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Arrêté - Arrete RLP enquete publique
Arrêté - Arrete enquete publique RLP apres abrogation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete enquete publique RLP apres abrogation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20200708-171-2020-URBA-AR
Date de télétransmission : 09/07/2020
Date de réception préfecture : 09/07/2020
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 171/2020/URBA
[NOMENCLATURE ACTES : 8.8.5 Environnement |
ARRETE PRESCRIVANT
LA MISE A ENQUETE PUBLIQUE POUR LA REVISION DU
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE APRES ABROGATION
DE L’ARRETE INITIAL POUR CAUSE D’ETAT D'URGENCE
SANITAIRE
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU le Règlement Local de Publicité (RLP) approuvé le 28 mars 1995,
VU la délibération n° 1.1/06/2019 du Conseil municipal du 12 juin 2019 prescrivant la révision du RLP et définissant les modalités de concertation mises en œuvre à
l’occasion de cette révision,
VU la délibération n° 1.1/12/2019 du Conseil municipal du 18 décembre 2019 tirant le
bilan de la concertation et arrétant le projet de révision du règlement local de publicité,
VU les articles L.581-14 et suivants, L.123-1 et suivants, R.123-13 à R.123-16 du
code de l’environnement, relatifs à l’enquête publique,
VU la décision en date du 14 janvier 2020 du Président du Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise désignant Monsieur Michel DEJARDIN, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire, pour l’enquête publique relative au projet de révision du règlement
local de publicité,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU l'arrêté n° 91/2020/URBA du 7 mai 2020 abrogeant pour cause d’état d’urgence
sanitaire l’arrêté initial n° 48/2020/URBA du 10 février 2020 qui soumettait à enquête
publique la révision du RLP durant le mois d’avril 2020,
VU la loi d’urgence n° 2020-2900 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
jusqu’au 10 juillet 2020 et l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais
applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire,
ARRETE
Rei.
201 524 Berger-Le ARTICLE 1 : Le projet cité dans le titre de l’arrêté est soumis à enquête publique
destinée à informer le public et recueillir ses observations et propositions.
Trois zones de publicité (ZP) sont instaurées :
- la ZP1 correspond exactement aux limites du périmètre délimité des abords
(PDA). Toute publicité y est interdite, excepté celle supportée à titre accessoire par
les abris voyageurs, et celle relative à l’affichage administratif et judiciaire et à
l'affichage libre.
- la ZP2 correspond aux secteurs agglomérés, définis à contrario de la ZP1 et de la
ZP3, soit tous les secteurs résidentiels et le centre-ville. La publicité scellée au sol y
est interdite.
Un sous-secteur ZP2a est créé : il correspond aux parties du village prolongeant
directement le PDA. La publicité murale y est admise dans la limite de 2m? (4m? en
ZP2b), à raison d’un seul dispositif par linéaire de façade sur rue d’une unité
foncière. Les cinq catégories de mobilier urbain pouvant supporter à titre accessoire
de la publicité sont admises, dans la limite de 2,1m? sur mobilier d’information (la publicité numérique n’étant possible qu’en ZP2b).
- la ZP3 correspond aux axes structurants de la commune (boulevard de l'Oise,
avenues de la Paix et Gandhi, rue des Valanchards) ainsi qu’au centre commercial
des Toupets. La publicité scellée au sol y est admise, à raison d’un dispositif de 8m?
par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière. La publicité sur mobilier
d’information est également limitée à 8m? (2,1m? si numérique). La publicité
murale est interdite.
En matière d’enseignes, des règles simples de positionnement sont édictées en ZP1 et
ZP2.
ARTICLE 2 : Le responsable du Projet de révision du RLP est la commune de
Vauréal, service Urbanisme, Hôtel de ville, 1 place du cœur battant 95490 Vauréal.
ARTICLE 3 : Cette enquête publique se déroulera sur 18 jours ouvrables aux
dates suivantes :
DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2020 AU JEUDI 8 OCTOBRE 2020 INCLUS
ARTICLE 4 : Durant cette période, le dossier et le registre d’enquête seront à la
disposition du public :
1) à l’accueil du service urbanisme, Hôtel de ville, 1 Place du Cœur Battant, aux
horaires d’ouverture, soit : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30
/ de 13h30 à 17h30
2) à l’accueil de l’Hôtel de ville : le samedi de 9h00 à 12h15
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations dans le
registre d’enquête. Les gestes barrières seront assurés: port du masque par le
commissaire enquêteur et les visiteurs, gel hydroalcoolique à disposition.
Le public pourra également consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la
ville : www.vaureal.fr/au quotidien/urbanisme-travaux/RLP. Ref,
201 524 Berger-Levrault (1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20200708-171-2020-URBA-AR
Date de télétransmission : 09/07/2020
Date de réception préfecture : 09/07/2020
Des observations formulées par écrit pourront être adressées au commissaire enquêteur
à l’adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur —
Hôtel de ville - service urbanisme,
1 place de cœur battant 95 490 Vauréal,
de façon à ce qu’elles puissent lui parvenir avant la clôture de l’enquête.
Des observations pourront également être formulées par courriel à l’adresse mail
suivante : enquetepubliquerlp@mairie-vaureal.fr de façon à ce qu’elles parviennent avant la clôture de l’enquête.
Ces observations devront être reçues avant la clôture de l’enquête fixée au 8 octobre 2020 à 12h et seront annexées au registre d’enquête.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du dossier d'enquête, à leur
demande et à leurs frais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
ARTICLE 5: Monsieur Michel DEJARDIN, ingénieur principal en retraite,
nommé commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
se tiendra à la disposition du public à l’hôtel de ville, 1 place du Cœur Battant, aux
jours et horaires suivants :
MERCREDI 23 SEPTEMBRE DE 14H00 A 17H00
SAMEDI 3 OCTOBRE DE 9H00 A 12H00
Des prises de rendez-vous téléphoniques seront également possibles, en adressant la
demande au service Urbanisme au 01 34 24 71 44. Le recueil des observations lors de
l’entretien téléphonique sera effectué par le commissaire enquêteur selon la procédure
de l'observation orale.
ARTICLE 6 : A l’expiration du délai fixé à l’article 3 du présent arrêté, le registre
d’enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire le dossier et le registre accompagnés de son rapport
et de ses conclusions motivées. Une copie du rapport sera adressée à Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7 : A l'expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur
rencontrera, sous huitaine, le Maire afin de lui communiquer la synthèse des
observations écrites et orales qui seront consignées dans un procès-verbal de synthèse
de fin d’enquête.
ARTICLE 8: Le Conseil municipal de Vauréal se prononcera, après enquête
publique, par délibération, sur l’approbation de ce projet ; il pourra, au vu des avis
joints au dossier d’enquête, des observations du public, des conclusions du
commissaire enquêteur, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet
arrêté, en vue de cette approbation.
ARTICLE 9 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à
la disposition du public dans le service Urbanisme, pendant un an à compter de la date
de clôture de l’enquête. ARTICLE 10: Au terme de la procédure de révision, le dossier de RLP révisé et
approuvé sera annexé au PLU.
ARTICLE 11 : Un avis au public d’ouverture de l’enquête publique sera affiché 15
jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci : à
l'Hôtel de ville, à l’ Agora, à la maison de la nature. Cet avis sera également publié sur
le site internet officiel de la mairie.
ARTICLE 12 : L’avis au public sera également publié, dans le Parisien et la Gazette
du Val d'Oise, deux journaux du département, 15 jours au moins avant le début de
l’enquête puis rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête dans les mêmes journaux.
ARTICLE 13 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au sous-préfet
de Pontoise et notifié à Monsieur Michel DEJARDIN, le commissaire enquêteur,
Fait à Vauréal, le 08 juillet 2020
Sylvie COUCHOT
Maire de Vauréal,
Date exécutoire :
Date de notification :
Date d’affichage :
—
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.