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unknown - Saint Witz Projet de RLP Enqute publique Contribution UPE 20 mars 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (unknown - Saint Witz Projet de RLP Enqute publique Contribution UPE 20 mars 2025)
Thèmes du document : Médias, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Mars 2025
Contribution à
l’élaboration du
règlement local
de publicité (RLP)
Enquête publique
Commune de
Saint-Witz
http://www.upe.fr/
UPE – mars 2025
Fondée en 1953, l’Union de la Publicité Extérieure (UPE) est le syndicat professionnel représentant les principales entreprises de la communication extérieure. Elle regroupe une trentaine d’opérateurs nationaux, régionaux et locaux.
La communication extérieure comprend :
• L’affichage de grand format ;
• L’affichage de petit format intégré aux devantures commerciales ; • La publicité dans les transports ;
• La publicité numérique ;
• Les bâches et l’affichage évènementiel.
1 Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz
UPE – mars 2025
Le présent document a pour objectif de :
I. Présenter le secteur de la communication extérieure, préalable indispensable pour comprendre les enjeux des règles contenues dans un RLP;
II. Rappeler les grands principes applicables aux RLP ;
III. Contribuer à la procédure d’élaboration du RLP initiée par la commune de Saint-Witz.
2 UPE – mars 2025
Préambule
Une étude internationale portant sur la contribution économique de la publicité en Europe a été réalisée par le cabinet Deloitte à la demande de la World Federation of Advertisers. Cette étude démontre l'impact positif du secteur de la publicité tant en termes de croissance que d'emplois. Janvier 2017
Synthèse
Ce rapport inédit a permis de démontrer la contribution de la publicité à l’économie et d’évaluer les bénéfices tangibles qu'elle procure aux citoyens.
En utilisant un modèle économétrique basé sur 17 ans de données, cette étude a montré que l'investissement publicitaire en France avait un impact multiplicateur de 7,85 sur l'économie en général.
Autrement dit, 1 euro investi en publicité dans les médias permet de créer 7,85 euros d’activité économique supplémentaire.
En outre, l’étude de Deloitte a évalué que la publicité contribue directement et indirectement à la création de 536 000 emplois en France, soit 2,1% des emplois du pays.
3
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz L a c o m m u n i c a t i o n e x t é r i e u r e : u n m é d i a p a r t i c u l i è r e m e n t r é g l e m e n t é
La communication extérieure est le seul média qui relève du code de l’environnement.
Son cadre législatif et réglementaire est le plus complet et restrictif au monde.
Depuis 2008, 37 lois et ordonnances ainsi que plus de 35 décrets sont intervenus, impactant directement et indirectement le média.
C’est le seul média dont la réglementation nationale est souvent complétée par une règlementation locale.
A la différence de la publicité sur Internet, la communication extérieure est donc un média déjà particulièrement réglementé, le règlement national de publicité (RNP) étant très souvent complété par une règlementation locale (RLP(i)).
UPE – mars 2025
Le Conseil d’Etat a rappelé que «
toute restriction qui est apportée à
la publicité est susceptible de
porter atteinte à la liberté
d’entreprendre, au droit de
propriété ainsi qu’à la liberté
d’expression et de constituer une
entrave à la libre circulation des
marchandises ou à la libre
prestation de services » (AVIS SUR
UN PROJET DE LOI portant lutte
contre le dérèglement climatique
et ses effets du Conseil d’Etat du 4
février 2021, N° 40193)
« Le Comité Economique et
Social Européen pense que
toute entrave aux modèles
publicitaires européens risque
de bénéficier aux dispositifs de
publicité numérique,
essentiellement possédés par les
GAFA alors que ceux -ci
échappent encore très
largement aux dispositifs fiscaux
européens. » (AVIS du Comité
économique et social européen
du 20 octobre 2021 – Publicité /
consommation moderne et
responsable « La publicité au
service d’une consommation
moderne et responsable » [avis
d'initiative] INT/948.)
4
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz L a c o m m u n i c a t i o n e x t é r i e u r e :
u n m é d i a e n g a g é e n f a v e u r d u p l a n d e s o b r i é t é é n e r g é t i q u e
ENGAGEMENTS DE L’UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE EN FAVEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
La lutte en faveur de l’urgence climatique et pour
la protection de l’environnement sont des causes
d’intérêt humain, un engagement de la France et
de l’Union européenne, une responsabilité
individuelle et collective.
Face à la crise climatique, comme face à la crise
sanitaire et ses conséquences, pouvoirs publics,
citoyens et acteurs privés doivent être partenaires
pour élaborer des solutions efficaces et concrètes.
Média de la proximité et de la mobilité, la
communication extérieure a engagé sa
transition écologique depuis de nombreuses
années et entend l’amplifier pour contribuer à
celle de l’économie et de la société françaises.
UPE – mars 2025
Vous trouverez via le lien suivant les engagements
complets : http://www.upe.fr/?rub=l-actualite&id=127
5
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz UPE-Mars 2025
L a c o m m u n i c a t i o n e x t é r i e u r e : u n m é d i a a c c é l é r a t e u r d e l a t r a n s i t i o n
Le 8 mars 2022, l’UPE met en ligne, en toute transparence, son calculateur d’empreinte carbone des campagnes publicitaires, une première dans l’univers des médias en France.
AdOOHc (Advertising Out Of Home Calculateur
Carbone) permet d'évaluer les émissions de CO2
des campagnes print et digitales, sur l'ensemble
de leur cycle de vie et ainsi en mesurer
rapidement l'impact carbone d'un plan média
en communication extérieure :
http://carbone-calculateur-adoohcc.upe.fr/
Nous utilisons
du papier
certifié,
garantissant
une gestion
durable et
responsable
des forêts.
LABELS FSC ET PEFC
Nous exigeons des
imprimeurs
d’utiliser
des encres
végétales et des
matériaux
recyclables pour
le
conditionnement.
IMPRESSIONS
Les affiches
utilisées
sont recyclées
via
une filière
adaptée.
RECYCLAGE
Les adhérents de l’UPE mettent en œuvre les leviers d’action suivants :
• Réduction de la consommation énergétique moyenne des dispositifs lumineux grâce à la poursuite du remplacement des éclairages néons par des éclairages LED ;
• Réduction de la consommation énergétique moyenne des publicités numériques grâce au remplacement progressif des dispositifs par la nouvelle génération de matériels plus performants ;
• Mobilisation des investissements nécessaires à l’équipement des publicités lumineuses en dispositifs de programmation et/ou de pilotage à distance pour permettre l’extinction de 1 heure à 6 heures partout en France ; • Augmentation de la part d’électricité d’origine renouvelable consommée par les publicités lumineuses pour les contrats de fourniture d’électricité gérés en propre par les opérateurs.
6
Les exploitants de gares, stations de
métro et aéroports français se sont
engagés le 27 mars 2023, sous l'égide de
l'Etat, à éteindre d'ici à la fin de l'année les
publicités lumineuses quand ces lieux
sont fermés au public.
Les opérateurs de ces infrastructures et
les régies publicitaires ont signé le 27
mars 2023 une "charte d'engagement", en
marge d'une réunion organisée par les
ministère de la Transition énergétique et
des Transports pour faire le point sur les
efforts de sobriété du secteur.
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz UPE – mars 2025
L a c o m m u n i c a t i o n e x t é r i e u r e : u n m é d i a a c c é l é r a t e u r d e l a t r a n s i t i o n
➢ La publicité permet également de promouvoir des opérations et entreprises vertueuses et de contribuer ainsi à leur développement.
➢ Limiter fortement, voire interdire la publicité, conduirait à priver les entreprises, les produits ou les services dits « responsables » de la possibilité de se faire connaître largement.
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Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz UPE – mars 2025
L a c o m m u n i c a t i o n e x t é r i e u r e : u n e e m p r e i n t e é n e r g é t i q u e m a î t r i s é e
La communication extérieure représente
▪ 0,028 % de la consommation énergétique totale de la France (0,145TWh/ 510
TWh) ;
▪ 0,4 % de la consommation totale des technologies de l’information et de la
communication (TIC).
La communication extérieure est :
▪ 6 x plus sobre en énergie que le digital (1) ;
▪ 17 x plus sobre en énergie que la télévision (1).
(1) rapportée au volume de contacts / à l’audience touchée
KPMG – Analyse comparative de la
performance énergétique, économique
et sociétale de la publicité extérieure –
Mars 2023
8
Document complet disponible :
https://www.upe.fr/fichiers/20230209_
KPMG_GSG_Note_Publicite_Exterieure
_vFFF.pdf
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz UPE – mars 2025
L a c o m m u n i c a t i o n e x t é r i e u r e : u n e e m p r e i n t e é n e r g é t i q u e m a î t r i s é e
Une deuxième analyse menée par KPMG met en évidence que la communication extérieure dans son ensemble (OOH et DOOH) ne représente qu’une proportion minime des émissions de CO2 de la France :
•0,01% émissions de CO2 totales du pays ;
•0,44% des émissions de CO2 du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (Internet, télévision, téléphones, ordinateurs…) ;
•Entre 2,6 et 3,6% des émissions de CO2 des activités publicitaires du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication. KPMG _ Analyse comparative des empreintes carbones de la publicité extérieure par rapport aux autres médias_ Mai 2023
9
L’étude de KPMG démontre que la communication extérieure dans son ensemble (OOH et DOOH) est, pour un même public touché par les messages publicitaires, le moins émetteur de gaz à effet de serre de tous les médias :
• Entre 2,0 et 3,4 fois moins émetteur de CO2 que la publicité à la radio
• Entre 3,0 et 3,6 fois moins émetteur de CO2 que la publicité sur Internet
• Entre 7,1 et 10,7 moins émetteur de CO2 que la publicité à la télévision
• Entre 10,1 et 25,0 fois moins émetteur de CO2 que la publicité dans la presse
• Entre 57,0 et 65,0 fois moins émetteur de CO2 que la publicité par mailing
https://www.upe.fr/?rub=l-actualite&id=147
Seules la publicité extérieure et la presse écrite s’engagent à réduire leur empreinte carbone au cours des prochaines années.
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz L a c o m m u n i c a t i o n e x t é r i e u r e – u n m é d i a « p l u r i e l »
Maintenir la présence de la communication extérieure, c’est favoriser la pluralité des médias
UPE – mars 2025 10
✓ Internet est le premier média publicitaire, devant la télévision. Il représente en 2024, 60% du marché publicitaire en France et 65% du marché publicitaire aux Etats- Unis. En 2030, 65 % des recettes publicitaires en France seront captées par Internet, selon les prévisions de l’ARCOM et du ministère de la Culture.*
✓ Pénaliser les autres médias, dont la publicité extérieure, a pour conséquence de renforcer la position dominante des GAFAM (Géants de l’internet) sur le marché publicitaire.
✓ Or, la publicité extérieure contribue à l’information des consommateurs et permet de mieux les éclairer quant à leur choix de produits ou de services.
77 % des consommateurs souhaitent en effet que les marques « parlent de leur utilité dans la nouvelle vie quotidienne » et 75 % veulent qu’elles « informent sur leurs efforts pour faire face à la situation » par leurs actions de communication (baromètre Kantar de mars 2020). * https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Audiovisuel/Perspectives-d-evolution-du-marche-publicitaire- francais-a-l-horizon-2030-publication-d-une-etude-et-ouverture-d-une-consultation-publique
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz
60,00%
7,50%
19%
9,00% 3,90%
0,40%
Recettes publicitaires des médias - 2024
Internet (60%) Publicité extérieure (7,5%)
Télévision (19,20%) Presse (9%)
Radio (3,9%) Cinéma (0,4%) L a c o m m u n i c a t i o n e x t é r i e u r e : u n m é d i a m o d e r n e e t i n d i s p e n s a b l e
UPE – mars 2025
Une mobilité en croissance
▪ +39 min passées hors domicile en 10 ans
(Source : TGI-Kantar)
▪ 70% des Français utilisent régulièrement les
transports en commun, +7pts en 5 ans
(Source : Enquête UTP 2018)
Une urbanisation en croissance
▪ +9 millions de français vivant en zone urbaine
depuis 1982 (Source : Insee)
▪ 80% des Français vivent en ville, 86% d’ici
2050 (Source : Insee)
D’où une progression de l’audience
de la communication extérieure
La ville est un territoire actif,
le plus grand réseau social du
monde réel
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Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz L a c o m m u n i c a t i o n e x t é r i e u r e : u n o u t i l d e c o m m u n i c a t i o n l o c a l e e t r é g i o n a l e
UPE – mars 2025
✓ La communication extérieure est un mass-média, tout particulièrement sur les marchés locaux. C’est aujourd’hui le média local le plus puissant qui participe notamment à la relance économique engagée par les pouvoirs publics.
✓ Elle est un média privilégié pour les annonceurs locaux qui cherchent en particulier à développer leur notoriété, à créer du trafic dans les magasins, à faire savoir au plus grand nombre qu’ils proposent des nouveautés, des soldes ou des promotions, ou encore à développer leur image de marque.
✓ Il s’agit également d’un média de proximité, dimension capitale dans une stratégie de communication locale. Seuls Internet et la publicité extérieure offrent la possibilité de communiquer sur une zone géographique précise. La publicité extérieure est un outil indispensable pour se faire connaître sur sa zone de chalandise. Pénaliser la publicité extérieure revient à favoriser la publicité sur Internet, sans bénéfice direct pour la collectivité (ex. TLPE), ni pour l’emploi local.
✓ La communication extérieure permet ainsi de délivrer les messages au bon endroit et au bon moment.
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Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz L a c o m m u n i c a t i o n e x t é r i e u r e : u n m é d i a e n p e r p é t u e l l e é v o l u t i o n
UPE – mars 2025
Du simple plateau en acier galvanisé, aux « trivision », vitrines ou encore dispositifs numériques, la communication extérieure est un média en pleine évolution. En effet, le digital, technologie du XXIème siècle, est une innovation majeure pour notre média.
Toutefois, le digital ne représente aujourd’hui que 1% du parc. Des données précises sur la publicité numérique sont disponibles via l’étude KPMG réalisée en 2020.
http://www.upe.fr/?rub=l-actualite&id=126
Sans attendre des dispositions réglementaires, les opérateurs ont su tenir compte des attentes environnementales de la population.
➢ Depuis ces 10 dernières années, le nombre de dispositifs publicitaires implantés en France a été divisé par deux.
A ce jour, plus de 60% des dispositifs sont seuls sur leur unité foncière (Etude JCDecaux sur 8400 dispositifs en France / avril 2020).
➢ Depuis de très nombreuses années, les opérateurs ont volontairement réduit le format des dispositifs passant de 12 m² d’affiche à un format dit « 8 m² » d’affiche quelle que soit la technologie employée.
➢ Dès 1988, des investissements importants ont permis la réalisation de dispositifs alliant esthétisme et intégration urbaine.
13
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz L a c o m m u n i c a t i o n e x t é r i e u r e : u n e a c t i v i t é é c o n o m i q u e l o c a l e e t m u l t i p l e
UPE – mars 2025
La communication extérieure représente plus de 200 sociétés nationales,
régionales ou locales et près de 15 000 salariés, répartis dans tout le territoire national dans plusieurs centaines d'agences locales.
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Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz La communication extérieure est le plus ancien média. Les annonceurs souhaitent bénéficier d’audiences, ce que permet justement de mesurer avec la plus grande précision la communication extérieure.
Mobimétrie fournit un nombre moyen de contacts (GRP) à partir d'une analyse des flux de déplacement de la population, qui permet de connaître un taux de couverture et de fréquences d’ODV pour chaque plan d'affichage.
La cartographie est un outil essentiel à la construction et au respect des engagements clients.
L ’ e f f i c a c i t é d ’ u n e i m p l a n t a t i o n : L ’ A U D I E N C E
L’efficacité du média « des déplacements »
repose sur le respect des audiences qui sont
obtenues par deux notions essentielles à sa
raison d’être :
• La couverture : nombre de personnes
appartenant à la cible, touchées au moins
une fois par le message dans le cadre d'une
campagne publicitaire.
• La répétition : nombre moyen de contacts
par personne appartenant à la cible touchée
dans le cadre d'une campagne.
L’ODV ou « occasion de voir » correspond à
un contact publicitaire, ou plutôt à une
occasion de contact.
Le potentiel ou la puissance d’un
emplacement ou d’un réseau d’affichage
peut être exprimé en « occasions de voir »
sur une période donnée.
Le nombre théorique d’ODV est établi à
partir de l’étude des flux de circulation
concernés par l’axe de visibilité
15 UPE – mars 2025
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz L ’ e f f i c a c i t é d ’ u n e i m p l a n t a t i o n : L E F O R M A T
UPE – mars 2025
Il convient de tenir compte des éléments
d’encadrements propres à chaque opérateur afin de
déterminer la surface unitaire maximale encadrement
compris autorisée des dispositifs publicitaires dans le
futur RLPi afin d’appréhender la très grande majorité
des modèles de dispositifs existant à ce jour.
A ce jour, il a été retenu un format de 10,50 m². Cette
standardisation évite la destruction et le remplacement
de milliers de dispositifs en France uniquement pour
quelques centimètres de moulures, tout en conservant le
format d’affiche universel (voir illustration page suivante).
Le décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant
modification de certaines dispositions du code de
l’environnement relatives à la surface des publicités, des
enseignes et des préenseignes (JO du 1er novembre
2023) a acté ce format avec une surface d’encadrement à
10,50 m².
Historiquement, la communication extérieure s’appuie sur des formats d’affiche standards. En effet, le média recourt à une chaîne logistique qui ne peut exister que par des processus standardisés (imprimeurs, matériels, logistique, optimisation des coûts…).
Un format standard se dégage en France dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ou appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants : le format dit « 8 m² » qui correspond en fait à un format réel d’affiche d’environ 6,70 m².
Ne pas reconnaitre au sein du futur RLP ce format standard reconnu nationalement et ne pas tenir compte de la réalité terrain est un non-sens économique et écologique.
16
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz L E S O B J E C T I F S d ’ u n R L P
UPE – mars 2025
Le RLP donne la possibilité d’adapter le règlement national de publicité (RNP) aux enjeux locaux, permettant ainsi d’intégrer la publicité
et les enseignes dans toute leur diversité au territoire considéré.
Le RNP fixe des interdictions absolues mais également des interdictions dites « relatives ». Le RLP peut ainsi s’avérer être un outil pour
réintroduire la publicité dans les zones d’interdictions relatives de publicité.
Le RLP doit s’adapter de manière maîtrisée aux évolutions, notamment en termes d’urbanisation et de technologies.
Le RLP doit être lisible et source de sécurité juridique. Il ne doit pas être un document excessivement complexe et se doit d’encadrer les
installations publicitaires de manière claire pour gagner en efficacité. Il doit éviter tout risque pouvant être lié à l’interprétation juridique pour
les acteurs publics chargés de le faire appliquer et les acteurs privés chargés de le respecter.
Le territoire doit donc faire l’objet d’une réglementation harmonieuse via des règles simples et accessibles.
Il est primordial de conjuguer attractivité et cadre de vie tout en respectant les codes du succès de la communication extérieure.
17
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz UPE – mars 2025 18
P r o p o s i t i o n s
d e l ’ U P E
Etude du projet de RLP arrêté par le Conseil
municipal le 21 novembre 2024 et présenté
en enquête publique
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz UPE – mars 2025 19
Titre 2 : Dispositions relatives aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial Article 2.1 Publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial « Les publicités numériques et les enseignes numériques situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique, ne peuvent excéder 2 dispositifs par activité sans excéder 1 mètre carré de surface unitaire par support. »
• C’est pourquoi, dans un objectif de simplification réglementaire et afin de tenir compte des multiples
usages de ces supports dans des espaces plus ou moins
grands et soucieux de pouvoir offrir à l’ensemble des
acteurs les mêmes possibilités d’exploitation, nous vous
suggérons les propositions suivantes :
- surface cumulée à 2 m² du / des dispositif(s) implanté(s) derrière une vitrine ou baie dans l’ensemble du territoire,
avec encombrement limité à 20% de la surface vitrée ;
- Extinction nocturne entre 23h00 et 06h00.
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz
• Les dispositifs numériques en vitrine sont présents en centre-ville car ils répondent à une communication de magasin de proximité. Il est notoire que leur présence se dilue en fonction de l’éloignement du centre.
• Ces matériels sont de différentes tailles, car ils peuvent répondre à des objectifs différents : annonces immobilières, information horaires, informations produits, supports publicitaires respectant un format standard ou non.
D i s p o s i t i f s l u m i n e u x e n v i t r i n e UPE – mars 2025 20
Titre 3 : Dispositions générales applicables aux publicités et aux préenseignes Article 3.3 Publicités / préenseignes apposées sur un mur
« Les publicités / préenseignes lumineuses ou non apposées sur un mur respectent les dispositions nationales en vigueur. La saillie des publicités / préenseignes est limitée à 0,10 m ».
• La saillie maximum envisagée par le projet de RLP pour les dispositifs muraux limitée à 0,10 m constituerait, au regard des matériels existants utilisés par les différents opérateurs, une interdiction de fait.
• Historiquement, la communication extérieure s’appuie sur des formats standards et donc des matériels standards qui répondent aux normes fixées par le code de l’environnement et notamment à l’article R 581-28 dudit code fixant la saillie maximum autorisée pour les matériels muraux à 0,25 mètre.
• C’est pourquoi, nous souhaitons que soient
appliquées les dispositions prévues à l’article R.
581-28 du code de l’environnement (saillie
maximum limitée à 0,25 mètre).
• L’article 3.3 du projet de RLP pourrait être modifié
comme suit :
« La saillie des publicités / préenseignes est limitée à 0,
25 m »
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz
P u b l i c i t é m u r a l e UPE – mars 2025 21
Article 3.4 Densité
Sur une unité foncière disposant d'un côté bordant une voie ouverte à la circulation publique d’une longueur inférieure à 20 mètres, aucune publicité n’est autorisée.
Sur une unité foncière disposant d’un côté bordant une voie ouverte à la circulation publique d’une longueur supérieure à 20 mètres, il ne peut être installé qu’une publicité / préenseigne apposée sur un mur lumineux ou non.
• Imposer un linéaire minimal sur un support mural n’apporte aucune plus-value environnementale supplémentaire. En effet, le dispositif ne crée pas d’obstacle visuel supplémentaire car il s’appuie sur un objet déjà existant. De plus, son installation est déjà très encadrée par les dispositions du règlement national de publicité (RNP), lesquelles sont contraignantes.
• Imposer une telle longueur de linéaire pour des dispositifs muraux risque d’entrainer de facto une interdiction de ce type de dispositifs.
• Par ailleurs, la longueur de 20 mètres est rarement existante sur des façades de maison de ville ne possédant pas de terrain. Elle n’est donc pas adaptée à la réalité de l’environnement urbain.
• Pour toutes ces raisons, nous suggérons la
possibilité d’exploiter des dispositifs muraux dans
les seules conditions fixées par le règlement
national de publicité (mur aveugle, respect des
lignes d’égouts de toit…).
• Le nombre restreint de murs supports éligibles,
compte tenu des contraintes RNP, du zonage, de
la nécessité d’obtenir l’accord du propriétaire et
des contraintes d’exploitations limiteront
naturellement les possibilités d’installation et
d’exploitation de ce type de dispositifs.
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz
D e n s i t é UPE – mars 2025 22
Article 3.6 Plage d'extinction nocturne
Les publicités / préenseignes lumineuses sont éteintes entre 22 heures et 6 heures, à l'exception de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services.
• L’article 3.6 « Plage d’extinction nocturne » du projet de règlement prévoit une extinction des publicités lumineuses sur domaine privé entre 22h00 et 06h00.
• Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses a uniformisé les horaires d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses (01h00-06h00).
• Compte tenu des besoins en communication
des annonceurs locaux et des événements
pouvant être organisés en soirée, nous
préconisons une extinction des publicités
lumineuses sur domaine privé entre 23h00 et
06h00.
Contribution à l’élaboration
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête Publique – mars 2025
Commune de Saint-Witz
E x t i n c t i o n n o c t u r n e UPE – mars 2025 23
Celio
Lauréat du Grand Prix
Communication Extérieure 2024
Mention
Grand Prix de la Communication
Extérieure 2024