaire, sous maitrise d'ouvrage de la Commune de Choisy-le-Roi est autorisé à abattre un arbre au 17, rue Bascou, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée au 17, rue Bascou, au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables le 30 novembre 2022 :

= Interdiction de stationner au droit du chantier,

- Déviation de la circulation piétonne sur le trottoir opposé aux travaux - Interdiction de circulation de tous les véhicules durant le temps de l'abattage - Déviation de la circulation par la rue Mirabeau et le rue des Fusillés

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy-le-Roi,

Article 5 : La société F.PAULIAT, chargée des travaux, mettra en place la signalétique en vigueur ainsi que les déviations nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et du chantier.

Article 6 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les déchets végétaux, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l'art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvragés autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont

ampliation sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Madame la Directrice Prévention Sécurité,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers

Les sociétés Nicollin et la Poste

Le bénéficiaire, F.PAULIAT.

Article 8 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 24 novembre 2022

Le Maire,