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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 8 20 Cession batiment Espinasses)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Mon- sieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le 04 décembre 2024.
Présents
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, KUENTZ Adèle, LES- BROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali
Absents excusés
AUBIN Daniel, BOREL Christian, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, MICHEL Francine, PA- RENT Michèle
Procurations
Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Madame MICHEL Francine donne procuration à Madame SAUNIER Clémence Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance.
Remplace la délibération n°2024/1/5 du 30 janvier 2024, transmise en préfecture le 1er février 2024. En effet, il convient de rajouter un paragraphe sur les modalités de paie- ment à terme.
Objet : Cession d’un bâtiment intercommunal appartenant à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance – Modification sur les modalités de paiement à terme
Il est rappelé à l’assemblée que suite à la fusion des communautés de communes de la Vallée de l’Avance et du Pays de Serre-Ponçon au 1er janvier 2017, la Com- munauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a acquis un bâtiment sis 2, rue de l’école – Cité du Claps sur la commune d’Espinasses (05190).
Ce bien immobilier, construit en 2008, est composé de bureaux avec chauffage au gaz, climatisation, huisseries double vitrage en aluminium, d’un atelier au sous-sol et d’une aire de stationnement.
N° 2024/8/20
Membres en exercice : 33
Membres présents : 27
Procurations : 3
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024820-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024820 2
Considérant la mise à disposition de ce bâtiment à la commune d’Espinasses pour assurer les missions suivantes : accueil des locataires, gestion administrative et technique de la cité du Claps (Espinasses) et aide aux devoirs pour les enfants.
Considérant que les services administratifs et techniques de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sont situés sur la commune de La Bâtie- Neuve (05230) ;
Considérant que le bâtiment de la mairie d’Espinasses devient vétuste et qu’il con- vient de transférer les services administratifs et techniques de la mairie d’Espi- nasses dans des locaux plus grands et plus récents ;
Considérant que la mairie d’Espinasses reste propriétaire du terrain sur lequel est implanté le bâtiment intercommunal de la CCSPVA ;
Il est proposé à l’assemblée de céder le bâtiment à la commune d’Espinasses.
Un avis du service des domaines a estimé la valeur vénale du bien à 309 400 euros en date du 20 septembre 2021 et une marge d’appréciation de 10% est autorisée, soit 278 460 euros. Toutefois, la collectivité peut sur délibération motivée, s’écar- ter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur au montant estimé.
Aussi, s’agissant d’un bien immobilier qui sera destiné à un usage public, il est proposé de céder le bâtiment à la commune d’Espinasses pour la somme de 270 000 euros selon les modalités suivantes :
- 1er versement de 90 000 euros le 10 janvier 2025
- 2ème versement de 90 000 euros le 10 janvier 2026
- 3ème versement de 90 000 euros le 10 janvier 2027
Néanmoins, si la commune d’Espinasses décidait de revendre ce bien à un tiers dans un délai de dix ans, moyennant un prix supérieur à 270 000 euros, la plus- value ainsi réalisée serait de fait reversée à la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la vente de l’immeuble sis 2, rue de l’Ecole – Cité du Claps sur la commune d’Espinasses (05190), parcelle B2612p.
Précise que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 270 000 € (deux cent soixante-dix mille euros) selon les modalités de paiement à terme ex- posées ci-dessus.
Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Autorise Monsieur le président à signer tout acte à intervenir, relatif à la vente du bien.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024820-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024820 3
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 12 décembre 2024 Et de la publication, le 12 décembre 2024
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024820-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024820