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Conseil Municipal - PV9 CM du 17 octobre 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PV9 CM du 17 octobre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Eau et assainissement,
1 Délibération n°2024.9.97 Modifications des statuts de Fougères Agglomération : rédaction des statuts Procès-verbal de la séance du jeudi 17 octobre 2024 Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de RIVES-DU-COUESNON Département d’Ille-et-Vilaine ___________________________________________________________________________________________ L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon. Date de la convocation et de l'affichage : 11 octobre 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 25 Présents (18) : M. LEBOUVIER David M. ERARD Joseph M. LÉONARD Gilbert Mme GILLETTE Corinne Mme GEORGEAULT Valérie M. TUROCHE Bernard Mme PIGEON Véronique M. ROYER Didier Mme CHARRAUD Isabelle M. LEMOINE Loïc M. FROC Dominique Mme CORNEC Chrystèle M. JALLOIN Ludovic M. CHAPELLE Mathieu Mme DELAUNAY Fiona Mme KAZUMBA Lelu Mme HELIES Karine M. ROY Johann Absents excusés (5) dont (3) pouvoir : Madame CORNÉE Christelle a donné pouvoir à Madame Lelu KAZUMBA. Monsieur GODEUX Wilfrid a donné pouvoir à Monsieur Joseph ERARD. Madame DALLÉ Lorane a donné pouvoir à Madame Corinne GILLETTE. Monsieur PRIGENT Joël. Madame DESGUERETS Chrystèle. Absents (2) : Madame ROGER Ramatoulaye. Madame ANDRÉ BENOUAHADA Marine. Secrétaire de séance : Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux : -à désigner un secrétaire de séance : Madame Fiona DELAUNAY est désignée secrétaire de séance. Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux : -pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 29 août 2024 à se prononcer sur la rédaction du procès- verbal des délibérations de cette séance et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations. Le procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2024 est adopté à l’unanimité. Ajout à l’ordre du jour : - Demande de garantie emprunteur pour le financement de l’aire naturelle du camping du gîte La Rivée - Demande de subvention au titre de l’ingénierie du programme “petites Villes de Demain” pour le financement de l’étude de faisabilité du commerce de Saint-Jean-sur-Couesnon 2 - Modification des tarifs de garderie Le conseil municipal adopte l’ordre du jour. ORDRE DU JOUR : Intercommunalité : 1. Modification des statuts de Fougères agglomération : rédaction des statuts 2. Modification des statuts de Fougères agglomération : restitution de voiries aux communes Finances : 3. RESCOPERI phase 1 : attribution des lots du marché 4. RESCOPERI phase 2 : attribution du marché de maîtrise d’œuvre 5. Assainissement : tarifs 2025 6. RPQS 2023 7. Budget ZAC de la Prairie : décision modificative n°1 8. Demande de subvention pour le projet pédagogique de l’école de Vendel 9. Demande de garantie emprunteur dans le cadre du financement de l’aire naturelle du camping du gîte La Rivée 10. Demande de subvention au titre de l’ingénierie du programme “petites Villes de Demain” pour le financement de l’étude de faisabilité du commerce de Saint-Jean-sur-Couesnon 11. Modification des tarifs de garderie Voirie : 12. Busages pour entrées de parcelles lors de travaux de curage effectués par la commune Développement durable : 13. Projet éolien : promesses de contrats fonciers Décision du maire Questions diverses. 1. DCM2024.9.97 MODIFICATION DES STATUTS DE FOUGERES AGGLOMERATION : REDACTION DES STATUTS Monsieur Erard prend la parole et aborde des problématiques de fond et notamment des déséquilibres entre des communes de Fougères agglomération dont l’origine remonte au rattachement historique des communes avant l’intégration dans l’EPCI. Le toilettage n’est pas encore réalisé totalement. En effet, Fougères agglomération prend à sa charge un éducateur sportif travaillant dans la commune de Saint-Georges-de-Reintembault. La salle omnisport de ladite commune est également considérée comme d’intérêt communautaire et sa gestion est assurée par Fougères agglomération. M. le Maire présente le rapport suivant, Fougères Agglomération propose plusieurs modifications statutaires pour mettre à jour ses compétences, et pour tenir compte de la création de la commune nouvelle La Chapelle-Fleurigné, des éléments d’intérêts communautaires détachables des statuts ainsi que des évolutions législatives. 3 Par délibération du 23 septembre, notifiée le 1 er octobre 2024, le conseil d’agglomération a approuvé une nouvelle rédaction de ses statuts applicables au 1 er janvier 2025 : ❖ Tenant compte de la nouvelle présentation des compétences des communautés d’agglomération organisées en compétences obligatoires et compétences supplémentaires (non obligatoires) ❖ Nécessitant des délibérations d’intérêt communautaires pour lister les actions et équipements suivants : o La politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales o La réalisation d’opérations d’aménagement et de lotissements à vocation économique o La politique du logement o Le logement des personnes défavorisées o Les aides financières en faveur du logement social o La voirie des zones d’activités commerciales o L’aménagement et l’entretien des ronds-points sur les routes départementales et nationales o La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs o L’action sociale ❖ actant la restitution de la compétence non obligatoire de gestion des voies aux communales avec fonction de liaison au profit des communes de : Billé, Javené, Beaucé, Laignelet, Romagné, Parigné, La Selle-en-Luitré, Parcé, Luitré-Dompierre, La Chapelle-Fleurigné, Combourtillé, Lécousse. Vu les articles, L5216-5, L5211-20, L5211-17, et L5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu les arrêtés préfectoraux des 6 et 16 décembre 2016 portant création de Fougères Agglomération ; Vu les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 2017, 7 février 2018, 30 mars 2018, 1 er avril 2019, 15 janvier 2020 et 23 décembre 2022 portant modifications des statuts de Fougères Agglomération ; Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 septembre 2024 ; Vu la délibération du conseil d’agglomération n°2024.126 du 23 septembre 2024 ; Vu la notification du 1 er octobre 2024 par courrier du Président de Fougères Agglomération ; Entendu le présent exposé, Il est proposé au conseil municipal : • D’APPROUVER la nouvelle rédaction des articles 1 et 2 intégrant les communes nouvelles de Rives-du- Couesnon et La Chapelle-Fleurigné ; • D’APPROUVER la nouvelle rédaction de l’article 6 des statuts de Fougères agglomération telle que définie dans le projet de statuts en annexe portant diverses modifications statutaires ; • DE DEMANDER à M. le Préfet de bien vouloir modifier les statuts au vu des délibérations concordantes pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2025 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Vote : 4 POUR : 20 (dont 3 pouvoirs) CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 2. DCM2024.9.98 MODIFICATION DES STATUTS DE FOUGERES AGGLOMERATION : RESTITUTION DE VOIRIES AUX COMMUNES Monsieur le Maire présente le rapport suivant, Dans le cadre de la modification statutaire initiée par Fougères Agglomération pour la mise à jour de ses compétences, l’ EPCI propose de restituer aux communes concernées un linéaire total de 23,25 kms précédemment considéré comme liaisons réelles et significatives entre certaines communes. Par délibération du 23 septembre , notifiée le 1 er octobre 2024, le conseil d’agglomération a approuvé la restitution de certains linéaires de voiries selon le chiffrage et la répartition suivante à compter du 1 er janvier 2025 : ➢ Le coût moyen en fonctionnement pour l’entretien est estimé à 41 000 € : ▪ 23 000 € de points-à-temps ▪ 7 000 € de curage ▪ 5 000 € de marquage ▪ 3 000 € de purges ▪ 3 000 € de charges de personnels en régie Soit une valorisation estimée de 1 764 € le kilomètre. Communes Liaison Km Coût Billé Accès aux Landes de Jaunouse 2,97 5 237 € Javené Accès à l’étang de Galaché et accès à la ZA de l’Aumaillerie 1,67 2 945 € Beaucé VC n°2 – liaison RD17/Laignelet 0,96 1 693 € Laignelet VC n°1 – liaison RD 17 0,57 1 005 € Romagné VC n°4 – liaison RD 112 2,00 3 527 € Parigné VC n°1 – liaison Lécousse/Parigné 4,05 7 142 € La Selle-en-Luitré VC n°7 de la gare à la Buffetière 1,25 2 204 € Parcé VC n°3 – liaison RD178 1,90 3 351 € Luitré-Dompierre VC n°1 – liaison RD 178 4,10 7 230 € La Chapelle-Fleurigné VC n°1 1,53 2 698 € 5 Combourtillé Liaison Landes de Jaunouse 1,45 2 557 € Lécousse VC n°5 0,80 1 411 € TOTAL 23,25 41 000 € Vu les articles, L5216-5 et L5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu les arrêtés préfectoraux des 6 et 16 décembre 2016 portant création de Fougères Agglomération ; Vu les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 2017, 7 février 2018, 30 mars 2018, 1 er avril 2019, 15 janvier 2020 et 23 décembre 2022 portant modifications des statuts de Fougères Agglomération ; Vu le plan annexé, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 septembre 2024 ; Vu la délibération du conseil d’agglomération n°2024.126 du 23 septembre 2024 ; Vu la notification du 1 er octobre 2024 par courrier du Président de Fougères Agglomération ; Entendu le présent exposé, Il est proposé au conseil municipal : • D’APPROUVER la restitution des 12 linéaires de voirie présentées ci-dessus respectivement aux communes de Billé, Javené, Beaucé, Laignelet, Romagné, Parigné, La Selle-en-Luitré, Parcé, Luitré- Dompierre, La Chapelle-Fleurigné, Combourtillé, Lécousse ; • DE DEMANDER à M. le Préfet de bien vouloir acter cette restitution au vu des délibérations concordantes pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2025 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Vote : POUR : 21 (dont 3 pouvoirs) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 3. DCM2024.9.99 RESCOPERI PHASE 1 : ATTRIBUTION DES LOTS DU MARCHE DE TRAVAUX ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES PUBLICS Monsieur le Maire, rappelle que par délibération n°2023.9.75 du 5 octobre 2023, le conseil municipal approuvait l’avant-projet-définitif du projet de restructuration des équipements scolaires de Saint-Jean-sur-Couesnon. Vu les avis d’appel d’offres sous forme de marché à procédure adaptée lancés et publiés dans le Ouest France et sur la plateforme web de la Centrale des marchés le 29 mars 2024, Vu la publication sur le profil acheteur e.megalis le 25 mars 2024, Monsieur le Maire rappelle que la remise des plis était arrêtée au 3 mai 2024 à 12h00. 6 Considérant la déclaration d’infructuosité établie le 1 er juin 2024 par décision du Maire n°2024.22.1 concernant le lot 3 « Charpente métallique – serrurerie » au motif que la seule offre reçue est irrégulière car non conforme aux prescriptions prévues par le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), Vu la décision du maire n° 2024.22.1 du 1 er juin 2024 décidant de relancer la procédure de consultation sous forme de marchés de travaux de type MAPA (marché à procédure adaptée) passés selon le Code de la Commande Publique pour le lot suivant : Lot 3 : Charpente métallique – serrurerie estimé à 62 018,54 € HT Vu la publication de relance du lot 3 « Charpente métallique-serrurerie » sur le profil acheteur e.megalis le 5 juin 2024, Vu la commission d’appel d’offres en date du 3 juillet 2024, Considérant que le rapport d’analyse des offres ne contenait pas le lot 1 au motif que la phase de négociation était toujours en cours pour ce lot, Vu l’attribution des lots 2 et 4 à 15 par délibération n°2024.6.75 du 4 juillet 2024 modifiée par la délibération n°2024.6.75.1 en date du 4 juillet 2024 en raison d’une erreur matérielle liée au montant total des lots attribués, M. le Maire rappelle que la remise des offres étaient arrêtée au 3 juillet à 12h. Vu la seconde commission d’appel d’offres réalisée en date du 18 juillet 2024 à 19h afin de statuer sur l’attribution des lots 1 et 3 du marché de travaux, Monsieur le maire rend compte du rapport de l’analyse des offres présenté lors de cette deuxième commission d’appel d’offres et précise les variantes retenues pour les lots 1 et 3 : - Lot 1 Terrassement-Gros-œuvre : remplissage du bac collaborant, puits tarières en remplacement des micropieux. - Lot 3 Charpente métallique – serrurerie : garde-corps barreaudés en remplacement des garde-corps vitrés. Vu l’attribution des lots 1 et 3 par délibération n°2024.7.83 du 18 juillet 2024 modifiée par la délibération n°2024.8.92 du 29 août 2024 en raison d’une erreur de chiffrage liée à la variante du lot 15 plomberie – chauffage – ventilation, Considérant que la chronologie des décisions politiques attribuant les lots du marché ne permettait pas clairement d’identifier le correctif apporté au montant du lot 15 Plomberie-chauffage-ventilation au motif que la délibération n°2024.8.92 du 29 août 2024 n’avait que pour seul objet l’attribution des lots 1 et 3 et non la modification du lot 15, Considérant que ces modifications n’entraînent nullement la remise en cause du classement des entreprises retenues établi par les rapports d’analyse des offres présentés lors des deux commissions d’appel d’offres au regard des différentes consultations, Considérant qu’il convient de délibérer à nouveau afin d’attribuer l’ensemble des lots du marché tels qu’ils ont été décidés par les avis et décisions successives des commissions d’appel d’offres et conseils municipaux, Vu les propositions des commissions d’appel d’offres du 4 et 18 juillet 2024, Vu le tableau d’attribution des lots du marché aux offres les mieux-disantes des entreprises suivantes : 7 DESIGNATION DES LOTS ENTREPRISE MONTANT H.T. ENTREPRISE ESTIMATION DCE 01 - TERRASSEMENT - GROS ŒUVRE > avec remplissage bac collaborant > avec variante puits tarières en remplacement des micro pieux CHANSON 523 873,16 € 444 000,00 € 02 - CHARPENTE BOIS - OSSATURE BOIS - BARDAGE BOIS DANIEL 361 832,47 € 380 000,00 € 03 - CHARPENTE METALLIQUE - SERRURERIE > avec variante garde-corps barreaudés en remplacement des garde-corps vitrés DEMY 83 268,99 € 83 000,00 € 04 - COUVERTURE METALLIQUE - ETANCHEITE JARNOT 177 170,96 € 158 000,00 € 05 - MENUISERIES EXTERIEURES - FERMETURE MARTIN 133 000,00 € 120 000,00 € 06 - MENUISERIE INTERIEURE PELE 127 000,00 € 157 000,00 € 07 - CLOISONS - DOUBLAGES - ISOLATION SAPI 162 000,00 € 151 000,00 € 08 - PLAFONDS LE COQ 40 000,00 € 51 000,00 € 09 - REVETEMENTS DE SOLS - FAÏENCE BARBOT CARRELAGE 121 574,82 € 116 000,00 € 10 - PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX - NETTOYAGE THEHARD 39 071,08 € 39 000,00 € 11 - ASCENSEUR CFA 44 650,00 € 39 000,00 € 12 - EQUIPEMENT DE CUISINE FROID OUEST 78 487,68 € 72 000,00 € 13 - ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES LUSTRELEC 99 943,10 € 140 000,00 € 14 - PHOTOVOLTAÏQUE RAUT 25 910,79 € 40 000,00 € 15 - PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION > avec variante chaudière en cascade DOUBLET 364 231,03 € 355 000,00 € MONTANT TOTAL H.T 2 382 014,08 € H.T 2 345 000,00 € H.T Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE les propositions des Commission d’appel d’offres des 4 et 18 juillet 2024 d’attribuer les lots du marché comme définis ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits marchés pour attribution des lots conformément aux propositions énumérées ci-dessus. 8 Cette délibération annule et remplace les délibérations n°2024.6.75.1 du 4 juillet 2024 et n°2024.8.92 du 29 août 2024. Le plan de financement du projet actualisé est annexé : 4. DCM2024.9.100 RESCOPERI PHASE 2 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE Monsieur le Maire rappelle qu’en raison de contraintes budgétaires, la mission de maîtrise d’œuvre du projet RESCOPERI a été divisée en deux phases au moyen de l’avenant n°1 au marché entériné par décision du maire n° 2023.56 en date du 28 août 2023. Les phases sont les suivantes : • Phase 1 : extension et construction neuve • Phase 2 : rénovation et réhabilitation des espaces existants y compris les aménagements extérieures Considérant que la répartition du projet en deux phases impose à la collectivité, maitre d’ouvrage, une nouvelle mise en concurrence pour l’attribution de la mission de maîtrise d’œuvre phase 2, COÛT DE L'OPÉRATION FINANCEMENTS Désignation des dépenses montant HT Désignation des recettes taux en % montant Observations Honoraires MOE 215 984,75 ETAT DETR 8,0% 210 000,00 Obtenu DSIL 5,7% 150 000,00 Obtenu Région dispositif "Bien vivre partout en Bretagne" 12,8% 335 262,00 Obtenu AAP bâtiments performants 4,8% 125 000,00 Sollicité Département contrat départemental de solidarité territoriale 22,9% 600 000,00 Obtenu relevés topographiques 9 500,00 CAF aide à l'investissement 9,5% 270 000 Obtenu bornage 1 150,00 étude géotechnique 10 250,00 Fougères Agglomération FDC exercices 2023/2024/2025 4,6% 120 000,00 Obtenu (2023 et 2024) mission de contrôle technique 8 535,00 dont 40 216 € en 2024 mission SPS 3 108,00 Autofinancement fonds propres / emprunt 31,7% 820 160,83 diagnostics amiante et plomb 1 685,00 TRAVAUX phase 1 construction neuve 2 382 014,08 TOTAL 2 630 422,83 TOTAL 100,0% 2 630 422,83 9 Vu le budget 2024 de la commune, Vu le Code de la Commande Publique en vigueur et notamment ses articles L2123-1 et R2123-1, Vu le dossier de consultation des entreprises, Vu l’avis d’appel d’offres sous forme de marché à procédure adaptée lancé et publié le 16 mai 2024 sur le portail de Mégalis Bretagne, Vu l’analyse des offres recevables, le vendredi 21 juin 2024, Vu les auditions réalisées avec les candidats les mieux disant le lundi 3 octobre 2024, Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 10 octobre proposant d’attribuer le marché au groupement représenté par l’architecte mandataire « Clarc » lieu-dit Le Guérichet, 35 830 BETTON qui bénéficie de la meilleure notation après audition, Monsieur le maire propose à l’organe délibérant de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres et de confier la mission de maîtrise phase 2 au groupement représenté par l’architecte mandataire « Clarc » comme suit : Désignation des membres du groupement Prestation exécutés par les membres du groupement Nature de la prestation Montant HT de la prestation Tranche ferme : conception CLARC Architecte mandataire, OPC, économie de la construction 11 700 € Ouest structures BET structure béton-bois-métal 3 300 € BFI BE fluides thermique et électrique SSI 6 220 € Acoustibel BET acoustique 2 800 € CN paysage BET VRD/paysage - Urbanisme 8 200 € Sous-total Tranche ferme 32 220 € Tranche optionnelle : travaux CLARC Architecte mandataire, OPC, économie de la construction 40 000 € Ouest structures BET structure béton-bois-métal 2 600 € BFI BE fluides thermique et électrique SSI 17 880 € Acoustibel BET acoustique 1 200 € CN paysage BET VRD/paysage Urbanisme 12 850 € Sous-total Tranche optionnelle 74 530 € Total Tranche ferme + Tranche optionnelle 106 750 € 10 Monsieur CHAPELLE : Pourquoi vouloir lancer aussi rapidement la phase 2 du projet de restructuration des équipements scolaires et périscolaires de Saint-Jean-sur-Couesnon ? Monsieur LE MAIRE : La phase 2 est indispensable au motif que le périmètre d’intervention de la phase 1 porte exclusivement sur la création et l’extension neuve de la partie Ouest du groupe scolaire. L’intervention sur les espaces extérieurs et la rénovation des bâtiments est tout aussi importante et permettra aux enfants, agents et enseignantes de disposer d’un équipement fonctionnel, économe en énergie et adapté aux usages de demain. Au démarrage du projet, il était question de mener des travaux sur l’ensemble du périmètre du groupe scolaire. Au cours des études, l’estimation initiale de l’enveloppe travaux s’est finalement avérée erronée. Le montant proposé par la maîtrise d’œuvre pour réaliser les actions validés par le groupe de travail dépassait de près de 60% le montant prévisionnel. Raison pour laquelle, il a été décidé de dissocier le projet en deux phases afin d’intervenir de manière ciblée et par priorité sur l’équipement scolaire. Cela permettra également à la collectivité d’étaler dans le temps ses investissements. La durée de travaux pour la phase 1 est estimée à 22 mois (démarrage octobre 2024 – réception juillet 2026). Un démarrage de la mission de maîtrise pour la phase 2 en 2025 est cohérent. Le temps d’études (esquisse, avant- projet-sommaire, avant-projet définitif, démarches administratives), de validation politique (réunions et conseils municipaux), de consultation et sélection des entreprises va durer environ un an dans l’hypothèse la plus optimiste (sous réserve de ne pas avoir de lots infructueux lors de la consultation par exemple). Monsieur CHAPELLE : les prévisions démographiques du département font état d’une baisse de la population de 1%. Aussi, je m’interroge sur des fermetures de classes futures qui pourraient nuire à la viabilité du projet comme nous l’avons connu avec l’école de Vendel lors la précédente rentrée scolaire. Monsieur LE MAIRE : La Phase 2 a elle-même été scindée en deux tranches (tranche ferme portant sur les études et tranche optionnelle portant sur les travaux). A l’heure actuelle, la collectivité s’est engagée uniquement sur la phase étude avec une offre retenue de 32 000 € HT. Si les prévisions sont toujours négatives à l’horizon 2026, la collectivité se réserve le droit de ne pas affermir la tranche optionnelle. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 POUR et 1 ABSTENTION : APPROUVE la proposition de la commission d’appel d’offres du 10 octobre 2024 et confie la mission de maîtrise d’œuvre au groupement représenté par l’architecte mandataire « Clarc » lieu-dit Le Guérichet, 35 830 BETTON aux conditions financières précitées, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre. 5. DCM2024.9.101 TARIFS ASSAINISSEMENT 2025 Monsieur le Maire rappelle que tout service public d’assainissement donne lieu à la perception de redevances d’assainissement. Considérant les articles R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu’il revient au conseil municipal d’instituer une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et d’en fixer le tarif. La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. 11 La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Après examen du budget par la commission finances le 16 septembre 2024 et en vue de prévoir d’investir dans des travaux de mise aux normes des systèmes mis en place, il est proposé d’augmenter les tarifs comme ci- dessous. Monsieur ERARD : le coût de l’abonnement payé par les contribuables de la commune historique de Vendel rattachés à la station d’épuration de la Chapelle Saint-Aubert a été toujours été plus important que pour les autres communes historiques formant la commune nouvelle. A ce titre, il est proposé à la collectivité de fournir un effort et de supprimer la part syndical de 20 € intégrée à la part fixe et supportés par les habitants de Vendel. Cet effort permettra de limiter la hausse de la part du délégataire pour laquelle nous n’avons pas de prise. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : FIXE les tarifs 2025 pour l’assainissement collectif tels que présentés ci-dessus. 6. ASSAINISSEMENT : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) 2023 Faute d’élément, Ce point est reporté au prochain conseil municipal. 7. DCM2024.9.102 BUDGET ZAC DE LA PRAIRIE : DECISION MODIFICATIVE N°1 Vu la délibération du conseil municipal n°2024.3.43 en date du 28 mars 2024 concernant le vote du budget primitif de la ZAC de la Prairie, Monsieur le Maire explique que les crédits prévus à l’article 66111 du budget 2024 sont insuffisants pour régler les intérêts de l’emprunt sur l’exercice 2024. Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier les crédits inscrits au budget primitif 2024 et qu’il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes : Désignation Dépenses Diminution de crédits Augmentation de crédits Section de fonctionnement St Georges-de- Chesné St Jean-sur- Couesnon St Marc-sur- Couesnon Vendel Part fixe 2025 67.50 € 67.50 € 67.50 € 47.50€ Part variable prix au m³ 2.10 € 2.10 € 2.10 € 0.79€ (+1.90€/m³ pour la part syndicale) 12 Chapitre 66 : charges financières Article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » 7 000.00 € Chapitre 011 : charges à caractère général Article 608 « Frais accessoires sur terrains en cours» 7 000.00 € Monsieur ERARD : La commercialisation de la tranche 2 de la ZAC tranche 2 de la ZAC se poursuit depuis son lancement en mai 2022. Aujourd’hui, il reste 11 lots disponibles sur 30 lots commercialisés. La conjoncture économique a entraîné un retard important dans la commercialisation des lots. A l’heure actuelle, malgré la présence de plusieurs propriétaires dans leur logement respectif, la route desservant le lotissement n’est pas carrossable. Cette situation ne peut pas perdurer car elle rend l’accès impraticable voire dangereux aussi bien pour les propriétaires que pour les services aux usagers (collecte des ordures ménagères). Afin de remédier à cette situation, les travaux d’enrobé prévus au marché de viabilisation seront réalisés avant la fin d’année 2025. Ces travaux s’échelonneront sur une période de 6 mois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget ZAC de la Prairie 2024. 8. DCM2024.9.103 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET PEDAGOGIQUE DE L’ECOLE DE VENDEL Monsieur le Maire explique que l’école maternelle publique de Vendel travaille actuellement à la réalisation d’un projet à destination des enfants. En partenariat avec l’association culturelle Le Bon Accueil REVERB (basée à Rennes), l’école invite l’artiste Marine Bouilloud à mener un projet artistique et pédagogique à destination des classes de PS à GS au cours de l’année scolaire 2024-2025. Le dispositif dans lequel s’inscrit ce projet est la résidence d’artiste en milieu scolaire permettant : - aux jeunes de découvrir la démarche de création d’un artiste, d’expérimenter une démarche artistique, de rencontrer au plus près l’artiste et son œuvre et de se familiariser avec une structure culturelle, de bénéficier d’une nouvelle forme d’épanouissement. - à l’artiste de développer un processus de création dans un lieu spécifique, ici le milieu scolaire, de partager sa réflexion avec les jeunes et nourrir son travail artistique. Le projet se décompose en 3 temps : Un livre d’artiste pour les tout-petits En collaboration avec les élèves, elle réalisera un livre d’artiste déployable et d’assez grand format à destination des petit.es (à partir de 3 ans) mais aussi aux plus grands. Ce livre favorisera la découverte et la mise œuvre d’expériences visuelles et tactiles grâce à un dispositif de manipulations qui permettra d’associer et de combiner, formes, couleurs, motifs, trames. Une peinture murale dans la cour de récréation Dans le cadre de ce projet d’éducation artistique et culturelle, Marine Bouilloud réalisera une peinture murale pour la cour de récréation de l’école maternelle (pan de mur de 2m2). Celle-ci sera réalisée à partir du travail formel et chromatique visible dans le livre d’artiste. 13 Une exposition à l’école : l’inauguration de la fresque avec les élèves Un temps fort sera organisé pour clôturer le projet artistique à l’école avec la présentation du livre d’artiste et, l’inauguration de la fresque à l’ensemble des familles et habitants de la commune. Pour mener à bien ce projet, la directrice de l’école sollicite une subvention de 2480 € auprès de la collectivité. Vu l’avis défavorable émis par la commission élargie « affaires scolaires et périscolaires » et « enfance, jeunesse, séniors et citoyenneté » en date du 15 octobre 2024, L’assemblée délibérante déplore le manque d’information sur ce projet. En effet, bien que le projet ne soit pas remis en cause au vu de l’intérêt certain pour les enfants, aucune présentation n’a été faite lors d’une séance du conseil municipal. De plus, les demandes de subventions auprès des différents partenaires ont été effectuées avant la consultation de la mairie. Monsieur ROY : Il est dommage que la fresque ne soit pas réalisée avec la participation des enfants. Par ailleurs la subvention accordé par la DRAC dans ce projet n’est pas lié au montant de financement de la collectivité. Monsieur LEONARD : L’erreur commise dans cette demande réside dans le fait que le budget du projet n’a pas été présenté en conseil municipal. Le montant de participation de la commune sollicité est élevé. Madame HELIES : Le montant de subvention sollicité est élevé et notamment le coût dédié au poste de peinture qui représente 500 € pour 2m². Je soumets au conseil municipal la préconisation suivante (en lien avec des projets similaires) : le budget doit nécessairement faire l’objet d’une présentation en conseil municipal avant la clôture et le dépôt du dossier. Monsieur le MAIRE : Je me suis entretenu avec la directrice de l’école pour lui exposer le positionnement de la collectivité sur ce dossier. En effet, le montant de subvention demandé est élevé. Plusieurs pistes ont été abordées pour trouver un compromis et notamment la possibilité de se saisir du budget des temps d’activités périscolaires restant (environ 300 € sur l’enveloppe de 2 200 €) en accord avec les autres écoles, du budget de l’OCCE du RPI (environ 300 €) ainsi que la participation de l’amicale des parents d’élèves à hauteur de 300 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : ACCEDE à la demande de subvention portée par la directrice de l’école de Vendel pour le financement du projet pédagogique, OCTROIE une subvention de 750 €. 9. DCM2024.9.104 DEMANDE DE GARANTIE EMPRUNTEUR DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DE L’AIRE NATURELLE DU CAMPING DU GÎTE LA RIVÉE Monsieur Erard, maire délégué de Saint-Georges-de-Chesné et référent finances, explique que l’association Les Engrangeurs, gestionnaire du gîte La Rivée, a pour projet la réalisation de nouveaux investissements pour le développement de l’activité. Ces investissements concernent l’acquisition d’un bloc sanitaire avec douches et toilettes sèches, d’un abri vélo, de deux cabanes étapes, d’un mobil home ainsi que du matériel de sonorisation. Ce besoin en investissement représentant 107 500 € est pris en charge pour moitié par des subventions publiques et associatives. Dans le but de couvrir financièrement le programme d’investissement prévu, l’association souhaite contracter un emprunt de 50 000 €. Afin de sécuriser sa demande auprès de la banque, elle sollicite ainsi la collectivité en qualité de garant de l’emprunt à hauteur de 50 % soit 25 000 €. 14 Après l’inauguration du gîte en mai 2023, l’objectif de la collectivité est dorénavant de pérenniser l’activité économique du site. Elle souhaite donc apporter un soutien à l’association dans le développement de l’aire de camping naturelle. Vu le rapport présenté par l’association les Engrangeurs, gestionnaire du gîte La Rivée, Vu les articles L 2252-1 et D 1511-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code Civil, Ouï l’exposé de M. Erard, L’assemblée se questionne sur le fait que la collectivité soit garant d’un emprunt contracté par l’association alors que récemment une décision du conseil municipal a accordé un lissage dans le paiement des loyers. Monsieur Le MAIRE : Cette garantie est une opération que nous réalisons régulièrement dans le cadre de constructions de logements sociaux sur la collectivité à la demande des bailleurs (Espacil Habitat, Fougères Habitat). L’équipe municipal s’accorde pour indiquer que l’activité du gîte à toutes les clés pour fonctionner de manière pérenne. Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 16 POUR, 2 ABSTENTION et 3 CONTRE : DECIDE Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de RIVES-DU-COUESNON accorde sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 50 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la banque, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions qui seront prévues au contrat du contrat de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 25 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur 50% des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la banque, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 4 : Le maire est autorisé à signer tout document utile à ce dossier. 15 10. DCM2024.9.105 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’INGENIERIE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » POUR LE FINANCEMENT DE L’ETUDE DE FAISABILITE DU COMMERCE DE SAINT- JEAN-SUR-COUESNON Face aux difficultés rencontrées sur le maintien des commerces de proximité à Saint-Jean-sur-Couesnon, la Chambre de Commerce et d’Industrie, qui accompagne la commune depuis plusieurs années sur ces enjeux, a proposé son expertise pour mener une courte étude économique d’ici la fin de l’année 2024. M. Lebouvier, Maire de Rives-du-Couesnon explique que l’étude, articulée autour de deux prestations complémentaires, vise : ➢ en priorité à analyser la faisabilité économique d’un transfert de la boulangerie de Saint-Jean (avec éventuellement des activités connexes de type snacking) dans un nouveau local plus adapté à l’activité, aujourd’hui compromise par le manque d’espace et de confort. ➢ mais aussi à interroger la faisabilité d’un transfert du multi-services et ses activités connexes (avec ou sans restaurant). Les difficultés rencontrées au Café de Saint-Jean, aujourd’hui fermé, interroge sur la pertinence d’étudier une évolution des services (chiffrage de potentiel). Les commerçants seront associés aux réflexions. Au titre de l'appui en ingénierie du programme « Petite Ville de Demain », la collectivité peut bénéficier via de la Banque des Territoires d’un co-financement de cette étude à hauteur de 1 827.50€, soit 50% du montant total des prestations arrêtées à 3 655 € HT portées par la CCI. Entendu l’exposé de M. Lebouvier, Il est proposé à l’organe délibérant de solliciter la Banque des Territoires pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de cette étude et au titre du programme « Petites Villes de Demain ». Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : SOLLICITE une subvention d’un montant de 1 827.50 € auprès de la Banque des Territoires dans le cadre de l’étude de faisabilité économique des commerces de Saint-Jean-sur-Couesnon. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente délibération. 11. DCM2024.9.106 MODIFICATION DES TARIFS DE GARDERIE La commune propose pour les élèves de l’enseignement primaire (maternel et élémentaire), un service d’accueil périscolaire le matin et le soir. Il appartient aux communes, par décision de leur assemblée délibérante, de fixer le tarif du prix de la garderie périscolaire par délibération. Le règlement de fonctionnement des services périscolaires précise que l’accueil périscolaire fonctionne dans chaque commune déléguée. Le fonctionnement de ce service est assuré par des agents municipaux sous la responsabilité du Maire. Le lieu de garderie est déterminé par le lieu de résidence. Ce service fonctionne les lundi, mardi, jeudi et vendredi selon les horaires suivants : 16 - le matin de 7h30 à 9h ; - le soir de 16h30 à 19h. Les familles ont également la possibilité de déposer leur(s) enfant(s) entre 7h et 7h30 ou venir le chercher après 19h. Dans l’une de ces configurations, les familles ont l’obligation de prévenir l’agent de garderie au minimum 48h avant la date et de réserver le créneau sur le portail famille. Dans le cas où la réservation n’a pas été honorée au motif que l’enfant ne s’est pas présenté ou qu’il est arrivé après le créneau réservé, le règlement de fonctionnement prévoit l’application d’un surcoût. Les modalités financières de ce surcoût n’étant pas détaillées, il convient d’en définir les modalités. Il est important de préciser que la collectivité a fait le choix d’appliquer la gratuité du service de garderie sur le dernier créneau (fixé au quart d’heure) du matin et le premier créneau du soir. Par ailleurs, le projet de restructuration des équipements scolaires et périscolaires a apporté des changements dans l’organisation scolaire et périscolaire de l’école de Saint-Jean-sur-Couesnon. En effet, depuis les vacances de février 2024, les horaires de garderies et de l’école ont été modifiées. L’enseignement démarre dorénavant à 8h45 au lieu de 9h ce qui impact les horaires de garderie. La gratuité s’applique à l’ensemble des écoles sur le dernier quart d’heure soit de 8h45 à 9h à l’exception de l’école de Saint-Jean-sur-Couesnon pour lequel la gratuité est appliquée de 8h30 à 8h45. Cette modification sera mise en œuvre jusqu’à la fin des travaux prévu dans le cadre du projet évoqué précédemment. Vu le règlement de fonctionnement des services périscolaires 2024-2025, En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : FIXE les tarifs du service de garderie périscolaire comme suit à compter du la rentrée scolaire des vacances de la Toussaint soit le lundi 4 novembre : Ecoles de Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Georges-de-Chesné, Vendel : Arrivée entre : - 7h et 8h45 : 0,40 € le ¼ d’heure - 8h45 et 9h : gratuit Ecole de Saint-Jean-sur-Couesnon : Arrivée entre : - 7h et 8h30 : 0.40 € le ¼ d’heure - 8h30 et 8h45 : gratuit Si réservation à compter de 7h et absence de l’enfant, un forfait de 5€ le ¼ d’heure sera appliqué par enfant. Cette majoration s’applique à l’ensemble des écoles de la commune de Rives-du-Couesnon. Départ entre : - 16h30 à 16h45 : gratuit - 16h45 et 19h : 0,40 € le ¼ d’heure - après 19h : 5 € par ¼ d’heure entamée et par enfant. 17 Le service de garderie municipale est gratuit pour le 4 ème enfant de la famille sous réserve que les 4 enfants soit scolarisés dans l’une des écoles du RPI. 12. DCM2024.9.107 BUSAGES POUR ENTREES DE PARCELLES LORS DE TRAVAUX DE CURAGES EFFECTUES PAR LA COMMUNE Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les prescriptions à respecter dans le cadre du busage des accès des parcelles agricoles et non agricoles en limite du domaine public à l’occasion des travaux de curage réalisés par la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nécessité de réglementer les travaux de busage des fossés longeant la voirie communale afin de préserver la sécurité publique et l'intégrité des infrastructures routières, Considérant que le busage des fossés, en vue de permettre l’accès des propriétés riveraines, constitue une nécessité pour certains propriétaires riverains, Considérant que ces travaux ne doivent pas nuire à la conservation des voies communales et à la bonne gestion des eaux pluviales, Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 POUR et 1 CONTRE décide d’instaurer la réglementation suivante : Article 1 – Demande d’autorisation Tout riverain souhaitant installer une buse pour l’accès à sa propriété devra déposer une demande écrite auprès de la mairie, précisant l’emplacement, les dimensions de la buse, ainsi que les caractéristiques techniques des travaux envisagés. Article 2 – Caractéristiques des ouvrages Les travaux de busage devront respecter les prescriptions techniques fixées par le service technique municipal, notamment en matière de diamètre soit 300 mm et un pont de 12 m de large pour une parcelle agricole et 6 m de large pour les autres, afin de garantir l’écoulement correct des eaux et d’éviter tout risque d’inondation ou de dégradation de la voirie. La collectivité se réserve le droit d’exiger un diamètre supérieur au cas par cas. Article 3 – Réalisation des travaux Les travaux de busage devront être réalisés sous le contrôle des services techniques de la commune. Le coût des travaux sera intégralement à la charge du riverain demandeur. Article 4 – Entretien des ouvrages L’entretien des buses mises en place incombe au riverain qui en a demandé la pose. Celui-ci devra veiller à ce que les ouvrages restent en bon état de fonctionnement et notamment que l’eau puisse s’écouler correctement. En cas de dommage causé par des tiers, le riverain devra en informer la mairie dans les plus brefs délais. 13. DCM2024.9.108 PROJET EOLIEN : PROMESSES DE CONTRATS FONCIERS Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet 18 éolien aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet éolien. Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au projet éolien. Aucun membre du conseil municipal n’est concerné par une prise illégale d’intérêt dans le cadre de ce projet. La Commune fait l’objet de multiples sollicitations d’opérateurs éoliens afin de développer un projet sur son territoire. La Commune a fait appel à la SEML Energ’iV afin de sélectionner l’opérateur et l’accompagner dans la mise en place d’un tel projet. La Commune souhaite jouer un rôle important dans ce projet en étant associé à son développement. A cet égard, il est rappelé que : - L’article L2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les collectivités d’exploiter des installations d’énergie renouvelable ; - L’article L2253-1 du CGT autorise la Commune à participer au capital d’une société dont l’objet est la production d’énergies renouvelables. A terme, la Commune souhaite donc participer activement au développement du projet en entrant au capital de la société qui sera dédiée au projet éolien. Avant cela, il convient de lancer les études de faisabilité du projet, lesquelles sont conditionnées à l’accord des propriétaires fonciers et exploitants agricoles de la zone d’étude. Cet accord doit être concrétisé par la signature d’une promesse de bail et/ou de servitudes entre le propriétaire et le porteur du projet, avec l’accord de l’exploitant agricole. Les promesses de contrats sont conclues sous conditions suspensives de sorte que les conventions de servitudes et les baux ne seront conclus que si certaines conditions sont réalisées. Compte tenu du rôle que souhaite jouer la Commune dans le projet, il est proposé que la Commune signe les promesses de bail avec les propriétaires/exploitants des parcelles situées dans la zone potentielle du projet. Il est précisé que la zone potentielle de projet a été définie de façon provisoire. Elle pourrait être revue en cours de développement (agrandie ou rétrécie) ce qui pourrait nécessiter de signer d’autres promesses. Ces promesses seront ensuite transférées à la société de projet qui sera créée pour développer le projet et dans laquelle la Commune sera partie. Les promesses de contrats prévoient les principales conditions suivantes : - Durée de la promesse : 8 ans prorogeable pour une durée de 5 ans - Conditions suspensives à la levée d’option et à la réalisation du bail : • Obtention de l’autorisation environnementale purgée de tout délai de recours des tiers ou de retrait administratif et devenue définitive • Délivrance des autorisations de toute nature, nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du Parc éolien et purgées de tout délai de recours des tiers ou de retrait administratif et devenues définitives • Signature de la convention de raccordement au réseau électrique • Obtention des autorisations de passage des câbles 19 • Obtention du droit d’accès aux terrains • Signature du contrat d’achat de l’électricité produite • Signature d’un accord de financement pour la construction du Parc éolien • Le cas échéant, signature des baux ou tous autres contrats entre le PRENEUR et les autres propriétaires et exploitants de parcelles comprises dans l’emprise foncière totale Le bail devra être régularisé dans les trois mois suivant la levée d’option et prévoira les principales clauses suivantes : - Durée initiale du bail : 30 ans - Principales conditions financières : *4 000 € par MW installé/an ; *1 000 € /an par poste de livraison installé ; *Servitude de surplomb des pales : indemnité d’un montant de 2 € par m² survolé ; *Droit de passage piétonnier et routier : une indemnité annuelle d’un montant égal à 0,80 € par ml ; *Pour les raccordements enterrés : une indemnité d’un montant de 2 € par ml ; *Au titre de la servitude de préservation du rendement éolien une indemnité annuelle d’un montant de 150 € par hectare. La présente délibération a donc pour objet d’approuver les promesses de contrats sous conditions suspensives et d’autoriser le Maire à signer lesdits actes. Vu les projets de promesses de contrats à conclure afin de construire et d’exploiter le parc éolien sur la zone potentielle du projet ; Considérant que la construction d’un parc éolien sur le territoire de la Commune de Rives du Couesnon s’inscrit dans la politique de développement des énergies renouvelables de la Commune ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 POUR et 1 ABSTENTION : APPROUVE les termes des promesses de contrats fonciers à conclure entre la Commune, les propriétaires et les exploitants pour l’implantation d’un parc éolien sur le territoire de la commune ; AUTORISE M. le Maire, ou tout autre personne dûment habilitée à cette fin à signer les promesses de contrats et tout acte s’y rapportant, notamment à signer tout acte en vue du transfert de ces promesses à la société dédiée au développement du projet éolien. Cette délibération vient compléter la délibération n°2024.6.80 du 4 juillet 2024. 20 DECISIONS DU MAIRE Monsieur le Maire rend compte de ses décisions : 1- DCM2024/30 du 02/08/2024 REMPLACEMENT D’UN CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE LOGEMENT AU-DESSUS DU COMMERCE DE SAINT-MARC-SUR-COUESNON ▪ Considérant la nécessité de remplacer le chauffe-eau électrique dans le logement situé au-dessus du bar restaurant de Saint-Marc-sur-Couesnon, Monsieur le Maire décide de retenir le devis de l’EURL SAILLARD Matthieu, 13 Thelossay, Saint-Marc-sur-Couesnon 35140 RIVES-DU-COUESNON d’un montant de mille cinquante euros et quatre-vingt-douze centimes HT (1 050.92€), soit mille deux cent soixante et un euros et dix centimes TTC (1 261.10€). 2- DCM 2024/31 du 09/09/2024 MAM : ENGAZONNEMENT DE L’ESPACE EXTERIEUR ▪ Considérant la nécessité d’engazonner les abords de la Maison d’Assistantes Maternelles à Saint-Jean- sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon ; Monsieur le maire décide de retenir le devis de l’entreprise GEORGEAULT Paysagistes, 3 bis rue de Courbaud, Saint-Georges-de-Chesné, 35140 RIVES-DU-COUESNON, pour un montant total de mille cent vingt euros HT (1 120.00€) soit mille trois cent quarante-quatre euros TTC (1 344.00€). 3- DCM2024/32 du 18/07/2024 ACQUISITION D’UNE CHAUFFEUSE PLIABLE (MICROCRECHE) ▪ Considérant la nécessité d’acquérir une chauffeuse pliable pour la micro-crèche de Saint-Jean-sur- Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon ; Monsieur le Maire décide retenir le devis de l’entreprise CALMEDIAM, 44 rue Aristide Berges, ZA des moulins, 31840 AUSSONNE, pour un montant de deux cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-six centimes HT (289.26€) soit trois cent quarante-sept euros et onze centimes TTC (347.11€) 4- DCM2024/33 du 24/09/2024 COMMERCE SAINT-GEORGES-DE-CHESNE : MISE AUX NORMES ELECTRIQUE DE SYSTEME DE POMPES A ESSENCE ▪ Considérant la nécessité de mise aux normes électriques dans le cadre du remplacement des deux distributeurs à essence du commerce de Saint-Georges-de-Chesné, commune déléguée de Rives-du- Couesnon, Monsieur le Maire décide de retenir le devis l’entreprise LAMBERT & FILS, domiciliée 13 allée Cyrano de Bergerac, 35 230 SAINT-ARMEL, pour un montant total de cinq mille sept-cent cinq euros et quatre-vingt-neuf centimes HT (5 705.89 €) soit six mille huit cent quarante-sept euros et sept centimes TTC (6 847.07 €). Questions diverses • Travaux de restauration de l’église de Saint-Marc-sur-Couesnon : inauguration le 02/11 • MAM : inauguration le 30/11 • Ombrière solaire : date de réunion à programmer avec le SDE35 et le porteur de projet • Bulletin municipal : point d’étapes • Retour sur la réunion portant sur la dissolution du SIRS (16/10) • Retour sur la réunion de présentation du projet de lotissement porté par Fougères habitat à Saint- Georges-de-Chesné La séance est levée à 23h15 Prochaine réunion du conseil municipal jeudi 28 novembre 2024 à 19h30 à la mairie de Rives-du-Couesnon. Le Maire, La secrétaire de séance, Fiona DELAUNAY