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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 06 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
C- 56-06-2023
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 23 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 29 juin 2023
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - DÉFINITION D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE AU TITRE DE LA COMPÉTENCE VOIRIE DES VOIES CONCERNÉES PAR DES INFRASTRUCTURES CYCLABLES
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Eric BRINEAU, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Yvonne VACKER, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Annick BAMBERGER à Clément COHEN, Claude BOISSON à Jean-Pierre DIGET, Yamina BOUDAHMANI à Stéphanie ANTIGNY, Olivier D'ARAUJO à François BONNET, Emmanuel EXPOSITO à Jérôme BALOGE, Noélie FERREIRA à Yvonne VACKER, Gérard LABORDERIE à Romain DUPEYROU, Gérard LEFEVRE à Jeanine BARBOTIN, Bastien MARCHIVE à Valérie VOLLAND, Rose-Marie NIETO à Thibault HEBRARD, Corinne RIVET BONNEAU à Sonia LUSSIEZ, Nicolas ROBIN à François GUYON, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS, Mélina TACHE à Ségolène BARDET, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX, Séverine VACHON à Alain LECOINTE, Nicolas VIDEAU à Anne-Lydie LARRIBAU, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Eric BRINEAU, Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Michel PAILLEY.
Titulaires absents excusés :
Christophe GUINOT, Alain LIAIGRE, Marcel MOINARD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 56-06-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI 29 JUIN 2023
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - DÉFINITION D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE AU TITRE DE LA COMPÉTENCE VOIRIE DES VOIES CONCERNÉES PAR DES INFRASTRUCTURES CYCLABLES
Madame Anne-Sophie GUICHET, Déléguée du Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.111-1 du code de la voirie routière,
Vu l’article L.228-2 du code de l’environnement,
Vu l’article L.2111-14 du code général des propriétés des personnes publiques,
Vu l’article R.110-2 du code de la route définissant les différents aménagements cyclables,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), et notamment l’exercice de la compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération C-33-02-2020 du Conseil d’Agglomération en date du 10 février 2020 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération C-46-03-2023 du Conseil d’Agglomération en date du 27 mars 2023 arrêtant le plan local d’urbanisme intercommunal et déplacement,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 27 mars 2023 relative au schéma directeur des infrastructures cyclables du quotidien, visant à renforcer sa politique en la matière en adoptant son Schéma directeur des infrastructures cyclables qui vise la résorption de 190 km de discontinuités cyclables et l’ouverture, à terme, de 450 km d’itinéraires sécurisés,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 29 juin 2023 relative aux modalités d’action du schéma directeur des infrastructures cyclables,
Considérant les précisions apportées au cadre d’intervention des EPCI en matière d’aménagements cyclables par les services de l’Etat, en date du 16 mars 2023, à savoir :
Que la réalisation d’aménagements cyclables sous maîtrise d’ouvrage CAN ne peut se faire que par le biais de la compétence voirie ; Qu’il n’est pas possible de séparer les éléments de la voirie. Ainsi, la CAN peut retenir l’intérêt communautaire sur les seules pistes cyclables en site propre, déconnectées de toute voie communale (ex type : connexion interurbaine en bordure de route départementale) ou indépendantes de la voie communale (dans l’emprise de la voie mais séparées distinctement par des barrières ou un terre-plein). Cela implique d’exclure les voiries communales existantes sur lesquelles serait matérialisée une bande cyclable ou accolée une piste cyclable (non séparée nettement de la chaussée).
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Déclare d’intérêt communautaire, les infrastructures cyclables en site propre déconnectées de toute voie communale inscrites dans le schéma cyclable, ayant fait l’objet d’une création à partir du 1er juillet 2023.
- Déclare d’intérêt communautaire, à compter du 1er juillet 2023, les infrastructures cyclables inscrites dans le schéma cyclable et situées sur un itinéraire intercommunal, dès lors que l’aménagement cyclable est séparable des voies communales (barrières, terre-plein…) et non enclavé dans l’emprise publique de la voie.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Anne-Sophie GUICHET
Déléguée du Président