Conseil Municipal - CR10 CM du 8 octobre 2020 1

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Conseil Municipal - CR10 CM du 8 octobre 2020 1 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR10 CM du 8 octobre 2020 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la séance du jeudi 8 octobre 2020

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON

Département d’Ille-et-Vilaine

___________________________________________________________________________________________

Date de la convocation et de l'affichage : 1er octobre 2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

L'an deux mille vingt, le huit octobre à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la salle des fêtes de Vendel.

Présents (21) :

M. LEBOUVIER David

M. ERARD Joseph

Mme CORNEE Christelle

M. LÉONARD Gilbert

Mme GILLETTE Corinne

M. PRIGENT Joël

Mme GEORGEAULT Valérie

M. PASQUET Christian

Mme PIGEON Véronique

M. BLIN Jean-Yves

M. TUROCHE Bernard

M ROYER Didier

M. FROC Dominique

Mme DESGUERETS Chrystèle

M GODEUX Wilfrid

M. JALLOIN Ludovic

M VALLEE Jean-François

Mme FAVREAU Lorane

M CHAPELLE Mathieu

Mme DELAUNAY Fiona

Mme KAZUMBA Lelu

Absents excusés (6) dont (5) pouvoirs:

Madame CHARRAUD Isabelle a donné pouvoir à Monsieur Didier ROYER.

Monsieur LEMOINE Loïc a donné pouvoir à Monsieur Jean-Yves BLIN.

Madame ROGER Ramatoulaye a donné pouvoir à Madame Corinne GILLETTE. Madame CORNEC Christèle a donné pouvoir à Monsieur Gilbert LÉONARD. Madame ANDRÉ BENOUAHADA Marine.

Madame TEILLAIS Emmanuelle a donné pouvoir à Monsieur David LEBOUVIER.

Secrétaire de séance :

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

-à désigner un secrétaire de séance. Monsieur GOGEUX Wilfrid est désigné secrétaire de séance.

-pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 10 septembre 2020 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations. Le procès-verbal du conseil municipal du 10 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.2

Intervention du Major de la brigade de gendarmerie de Saint-Aubin-du-Cormier

Institutions et vie politique :

1-Règlement intérieur du conseil municipal.

2-Désignation d’un représentant du conseil municipal pour siéger l’assemblée spéciale de la SPL Fougères

Tourisme.

3-Désignation de représentants du conseil municipal au sein du Comice agricole.

Finances :

4-Remboursement des charges de fonctionnement du budget assainissement sur le budget principal.

Voirie

5- Défense incendie :

-renouvellement de bornes incendie

-sollicitation de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

Assainissement

6-Exercice de la compétence assainissement du SIVU de La Chapelle Saint-Aubert/Rives-du-Couesnon pour la

partie Vendel.

Domaine et patrimoine

7-Renouvellement du bail emphytéotique relatif à l’immeuble communal sis 7 rue des écoles avec le CCAS.

8-Etude de diagnostic de l’église de Vendel.

9-Adhésion association Bruded.

Aménagement/Urbanisme/Foncier :

10-Déclassement et aliénation de parties ou de la totalité de voies communales.

11-Aliénation de parties ou de la totalité de chemins ruraux.

Décisions du maire

Questions diverses3

Intervention du Major de la brigade de gendarmerie de Saint-Aubin-du-Cormier

Présentation de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de St Aubin du Cormier au sein de la compagnie de Vitré par le commandant de brigade, le major Sylvain Le Nicol.

Le territoire compte 12 communes pour 20 200 habitants avec 18 gendarmes sur 271 km².

L’activité du service est expliquée : 57.68% de la part activité externe et 12.61% pour l’activité nocturne. Le Major rend compte des chiffres liées à la délinquance et à l’insécurité routière sur 2019.

1-DCM2020.10.87-1-Règlement intérieur du conseil municipal.

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

-les régime des convocations des conseillers municipaux ;

-les conditions de la tenue des réunions du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.

2- DCM2020.10.88-Désignation d’un représentant du conseil municipal pour siéger l’assemblée spéciale de la

SPL Fougères Tourisme.

Monsieur le Maire rappelle que la Société Publique Locale (SPL) Fougères Tourisme a été créée en 2019 pour

porter les missions d’office de tourisme, et des missions connexes pertinentes, sur l’ensemble du Pays de

Fougères.

Le capital de la SPL est réparti entre la Communauté d’agglomération, , la Communauté de communes Couesnon

Marches de Bretagne, la commune de Fougères, et les vingt-sept autres communes membres de Fougères

Agglomération.

- 11 sièges pour Fougères Agglomération,

- 1 siège pour la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne,

- 4 sièges pour la commune de Fougères,

- 1 siège pour les autres actionnaires.

Le nombre de sièges au conseil d’administration ne permettant pas d’assurer la représentation directe de

l’ensemble des actionnaires, les actionnaires (communes) ne bénéficiant pas de cette représentation directe sont

réunis dans une assemblée spéciale, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses

membres le représentant commun siégeant au conseil d’administration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :4

-DESIGNE Monsieur LEONARD Gilbert comme délégué de la Commune de Rives du Couesnon pour siéger au sein de l’assemblée spéciale de la SPL Fougères Tourisme.

-AUTORISE le délégué désigné à l’assemblée spéciale à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration de la SPL qui pourraient lui être confiées par l’assemblée spéciale, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourraient être confiées au sein de la société publique locale (présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions, etc.)

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3-DCM2020.10.89 Désignation de représentants du conseil municipal au sein du Comice agricole.

Gilbert Léonard explique que le comice agricole est certainement la plus vieille structure sur le territoire de St

Aubin du Cormier puisqu’elle a été fondée en 1893. L’objectif était de créer une émulation entre agriculteurs

pour améliorer la qualité du produit. Aucune interruption depuis 1945. Le comice par canton a lieu tous les 3

ans. Le prochain devrait se passer à Mézières S/Couesnon en 2022 et à St Jean en 2025.

Auparavant le comice agricole était financé par la Com’Onze en partie.

Questions posées : est-ce que le comice doit perdurer ou bien s’adapter aux nouvelles conditions ? Etant

désormais en commune nouvelle, quelle répartition envisager ?

La prochaine assemblée générale aura avoir lieu en fin d’année.

M. Léonard souhaite réunir les 10 maires pour réfléchir sur le devenir du comice agricole, est-ce que le comice

agricole est encore utile ? Correspond-il encore à un besoin de la population ? et sur sa composition.

Un accord de principe sur la répartition globale est retenu pour Rives-du-Couesnon : 10 maires + 3 délégués par

commune.

Sur St Georges : J. Erard, J.Y Blin, F. Delaunay

Sur St Marc : G. Léonard, D. Royer, J.F Vallée

St Jean : D. Lebouvier, J.Prigent, M. Chapelle, L. Jalloin

Vendel C. Cornée, B. Turoche, L. Kazumba

4-DCM2020.10.89 Remboursement des charges de fonctionnement du budget assainissement sur le budget

principal.

Monsieur le Maire propose de fixer un mode de refacturation de certains coûts directs devant impacter le budget

annexe « assainissement » qui sont supportés par le budget principal, notamment ce qui correspond à des temps

d’activité exercés par le service technique.5

Ce mode est le suivant : remboursement par le budget annexe « assainissement » de la masse salariale réelle

constatée au prorata des heures d’intervention et prestations effectuées pour l’exercice de la compétence dudit

budget.

Le montant de la contribution due au titre de l’année 2020 a été calculé à partir des éléments

Site de St Georges-de-Chesné :

Prestation Débroussaillage/

tonte

broyage Tronçonnage

arbres

Visite

C.D.

35

Visites diverses

(vidange pièges à

boues, analyses

+poste de relevage)

Nombre d’heures 35h 35h 35h 5h 53h

Cout horaire main

d’œuvre

18.40€

Total 644€ 644€ 644 92 975.20

Total main

d’oeuvre

2 999.20€

Débroussailleuse broyeur tronçonneuse

Cout horaire

matériel

6.50€ 24.50€ 4.50€

1 242.50€

Total 227.50 € 857.50€ 157.50€

Total global 4 241.70€6

Site de St Marc-sur-Couesnon :

débrousailleuse tronçonneuse Tracteur

tondeuse

total

Cout horaire matériel

6.50€ 4.50€ 25€

1 042€ Total matériel 143€ 99€ 800€

Total global 5 458.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le mode calcul des charges à refacturer au budget « assainissement ».

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux virements du budget annexe au budget principal de Rives-du- Couesnon de la manière suivante :

7 415.20€ reversement du budget assainissement au budget principal (remboursement de charges du personnel) 2 284.50€ reversement du budget assainissement au budget principal (remboursement charge de fonctionnement liées au matériel)

Prestation Débroussaillage

taillis

Débroussaillage

Station

Entretien

bambous

Coupe,

ramassage,

déchetterie

Entretien

autoportée

Panne

flexible

Visite

C.D.

35

Interventions

diverses

Nombre

d’heures

6h 16h 22h 32h 5h 4h 155h

Cout

horaire

main

d’œuvre

18.40€

Total 110.40 294.40 404.80 588.80 92.00 73.60 2 852.00

Total

main

d’oeuvre 4 416€7

5-DCM2020.10.90-Défense incendie : renouvellement de bornes incendie

Monsieur le Maire informe qu’une liste des poteaux d’incendie a été établie par le SDIS. Cette liste issue de la

base de données départementale répertorie 75 points d’eau incendie (PEI).

La commune doit régulièrement vérifier l’état des lieux de ces points d’eau incendie (PEI) afin de les maintenir

conformes.

Un programme pluriannuel de renouvellement de bornes incendie va devoir être mis en place. Pour se faire, un

groupe de travail est constitué des maires, de M. Pasquet et de M. Royer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE de prévoir un plan pluriannuel de renouvellement des bornes incendie sur l’ensemble du territoire de Rives-du-Couesnon à compter de 2021.

Un plan de financement sera présenté au conseil municipal à l’issue de l’étude menée par le groupe de travail.

SOLLICITE auprès de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine la dotation d’équipement des territoires ruraux dans le cadre d’opération d’équipements de défense incendie en soutien aux communes nouvelles au titre de l’année 2021. Monsieur le Maire informe qu’une liste des poteaux d’incendie a été établie par le SDIS à l’occasion de la création

de la commune nouvelle. Cette liste est fixée dans un arrêté municipal.

6-Exercice de la compétence assainissement du SIVU de La Chapelle Saint-Aubert/Rives-du-Couesnon pour la

partie Vendel.

J. Erard informe qu’un groupe de travail (C. Cornée, C. Pasquet, J. Erard) s’est réuni le 16/09 pour examiner le

contrat de délégation de la SAUR.

La Saur doit réaliser les investissements prévus au programme. Fougères Agglomération confirme que SAUR a bien renouvelé le matériel qui avait été prévu.

3 pistes sont possibles : reconduire une délégation de service public (DSP), la régie, ou un contrat d’affermage.

Fougères Agglo doit rencontrer La Chapelle dans les jours à venir. Une réunion sera organisée avec les 3 collectivités.

7-DCM2020.10.90 Renouvellement du bail emphytéotique relatif à l’immeuble communal sis 7 rue des écoles

avec le CCAS.

Monsieur le Maire explique qu’un bail emphytéotique avait été conclu pour 30 ans entre la commune de Saint-

Jean-sur-Couesnon et le CCAS le 2 août 1990 et est arrivé à terme.

La redevance annuelle était fixée à un franc.8

Il était convenu par délibération du 9 novembre 1989 que :

- le CCAS avait la possibilité d’engager toutes les opérations nécessaires à la réhabilitation des logements ainsi

qu’à la possibilité de sous-louer les dits-logements.

- le Président du CCAS devenait maître d’ouvrage

Monsieur le Maire propose de renouveler ce bail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE de renouveler le bail emphytéotique de mise à disposition de l’immeuble sis au 7 rue des écoles à Saint- Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon au CCAS et dans les mêmes conditions :

-loyer annuel du 1er juin au 31 mai d’un euro symbolique avec un versement au 1er juin 2021 ;

- le CCAS a la possibilité d’engager toutes les opérations nécessaires à la réhabilitation des logements ainsi qu’à la possibilité de sous-louer les dits-logements ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié auprès de Maître Blanchet ; notaire à Fougères.

8--Etude de diagnostic de l’église de Vendel.

C. Cornée rend compte de la rencontre avec M. Masson (conservateur régional des monuments historiques) + 2

architectes des bâtiments de France. Assistaient également à cette rencontre du 8 septembre, M et Mme

Guillotin, membres de l’association St Martin.

Ce rendez-vous a commencé par une visite de l’église : aspects extérieurs (bon état général, déchaussement de

l’église, belle rénovation des deux flèches, toiture très fatiguée) et aspects intérieurs (plâtres vieillissants,

humidité, parquet fragilisé et infiltrations)

Il convient d’envisager une étude diagnostic générale dans le but d’identifier les travaux à effectuer et les coûts

potentiels. Le coût de l’étude est compris entre 20 000€ et 30 000€. La Direction Régionale des Affaires

Culturelles (DRAC) subventionne à hauteur de 50%.

Le cahier des charges pour lancer l’étude est en cours de rédaction.

Mme Cornée précise qu’un groupe de travail devra se constituer pour mener cette étude

M. Chapelle demande si ce dossier ne devrait pas être confié à la commission « Environnement patrimoine,

tourisme, développement et aménagement durable ». J. Erard explique que la commission « Bâtiments et

sécurité » est également concernée.

C’est pourquoi, il est préférable de constituer un groupe transversal. Les personnes intéressées peuvent se

rapprocher de Mme Cornée ou de la DGS.9

9-DCM2020.10.91 Adhésion association Bruded.

Gilbert Léonard, maire délégué et adjoint à la commission «Environnement, patrimoine, tourisme,

développement et aménagement durable » rend compte de la présentation à la commission environnement de

l’association Bruded (Bretagne rurale et rurbaine pour un développement durable).

En adhérant à cette association, la commune pourrait bénéficier d’un large réseau d’échanges d’expériences de

développement durable et solidaire.

Monsieur le Maire propose d’adhérer à BRUDED : 0,30€/habitant/an

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE d’adhérer à l’association BRUDED, 19 rue des chênes, 35 630 Langouët.

ACCEPTE de cotiser annuellement à hauteur de 0.30€ par habitant.

S’ENGAGE à respecter la charte d’adhésion ;

DEISGNE Monsieur LEONARD Gilbert comme représentant titulaire et Monsieur CHAPELLE Mathieu comme représentant suppléant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la durée du mandat.

10-DCM2020.10.91 10-Déclassement et aliénation de parties ou de la totalité de voies communales.

Monsieur le Maire informe les Conseillers que des voies communales sont demandées pour acquisition par 3

administrés listés ci-après. Ces voies ne sont plus, de fait, affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser,

et constituent aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

-Mr BABIN François-Xavier et NAVORET Flora demeurant à St-Jean-sur-Couesnon au lieu-dit PEROUZEL.

Ils sollicitent l’acquisition d’une voie communale qui borde leur propriété et qui permet d’accéder à l’une de leur

parcelle. Cette voie communale n°10 longe également la parcelle de M. HAREL Ange (ZB n°68)

-M. et Mme LEONARD Jean-Yves demeurant à St Marc sur Couesnon, 7 impasse du Relais, sollicitent la Commune pour acquérir 107m² de voie communale actuellement située dans leur cour et plus affectée à l'usage public depuis de nombreuses années.

- M. et Mme DELANOE Maurice demeurant à St Marc sur Couesnon, 16 La Vilaune, sollicitent la Commune pour acquérir 22 ml de la voie communale n°7 (env. 88 m²) situé devant leur terrain. Ils précisent que ce chemin n'est utilisé que par eux pour accéder à leur parcelle. De plus, ils assurent que l'achat de cette partie du chemin n'enclaverait aucune parcelle riveraine.

Le classement de ces voies communales du domaine public permet leur transfert dans le domaine public. C’est une étape obligatoire avant de procéder à l’enquête publique pour une aliénation possible de ces voies communales.

Pour cela, conformément à l’article L.161-10-1 du Code rural et de la Pêche maritime, et à l'article L141-3 le Code de la voirie routière, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune ainsi récapitulés :10

Nom des demandeurs Désignation parcelle Surface parcelle

BABIN/NAVORET VC 10 SJC

LEONARD VC 7 imp du relais SMC 107m²

DELANOE VC 7 SMC 88m²

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

-PROCEDER à une enquête publique en vue du déclassement des voies puis de l’aliénation de ces voies.

-DESIGNER un commissaire enquêteur pour instruire ces procédures.

-AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

11-DCM2020.9.84-ALIENATION DE CHEMINS RURAUX : POINT REPORTE

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte de ses décisions :

1- DCM 2020/25 du 11/09/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de l’entreprise AET- SARL Alarme électricité TROPÉE, 81 rue Kléber, 35 300 FOUGERES en vue de réaliser des travaux de remise en conformité du commerce (partie commerce et partie logement) de Saint-Marc-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, pour un montant de 1 303.90 € HT soit 1 564.68 € TTC.

2- DCM 2020/26 du 11/09/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de la société DELTA BUREAU, ZAC de la Poterie, 46B rue Kerautret Botmel, 35 000 Rennes en vue d’aménager la salle des archives à l’étage de la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon commune déléguée de Rives-du-Couesnon, en bureau, pour un montant de 4 358.04 € HT soit 5 229.65 € TTC.

3- DCM 2020/27 du 11/09/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de la société DELTA BUREAU, ZAC de la Poterie, 46B rue Kerautret Botmel, 35 000 Rennes en vue d’acquérir des meubles de rangement pour la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon commune déléguée de Rives-du-Couesnon, en bureau, pour un montant de 1 299.26 € HT soit 1 559.11 € TTC.

4- DCM 2020/29 du 14/09/2020

Monsieur le Maire décide d’accepter un devis complémentaire de l’entreprise Beaumont TP19/29, rue de Bretagne, 35133 BEAUCÉ en vue de réaliser des supplémentaires aux travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif route de Vendel, à l’entrée du bourg de Saint-Georges-de-Chesné, commune déléguée de Rives-du-Couesnon pour un montant de 1 247.40 € HT soit 1 496.88 € TTC. Le montant des travaux est ainsi porté à 5 002.40 € HT soit 6 002.88 € TTC11

5- DCM 2020/30 du 21/09/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de la société METRO France, ZA du Petit Nanterre, 5 rue des Grands

Prés F 92024 Nanterre, en vue d’acquérir de la vaisselle pour le commerce restaurant-bar de Saint-Marc-sur-

Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, pour un montant de 3 410.43 € HT soit 4 092.51 € TTC.

6- DCM 2020/31 du 30/09/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de l’entreprise « HUET TIERCIN » La Harguinière, 35133 BILLÉ en vue

de remplacer la porte de service au commerce « L’Auberge du Couesnon » à Vendel, commune déléguée de

Rives-du-Couesnon, pour un montant de 1 492.00 € HT soit 1 790.40 € TTC.

7- DCM 2020/32 du 01/10/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de l’entreprise LEBEL Agencement, ZA le Bourgneuf Rennes, 35450

VAL D’IZÉ en vue de remplacer l’arrière bar existant dans le commerce de Saint-Marc-sur-Couesnon, commune

déléguée de Rives-du-Couesnon pour un montant de 4 310.57 € HT soit 5 172.68 € TTC.

8- DCM 2020/33 du 01/10/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de l’entreprise HEXATEL, 80 rue du Bois Girault, 45 077 ORLEANS en

vue d’équiper le futur bureau à l’étage de la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-

du-Couesnon pour un montant de 1 823.48 € HT soit 2 199.18 € TTC.

9- DCM 2020/34 du 01/10/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de l’entreprise NORSUD, 201 Boulevard de Laval, 35500 VITRÉ en vue

de d’acquérir et de mettre en place une carotte de tabac au commerce de Saint-Marc-sur-Couesnon, commune

déléguée de Rives-du-Couesnon pour un montant de 1 190.00 € HT soit 1 428.00 € TTC.

Prochaine réunion du conseil municipal jeudi 5 novembre à 20h.

La séance est levée à 23h30.