Procès Verbal - 2025.03.06 PV CM Approuve

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Procès Verbal - 2025.03.06 PV CM Approuve Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Châtillon-en-Vendelais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.03.06 PV CM Approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, &5/térillon

A Vendelais [Procès-verbal du Conseil Municipal du JEUDI 6 MARS 2025]

Date de convocation : 28 février 2025 Présents : 15

Date d'affichage : 28 février 2025 Pouvoir : 2 Nombre de conseillers en exercice: 19 Votants : 17

L'an deux mille vingt-cinq, le six mars, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUVEL, Maire.

Après l'appel des membres du conseil municipal (présents, excusés, pouvoirs) et la constatation du quorum :

Etaient présents (15): Jean-Luc DUVEL, Gérard BEAUGENDRE, Christine FERARD, Jean-Yves GARDAN,

Marie-Paule GILLOUARD, Arnaud VOISINNE, Fabienne GUILLOIS, Claudie BENARD, Michèle PAQUET,

Yohann CHANTREL, Maud PERREUL, Bernard JACQUES, Bernard JACQUES, Pierre-Henri GASDON, Nicolas

BOULE.

Étaient excusés (2) dont (2) pouvoirs :

Suzanne DOURDAIN MOREL a donné pouvoir à Gérard BEAUGENDRE

Miguel LOYARTE a donné pouvoir à Aurélie LEGROS

Étaient absents (2): André Lucas, Pierre MATHIEU

Secrétaire de séance : Marie-Paule GILLOUARD a été désignée secrétaire de séance.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 30 JANVIER 2025

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 30 janvier 2025 :

-à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à ajouter un point à l'ordre du jour :

-Acquisition d'une parcelle de terrain en vue de la pose d'un coffret électrique pour le passage de la fibre

optique

Le Conseil municipal approuve l'ordre du jour :

2-FINANCES :

2-1 Demande de subvention dans le cadre de la Fête de l'Agriculture d'Tlle-et-Vilaine.

2-2 Approbation des comptes de gestion 2024 de tous les budgets

2-3 Vote des comptes administratifs 2024 de tous les budgets

2-4 Etat annuel des indemnités brutes versées aux élus en 2024

2-5 Demande de subvention dans le cadre d'une étude compensatoire relative à l'habitat d'hirondelles dans le bâtiment de l'ancienne boulangerie auprès de la Banque des Territoires 2-6 Approbation du bilan financier 2024 de la garderie

2-7 Instauration d'une amende en cas de dépôt sauvage

3. URBANISME

3-1 Approbation de la modification n°3 du PLU

3-2 Transfert de la compétence « Planification d'urbanisme » PLU: à Vitré Communauté.

4. TOURISME :

4-1 Implantation d'une œuvre artistique monumentales le long de La Régalante.

5. VOIRIE :

5-1 Modification du nom du lieu-dit « Le Plessis des Landes ».

12-FINANCES :

DCM2025.02.16 Demande de subvention dans le cadre de la Fête de l'Agriculture d'Ille-et-Vilaine

Monsieur le Maire présente à l'assemblée 2 représentants (Jérémy Coquelin, président des JA des Jeunes Agriculteurs du Pays de Vitré qui viennent exposer au conseil municipal l'organisation avec les JA de Châteaubourg de la 70?" édition de la Fête de l'Agriculture d'Ille-et-Vilaine les 23 et 24 août 2025, une première depuis plus de 20 ans dans notre secteur,

Jérémy et Frédéric Coquelin (deux jeunes agriculteurs résidant la commune de Chatillon) mettent à disposition une grande partie de leur 2°" site de leur exploitation agricole située sur la commune de Val d'Izé.

Durant ce week-end, de nombreuses activités, animations et découvertes seront proposées au public ainsi que

le traditionnel comice agricole et le concours de labour. Une soirée concert sera prévue le samedi soir et il sera possible de se restaurer tout au long du week-end sur le site.

Ils précisent que les exploitations agricoles restent encore nombreuses sur Châtillon-en-Vendelais et plusieurs jeunes s'y sont installés ou souhaitent le faire dans les années à venir, Une chance s'offre donc à la commune et le territoire de relever le défi du renouvellement des générations.

Pour proposer une édition réussie pour le plus grand nombre (25 000 visiteurs sont attendus pendant le week- end ), une aide financière de la commune de Châtillon-en-Vendelais est sollicitée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, (1 abstention : B. Jacques) :

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 4000 € pour soutenir l'organisation de la 70" édition de la Fête de l'Agriculture d'Ille-et-Vilaine les 23 et 24 août 2025.

Dont 9 élus pour 4000€ et un prêt de matériel, 7 auraient préféré 5 000 € et 1 aurait préféré 3 000 €

DCM2025.02.17 Budget « principal» - approbation du compte de gestion 2024 dressé par Mme Le Hars

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme La Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancé et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que :

-Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

-Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par Mme La Trésorière certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2024 du budget principal de la commune de Chatillon-en-Vendelais.DCM2025.02.18 Vote du compte administratif 2024 du budget principal de chatillon-en-vendelais

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L 2121-14 du CGCT, le Maire en exercice ne peut ni présider la séance de l'assemblée délibérante au cours de laquelle est examiné son compte administratif ni

participer au vote.

Sous la présidence de Madame Christine FERARD, adjointe aux finances, le Conseil Municipal examine le compte

administratif 2024.

Les membres de la commission finances, réunis le 27 février 2025, ont pris connaissance et approuvé les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2024.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Vote : 16 pour dont 2 pouvoirs, O contre, O abstention

ADOPTE le compte administratif 2024 du budget principal de la commune de Chatillon-en-Vendelais qui s'établit ainsi :

Résultat à la Part affectée à ù à Résultat de la 2 E Résultat exercice À 2 clôture de l'investissement clôture exercice

l'exercice 2023 _exercice 2024 202 2024 Les

DCM2025.02.19 Budget annexe du « Lotissement du bois Guichard» - approbation du compte de gestion 2024

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme La Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancé et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que :

-statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

-statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par Mme La Trésorière certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2024 budget annexe du « lotissement du bois

Guichard »

DCM2025.02.20 Vote du compte administratif 2024 du budget annexe « lotissement du bois guichard » Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L 2121-14 du CGCT, le Maire en exercice ne peut ni

présider la séance de l'assemblée délibérante au cours de laquelle est examiné son compte administratif ni participer au vote.

Sous la présidence de Madame Christine FERARD, adjointe aux finances, le Conseil Municipal examine le compte

administratif 2024.

3Les membres de la commission finances, réunis le 27 février 2025, ont pris connaissance et approuvé les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2024.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Vote : 16 pour dont 2 pouvoirs, O contre, O abstention

ADOPTE le compte administratif 2024 du budget annexe du lotissement du Bois Guichard de la commune de Chatillon-en-Vendelais qui s'établit ainsi :

Résultat à la

CO | Dépenses 2024 | Récetres 20240 Roue

Résultat de la

clôture

Fe ee 2024 l'exercice 2023

DCM2025.02.21 budget annexe du « parc de la pimotiere» - approbation du compte de gestion 2024

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme La Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancé et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que :

-Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

-Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par Mme La Trésorière certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2024 du budget annexe « Parc d'activités de la Pimotière ».

DCM2025.02.22 Vote du compte administratif 2024 du budget annexe « parc d'activites de la pimotiere »

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L 2121-14 du CGCT, le Maire en exercice ne peut ni présider la séance de l'assemblée délibérante au cours de laquelle est examiné son compte administratif ni participer au vote.

Sous la présidence de Madame Christine FERARD, adjointe aux finances, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2024.

Les membres de la commission finances, réunis le 27 février 2025, ont pris connaissance et approuvé les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2024.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Vote : 16 pour dont 2 pouvoirs, O contre, O abstention

4ADOPTE le compte administratif 2024 du budget annexe du « Parc d'activités de la Pimotière » de la commune de Chatillon-en-Vendelais qui s'établit ainsi :

Résultat à la

CR Re 2024 | Recettes 20241. ll

Résultat de la

clôture

ÉRSERRES exercice 2024 l'exercice 2023

DCM2025.02.23 Budget annexe du camping - approbation du compte de gestion 2024

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme La Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancé et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que :

-statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

-statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par Mme La Trésorière certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2024 du budget annexe du camping.

DCM2025.02.24 Vote du compte administratif 2024 du budget annexe du camping

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L 2121-14 du CGCT, le Maire en exercice ne peut ni présider la séance de l'assemblée délibérante au cours de laquelle est examiné son compte administratif ni participer au vote.

Sous la présidence de Madame Christine FERARD, adjointe aux finances, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2024.

Les membres de la commission finances, réunis le 27 février 2025, ont pris connaissance et approuvé les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2024.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Vote : 16 pour dont 2 pouvoirs, O contre, O abstention

ADOPTE le compte administratif 2024 du budget annexe du camping de la commune de Chatillon-en-Vendelais qui s'établit ainsi :Résultat à la Résultat de la

clôture de Dépenses 2024 | Recettes 2024 Résuña clôture exercice 2024 l'exercice 2023 exercice 2024

Etat annuel des indemnités brutes versées aux élus en 2024

Christine FERARD, adjointe aux finances, explique qu'il y a obligation de préciser l'état annuel des indemnités brutes par les élus avant le vote du budget. (articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique).

MAIRIE

Jean Luc DUVEL Maire 20 361,84 €

Gérard BEAUGENDRE ler adjoint 7 81320€

Christine FERARD 2ème adjointe 7 813,20 €

Jean Yves GARDAN 3ème adjoint 7 813,20 €

Marie Paule GILLOUARD 4ème adjointe 6 343,32€

Bernard JACQUES 5ème adjoint 7 231,20 €

Claudie BENARD Conseillère déléguée 419268 €

MONTANT TOTAL 2024 61 568,64 €

La commission finances a pris acte.

Ces éléments sont donnés à titre d'information. Il n'y a pas de vote.

DCM2025.02.25 Demande de subvention dans le cadre d'une étude compensatoire relative à l'habitat

d'hirondelles dans le bâtiment de l'ancienne boulangerie auprès de la Banque des Territoires

Monsieur le Maire rappelle que l'étude centre-bourg terminée en 2024 a mené à l'élaboration de fiches action. L'une d'elles portait sur la création d'un parvis de la médiathèque en lieu et place de l'ancienne boulangerie à la croisée de la rue du lac et de la rue des hurlières. Cette réalisation passe par la démolition du bâtiment existant qui est actuellement occupé par des hirondelles. Ces oiseaux étant une espèce protégée, la commune est dans l'obligation de mener une étude compensatoire et doit déposer une demande de dérogation auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) afin de reloger convenablement ces hirondelles.

Pour ce faire, la commune étant labellisée Petites Villes de Demain, elle a la possibilité de solliciter une aide de

la Banque des Territoires à hauteur de 50% du montant HT de l'étude.

Différents bureaux d'études ont été consultés, et après analyse, le bureau municipal propose de retenir le TAO SENN de Vern-sur-Seiche. Leur prestation comprend un diagnostic et la réalisation du dossier de demande de dérogation auprès de la DDTM pour un montant HT de 4155 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, (9 pour et 8 contre : G. Beaugendre, S. Dourdain, F. Guillois, C.

Bénard, M. Paquet JY. Gardan, À. Legros, M. Loyarte) :

VALIDE l'étude compensatoire liée à la présence de nid d'hirondelles dans le bâtiment de l'ancienne boulangerie APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses Montant en HT Recettes Montant en HT

Etude compensatoire 4155.00 € | Etat- Banque des 2 077.50 €

Territoires (50%)

Autofinancement (50%) 2 077.50 €

Total opération 4 155.00 € | Total opération 4 155.00 € SOLLICITE l'aide financière auprès de la BANQUE DES TERRITOIRES pour un montant de 2077.50 € 6AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Pour information, les 9 votants pour ont validé cette étude par obligation de la loi sans quoi la démolition de sera pas possible.

DCM2025.05.26 Approbation du bilan financier 2024 de la garderie

Le bilan 2024 fait apparaitre un montant de dépenses de fonctionnement de 29 425.36€, La garderie est financée par la CAF à hauteur de 8 026.19€. Le montant de la participation des familles est de 14 233.30€. Le coût pour la commune pour l'année 2024 est de 7 165.87 €

Les membres de la commission finances ont approuvé le bilan financier 2024 de la garderie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le bilan financier de la garderie de l'année 2024.

DCH2025.02.27 Instauration d'une amende en cas de dépôt sauvage

Chaque producteur de déchets est responsable de ses déchets, et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés (art. L.541-2 du Code de l'Environnement), Tout dépôt de déchets (dont les abandons d'épaves) est interdit sur l’espace public et sur le terrain d'autrui (art. R.632-1 et 635-8 du Code Pénal),

Dans le cadre de son pouvoir de police spéciale, le Maire est compétent pour constater l'existence d'un

dépôt sauvage (art. L. 541-3 du Code de l'Environnement) et dispose, pour cela, d'un arsenal juridique lui

permettant de faire supprimer ces dépôts anarchiques, selon les lieux où ils se trouvent.

À l'heure actuelle, le Maire entame, en premier lieu, une démarche de conciliation vis-à-vis du responsable du dépôt (après relèvement des renseignements utiles).

Si le contrevenant refuse de procéder aux travaux de résorption, le Maire établit un constat des

infractions pénales et démarre parallèlement üne procédure administrative (astreintes, amendes,

consignation) en cas de volumes importants ou dépôts réalisés par une entrepriseou un particulier.

Mais ces poursuites sont assez longues et n'aboutissent pas systématiquement.

De plus, il est important de souligner que l'enlèvement et l'élimination de ces dépôts illicites présentent un

coût important pour la collectivité.

Les dispositions législatives du Code de l'Environnement permettent à la Commune de se substituer au

propriétaire à l'origine des déchets et de lui facturer le coût de l'enlèvement et du nettoyage.

Il est donc proposé de mettre ce coût à la charge des contrevenants qui auront été identifiés, selon la

procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par les services du Trésor Public.

Ce coût serait refacturé aux pollueurs par une application d'une redevance forfaitaire de 150 euros

au titre du remboursement des frais de personnel affecté à l'enlèvement et au nettoyage des dépôts

d'ordures sauvages, en sus d'une éventuelle amende.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

INSTAURE une prestation d'enlèvement et de nettoyage des dépôts sauvagesd'ordures à compter

de ce jour:

CRÉE une redevance forfaitaire de 150 euros au titre du remboursement des frais depersonnel affecté à l'enlèvement et au nettoyage lié aux dépôts sauvages d'ordures ;

CHARGE le Trésor Public du recouvrement de cette somme après notification de laprésente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.3. URBANISME

DCM2025.02.28 Approbation de la modification n°3 du PLU

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal du 02/07/2009 approuvant le plan local d'urbanisme : Vu l'arrêté municipal n° 2024-166 en date du 10/12/2024 soumettant la modification du plan local d'urbanisme

à l'enquête publique :

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun changement à la modification n°3 du plan

local d'urbanisme de Châtillon-en-Vendelais prévue :

Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme :

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré :

Vote 16 pour, 1 abstention (M. le Maire (concerné personnellement par la modification d'une des zones ne prend pas part au vote) :

DECIDE d'approuver la modification n°3 du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité. Conformément à l'article R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet :

- D'un affichage en mairie durant un mois,

- D'une mention de cet affichage insérée dans les journaux suivants ‘Ouest France et Le journal de Vitré.

DIT QUE, conformément à l'article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Châtillon-en-Vendelais ainsi qu’à la direction départementale des

Territoires et de la Mer et que dans les locaux de la préfecture de Rennes.

DIT QUE la présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

La présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d'urbanisme modifié qui lui est annexé, est transmise au sous-préfet.

-les modifications sont légitimes et ne remettent-pas en cause le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Châtillon-en-Vendelais,

Le Commissaire Enquêteur a donc émis un avis favorable au projet tel que figurant au dossier.

Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun changement à la modification n°3 du plan

local d'urbanisme de Châtillon-en-Vendelais prévue :

Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est

prête à être approuvée, conformément à l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme :

Transfert de la compétence « Planification d'urbanisme » PLU à Vitré Communauté.

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal avoir été destinataire d'un courrier électronique de Vitré Communauté en date du 13 février 2025 dans lequel le Président de Vitré Communauté indique que, par délibération en date du 6 février 2025, le Conseil d'agglomération de Vitré Communauté s'est prononcé en faveur du transfert de la compétence ” Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale "à ladite communauté d'agglomération de Vitré Communauté.

Depuis la date de cette délibération, les communes du territoire de Vitré Communauté disposent désormais d'un délai de trois mois pour s'opposer à ce transfert et ce, dans les conditions de minorité de blocage prévues par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR), cette minorité étant constituée d'au « moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population » du

territoire du ressort de Vitré Communauté.Le conseil municipal se prononce en faveur du transfert de la compétence " Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale " à la communauté d'agglomération de Vitré Communauté.

Cette question ne nécessite pas de délibération puisqu'il la majorité ne s'y oppose pas (14 pour 2 abstentions (Marie-Paule Gillouard et Nicolas BOULE) et 1 contre (Claudie Benard)

4- TOURISME :

DCM2025.02.29 Implantation d'une œuvre artistique monumentales le long de La Régalante.

Suite à l'inauguration de la Régalante il y a 1 an, est né un projet de coopération entre plusieurs territoires (avec Fougères agglo, La Roche aux Fées, Couesnon Marche de Bretagne) piloté par la Destination Rennes et les Portes de Bretagne (Région) en vue de ponctuer l'itinéraire avec des œuvres monumentales, pour allier promenade et culture, faisant écho à l'histoire des Marches de Bretagne, et appuyer la dynamique touristique de cette V409,

L'objectif est de renforcer l'attractivité touristique, de marquer le paysage, de devenir un lieu à photographier, de susciter une pause pour les promeneurs. d'où la proposition de Vitré Communauté d'implanter, dans un premier temps, une œuvre à Châtillon-en-Vendelais et une à La Guerche-de-Bretagne

Pensées comme une porte ouverte, les œuvres ont vocation à être des repères visuels de grande envergure. La conception des œuvres sera confiée à différents artistes. La surface d'occupation au sol sera inférieure ou égale à 5m°et l'œuvre devra avoir une durabilité d'au moins 6 ans.

Vitré Communauté sera le maître d'ouvrage.

Le coût de l'œuvre (rémunération de l'artiste et installation de l'œuvre) est estimé entre 20 OO0€ et 25 OODE. Le financement sera assuré par la Région Bretagne à 50 %, l'Europe (fonds LEADER) à 30 % et Vitré

Communauté à 20%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

VALIDE ce projet.

CHOISIT l'emplacement de l'œuvre au niveau de l'espace jeunes.

5. VOIRIE :

DCM2025.02.30 Modification du nom du lieu-dit « Le Plessis des Landes »

Monsieur le Maire expose que le nom actuel du lieu-dit « Le Plessis des Landes ». situé le long du chemin rural débouchant sur la RD 184 est source de confusion car l'entrée principale de cette parcelle se trouve du côté du lieu-dit « Le Rocher de la Devise » ce qui cause des désagréments pour les résidents et les services (postaux, d'urgence, etc.).

Après réflexion sur la nouvelle appellation de ce lieu-dit en fonction de l'histoire du lieu, de la géographie, il est proposé de renommer le lieu-dit « Le Plessis des Landes » en 2 « Le Rocher de la Devise » étant à proximité du lieu-dit « 1 Le Rocher de la Devise ».

Selon l'article L 2121-29 du CGCT, le conseil municipal a reçu compétence pour « régler par ses délibérations les affaires de la commune ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

MODIFIE le nom actuel du lieu-dit « Le Plessis des Landes », parcelle cadastrée n°0019 section YP et située le long du chemin rural débouchant sur la RD 184, en n°2 « Le Rocher de la Devise » TRANSMET cette délibération au service du cadastre, aux propriétaires, au service National des adresses du Groupe LA POSTE et au SDTS.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.6. INFORMATIONS DIVERSES :

Urbanisme: DPU

date numéro Parcelle Bien

28/01/2025 | 2025-001 Section 6 n° 439-441 Maison + terrain

59 ue du Lac

Devis

FOURNISSEUR DATE DEVIS OBJET DU DEVIS PRIX TTC

EARL LOUVEAU 17/02/2025 Démoussage toiture médiathèque et | 384.00 € toilettes publiques

OUEST FRANCE 13/02/2025 Abonnement 436.00 €

DESAUTEL 13/02/2025 Vérifications extinctrices + 3 701.34€

remplacement extincteurs

LEGENDRE 04/02/2025 Bornage division 19 rue Bel Orient 840.00 €

LE BON SCEN'ART 30/01/2025 Concert RPE pour le 9-07-25 200.00 €

SOFIBAC 12/12/2024 Vêtements travail services 1091.53 €

techniques

7. DECISIONS DU MAIRE

Décision du Maire N°2025/01 du 05/02/2025

Considérant la nécessité d'équiper le service administratif de 3 téléphones et d'un casque et d'un modem 4& pour l'espace jeunes,

Monsieur le Maire décide de retenir le devis du Groupe SOLFI, 231 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS dans le

cadre de l'équipement du service administratif de 3 téléphones et d'un casque et d'un modem 46 pour l'espace jeunes, pour un montant de 971.48€ HT soit 1 165,78 TTC).

Les crédits nécessaires au paiement des dépenses sont inscrits au budget 2025 de la commune à l'opération 96 < Acquisition matériel et mobilier divers » article 2183

8. QUESTIONS DIVERSES

1) Calendrier des assemblées.

Prochain conseil municipal : Jeudi 3 avril 2025 à 20h30

Séance levée à 23h20

La secrétaire de séance,

A Châtillon-en-Vendelais

10

Le 6 MARS 2025

Le Maire,

Jean-Luc DUVEL