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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2017 Sommaire
DDCSPP87
87-2016-12-30-001 - Arrêté portant composition de la commission de médiation (3 pages) Page 3
87-2016-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame Fanny SOCHAT (2 pages) Page 7
87-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame Jennyfer SMETS (2 pages) Page 10
87-2017-01-04-002 - AVIS Campagne d'ouverture de 10 places de CADA dans le
département de la Haute-Vienne (4 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-12-23-001 - Arrêté du renouvellement des membres 2017 de la CDC
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87-2016-12-29-004 - Arrêté temporaire n°4263 interdisant et règlementant, pendant la
durée des travaux de réfection du pont de Saint-Victurnien, la navigation et les activités
nautiques sur la rivière non domaniale "La Vienne" dans la commune de Saint-Victurnien
(6 pages) Page 24
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87-2017-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de LIMOGES (5 pages) Page 31
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-01-04-001 - 19 - 20160043 - Tribunal Administratif LIMOGES_MODIFICATIF
(1 page) Page 37
87-2016-12-30-004 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en
conformité des statuts de la communauté de communes des Portes de Vassivière (4 pages) Page 39
87-2016-12-29-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en
conformité des statuts de la communauté d'agglomération Limoges-Métropole (10 pages) Page 44
87-2016-12-30-002 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en
conformité des statuts de la communauté de communes Briance Combade (6 pages) Page 55
87-2016-12-30-005 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en
conformité des statuts de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne (8
pages) Page 62
87-2016-12-30-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en
conformité des statuts de la communauté de communes de Gartempe-Saint-Pardoux (4
pages) Page 71
87-2016-12-30-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en
conformité des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne (12 pages) Page 76
2 DDCSPP87
87-2016-12-30-001
Arrêté portant composition de la commission de médiation
Arrêté portant composition de la commission de médiation
DDCSPP87 - 87-2016-12-30-001 - Arrêté portant composition de la commission de médiation 3 1
Vu l’article L 441-2-3 modifié du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu les articles R 441-13 et suivants modifiés du code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute-Vienne à compter du 1 er janvier 2016,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Arrête
Article 1er : La commission de médiation créée dans le département de la Haute-Vienne conformément à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est chargée d’examiner les recours déposés devant cette instance. Elle doit se prononcer sur le caractère prioritaire et urgent des demandes d’attribution de logement social ou d’hébergement.
Article 2 : La commission de médiation est présidée par Monsieur Roland BOULET, personne qualifiée. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l’absence de ce dernier.
La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et, à seconde convocation si un tiers des membres sont présents.
Article 3 : La commission de médiation est composée comme suit :
1 – Représentants de l’Etat :
Titulaire : Monsieur Benoît D’ARDAILLON, Directeur des Libertés Publiques, Préfecture de la Haute-Vienne,
Suppléant : Monsieur Eric DOUCET, Chef de bureau Immigration et Intégration, Préfecture de la Haute-Vienne,
Titulaire : Madame Hélène POINLÂNE, Chargée de la politique du logement, Unité Habitat, Direction Départementale des Territoires,
Suppléant : Monsieur Philippe CORNILLE, Secrétaire Administratif, service Protection et Insertion des Personnes Vulnérables de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Titulaire : Madame Christelle ROMANYCK, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Suppléant : Madame Patricia VIALE, Chef du service Protection et Insertion des Personnes Vulnérables de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
2 – Représentants des collectivités territoriales :
Un représentant du Conseil Départemental :
Titulaire : Monsieur Arnaud BOULESTEIX, Vice-président du Conseil Départemental chargé du logement et de l’urbanisme,
Suppléant : Monsieur Gilles BEGOUT, Conseiller Départemental.
Deux représentants des communes du département désignés par l’Association des maires :
DDCSPP87 - 87-2016-12-30-001 - Arrêté portant composition de la commission de médiation 4 2
Titulaire : Madame Martine NEBOUT-LACOURARIE, Adjointe au Maire de Saint-Junien, Titulaire : Monsieur Bruno GENEST, Maire de Condat-Sur-Vienne,
Suppléant : Madame Catherine MAUGUIEN-SICARD, Adjointe au Maire de Limoges, Suppléant : Mme Julie LENFANT, Maire de Chaptelat.
3 – Un représentant des organismes bailleurs d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et un représentant d’organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise d’ouvrage, d’insertion (sociale, financière et technique) ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction ou de gestion des logements sociaux :
Titulaire : Madame Dorothée CHABAUDIE, Directrice clientèle à Limoges Habitat, Suppléant : Madame Fabienne JARRY, Chef du service accompagnement social à l’ODHAC – OPH 87.
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L. 365-4 :
Titulaire : Madame Corinne CHATEAU, Responsable du Pôle Animation, Association Varlin Pont Neuf,
Suppléant : Madame SOIRAT Sabine, Responsable de l’Association Agence Immobilière Sociale 87.
4 - Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Madame Magali MENEYROL-EL AYOUNI, Directrice Générale de l’Association HESTIA
Suppléant : Madame Eliane DUCHEZ, Responsable du pôle action sociale, CCAS de Limoges.
5 – Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire : Monsieur MANDONNAUD Paul, Membre de la Confédération Syndicale des Familles, Suppléant : Monsieur André MAURELET, Trésorier de l’Association Force Ouvrière Consommateurs,
6- Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Titulaire : Monsieur Stéphane RAZGALLAH, Directeur Adjoint du Pôle Urgence de l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin,
Titulaire : Madame Natacha PARRA, Directrice Territoriale Adjointe d’ADOMA, Suppléant : Madame Caroline REYMOND, U.D.A.F. 87.
Suppléant : Madame Véronique DE MAGALHES, Responsable de la Maison Relais de l’Association Espoir.
Article 4 : Les membres titulaires et suppléants ainsi que le Président de la commission sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable deux fois.
Article 5 : Un règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission.
DDCSPP87 - 87-2016-12-30-001 - Arrêté portant composition de la commission de médiation 5 3
Article 6 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population –39, avenue de la Libération – CS 33918 – 87039 LIMOGES Cedex.
Article 7 : La commission se réunit mensuellement ou en tant que de besoin sur convocation.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 30 Décembre 2016
Le Préfet
Raphaël LE MÉHAUTÉ
DDCSPP87 - 87-2016-12-30-001 - Arrêté portant composition de la commission de médiation 6 DDCSPP87
87-2016-12-29-002
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Madame Fanny SOCHAT
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Fanny SOCHAT
DDCSPP87 - 87-2016-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Fanny SOCHAT 7 1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ à compter du 1er janvier 2016, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Dominique BAYART à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique BAYART, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2016-09-01-004 du 1er septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par Madame Fanny SOCHAT née le 14 octobre 1989 à LIMOGES et domiciliée professionnellement au groupement vétérinaire – 6, rue du 8 Mai 1945 – 87400 SAINT-LEONARD-DE- NOBLAT - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Fanny SOCHAT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Fanny SOCHAT administrativement domiciliée au groupement vétérinaire – 6, rue du 8 Mai 1945 – 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Fanny SOCHAT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Fanny SOCHAT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2016-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Fanny SOCHAT 8 2
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 29 décembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
Docteur Vétérinaire Sophie PELLARIN
DDCSPP87 - 87-2016-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Fanny SOCHAT 9 DDCSPP87
87-2016-12-29-001
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Madame Jennyfer SMETS
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Jennyfer SMETS
DDCSPP87 - 87-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Jennyfer SMETS 10 1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ à compter du 1er janvier 2016, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Dominique BAYART à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique BAYART, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2016-09-01-004 du 1er septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par Madame Jennyfer SMETS née le 18 novembre 1988 à SERAING (BELGIQUE) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire des Garennes – 1, route de la Meyze – 87800 NEXON - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute- Vienne ;
Considérant que Madame Jennyfer SMETS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Jennyfer SMETS administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des Garennes – 1, route de la Meyze – 87800 NEXON.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Jennyfer SMETS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Jennyfer SMETS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
DDCSPP87 - 87-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Jennyfer SMETS 11 2
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 29 décembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
Docteur Vétérinaire Sophie PELLARIN
DDCSPP87 - 87-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Jennyfer SMETS 12 DDCSPP87
87-2017-01-04-002
AVIS
Campagne d'ouverture de 10 places de CADA dans le
département de la Haute-Vienne
AVIS
Campagne d'ouverture de 10 places de CADA dans le département de la Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2017-01-04-002 - AVIS Campagne d'ouverture de 10 places de CADA dans le département de la Haute-Vienne 13 Avis
CAMPAGNE D’OUVERTURE DE 10 PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT
de la HAUTE-VIENNE
La France connaît depuis l’année 2008 une augmentation importante de son flux de primo- arrivants demandeurs d’asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d’accueil existant, et ce sur l’ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile, le Gouvernement a décidé de la création de 15 630 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) entre 2015 et 2017. Au regard des créations réalisées en 2015 et 2016, seules 1 865 places restent à ouvrir
La présente campagne vise à sélectionner des projets d’ouverture de places de CADA dans le département de la Haute-Vienne en de vue l’ouverture de 10 places à compter de mars 2017 jusqu’à la fin du premier semestre 2017.
La création de ces places de CADA s’effectue dans le cadre simplifié d’une campagne d’ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. En effet, à compter du 1er novembre 2015 l’ouverture de places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur, c’est-à-dire inférieure à 30 % d’augmentation de la capacité d’hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d’appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : le 15 février 2017.
Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu’au 1 er juillet 2017.
1 – Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1, conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création, par extension, de 10 nouvelles places de CADA dans le département de la Haute-Vienne.
Les CADA relèvent de la catégorie d’établissements et services médico-sociaux (13° de l’article L. 312-1-I du CASF).
1
DDCSPP87 - 87-2017-01-04-002 - AVIS Campagne d'ouverture de 10 places de CADA dans le département de la Haute-Vienne 14 3 – Modalités d’instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 865 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d’autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 15 février 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Monsieur le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
39, avenue de la Libération
CS 33 918
87 039 LIMOGES CEDEX 1
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au Service Protection et Insertion des Personnes Vulnérables les lundi et mercredi de 14H à 16H30 et le vendredi de 14H à 16H.
Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portant la mention « Campagne d’ouverture de places de CADA 2017 – n° 2017– 01- CADA ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
2
DDCSPP87 - 87-2017-01-04-002 - AVIS Campagne d'ouverture de 10 places de CADA dans le département de la Haute-Vienne 15 5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,
les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires,
le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d’un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d’exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
3
DDCSPP87 - 87-2017-01-04-002 - AVIS Campagne d'ouverture de 10 places de CADA dans le département de la Haute-Vienne 16 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 – Publication de l’avis relatif à la campagne d’ouverture de places de CADA :
L’avis relatif à la présente campagne d’ouverture de places de CADA est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 15 février 2017.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d’informations avant le 10 février 2017 exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante :
ddcspp@haute-vienne.gouv.fr
en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA n°2017 – 01 – CADA ".
La préfecture de département pourra faire connaître à l’ensemble des candidats via son site internet ( www.haute-vienne.gouv.fr ) des précisions de caractère général qu’elle estime nécessaires au plus tard le 10 février 2017.
9 – Calendrier :
Date de publication de l’avis d’appel à projets au RAA : le 5 janvier 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 février 2017.
Fait à Limoges, le 4 janvier 2017,
Le préfet du département
de la Haute-Vienne
Raphaël LE MÉHAUTÉ
4
DDCSPP87 - 87-2017-01-04-002 - AVIS Campagne d'ouverture de 10 places de CADA dans le département de la Haute-Vienne 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-12-23-001
Arrêté du renouvellement des membres 2017 de la CDC
(Commission départementale de conciliation)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-23-001 - Arrêté du renouvellement des membres 2017 de la CDC (Commission départementale de conciliation) 18 sr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté
Le préfet de la Haute-Vienne,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et notamment les articles 30, 31 et 43,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20,
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,
Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 portant sur le renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation de la Haute-Vienne,
Vu les propositions présentées par l’union nationale de la propriété immobilière (UNPI), l’association régionale des organismes HLM de la région limousin (AROLIM), la confédération syndicale des familles (CSF), la confédération nationale du logement (CNL), la confédération générale du logement (CGL), l’association Force Ouvrière consommateurs (AFOC),
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale de conciliation (CDC) de la Haute-Vienne est composée comme suit :
Titulaires Suppléants
Représentants des bailleurs
Bailleurs privés: UNPI
Monsieur Patrick BROUSSAUD Monsieur Jacques BARRET
Madame Valérie BERLEMONT Monsieur Daniel JOUHAUD
Bailleurs sociaux : AROLIM
Monsieur Cyrille KERVRAN Monsieur Philippe BLETY
Monsieur Sébastien RIDEAU Madame Valérie BONIFACE
Représentants des locataires
CSF
Monsieur Jean-Pierre RIVET Madame Colette DESPORT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents-Blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-23-001 - Arrêté du renouvellement des membres 2017 de la CDC (Commission départementale de conciliation) 19 Titulaires Suppléants
CNL
Madame Francine SERVOLE Monsieur Frédéric VIALLE
CGL
Monsieur Jacky BOUHIER Madame Lise PARTHONNAUD
AFOC
Monsieur Jean-Pierre DOUDET Madame Marie-Thérèse THOMAS
Article 2 :
Assistent également aux réunions en tant que personnes qualifiées sans prendre part aux votes :
─ un représentant de la direction départementale des territoires (DDT), en tant que secrétaire de la CDC et secrétaire de séance,
─ et de façon ponctuelle, un représentant de l'association départementale d’information sur le logement (ADIL), en qualité de conseil sur le plan de l’application de la loi, de la réglementation et de la jurisprudence.
Article 3 :
La CDC désigne en son sein, pour une durée d’un an, un président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des bailleurs.
Le vice-président est choisi parmi les représentants du collège qui n’assure pas la présidence.
Article 4 :
Les membres titulaires et suppléants de la CDC sont nommés pour trois ans renouvelables, à compter du 1er janvier 2017.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Vienne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-23-001 - Arrêté du renouvellement des membres 2017 de la CDC (Commission départementale de conciliation) 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-12-19-004
Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-19-004 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21 è
LS L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 1° février 2016 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service
eau, environnement, forêt et risques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 date de l'agrément initial et l’arrêté préfectoral modificatif du 22 mai
2013 autorisant Monsieur Régis RIVAUD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto école REGIS » situé 10 square
Curie à Saint-Junien sous le n° E 02 087 0199 0;
Considérant la demande présentée par Monsieur Régis RIVAUD), en date du 9 décembre 2016 , qui sollicite
la modification de son agrément en vue d’être autorisé à dispenser la formation relevant de la catégorie B96 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l’arrêté modificatif du 22 mai 2013 est modifié comme suit :
L'établissement « Auto-école REGIS » situé 10 square Curie à Saint-Junien et exploité par Monsieur Régis
RIVAUD est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis
suivantes :
B/B1 — AAC -— A/A1 - AM - B96
jusqu’au 3 juillet 2017, date de fin de validité de l’agrément initial n° E 02 087 0199 0.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-19-004 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22 Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté initial du 3 juillet 2012 et de l’arrêté modificatif du 22 mai 2013 restent
inchangés.
Article 3 :
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service eau, environnement, forêt et risques de la direction départementale des
territoires.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 1 9 DEC. 2016
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risque
Eric H
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-19-004 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-12-29-004
Arrêté temporaire n°4263 interdisant et règlementant,
pendant la durée des travaux de réfection du pont de
Saint-Victurnien, la navigation et les activités nautiques
sur la rivière non domaniale "La Vienne" dans la commune
de Saint-Victurnien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-29-004 - Arrêté temporaire n°4263 interdisant et règlementant, pendant la durée des travaux de réfection du pont de Saint-Victurnien, la navigation et les activités nautiques sur la rivière non domaniale "La Vienne" dans la commune de Saint-Victurnien 24 Liberié + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service de l'eau, de l'environnement, de !a forêt et des
risques
dossier suivi par : Céline Lavidalie
tél, : 05 55 12 95 22 — fax : 05 55 12 90 69
courriel : celine.lavidalie@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°4} GANTERDISANT ET RÈGLEMENTANT, PENDANT LA DURÉE DES TRAVAUX DE REFECTION DU PONT DE SAINT-VICTURNIEN, LA NAVIGATION ET LES ACTIVITÉS NAUTIQUES SUR LA RIVIÈRE NON DOMANIALE «LA VIENNE» DANS LA COMMUNE DE SAINT-VICTURNIEN
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L214-12 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 :
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police
de la navigation et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
Vu les avis émis par les différentes parties concernées ;
Considérant que sur la rivière non domaniale la Vienne, la circulation des embarcations s'effectue aux
risques et périls des pratiquants dans le respect des lois et règlements, et des droits des propriétaires
riverains ;
Considérant que des travaux de réfection du pont de Saint-Victurnien sont prévus sur les arches de façon non
simultanée ;
Considérant que ces travaux impliquent la présence d’un échafaudage suspendu et que celui-ci sera placé de
manière à laisser au moins une arche libre en permanence ;
Considérant qu'en conséquence il convient d'interdire la navigation, ainsi que toutes autres activités dans le
lit de la rivière, sous les arches impactées par les travaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-29-004 - Arrêté temporaire n°4263 interdisant et règlementant, pendant la durée des travaux de réfection du pont de Saint-Victurnien, la navigation et les activités nautiques sur la rivière non domaniale "La Vienne" dans la commune de Saint-Victurnien 25 Article 1“:
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article :
Article 7 :
ARRÊTE
Pendant la réalisation des travaux permettant la réfection du pont de Saint-Victurnien du
09/01/2017 au 31/07/2017 inclus, la navigation, le stationnement des embarcations et engins
flottants de toute sorte et toute autre activité dans le lit de la rivière non domaniale la Vienne, y
compris la baignade, sont interdits sous les arches du pont concernées, entre les panneaux
d'interdiction situés de part et d'autre du lieu d'implantation du chantier, comme indiqué sur le
plan annexé au présent arrêté et de façon à protéger les travaux.
L'interdiction et l'obligation ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer les
secours, la police de la navigation, la police des eaux, la police de la pêche et aux engins et
interventions du groupement d'entreprises missionné pour les travaux.
La navigation, le stationnement et la pratique de toute activité nautique sont interdits dans la
zone comprise entre les piliers en travaux.
Cependant, la circulation reste possible sous l'arche libre du pont.
Une signalisation sera placée sur les échafaudages, à un métre au-dessus du niveau supérieur de
l'eau, à proximité de la voie libre et la flèche orientée vers cette voie.
Des panneaux de type A1, conformément au code de la signalisation visuelle de la navigation
fluviale et comme représentés sur le plan annexé, seront placés de façon à être visibles par toute
embarcation navigant sur la rivière.
Le rétrécissement sera signalé par la présence de deux panneaux de type Bi, conformément au
code de la signalisation visuelle de la navigation fluviale, placés de part et d'autre de l'arche sur
la Vienne, côté amont et aval du pont, la pointe de la flèche de chaque panneau orientant les
embarcations vers les voûtes laissées libre à la circulation. Ces panneaux sont placés à un mètre
du point haut du cours d'eau de la rivière de façon à être visible par toute embarcation navigant
sur la rivière.
Des panneaux signalant le danger seront placés en amont sur chaque rive comme présenté sur la
carte en annexe.
Toute circulation sous l’arche en travaux s’effectuera aux risques et périls des pratiquants.
Les fournitures, la pose et l'entretien de ces panneaux seront assurés par le conseil
départemental de la Haute-Vienne, sous la responsabilité du maître d'ouvrage.
Afin d'augmenter la sécurité dans la zone des travaux, notamment en période nocturne, tout
obstacle placé en travers de la rivière devra être balisé par des fanions rouges régulièrement
espacés tout le long de l'obstacle, ou tout autre moyen permettant de le visualiser.
Le présent arrêté sera publié et affiché par le maire de la commune de Saint-Victurnien. Il fera,
en outre, l'objet d'un affichage :
-sur les lieux d'implantation des panneaux de réglementation de la navigation visés à l'article 3
par les soins du maître d'ouvrage, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, le maire de la commune de Saint-Victurnien, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie certifiée conforme sera adressée au chef du service interministériel
régional de défense et de protection civile, au directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Haute-Vienne, au chef du service départemental de l'office national de l'eau et
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-29-004 - Arrêté temporaire n°4263 interdisant et règlementant, pendant la durée des travaux de réfection du pont de Saint-Victurnien, la navigation et les activités nautiques sur la rivière non domaniale "La Vienne" dans la commune de Saint-Victurnien 26 des milieux aquatiques (ONEMA) de la Haute-Vienne, au président du comité régional de
canoë-kayak, au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, au président du syndicat d'aménagement du bassin de la Vienne.
A Limoges, le
2 9 DEC. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pour le chef du s
eau, environnement, fi
l'adjoin
Aude LECOEUR
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-29-004 - Arrêté temporaire n°4263 interdisant et règlementant, pendant la durée des travaux de réfection du pont de Saint-Victurnien, la navigation et les activités nautiques sur la rivière non domaniale "La Vienne" dans la commune de Saint-Victurnien 27 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-29-004 - Arrêté temporaire n°4263 interdisant et règlementant, pendant la durée des travaux de réfection du pont de Saint-Victurnien, la navigation et les activités nautiques sur la rivière non domaniale "La Vienne" dans la commune de Saint-Victurnien 28 GE=WE
opu9s697
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-29-004 - Arrêté temporaire n°4263 interdisant et règlementant, pendant la durée des travaux de réfection du pont de Saint-Victurnien, la navigation et les activités nautiques sur la rivière non domaniale "La Vienne" dans la commune de Saint-Victurnien 29 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-29-004 - Arrêté temporaire n°4263 interdisant et règlementant, pendant la durée des travaux de réfection du pont de Saint-Victurnien, la navigation et les activités nautiques sur la rivière non domaniale "La Vienne" dans la commune de Saint-Victurnien 30 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-01-01-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des impôts des
particuliers de LIMOGES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service
des impôts des particuliers de LIMOGES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de LIMOGES 31 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de LIMOGES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Limoges
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
1
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de LIMOGES 32 Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GIRAUD Alain, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Limoges, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1bis
Délégation de signature est donnée à Mme COUSSY Yolande chef de la mission assiette et à M. FISSAROU
Lionel chef de la mission accueil, Inspecteurs des Finances Publiques au service des impôts des particuliers
de Limoges, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet (assiette)
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € .
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
2
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de LIMOGES 33 Article 1ter
Délégation de signature est donnée à Mme FREDAIGUE-DAUGERON Marie-Claude, Inspecteur des
Finances Publiques, chef de la mission comptabilité-recouvrement au service des impôts des particuliers de
Limoges, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet des pénalités de
recouvrement (majorations, frais de poursuites, intérêts moratoires) dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : COUSSY Yolande FISSAROU Lionel
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : COLIN Elodie DEVAUX Stéphanie QUERRIOUX Sylvie
DEVAUX Catherine GATIPON-BACHETTE-BLANC Loïc ROUGERIE Valérie
BON David BOUSQUET Isabelle CLAVEAU Brigitte
SERREAU Aurélie UZU Roselyne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : ANCELY Christiane BEYRAND-BORDAS Marie-France BRET Jean-Claude
BROUILLAUD Michèle BRUNETTI Catherine CALOMINE Delphine
CARATA Agnès CHALIFOUR Danielle CHAUVET Michèle
COULAUDOU Dominique DEVAUTOUR Annie FRUGIER Martine
MEGY Béatrice MORANGE Myriam MORICHON Gisèle
MOTHES Catherine PEYRONNET Florence RUAUD Janine
VIGNAUD Vincent
3
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de LIMOGES 34 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GAVINET Joelle
HIVERT Florence
BOURGAIN-PUECH
Elisabeth
SULTOT Nathalie
LEFFE Catherine
REYT Evelyne
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
1000€
1000€
1000€
1000€
1000€
1000€
5 mois
5 mois
5 mois
5 mois
5 mois
5 mois
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
Article 3bis
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BEIGE Anne-Marie
DUPUY Marie-Hélène
MOULINARD Francis
DELSARD-POCOROBBA
Muriel
GENET Amandine
TRANCHANDON
Catherine
*conditions délais
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
encadrés
300€
300€
300€
300€
300€
300€
3 mois*
3 mois*
3 mois*
3 mois*
3 mois*
3 mois*
3 000€*
3 000€*
3 000€*
3 000€*
3 000€*
3 000€*
4
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de LIMOGES 35 Article 4 (Accueil)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
(assiette)
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement
uniquement)
Durée
maximal
e des
délais
de
paiemen
t
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FISSAROU Lionel
NICOT Patricia
DEVAUX Catherine
ROUGERIE Valérie
GATIPON-BACHETTE
-BLANC Loîc
Inspecteur
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contrôleur
15 000€
2 000€
10 000€
10 000€
10 000€
1000€(recouvrement)
1000€(recouvrement)
300€(recouvrement)*
300€(recouvrement)*
300€(recouvrement)*
6 mois
5 mois
3 mois*
3 mois*
3 mois*
6000€
6000€
3000€*
3000€*
3000€*
* conditions délais encadrés
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de LIMOGES.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-VIENNE.
A Limoges, le 01 janvier 2017
Le chef de service comptable des impôts des
particuliers de Limoges,
Gilles Potié
5
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de LIMOGES 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-01-04-001
19 - 20160043 - Tribunal Administratif
LIMOGES_MODIFICATIF
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-01-04-001 - 19 - 20160043 - Tribunal Administratif LIMOGES_MODIFICATIF 37 Limoges, le 4 janvier 2017
Arrêté modificatif portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, cours Vergniaud à LIMOGES (87) – Tribunal Administratif présentée par Monsieur Bernard ISELIN, son président en exercice ;
VU l’arrêté en date du 16 décembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – L’arrêté du 16 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 : Monsieur le Président du Tribunal Administratif est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1, cours Vergniaud à LIMOGES (87) – Tribunal Administratif, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures, 3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016-0043.
Article 2 : Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 1, cours Vergniaud à LIMOGES (87) – Tribunal Administratif. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 2 – Le reste est sans changement.
Article 3 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 1, cours Vergniaud à LIMOGES (87) – Tribunal Administratif. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-01-04-001 - 19 - 20160043 - Tribunal Administratif LIMOGES_MODIFICATIF 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-12-30-004
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts
de la communauté de communes des Portes de Vassivière
Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes des
Portes de Vassivière conformément aux dispositions de la loi NOTRe
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-004 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes des Portes de Vassivière 39 _ ....... mers à S'mentes gy À
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Le Préfet ce la Haute
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ii
Communauté de Communes
des Portes de Vassivière
PROPOSITION DE STATUTS MODIFIES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 99-5686 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe) ;
Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe) et modifiant la liste des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et d'agglomération ;
Vu l'article 68 de la loi précitée imposant à tout EPCI à fiscalité propre existant à la date d'entrée en vigueur
de la loi NOTRe de procéder à la mise en conformité de ses statuts avant le 1°janvier 2017 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière tels que définit par arrêté
préfectoral en date du 30 décembre 2003 modifié successivement par arrêtés préfectoraux en date du
16 juin 2004, du 27 juillet 2005, du 2 juin 2006, du 15 décembre 2008, du 31 juillet 2009, du 5 août 2013.
Statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière Page 1 sur 4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-004 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes des Portes de Vassivière 40 TITRE I! - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CREATION, PERIMETRE, ET DENOMINATION
Il est créé entre les communes d'AUGNE, de BEAUMONT-DU-LAC, BUJALEUF, CHEISSOUX, DOMPS,
d'EYMOUTIERS, de NEDDE, PEYRAT-LE-CHATEAU, REMPNAT, SAINTE ANNE SAINTT PRIEST,
SAINT AMAND LE PETIT et de SAINT JULIEN LE PETIT, une communauté de communes intitulée
«COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE».
ARTICLE 2 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIÈERE
Le siège de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière est fixé à Eymoutiers (87120).
ARTICLE 3 : DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIÈRE
La Communauté de Communes des Portes de Vassivière est créée pour une durée illimitée.
TITRE H — OBJET ET COMPETENCES
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes des Portes de Vassivière a pour objet le développement économique de son
territoire, la mise en œuvre coordonnée des infrastructures et des équipements collectifs jugés nécessaires
par le Conseil Communautaire, et la solidarité des communes associées.
Dans ce but, elle exerce les compétences suivantes :
ARTICLE 5 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 5,1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
& AMENAGEMENT DE L'ESPACE
*__ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
* Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
* PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf opposition des communes.
Statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière Page 2 sur 4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-004 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes des Portes de Vassivière 41 & DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
* Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
"Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
"Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
“ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
& DECHETS
" Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 5.2 —- COMPETENCES OPTIONNELLES
* Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
* Politique du logement et du cadre de vie.
"Création, aménagement et entretien de la voirie.
* Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
ARTICLE 5.3 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
* Assainissement non collectif: mise en place et gestion d'un Service Public d'Assainissement
Non Collectif (SPANC) :
"Adhésion au PETR Monts et Barrages qui exerce certaines compétences de la Communauté de
Communes des Portes de Vassivière par délégation ;
" Adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin et
participation aux actions inscrites dans le cadre de la Charte du PNR. :
“Création, gestion et fonctionnement d’une Maison de santé Pluridisciplinaire.
ARTICLE 5.4 — DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Les actions et équipements d'intérêt communautaire sont décidés, par délibération du Conseil
Communautaire, dans les conditions définies à l'articie L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales.
Statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière Page 3 sur 4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-004 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes des Portes de Vassivière 42 TITRE Ill — DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
ARTICLE 6 : REGIME FISCAL
La Communauté de Communes adopte le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique.
ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
Les recettes de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière comprennent :
4. le produit de la fiscalité ;
le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine ;
les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d'un service rendu ;
4. les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et
d'autres établissements publics ;
le produit de la vente des terrains et des lotissements à vocation économique ;
le produit des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
®
MN
le produit des emprunts.
Statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière Page 4 sur 4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-004 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes des Portes de Vassivière 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-12-29-003
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté préfectoral portant mise en conformité
des statuts de la communauté d'agglomération
Limoges-Métropole Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté d'agglomération Limoges-Métropole au 1er janvier 2017
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-29-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité 44 Direction des collectivités et de
Er.
Tiberié + Épalité.e. Fraternité
“RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
ARRETE
l’environnement
Bureau des collectivités locales et de
PORTANT MISE EN CONFORMITE
DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION LIMOGES-METROPOLE
l’intercommunalité
ARRETE DCE/BCLI N° 2016 -
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2010-901 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ; |
VU la loi n° 2014-366 du 4 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l’article 68 qui impose à tout EPCI à fiscalité propre existant à la date d’entrée en vigueur de
cette loi (soit le 9 août 2015) de procéder à la mise en conformité de ses statuts avant le 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2002 portant création de la communauté d'agglomération
Limoges-Métropole et ses arrêtés modificatifs notamment l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 ;
VU la délibération de la communauté d'agglomération Limoges-Métropole transmise au représentant
de lEtat par laquelle son conseil communautaire adopte ses statuts modifiés lors de sa séance du
14 septembre 2016 ;
VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :
Aureil 3 octobre 20165 Le Vigen 18 octobre 2016
Boisseuil 26 septembre 2016 | Limoges 16 novembre 2016
Bonnac la Côte 16 décembre 2016 Panazol 9 novembre 2016
Condat-sur-Vienne 26 septembre 2016 | Rifhac-Rancon 7 novembre 2016
Couzeix 12 décembre 2016 Saint-Just le Martel 30 novembre 2016
Evieaux 22 septembre 2016 | Solignac 28 septembre 2016
Fevtiat 5 décembre 2016 Verneuil sur Vienne 20 octobre 2016
Isle 16 novembre 2016 Veyrac 30 septembre 2016
Le Palais sur Vienne 15 novembre 2016
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne. couv fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-29-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité 45 VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Peyrilhac et de Saint-Gence, leur accord était
réputé favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté d’agglomération Limoges-Métropole annexés au présent
arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 22 décembre 2010 avec effet au
1%janvier 2017.
ARTICLE2 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 est abrogé à cette même date.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président de la communauté
d’agglomération Limoges-Métropole et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l’Intérieur et au directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 q DEC. 206
le Préfet
Raphaël Le Méhauté
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui
ne CourTa, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que »le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-29-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité 46 qe eee ee =
| COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LIMOGES METROPOLE
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PRÉAMBULE
Troisième pôle de population du Grand Sud-Ouest, l’agglomération de Limoges entend
renforcer son attractivité tant au sein de l’espace Centre-Ouest que sur le plan national et
européen. Il convient pour cela de fédérer la volonté des équipes communales qui la
constituent, afin de mener à bien les grands projets structurants, de développer l’offre de
services et l’offre d’équipements à vocation économique, tout en maintenant la qualité de
l’environnement, atout majeur de la Région.
Comme il avait été prévu dans le préambule de ses statuts, la Communauté de Communes de
l’Agglomération de Limoges est transformée en Communauté d’agglomération.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-29-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité 47 ARTICLE 1 : DENOMINATION ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
La Communauté d’agglomération dénommée Communauté d’agglomération Limoges
Métropole comprend les communes de :
Aureil
Boisseuil
Bonnac-la-Côte
Chaptelat
Condat-sur-Vienne
Couzeix
Eyjeaux
Feytiat
Isle
Le Palais-sur-Vienne
Le Vigen
Limoges
Panazol
Peyrilhac
Rilhac-Rancon
Saint Gence
Saint Just-le-Martel
Solignac
Verneuil sur Vienne
Vevyrac
ARTICLE 2 : SIÉGE
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé à Limoges au numéro 19 rue Bernard
Palissy. Les réunions nécessaires au fonctionnement communautaire pourront se tenir, par
décision du Conseil de Communauté, en tout lieu situé sur le territoire communautaire.
ARTICLE 3 : DURÉE
La Communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Afin de préciser les modalités de son fonctionnement et les détails de l’exécution des présents
statuts, le Conseil de Communauté établira un Règlement Intérieur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-29-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité 48 ARTICLE 5 : COMPÉTENCES
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la définition
des compétences transférées, au sein de chacun des groupes de compétences obligatoires et
optionnelles, est fixée à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté, à
savoir les deux-tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la
population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux-tiers de la
population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à
défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
La Communauté d’agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des Communes
membres, des compétences relevant des groupes suivants :
5.1 Compétences obligatoires :
ES En matière de développement économique :
— Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.
4251-17,
— Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
—> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire,
— Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
BE En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
— Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur
—> Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire
— Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IT de la
première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2
du même code.
B® En matière d'équilibre social de l'habitat :
— Programme local de l'habitat ;
— Politique du logement d'intérêt communautaire ;
— Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire;
— Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
— Action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
— Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-29-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité 49 E En matière de politique de la ville:
— Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
— Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
— Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
D En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil,
LS Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
S.2 Compétences optionnelles :
E Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création
ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
ES Assainissement
BE En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
— Lutte contre la pollution de l'air
— Lutte contre les nuisances sonores
— Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
> Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire :
5,3 Compétences facultatives
ES Etudes préalables à la mise en œuvre de compétences nouvelles ou visant à élargir
l'intérêt communautaire des compétences transférées ;
> Aménagement des rivières : aménagement et entretien des berges de rivières ;
D Préservation et mise en valeur de la biodiversité : connaissance des milieux naturels
et des espèces, gestion des milieux naturels d’intérêt communautaire et valorisation
pédagogique des milieux naturels ;
ES Sentiers de randonnée : schéma Directeur, balisage, édition du guide
> Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
(PAVE).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-29-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité 50 5,4 Prestations de Services
La Communauté d'agglomération est habilitée à assurer des prestations de services au profit
de ses communes membres, dès lors que ces prestations de services ont un lien avec les
compétences qui lui sont transférées.
Elles pourront porter sur toutes opérations rattachables aux compétences communautaires
définies aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 ci-dessus, dès lors que les opérations visées ne seront pas
d’intérêt communautaire,
Ces prestations de services pourront être assurées pour le compte de communes n’appartenant
pas à la Communauté d’agglomération ou d’établissements publics de coopération
intercommunale situés dans le département de la Haute Vienne et hors du département de la
Haute Vienne, dès lors qu’il aura été constaté la carence de l’initiative privée.
Les interventions réalisées au titre de ces prestations donneront lieu à convention entre la
Communauté d’agglomération et les collectivités concernées.
En vertu des dispositions de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les prestations de service assurées par la Communauté d’agglomération pour le
compte des Communes membres ou d’autres établissements publics de coopération
intercommunale seront retracées dans un budget annexe. Ce budget annexe présentera les
dépenses afférentes à ces prestations de service, et comprendra les recettes correspondant au
produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré, et les contributions de la
collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une
collectivité ou d’un autre EPCI Ces réalisations d’investissement seront retracées
budgétairement et comptablement sous forme d’opérations sous mandat. Dans l’hypothèse où
la Communauté d’agglomération assurerait la réalisation simultanée d’investissements de
même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou EPCT, elle pourra passer un seul
marché public.
ARTICLE 6 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
6.1 La Communauté d'agglomération est administrée par un organe délibérant composé de
délégués des communes membres élus conformément aux dispositions de l’article L.5211-6 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
6.2 Répartition des sièges
La répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté se fera conformément aux
dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
6.3 Commissions communautaires
Le Conseil de Communauté peut instituer en son sein des commissions qui sont chargées
d’étudier, pour avis consultatif les affaires soumises au Conseil de Communauté qui relèvent
de leurs compétences.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-29-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité 51 Le Président du Conseil de Communauté est président de droit de toutes les commissions.
Chaque commission élit un Président délégué.
Les commissions peuvent associer, à titre consultatif, les délégués suppléants ou toutes autres
personnes qualifiées jugées utiles à leurs travaux.
ARTICLE 7 : LE BUREAU
7.1 Composition
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Bureau de la Communauté d'agglomération est composé du Président, des vice-présidents, et
éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre des vice-présidents est déterminé librement par l’organe délibérant sans que ce
nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci et le nombre de quinze.
Chaque commune sera représentée au bureau.
7.2 Désignation
Les membres du bureau sont élus par l’Assemblée Délibérante en son sein au scrutin secret et
à la majorité absolue, conformément aux dispositions des articles L.2122-7 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales.
7.3 Délégations
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil
de Communauté, à l’exception des domaines explicitement prévus par la loi
ARTICLE 8 : LE PRÉSIDENT
8.1 Désignation
Le Président et les vice-présidents sont élus dès l’ouverture de la première séance du Conseil
de Communauté lors de sa première installation. La première installation du Conseil sera
convoquée par le maire de la ville dont la population est la plus importante.
Ils sont ensuite élus dès l’ouverture de la première séance qui suit le renouvellement de
l’ensemble des conseils municipaux. Cette séance est convoquée par le Président sortant, au
plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires.
La séance au cours de laquelle a lieu cette élection est présidée par le plus âgé des membres
du Conseil de Communauté.
8.2 Attributions
. Le Président est l’organe exécutif de la Communauté d'agglomération.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-29-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité 52 . I! prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté.
. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
. Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
. Il est le chef des services de la Communauté d’agglomération.
. Il la représente en justice.
En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est suppléé dans ses fonctions par un vice-
président dans l’ordre des nominations.
ARTICLE 9 : LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
9,1 Les ressources
Les recettes de la Communauté d'agglomération comprennent :
. Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C ou, le cas échéant, à l’article
1609 nonies D du Code Général des Impôts.
. Les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'agglomération.
. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers
en échange d’un service rendu.
. Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et des
communes.
. Le produit des dons et legs.
. Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés.
. Le produit des emprunts.
. Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.2333-64.
9.2 Les dépenses
. Les charges du groupement liées à l’exercice de ses compétences.
Et, en cas d’adoption de la taxe professionnelle unique :
. L'attribution de compensation.
. Une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères seront fixés par le
Conseil Communautaire statuant à la majorité des deux-tiers, en tenant compte notamment de
l’importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de ses incidences sur le
montant des dotations diverses de l’Etat aux communes, de l’importance des charges des
Communes membres, de la situation des zones industrielles en cours d'aménagement ou en
cours de commercialisation, et de l’effort réalisé pour le développement économique.
9,3 La comptabilité
Les règles de comptabilité des communes s’appliquent aux Communautés d'agglomération
Les fonctions de receveur de la Communauté d'agglomération sont exercées par un comptable
du Trésor désigné par le Préfet de la Haute-Vienne sur proposition du Directeur départmental
des finances publiques.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-29-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité 53 9.4 Les biens et le personnel
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, des
équipements et des services nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de
la Communauté d'agglomération dans tous les droits et obligations des communes (emprunts,
délégation de service public, contrat etc.) dans les conditions prévues par les dispositions du
HT de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 : ADHÉSION D’UNE COMMUNE
Les modalités d’adhésion de nouvelles communes répondront aux conditions énoncées dans
l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 : RETRAIT D’UNE COMMUNE
Le retrait d’une commune peut s’effectuer conformément aux dispositions prévues par
l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS
12.1 Le Conseil de Communauté délibère sur la modification des statuts de la Communauté
d'agglomération dans les conditions prévues à l’article L5211-20. Cette délibération est
transmise aux Communes membres pour qu’elles en délibèrent dans un délai de trois mois,
dans les conditions requises pour la création de la Communauté.
12.2 Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communes membres peuvent transférer à la Communauté d’agglomération certaines de leurs
compétences, en tout ou partie.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION
La Communauté d’agglomération peut être dissoute conformément aux dispositions de
Particle L.5216-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 14 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
La Communauté d'agglomération peut adhérer à un syndicat mixte.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-29-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité 54 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-12-30-002
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de
la communauté de communes Briance Combade
Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance
Combade conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi NOTRe
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-002 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance Combade 55 Direction des collectivités et de
EE Liberté » Egalité.» Frararnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
ARRETE
l’environnement
Bureau des coilectivités locales et de
PORTANT MISE EN CONFORMITE
DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES BRIANCE-COMBADE
l’intercommunalité
ARRETE DCE/BCLI N° 2016 -
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010 — 901 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l’article 68 qui impose à tout EPCI à fiscalité propre existant à la date d’entrée en vigueur de
cette loi (le 9 août 2015) de procéder à la mise en conformité de ses statuts avant le 1°janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-540 du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de
communes Briance-Combade et ses arrêtés modificatifs :
VU la délibération de la communauté de communes Briance-Combade transmise au représentant de
PEtat par laquelle le conseil communautaire adopte ses statuts modifiés lors de sa séance du 26 septembre
2016 :
VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :
Châteauneuf la Forêt 28 octobre 2016 Roziers-Saint-Georges 29 novembre 2016
La Croisille sur Briance 26 octobre 2016 Saint-Gilles les Forêts 22 octobre 2016
Linards 10 novembre 2016 Surdoux 21 octobre 2016
Masléon 25 novembre 2016 Sussac 20 décembre 2016
Neuvic-Entier 14 octobre 2016
VU l'absence de délibération du conseil municipal de Saint-Méard, son accord est réputé favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont atteintes :
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 [7 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : wwwhaute-vienne.couv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-002 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance Combade 56 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté de communes Briance-Combade annexés au présent arrêté
sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 28 janvier 2014.
ARTICLE2 : L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président de la communauté
de communes Briance-Combade et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l’intérieur et au directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne.
30 DEC. 2016 Limoges, le
Le Préfet de la Haute-Vienne
Raphaël Le Méhauté
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse,
À cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que y»le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-002 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance Combade 57 Va pour être annexé à l'arrété n°
AS LE MÉHAUTÉ 22 VU le Code Général des Collectivités Territoriales : ;
Vis la loï n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à implification de la coopération
intercommunale èt ses textes d'application,
Fri la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et aux Responsabilités Locales.
VU La loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à, la représentation communale dans les communautés de
communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et.des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de communes de Briance-
Combade et Les arrêtés modificatifs :
VU l'arrêté préfectoral du 21octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Briance-Combade
Article 1 : Création - Périmètre et dénomination]
La Communauté de Communes BRIANCE-COMBADE comprend les communes de CHATEAUNEUF-
LA-FORET, LA CROISILLE-SUR-BRIANCE, LINARDS, MASLEON, NEUVIC-ENTIER, ROZIERS-
SAINT-GEORGES, SAINT-GILLES-LES-FORETS, SAINT-MEARD, SURDOUX, SUSSAC .
(Article 2 : Siège
Le siège de la communauté ést fixé au 4 place Eugène Dégrassat à Châteauneuf-la-Forêt.
Article 3 : Durée de la communauté et substitution aux syndicats existants!
La communauté de communes a été créée pour une durée illimitée.
_ TITRE I : COMPÉTENCES |
Article 4 : Définition!
La communauté a pour objet l'aménagement, le développement et la solidarité des communes associées.
Dans ce but elle exerce Les compétences définies aux articles suivants.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-002 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance Combade 58 Article 5 : Compétences à caractère obligatoire
Article 5.1 : Aménagement de l'espace
5.1.1 aménagement de l’espace pour la.-conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
5.1.2 schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : à l’initiative de la Communauté de
Cominuries ou en fonction de l'obligation légale
5.1.3 plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale : à compter du 21 mars 2017, sauf opposition des conseils municipaux dans les conditions fixées par la loi
ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 (art. 136 IT) .
Article 5.2 : Développement économique
5.2.1 actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-1 7(dans
je cadre du Schéma Régional deDéveloppement Economique d’Innovation et d° Internationalisation SRDEID ; |
52,2 création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
5.2.3 politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
52.4 promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Article 5.3: Aires d’accueil des gens du voyage, en fonction de l’obligation légale :
aménagement, entretien et gestion
Article 5.4 : Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Article 6 : Compétences à caractère optionnel
Article 6.1 : Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Article 6.2 : Politique du logement et du cadre de vie
Article 6.3 : Création ou aménagement, entretien de la voirie communautaire
Article 6.4 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentfaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Article 6.5 : Maisons de Services au Public
+ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de Particle 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 7: Compétences supplémentaires
Assainissement
+ Réalisation d’études de zonages d'assainissement
+ Contrôle des assainissements autonomes : SPANC
diagnostic des réseaux et installations d’assainissement collectif
étude et préparation du service communautaire ASSAINISSEMENT
Eau
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-002 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance Combade 59 * Adhésion au syndicat d'étude de Saint Léonard pour l’amélioration de la production d’eau potable
e diagnostic des captages et réseaux d’alimentation en eau potable
+ étude et préparation du service communautaire EAU
+ Création, mise en place, gestion et suivi de nouvelles techniques d’information ét. de la
communication :
- mise en place d’un intranet accessible aux communes membres
- participation aux actions mises en place pour le développement de la desserte en « haut et
très haut débit ».
+ Réalisation d’études én vue du transfert de nouvelles compétences
* Création, développement, promotion de parc éolien.
__ TITRE IT : REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ.
Article 8 : Le Conseil communautaire
Article 8.1 : Composition
La composition du conseil communautaire est fixée pat arrêté préfectoral.
Article 8.2 : Réunions
Le conseil de communauté se réunit en séance publique au siège de la communauté ou dans un lieu de
l'une des communes membres qu'il aura choisi préalablement.
Article 11 : Régime fiscal
La communauté adopte le régime de la taxe professionnelle unique.
Article 12: Ressources de la communauté
Les recettes de la communauté comprennent:
1) Le produit de la fiscalité;
2) Le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine:
3) Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particulier en échange
d'un service rendu;
4) Les subventions et dotations. de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et
d’autres établissements publics et des collectivités territoriales
5) Le produit de la vente des terrains et des lotissements à vocation économique;
6) Le produit des dons et legs;
7) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
&} Le produit des emprunts.
Article 13 : Garantie des emprunts de la communauté
En ças d'appel à garantie, les communes adhérentes garantiront les emprunts contractés par la
communauté au prorata de leur potentiel fiscal.
Statuts approuvés par le Conseil Communautaire réuni en session ordinaire le 26.09.2016
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-002 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance Combade 60 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-002 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance Combade 61 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-12-30-005
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de
la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne
Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes
Briance-Sud-Haute-Vienne au 1er janvier 2017 conformément aux dispositions de la loi NOTRe
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-005 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne 62 EE À ET Liberté « Égalité.» Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Direction des collectivités et de
Fenvironnement
Bureau des collectivités locales et de
l’intercommunalité
ARRETE DCE/BCLI N° 2016 -
ARRETE
PORTANT MISE EN CONFORMITE
DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES BRIANCE-SUD-HAUTE-VIENNE
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010 — 901 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment Particle 68 qui impose à tout EPCI à fiscalité propre existant à la date d’entrée en vigueur de
cette loi (le 9 août 2015) de procéder à la mise en conformité de ses statuts avant le 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant création de la communauté de communes de Briance-
Sud-Haute-Vienne et ses arrêtés modificatifs ;
VU la délibération de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne transmise au
représentant de l’Etat par laquelle le conseil communautaire adopte ses statuts modifiés lors de sa séance du
20 septembre 2016 ;
VU Îles délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :
Château-Chervix 19 décembre 2016 Saint-Germain les Belles 12 octobre 2016
Glanges 28 octobre 2016 Saint-Hilaire Bonneval 30 novembre 2016
La Porcherie 30 septembre 2016 Saint-Vitte sur Briance 13 octobre 2016
Magnac-Bourg 29 septembre 2016 | Vicq sur Breuilh 5 décembre 2016
Meuzac 4 octobre 2016
VU les délibérations des conseils municipaux de Pierre-Buffière et Saint-Genest sur Roselle, des
31 octobre et 1° décembre 2016, qui se sont abstenu de voter sur la rédaction des nouveaux statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont atteintes ;
k, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX I
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.souv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-005 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne 63 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-005 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne 64 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les statuts de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne annexés au
présent arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 3 mai 2013.
ARTICLE2 : L'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 est abrogé.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président de la communauté
de communes Briance-Sud-Haute-Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l’intérieur et au directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne,
. sà Ex ss
PETITS
Limoges, le SÙ HE PALELE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/ 11/2000 modifiant le Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois.
__ Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui
ne COUITA, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que »le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-005 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne 65 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-005 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne 66 GATSRTIPLA LEMTS este Da 46 Pen made de à M mia eh
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Annexe à la délibération N° 2016-069 du mardi 20 Septembre 2016 D
.Dshv Communauté de Communes Briance Sud HauteVienne Te
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE : STATUTS
Préambule- Un projet d'avenir pour le territoire communautaire
La communauté de communes BRIANCE SUD HAUTE VIENNE est née de la fusion des communautés
de communes BRIANCE-ROSELLE, de F'ISSAURE et du MARTOULET, des deux syndicats de SAINT
GERMAIN LES BELLES et du pôle économique du patrimoine du canton de SAINT GERMAIN LES
BELLES et de l'adhésion de la commune de SAINT GENEST SUR ROSELLE.
Soucieuse du maintien des identités locales, la communauté de communes doit permettre une mise
en commun des moyens êt des savoirs faire pour réaliser les économies d'échelle attendues de
lintercommunalité, rendre plus efficient l'exercice des services publics, en termes de coût et de
qualité de service et ce, dans l’intérêt constant de ses communes membres et de ses habitants.
La communauté de communes BRIANCE SUD HAUTE VIENNE s'inscrit dans une démarche de
cohérence territoriale, économique et géographique. Elle ne peut intervenir que dans les domaines
où les communes lui ont confié une capacité d'intervention, le plus souvent complémentaire à leurs
propres actions, soit qu'elle les facilite, soit qu'elle les améliore, soit encore qu'elle permette une
mutualisation des moyens.
La communauté de communes s’inscrit également dans une démarche d’équilibre et de consensus
entre les communes membres.
En vertu des dispositions du CGCT, il est créé entre les communes de CHATEAU-CHERVIX, GLANGES,
LA PORCHERIE, MAGNAC-BOURG, MEUZAC, PIERRE-BUFFIERE, SAINT-GENEST-SUR-ROSELLE, SAINT
GERMAIN LES BELLES, SAINT-HILAIRE-BONNEVAL, SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE, VICG-SUR-BREUILH une
communauté de communes qui prend le nom de BRIANCE SUD HAUTE-VIENNE.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-005 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne 67 La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Le siège de la communauté de communes est fixé à Chabanas - Commune de PIERRE-BUFFIERE,
En vertu des articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1 du CGCT, la communauté de communes exerce les
compétences suivantes,
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE
a. Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
b. Constitutions de réserves foncières
c Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2, ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
a. Actions de développement économique dans le cadre du schéma
régional de développement économique, d'innovation et
d’internationalisation (SRDE1).
b. Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale.
c. La promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme
intercommunal
3. AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE.
4, COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES.
E COMPETENCES OPTIONNELLES |
1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
2. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-005 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne 68 3. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
4, CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENT
DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
5. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
C. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1. INSTAURATION ET GESTION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (SPANC).
2. RESTAURATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES BERGES ET DU LIT DES
RIVIERES D'EAU PAR L'ADHESION AU SYNDICAT D'AMENANGEMENT DU BASSIN DE
LA VIENNE.
3. PARTICIPATION AUX ACTIONS INSCRITES DANS LA CHARTE DU PAYS QUI SERA ISSU
DE LA FUSION DES PAYS D'OUEST LIMOUSIN ET DE SAINT YRIEIX SUD HAUTE
VIENNE AU SEIN DE LA CHATAIGNERAIE LIMOUSINE
4, MISE EN PLACE D'UN RESEAU DE BIBLIOTHEQUES
5. AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DU CAMPING DE CHABANAS IMPLANTE
SUR LA COMMUNE DE PIERRE-BUFFIERE
6, ETUDE ET PARTICIPATION FINANCIERE A DES ACTIONS D'AMENAGEMENT DES
RESEAUX NUMERIQUES NECESSAIRES A LA DESSERTE EN HAUT DEBIT (HD) ET TRES
HAUT DEBIT (THD) DU TERRITOIRE COMMU NAUTAIRE.
En vertu de l'article L.5214-16-1 du CGCT, la communauté de communes et les communes membres
peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion
de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-005 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne 69 Le bureau de ta communauté de communes est composé du président, des vice-présidents et
d'autres membres du conseil communautaire.
Chaque commune membre de l'EPCI sera représentée par au moins un élu au sein du bureau.
ARTICLE 7. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes de la communauté de communes comprennent notamment les ressources fiscales
mentionnées à l’article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi que :
Le produit de la fiscalité directe,
Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine,
Les subventions et dotations de l’union européenne, de l'Etat, de la Région NOUVELLLE
AQUITAINE, du département de la HAUTE-VIENNE et toutes les autres aides publiques,
Les produits des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts.
Le comptable de la communauté de communes est le trésorier désigné par le préfet sur avis du
Directeur Départemental des Finances Publiques.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-005 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne 70 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-12-30-003
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de
la communauté de communes de Gartempe-Saint-Pardoux
Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes de
Gartempe-Saint-Pardoux conformément aux dispositions de la loi NOTRe
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes de Gartempe-Saint-Pardoux 71 Li
Liberté Égalité.« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Direction des collectivités et de ARRETE
l’environnement
Bureau des collectivités locales et de
l’intercommunalité PORTANT MISE EN CONFORMITE
DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES GARTEMPE-SAINT-PARDOUX
ARRETE DCE/BCLI N° 2016 -
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU Ia loi n° 2010 — 901 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment Particle 68 qui impose à tout EPCI à fiscalité propre existant à {a date d’entrée en vigueur de
cette loi (le 9 août 2015) de procéder à la mise en conformité de ses statuts avant le 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2004 portant création de la communauté de communes Gartempe-
Saint-Pardoux et ses arrêtés modificatifs ;
VU Ia délibération de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux transmise au
représentant de l’Etat par laquelle le conseil communautaire adopte ses statuts modifiés lors de sa séance du
12 septembre 2016 ;
VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :
Balledent 25 novembre 2016 Saint-Pardoux 16 décembre 2016
Châteauponsac 12 décembre 2016 Saint-Sornin Leulac 9 décembre 2016
Roussac 22 décembre 2016 Saint-Symphorien sur Couze 26 novembre 2016
Saint-Amand-Magnazeix 20 décembre 2016
VU l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Rancon, son accord est réputé
favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont atteintes ;
LE] Le
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr + internet : www.haute-vienne.souv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes de Gartempe-Saint-Pardoux 72 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE I : Les statuts de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux annexés au présent
arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 4 décembre 2015.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et de
Rochechouart, le président de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Une copie sera adressée au ministre de l’Intérieur et au directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne.
Limoges, le 39 DEC, 26
Le Préfet de la Haute-Vienne
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui
ne cOurra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
A cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que y»le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes de Gartempe-Saint-Pardoux 73 Article 1° :
I est créé entre les communes de Balledent, Châteauponsac, Rancon, Roussac, Saint-Amand-Magnazeix, Saint
Pardoux, Saint-Sornin-Leulac et Saint Symphorien-sur-Couze une Communauté de Communes qui prend le nom
de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES « GARTEMPE SAINT-PARDOUX »
Article 2 :
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 :
Le siège social de la Communauté de Comimnunes est fixé à l’adresse du siège administratif : 16, avenue de
Lorraine - 87290 CHATEAUPONSAC,
Article 4 :
Le Conseil de la Communauté de Communes se réunit au minimum 4 fois par an au siège de celle-ci ou dans
l’une des communes membres.
Article 5 :
Le Conseil Communautaire composé de membres désignés par les conseils municipaux des communes
adhérentes, élit en son sein un bureau composé de membres dont un Président et un ou plusieurs vice-présidents
dont le nombre sera déterminé par le Conseil Communautaire.
Article 6 :
La Communauté de Communes Gartempe Saint-Pardoux exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
À — Groupe des compétences obligatoires
O AMENAGEMENT DE L'ESPACE
+ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
+ PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
D DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LE RESPECT DU SRDEN (Schéma Régional de
Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation)
+ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
* Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
+ Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme,
0 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE
D DECHETS
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes de Gartempe-Saint-Pardoux 74 B — Groupe des compétences optionnelles
+ Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie, d'intérêt communautaire.
«+ Création, aménagement et entretien de la voirie, d’intérêt communautaire.
° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire,
C — Groune des compétences supplémentaires
+ Assainissement: mise en place et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif
(SPANC) ;
* Gestion des rivières
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-003 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes de Gartempe-Saint-Pardoux 75 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-12-30-006
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de
la communauté de communes du Val de Vienne
Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Val
de Vienne au 1er janvier 2017 conformément aux dispositions de la loi NOTRe
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne 76 TT.
Liberie - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Direction des collectivités et de | ARRETE
l’environnement
Bureau des collectivités locales et de
l’intercommunalité PORTANT MISE EN CONFORMITE
DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES VAL DE VIENNE
ARRETE DCE/BCLI N° 2016 -
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU Ia loi n° 2010 — 901 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l’article 68 qui impose à tout EPCI à fiscalité propre existant à la date d’entrée en vigueur de
cette loi (le 9 août 2015) de procéder à la mise en conformité de ses statuts avant le 1“ janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2004 portant création de la communauté de communes Val de
Vienne et ses arrêtés modificatifs ;
VU la délibération de la communauté de communes Val de Vienne transmise au représentant de l’Etat
par laquelle le conseil communautaire adopte ses statuts modifiés lors de sa séance du 20 octobre 2016 ;
VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de :
Aixe sur Vienne 8 décembre 2016 Saint-Martin le Vieux 20 décembre 2016
Beynac 25 octobre 2016 Saint-Priest sous Aïixe 19 décembre 2016
Bosmie-l’ Aiguille 7 décembre 2016 Saint-Yrieix sous Aïîxe 2 novembre 2016
Burgnac 16 décembre 2016 Séreilhac 25 novembre 2016
Jourgnac 7 novembre 2016
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Ë, rue de [a préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX I
Accueil générai : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00
tél: 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne. gouv.fr - internet : www.haute-vienne.souv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne 77 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté de communes Val de Vienne annexés au présent arrêté
sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 25 juin 2014.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 25 juin 2014 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président de la communauté
de communes Val de Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l'Intérieur et au directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne.
Limoges, le 836 BEC. 2016
Le Préfet de la Haute-Vienne
Raphaël Le Méhauté
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
MOIS.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui
ne Courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse,
A cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que »le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par Pautorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne 78 MSC LENS ant
annee à Fa au d
a at
2! D ce
aphaël LE MEHAUTEÉ
Communauté de Communes
Statuts
Communauté de Communes
de Val de Vienne
Aixe-sur-Vienne, le 20 octobre 2016
Le Président,
Philippe BARRY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne 79 Article 1. COMPOSITION... ennemie À
Article 2. Nom de la Communauté rm nnnnannenutananarannann rare 4
Article 3. Siège de la communauté... nine À
Article 4. Durée... nennemenennnennnenennnnnnnnnnnn À
Article 5. Compétences de la communauté. mesesrcsers Msn rer esssesneneerenarnaenenanavenseneennences À
5.1. Compétences obligatoires snrrresdenrsnens vvarine masseur D
511 h Aménagement de l’espace pour la conduite A'ACHONS nr 5
d'intérêt communautaire
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur 5
B Plan local d’urbänisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communalé. un Boneéonenitenesnspsesemenqnenietenerreceesstonatsnerenes sens vos D
512 h Actions de développement « économique dans les conditions prévues
à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales 5
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
AÉTOPOTÉUAÎTE. nn rrenrensrnenrenresrernnee pesrrntestiessestnereraneeesecgereseennes«D
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt COMMUNAUTAITE.... indemne5
> Promotion du tourisme, dont la création d'‘offices de tourisme. SE)
5.13 Aménagement, entretien ét gestion des airés d'accueil des gens du
VOYARE nn. Dennis esse ennnneesnnnenenenenenéeesrerenene étananaenesepeseeresD
__ 514 b Collecte et traitement des déchets des ménages |et déchets assimilés 5
52: Compéte LEE nrnrnrrs, menererrnnnntensranensneres sans 6
52.1 Protectionet mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ssrmnenonneseeencoensenosarannedserresérrrsseespos ssnoréneeneauees 6
5.22 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées...rente nenent ere mennentneninenennnneenieetsiiasereses 6
52.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire .... |
5.3, Compétencessupplémentaires
5.3.1. L'assainissement non collectif
9.3.2. Acquisition, construction ou aménagement, entretien et gestion de
nouveaux équipements structurants à vocationtouristique... sers danses sbermetesness 6
5.3.3. Etudes, création d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques ; TIC...seen nneneepresennnneenseneneerssesees méssrrsressnerse Ô
9.34. En matière de mobilité (transports)sonner RON ENNEENRNESENENR 6
9.3.5, Petite-enfance, enfance, jeunesse... dessesrestonesresrsreserresréseraresaeseete D
5:3.5.1. Petite enfance nn Prnneennreneneenrnrenennenenises 7
5.3.5.2. Enfance.RSarsésserérenereePRERRENES Re /
53.53, Jeunesse...dernieresrrmessernnsérrnenemennenerennsneerersarererenensee À
9.3.6. Apprentissage de la natation... Dennis 8
9.3.7. Développement de la politique culturelle et sportive... 8
5.3.8. Participation aux actions de développement d’énergies renouvelables. 8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne 80 539 Etudes sur les besoins sanitaires et sociaux relatifs à la mise en place de
pôles gérontologiques et de santé...pisseess rnpeeeenetrereeentenenenereennsss
Article. Autres modes de coopération avec les membres... À
6.4. Conventions passées avec les communes MEMPTES renesnererasmsnsenesanevsereruressse À 6.2. Conventions passées avec des tiers snssseenresererrnaresterreni mremnreenenes D
Article7. Représentation et administration mme Article 8. Fonctionnement du Conseil de la Communauté et lieu de réunions.10 Article 9. Bureau de la COMMUNAUTÉ sssrnsesremenenenmenenenneneennennnmanen 10 Article 10. Ressources de la Communauté ..........eeneeeremeennnenennene LO Article11. Dissolution de la COMMUNAUTÉ srsrrennemnenemeneenenmenninennn À 0 Article 12. Receveur dela Communauté de COMMUNES srcmccmmnneeneness À 0
Êe)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne 81 PREAMBULE :
La Communauté de Communes du «Val de Vienne » est une Communauté de
Communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plusieurs Communes
partageant le même bassin de vie et espace de solidarité.
Elle a pour objet de permettre aux Communes la mise en œuvre et l'élaboration d’un
projet commun permettant d'assurer le développement et l'aménagement du
territoire.
Atticle 1. Composition
En application des articles L. 5211-1 et suivants et notamment des articles L. 5214-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé une
Communauté de Communes entre les Communes de :
Aixe sur Vienne, Beynac, Bosmie l’Aiguille, Burghac, Jourgnac, Saint-Martin-le-
Vieux, Saint-Priest-sous-Aixe, Saint-Yreix-sous-Aixe, Séreilhac
Les Communes adhérentes aux présents statuts se regroupent afin d'élaborer et.
définir ensemble un projet commun de développement et d'aménagement de leur
territoire, basé sur la solidarité et la complémentarité, dans le respect de l'identité de
chacune d’entre elles.
Article 2. Nom de la Communauté
La Commutiauté de Communes prend le nom de :
« Communauté de Communes du Val de Vienne ».
Article 3. Siège de la communauté
Le siège de la Communauté est fixé :
24, avenue du Président Wilson - 87700 AIXE SUR VIENNE
Atticle 4 Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5. Compétences de la communauté
En vertu de l’article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce en
lieu et place des Communes membres les compétences dont la liste suit.
Pour les groupes de compétences obligatoires et optionnelles affectées d’un intérêt
communautaire, la définition de l'intérêt communautaire sera précisée par
délibération de l'organe délibérant dans les conditions fixées par le IV de l’article
L.5214-16.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne 82 5.1. Compétences obligatoires
Les compétences obligatoires sont exercées par la communauté de communes sur l’ensemble de son territoire.
5.1.1
5.1.2
5.1.3
5.1.4
b Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire
b Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale.
> Actions de développement économique dans les conditions prévues
à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales
B Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire
> Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
» Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage
> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne 83 5.2, Compétences optionnelles
5.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergie
5.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
5.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
5.3. Compétences supplémentaires
5.34. L'assainissement non collectif
La Communauté de communes est compétente pour exercer la compétence
assainissement non collectif au sens des dispositions du III de l’article L.22248 du
CGCT.
5.8.2. Acquisition, construction ou aménagement, entretien et gestion de
nouveaux équipements structurants à vocation touristique
La Communauté est compétente pour exercer cette compétence sur les nouveaux
équipements structurants qui contribuent à l'amélioration de l'accueil et de
l'animation touristique à l'échelle de la Communauté et qui renforcent l'attractivité
du territoire dans son ensemble et mettent en valeur les richesses touristiques de
celle-ci.
5.3.8. Etudes, création d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques ; TIC
La Communauté est compétente en matière d’études, création d'infrastructutes et de
réseaux de communications électroniques tels que visés par l’article L.1425-1 du
CGCT (haut et le très haut débit). A ce titre, ellé met en place une programmation
pluriannuelle de desserte du territoire en haut et très haut débit dans le cadre du
schéma départemental d'aménagement du numérique (SDAN).
5.3.4. En matière de mobilité (transports)
Mise en place d'actions d'accompagnement dans le cadre de la politique des
transports en partenariat avec les autorités organisatrices.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne 84 5.3.5. Petite-enfance, enfance, jeunesse
La Communauté est compétente en matière de petite-enfance, enfance et jeunesse.
Outre ces activités elle assure la coordination et l'accompagnement des acteurs intervenant sur le territoire communautaire, en partenariat avec la CAF, les établissements scolaires, les associations ou autres.
La Communauté met en œuvre les äctions contenues dans les contrats enfance- jeunesse (ou autres contrats relevant des compétences précitées).
Ellé peut héberger tout ou partie de ces activités au sein d’un pôle jeunesse, dont elle assure la création, l'aménagement, l’entretien et le fonctionnement.
5,3.5.1, Petite enfance
La Communauté est compétente en matière de petite enfance.
Sont concernés les équipements nouveaux ainsi que les équipements existants décrits ci-après :
" La structure multi accüeïl à Aixe-sur-Vienne ;
“ Le relais d’assistantes maternelles (RAM) à Aïxe-sur-Vienne ;
= Le lieu d'accueil enfant-parents (LAEP) à Aixe-sur-Vienne ;
“La structure multi accueil à Bosmie }’Aiguille ;
n Le relais d’assistantes maternelles (RAM) à Bosmie l’Aïguille.
5.3.5.2. Enfance |
La Communauté est compétente au titre de l’extrascolaire èn terme d'accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans, hors temps scolaire (accueil hébergement des petites et grandes vacances scolaires, séjours des petites et grandes vacances scolaires). |
Elle est également compétente au titre du périscolaire les mercredis lorsqu'elle assure l'accueil de loisirs sans hébergement.
Elle assure notamment :
= La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des nouveaux accueils
de loisirs ;
“ Le transport des enfants vers les sites d'accueil de loisirs sans hébergement et les
activités rattachés à l'accueil de loisirs, dont notamment le pôle jeunesse.
5.3.5.3, Jeunesse
La Communauté exerce la compétence « jeunesse ».
A ce titre, elle exerce les activités d'accueil, d'animation et de loisirs en direction des pré-ados et adolescents (accueil libre hors temps scolaires, accueil sans hébergement des petites et grandes vacances scolaires, séjours des petites et grandes vacances scolaire).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne 85 5.3.6. Apprentissage de la natation
La Communauté prend en charge le coût d'enseignement de l'apprentissage
dispensé par des titulaires de BEESAN, MNS, BPJEPS-AAN, les BNSSA auprès des
enfants scolarisées dans les écoles élémentaires du territoire. Cette prise en charge ne
prend pas en compte les autres coûts (transport, encadrement et fréquentation. des
équipements).
5.3.7. Développement de la politique culturelle et sportive
La Communauté a pour compétence de faciliter les actions culturelles à l’échelle du
territoire.
Par ailleurs, la Communauté favorise la coordination des acteurs en matière de
politique sportive.
La Communauté est compétente en matière d'animation sportive (par ses propres
services ou prestataires) à l'échelle du territoire communautaire, au sein des
équipements communautaires ou en pleine nature, rattachée à son centre sportif du
Val de Vienne d’Aïxe-sur-Vienne ou aux actions du SABV auquel adhère la
Communauté, ou dans le cadre d'un espace sport nature.
Elle assure également l'accueil d'activités et manifestations, non organisées par la
Communauté, au sein desdits équipements.
En sus, la Communauté participe également au regard de son adhésion
à l'aménagement, l'entretien et la mise en place d'équipements du SABV permettant
la pratique et la mise en valeur des activités nautiques,
5.8.8. Participation aux actions de développement d'énergies renouvelables
5.3.9. Etudes sur les besoins sanitaires et sociaux relatifs à Ja mise en place
de pôles gérontologiques et de santé
La Communauté met en place un recensement des besoins sociaux (santé,
vieillissement, handicap) de la population et des acteurs du territoire au niveau de la
Communauté et réalise ou fait réaliser des études sur l'opportunité d’une mise en
place de pôlesgérontologiques et de santé.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne 86 Article 6. Autres modes de coopération avec les membres
6.1. Conventions passées avec les communes membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut
conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation
(notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l'article L. 5214-16-
1 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir däns les
conditions fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte dés communes des
missions d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la
compétence de la commune.
La Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes
avec, et au profit de ses communes membres,
6.2. Conventions passées avec des tiers
Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe
de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intérvention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d’autres
collectivités que les communes membres sont autorisées, dans Îles limites des textes
en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par aîlleurs — dans la linite des textes en vigueur — participer
par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et
en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites
des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.
Atticle7. Représentation et administration
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire
composé des délégués issus des Conseils Municipaux des Communes qui la
composent.
La répartition des sièges se fait selon les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-30-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne 87 Article 8 Fonctionnement du Conseil de la Communauté et lieu de
réunions
Les réunions du Conseil de Communauté se dérouleront au siège ou à défaut, en tout
point du territoire communautaire.
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de laCommunauté
de Communes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, ainsi que des présents Statuts.
Article 9. Bureau de la Communauté
Le conseil de la Communauté de Communes élit parmi ses membres un bureau
composé d’un Président et dé vice-Présidents, et éventuellement d’autres membres,
qui assurent la présidence des commissions de travail.
Le bureau se réunit sous l'autorité du Président. Il est chargé de l'exécution et de la
mise en œuvre de la politique définie par le conseil de la Communauté.
Dans le cadre prévu par l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Président ou les membres du Bureau peuvent, par délégation du
Conseil de communauté, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir, à
cet effet, délégation.
Axticle 10. Ressources de la Communauté
Les ressources de la Communauté de Communes proviennent :
- du produit de la fiscalité,
- du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,
- des sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des associations ou
des particuliers en échange d'un service rendu, |
- des subventions de l'Etat, des collectivités départementale ou régionale, ainsi
que de toute autre aide publique,
- des produits de dons ou legs,
- des différents fonds de concours de l'Etat,
- des produits des emprunts.
Atticle 11. Dissolution de la Communauté
La dissolution de la Communauté de Communes se fait selon les règles prévues aux
articles L. 5214-28 et -29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12. Receveur de la Communauté de Communes
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le
Trésorier compétent,
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