Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 076 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 057 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 055 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 076 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 005 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 092 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 090 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 087 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 001 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 003 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 076 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 076 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-076
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2017 Sommaire
DDCSPP87
87-2017-10-04-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la
prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2017-2018
(5 pages) Page 3
87-2017-10-09-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000
places de CPH en avril et octobre 2018 (10 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-05-002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux
(11 pages) Page 20
87-2017-09-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général du programme de gestion
des cours d'eau dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques vienne amont sur le
territoire de diverses communes (4 pages) Page 32
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-10-01-004 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire (BIL) de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er octobre 2017 (3 pages) Page 37
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-10-03-002 - Arrêté portant agrément préfectoral pour l'exercice du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite. (1 page) Page 41
2 DDCSPP87
87-2017-10-04-002
Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la
prophylaxie des maladies réglementées des animaux de
rente pour la campagne 2017-2018
Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées
des animaux de rente pour la campagne 2017-2018 - annexe
DDCSPP87 - 87-2017-10-04-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2017-2018 3 Arrête
DATES DE CAMPAGNE DES PROPHYLAXIES
Article 1 : Les dates des campagnes de prophylaxies sont établies comme suit : - en élevage bovin : du 1er octobre de chaque année civile au 31 mai de l’année civile suivante. - en élevage de petits ruminants : du 1er mai au 30 septembre de chaque année civile. - en élevage porcin : du 1 er octobre de chaque année civile au 31 mai de l’année civile suivante. - en élevages porcins sélectionneurs et multiplicateurs, la campagne s’étend du 1 er octobre de chaque année civile au 30 septembre de l’année suivante.
PROPHYLAXIES DES BOVINÉS
Article 2 : Un dépistage de la tuberculose bovine, réalisé obligatoirement par intradermotuberculination double comparative, est mis en place sur tous les bovinés de vingt-quatre mois et plus appartenant : - à des cheptels détenus sur des exploitations situées sur les communes de Aixe sur Vienne, Beynac, Bosmie l'Aiguille, Burgnac, Bussière-Galant, Les Cars, Le Chalard, Châlus, Champagnac La Rivière, Champsac, La Chapelle Montbrandeix, Château-Chervix, Chéronnac, Cognac La Forêt, Condat sur Vienne, Coussac Bonneval, Cussac, Dournazac, Flavignac, Glandon, Gorre, Janailhac, Jourgnac, Ladignac Le Long, Lavignac, Maisonnais sur Tardoire, Marval, Meilhac, Meuzac, La Meyze, Nexon, Oradour sur Vayres, Pageas, Pensol, Rilhac Lastours, La Roche l'Abeille, Saint-Auvent, Saint Bazile, Saint-Cyr, Saint Hilaire les Places, Saint Jean Ligoure, Saint Laurent sur Gorre, Saint Martin Le Vieux, Saint Mathieu, Saint Maurice les Brousses, Saint Priest Ligoure, Saint Priest sous Aixe, Saint-Yrieix La Perche, Les Salles Lavauguyon, Séreilhac, Solignac, Le Vigen ;
- à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles est située sur les communes de
Aixe sur Vienne, Beynac, Bosmie l'Aiguille, Burgnac, Bussière-Galant, Les Cars, Le Chalard, Châlus, Champagnac La Rivière, Champsac, La Chapelle Montbrandeix, Château-Chervix, Chéronnac, Cognac La Forêt, Condat sur Vienne,Coussac Bonneval, Cussac, Dournazac, Flavignac, Glandon, Gorre, Janailhac, Jourgnac, Ladignac Le Long, Lavignac, Maisonnais sur Tardoire, Marval, Meilhac, Meuzac, La Meyze, Nexon, Oradour sur Vayres, Pageas, Pensol, Rilhac Lastours, La Roche l'Abeille, Saint-Auvent, Saint Bazile, Saint-Cyr, Saint Hilaire les Places, Saint Jean Ligoure, Saint Laurent sur Gorre, Saint Martin Le Vieux, Saint Mathieu, Saint Maurice les Brousses, Saint Priest Ligoure, Saint Priest sous Aixe, Saint-Yrieix La Perche, Les Salles Lavauguyon, Séreilhac, Solignac, Le Vigen ;
- à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles est située dans des zones à
risque « tuberculose » du département de la Dordogne;
- à des cheptels détenus sur des exploitations ayant fait l’objet d’un assainissement par abattage en totalité
pour infection tuberculeuse depuis 5 ans ou moins;
- à des cheptels détenus sur des exploitations en lien épidémiologique avec des foyers de tuberculose
déclarés depuis le 1er janvier 2013;
- à des cheptels laitiers dont le lait est destiné pour tout ou partie à la consommation humaine sous forme
de lait cru ou de produits au lait cru;
- à des cheptels dont le taux de rotation a été supérieur à 40 % sur l’année 2016.
- à des cheptels détenus sur des exploitations ayant fait l’objet d’un assainissement par abattage partiel
selon le protocole prévu dans les instructions ministérielles pour infection tuberculeuse depuis 10 ans ou moins.
Article 3 : La prophylaxie de la brucellose des bovinés est réalisée annuellement dans les cheptels allaitants, sur 20% au moins des bovinés de vingt-quatre mois et plus, conformément aux instructions ministérielles.
La prophylaxie de la brucellose bovine est réalisée annuellement dans les cheptels laitiers bénéficiant d’une dérogation au contrôle sérologique, par une analyse pratiquée sur le lait de mélange produit par le troupeau.
1
DDCSPP87 - 87-2017-10-04-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2017-2018 4 Par dérogation accordée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations selon la réglementation en vigueur, les bovins qui sont exclusivement entretenus dans des troupeaux d'engraissement ne sont pas soumis à l’obligation du dépistage annuel.
Article 4 : La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est réalisée tous les 5 ans dans les cheptels allaitants, sur 20% au moins des bovinés de vingt-quatre mois et plus, conformément aux instructions ministérielles.
La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est réalisée tous les 5 ans dans les cheptels laitiers bénéficiant d’une dérogation au contrôle sérologique, par une analyse pratiquée sur le lait de mélange produit par le troupeau.
Par dérogation accordée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations selon la réglementation en vigueur, les bovins qui sont exclusivement entretenus dans des troupeaux d'engraissement ne sont pas soumis à l’obligation du dépistage quinquennal.
Article 5 : La prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine est réalisée :
Pour les troupeaux indemnes de rhinotrachéite infectieuse bovine ou en cours de qualification : - soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums sanguins, pratiquées sur les bovinés d'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus.
- soit par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.
Pour les autres troupeaux (en assainissement ou non conformes) :
- soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums sanguins, pratiquées sur les bovinés
d'élevage âgés de douze mois ou plus.
- soit par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.
Par mesure de transition, les troupeaux en cours d'assainissement et ayant éliminé la totalité des animaux reconnus positifs peuvent être contrôlés dans les conditions prévues pour les troupeaux indemnes de rhinotrachéite infectieuse bovine ou en cours de qualification.
Article 6 :
Par dérogation accordée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations selon la réglementation en vigueur, les bovins qui sont exclusivement entretenus dans des troupeaux d'engraissement maintenus en bâtiment fermé ne sont pas soumis à l’obligation du dépistage annuel.
Afin d'obtenir cette dérogation accordée par la DDCSPP, le demandeur doit faire effectuer une visite initiale de conformité par son vétérinaire sanitaire, ainsi qu'une visite annuelle de maintien de la dérogation. Le détenteur d'un atelier qui ne respectera pas les engagements qu'il a signés à l'annexe VII du formulaire de demande de dérogation s'expose au retrait de cette dérogation par la DDCSPP. Il est notamment impératif pour le détenteur de séparer le cheptel d'engraissement dérogataire, de tout autre cheptel, y compris le cas échéant de son propre cheptel d'élevage.
Les animaux issus d'un cheptel dérogataire ont pour seules issues un autre atelier dérogataire ou l'abattoir.
PROPHYLAXIES DES PETITS RUMINANTS
Article 7 : La qualification officiellement indemne de brucellose est octroyée aux cheptels répondant aux conditions décrites à l'article 12 I de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé. Si il s'agit d'une création de cheptel,
2
DDCSPP87 - 87-2017-10-04-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2017-2018 5 la règle suivante s'applique :
-si le peuplement a été fait à partir d'animaux issus de cheptels qui n'ont pas de statut officiellement indemne, alors le statut est acquis suite à deux contrôle sérologiques réalisés entre 6 et 12 mois d'intervalle sur tous les petits ruminants de plus de six mois conformément aux dispositions de l'alinéa 3° de l'article 12 de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé;
-si le peuplement a été fait à partir d'animaux qui proviennent de cheptels officiellement indemnes, alors le statut est acquis sans contrôle sérologique sous réserve que les animaux soient correctement identifiés conformément aux dispositions de l'alinéa 6° de l'article 12 de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé.
Article 8 : La prophylaxie de la brucellose des ovins et caprins est réalisée selon un rythme quinquennal sur une fraction du troupeau :
tous les animaux mâles non castrés âgés de six mois et plus.
tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le contrôle précédent.
25 % au moins des femelles de plus de six mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50.
Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l’ensemble doit être contrôlé.
Toutefois la prophylaxie est annuelle dans les cheptels caprins, ovins ou mixtes produisant du lait destiné pour tout ou partie à la consommation humaine sous forme de lait cru ou de produits au lait cru.
PROPHYLAXIES DES PORCINS
Article 9 : La prophylaxie de la maladie d'Aujeszky est réalisée :
- dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage
diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, par un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15 .
- dans les sites d'élevage de plein air naisseurs ou naisseurs – engraisseurs par un contrôle annuel de 15
porcins reproducteurs ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
- dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs de plein air par un contrôle annuel de 20 porcins
charcutiers ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20 .
Article 10 : Les exploitations porcines de sélection et de multiplication sont soumises à un dépistage annuel de la peste porcine classique (15 animaux par élevage).
CONTROLES D’INTRODUCTION VIS A VIS DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE DES BOVINES
Article 11 : Les contrôles lors de l’introduction dans un élevage sont obligatoires : - pour tout boviné, quel que soit son âge, en ce qui concerne l’IBR (dans les 15 à 30 jours suivant l'introduction).
- pour tout boviné de 6 semaines et plus en ce qui concerne la tuberculose.
- pour tout boviné de 24 mois et plus en ce qui concerne la brucellose.
Tout boviné détenu dans un troupeau non indemne d'IBR doit être soumis par son détenteur ou son propriétaire à un dépistage sérologique de l'IBR dans les 15 jours avant son départ.
Par dérogation, les contrôles d’introduction vis à vis de la brucellose des bovinés prévus par l’arrêté du 22 avril 2008 sus visé ne sont pas obligatoires si le délai de transfert entre l’exploitation de provenance et celle de destination est au plus égal à 6 jours. Cependant cette dérogation ne s’applique pas dans les cas précisés à l’annexe du présent arrêté.
3
DDCSPP87 - 87-2017-10-04-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2017-2018 6 Par dérogation, les contrôles d’introduction vis à vis de la tuberculose des bovinés prévus par l’arrêté du 15 septembre 2003 sus visé ne sont pas obligatoires si le délai de transfert entre l’exploitation de provenance et celle de destination est au plus égal à 6 jours. Cependant les contrôles à l’introduction des bovinés de 6 semaines et plus sont maintenus, quel que soit le délai de transfert :
- pour les animaux provenant d’une exploitation située dans un des départements suivants :
Ariège (09), Bouches-du-Rhône (13), Charente (16), Corse du Nord (2A), Corse du Sud (2B), Côte d’Or (21), Dordogne (24), Gard (30), l’Hérault (34), Landes (40), Lot et Garonne (47) et Pyrénées Atlantiques (64).
- dans les cas précisés à l’annexe du présent arrêté .
Par dérogation, les contrôles d’introduction vis à vis de la brucellose et de la tuberculose des bovinés, prévus par les arrêtés du 22 avril 2008 et du 15 septembre 2003 sus visés, ne sont pas obligatoires pour les bovinés introduits dans les cheptels dérogataires visés à l’alinea 3 des articles 4 et 5 du présent arrêté.
Par dérogation, les contrôles d’introduction vis à vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine prévus par l’arrêté du 31 mai 2016 sus visé, ne sont pas obligatoires pour les bovinés introduits dans un troupeau d'engraissement dérogataire visé à l’article 6 alinea 2 du présent arrêté. Ces contrôles sérologiques peuvent être remplacés par un contrôle documentaire dans les cas suivants :
- les bovinés sont issus des troupeaux indemnes d'IBR;
- les bovinés sont introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.
CONTROLES D’INTRODUCTION VIS A VIS DE LA BRUCELLOSE DES OVINS ET CAPRINS
Article 12 : Introduction dans un cheptel :
Les caprins ou les ovins doivent provenir d'un cheptel caprin, ovin ou mixte officiellement indemne de brucellose caprine ou ovine et être accompagnés d'une attestation sanitaire conforme à un modèle offciel lors de l'introduction, soit soumis, pour les animaux âgés de plus de 6 mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.
Article 13 : Le présent arrêté s’applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires.
Article 14 : L’arrêté préfectoral n° 2016-270-03-ddcspp fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2016-2017 est abrogé.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif de Limoges sous un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 04 octobre 2017
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Jean-Dominique BAYART
4
DDCSPP87 - 87-2017-10-04-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2017-2018 7 ANNEXE à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017
MAINTIEN DES CONTROLES A L’INTRODUCTION AVANT MOUVEMENTS EN FONCTION DE RISQUES SANITAIRES SPECIFIQUES
Tuberculose Brucellose
1- Risque de résurgence
Maintien des contrôles tuberculose avant
mouvements vers une exploitation
d’élevage pendant 5 ans après abattage
total du cheptel infecté ou pendant 10 ans
après abattage partiel du cheptel infecté.
Maintien des contrôles brucellose avant
mouvements vers une exploitation
d’élevage pendant 1 an après abattage
total du cheptel infecté
2- Lien épidémiologique par voisinage avec un cheptel infecté
Sont concernées les exploitations identifiées par l'enquête épidémiologique conduite par la DDCSPP après confirmation de l'infection
Maintien des contrôles avant mouvements tant que l’exploitation est soumise aux mesures
de dépistage annuel (maximum 3 ans) sauf pour les animaux destinés à l’engraissement ou à l’abattoir
3- Risque lié à la faune sauvage
Existence de cas confirmés de
tuberculose sur des animaux de la faune
sauvage dans le département (ou à
proximité dans un département limitrophe)
et
Evaluation locale du risque par la
DDCSPP, notamment en fonction de la
localisation des élevages et de la
probabilité des contacts entre faune
sauvage et bovins.
Existence de cas confirmés de
brucellose sur des ruminants sauvages
dans le département (ou département
limitrophe)
et
Evaluation locale du risque par la
DDCSPP, notamment en fonction de la
localisation des élevages et de la
probabilité des contacts entre ruminants
sauvages et bovins.
Maintien des contrôles vis à vis de la
tuberculose avant mouvements vers une
exploitation d’élevage pour les bovins
issus du cheptel le temps que l'évaluation
locale du risque le nécessite
Maintien des contrôles vis à vis de la
brucellose avant mouvements vers une
exploitation d’élevage pour les bovins
issus du cheptel le temps que
l'évaluation locale du risque le nécessite
5
DDCSPP87 - 87-2017-10-04-002 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2017-2018 8 DDCSPP87
87-2017-10-09-001
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de
3000 places de CPH en avril et octobre 2018
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et octobre
2018 - annexe - calendrier
DDCSPP87 - 87-2017-10-09-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et octobre 2018 9 1
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Appel à projets 2018 n° 2018 – 01 - CPH
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture de la Haute-Vienne, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 50 places de CPH dans le département de la Haute-Vienne. Les projets sélectionnés seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue au 1 er avril et au 1 er octobre 2018.
Date limite de dépôt des projets : Vendredi 15 décembre 2017
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture – BP 87031 87031 LIMOGES CEDEX 1, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du CASF.
2 – Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF.
DDCSPP87 - 87-2017-10-09-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et octobre 2018 10 2
La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du code de l’action sociale et des familles :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF, modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP 87) – 39, avenue de la Libération – CS 33918 – 87039 LIMOGES CEDEX 1. Courriel : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; - analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la Préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
DDCSPP87 - 87-2017-10-09-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et octobre 2018 11 3
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :
Monsieur le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Vienne
39, avenue de la Libération
CS 33918
87039 LIMOGES CEDEX 1
Courriel : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
Service Protection et Insertion des Personnes Vulnérables,
les lundi et mercredi de 14 heures à 16 heures 30 et le vendredi de 14 heures à 16 heures.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2018 – n° 2018-01-CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2018 - n° 2018-01 – CPH – candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2018 - n° 2018-01 – CPH – projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
DDCSPP87 - 87-2017-10-09-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et octobre 2018 12 4
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
DDCSPP87 - 87-2017-10-09-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et octobre 2018 13 5
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le vendredi 15 décembre 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations avant le 8 décembre 2017, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2018 – n°2018-01- CPH".
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.haute-vienne.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 11 décembre 2017.
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 10 octobre 2017
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 décembre 2017
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 15 janvier 2018
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 30 avril 2018
Date limite de la notification de l'autorisation : le 16 juin 2018
Fait à Limoges, le 9 octobre 2017
Le Préfet de la Haute-Vienne
Raphaël LE MÉHAUTÉ
DDCSPP87 - 87-2017-10-09-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et octobre 2018 14 6
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Annexe 1
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets n° 2018-01 - CPH
pour la création de places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en avril et octobre 2018 dans le département de la Haute-Vienne
PRÉAMBULE
Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s’établit à 36 553 en 2016 et est en hausse significative par rapport à 2015 (35,1 %). Ce nombre s’est accru considérablement du fait de l’augmentation de la demande d’asile et des personnes en besoin manifeste de protection.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement, dont 50 dans le département. Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d’intégration, en leur offrant un dispositif d’hébergement et d’accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l’emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).
Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d’hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d’hébergement d’urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité. Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans seront examinés avec une attention particulière.
Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours d’hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes d’organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental permettant de répondre à ce besoin.
DDCSPP87 - 87-2017-10-09-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et octobre 2018 15 7
1 . CRITERES DE SELECTION
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :
les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;
le caractère modulable des capacités d’hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;
la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CPH est vivement souhaitable ;
La création de centres provisoires d’hébergement d’une capacité minimale de 50 places ;
Une répartition territoriale équitable de l’offre d’hébergement. Une priorité sera donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition équilibrée des CPH sur le territoire.
Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;
Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de l’entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle…). Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.
2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
4.1/ Rappel des missions des CPH
l’accueil et l’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ; l’accès aux droits civiques et sociaux ;
l’accès aux soins et à la santé ;
l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;
l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;
l’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; l’accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
l’animation socio-culturelle ;
L’accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) ;
DDCSPP87 - 87-2017-10-09-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et octobre 2018 16 8
La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l’Etat au niveau départemental ou régional
4.2/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s’inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l’insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l’OFII, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.
4.3/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1 er avril 2018 et pour moitié au 1 er octobre 2018.
4.4/ Durée de l’autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4.5/ Encadrement
Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
4.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l’Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d’implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.
DDCSPP87 - 87-2017-10-09-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et octobre 2018 17 9
5. EVALUATION DU PROJET
Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF. L’évaluation interne se matérialise par le rapport d’activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés de la direction de l’asile. Dans le rapport d'activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
L’évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».
DDCSPP87 - 87-2017-10-09-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et octobre 2018 18 10
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Calendrier prévisionnel 2017-2018
de l’appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d’hébergement (CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du département de la Haute-Vienne
Création de places en centres provisoire d’hébergement (CPH)
Capacités à créer 3 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de la Haute-Vienne
Mise en œuvre
Ouverture des places entre avril et octobre
2018
Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale
au titre de l’asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : publication au plus
tard le 10 octobre 2017
Période de dépôt : du lundi 11 décembre 2017
au vendredi 15 décembre 2017
DDCSPP87 - 87-2017-10-09-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et octobre 2018 19 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-05-002
Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux
baux ruraux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-05-002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 20 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service de l’économie agricole
dossier suivi par : François ROCHER
tél : 05 55 12 90 77
courriel : francois.rocher@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTE
Fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 411-3, L411-11, L411-12, L 411-13, L 411-15, L411-18, L411-24, L411-27, L411-28, L411-29, L411-39, L411-57, L411-69, L411-71, L411- 73, L415-4, L416-1 à L416-9, R411-1, R411-8, R411-9, R411-9-1 à R411-9-11, R411-9-11-1 à R411-9-11-4, R411-14, R411-18, R411-19, R411-20 à R411-27,
Vu, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu, la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété,
Vu, la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat,
Vu, la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et notamment les articles 61 et 62,
Vu, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu, le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation,
Vu, le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes,
Vu, l’arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour l’année 2017 l’indice national des fermages,
Vu, l’avis émis par la commission consultative des baux ruraux en sa séance du 20 septembre 2017,
Vu, l’article L411-11 du code rural et de la pêche maritime,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, 1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-05-002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 21 ARRETE
TITRE 1 – Dispositions générales
Article 1 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble du département de la Haute-Vienne quelle que soit la région dans laquelle les exploitations, terrains et biens ruraux sont situés.
Article 2 : Parcelles ne constituant pas un corps de ferme
Conformément à l’article L411-3 du code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie maximum des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole est fixé comme suit :
1,5 ha en polyculture louée sans bâtiment d’exploitation ni habitation,
1,5 ha en polyculture louée avec bâtiment d’exploitation ou habitation, 25 ares en cultures maraîchères ou horticoles spécialisées.
Article 3 : Reprise d’une parcelle pour construction d’une maison d’habitation Conformément à l’article L411-57 du code rural et de la pêche maritime, la superficie pouvant être reprise par le bailleur ou l’un des membres de sa famille jusqu’au troisième degré inclus en vue de la construction d’une maison d’habitation est fixée à 4 000 m².
TITRE 2 – Calcul des fermages
Article 4 : Indice national des fermages
L’indice national des fermages est constaté par arrêté sus-visé et s’établit à 106,28 pour 2017. La variation de cet indice par rapport à l’année 2016 est de – 3,02 %.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018.
Cette évolution peut s’appliquer aux loyers 2017 de l’ensemble des baux en cours, et porte ainsi les fourchettes des baux en cours aux valeurs indiquées dans le présent arrêté.
Article 5 : Prix du bail
Conformément à l’article L411-11 du code rural et de la pêche maritime, le prix de chaque fermage est établi, en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d’une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l’état et de l’importance des bâtiments d’habitation et d’exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l’obligation faite au preneur de mettre en œuvre des pratiques culturales respectueuses de l’environnement en application de l’article L411-27.
Le prix d’un élément est obtenu en utilisant les grilles d’analyse définies dans le présent arrêté permettant de déterminer les classes du bien. A chaque classe et catégorie correspond un prix de location.
Le prix pour une catégorie déterminée s’obtient en divisant l’intervalle entre les minima et maxima par autant de tranches égales qu’il y a de catégories à répartir, entre la première catégorie qui se voit appliquer le prix maximal de cette classe, et la moins bonne catégorie qui se situe au prix minimal autorisé.
Ces catégories permettent l’application des dispositions de l’article L411-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui prévoit la possibilité pour le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, de saisir, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage.
Le prix est constitué du loyer :
des terres nues tel que défini à l’article 6 du présent arrêté,
des bâtiments d’exploitation tel que défini à l’article 7 du présent arrêté, des bâtiments d’habitation tel que défini à l’article 8 du présent arrêté.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-05-002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 22 Article 6 : Valeur locative des terres nues
6-1 : Modalités d’évaluation
Les parcelles ou groupes de parcelles homogènes sont évaluées selon leurs critères qualitatifs et par l’application du barème de notation tels que définis dans le présent article. Les parcelles ayant une valeur agronomique particulièrement faible pourront toutefois faire l’objet d’une appréciation contradictoire des parties.
Il est établi une seule classe pour les terres nues, composée de 8 catégories détaillées dans le présent article.
Le prix pour chaque catégorie est encadré des minima et maxima dont les montants sont définis à partir de l’arrêté préfectoral annuel. Les évolutions annuelles sont basées sur celle de l’indice national des fermages défini dans le présent arrêté.
6-2 : Baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2017
Pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2017 et jusqu’au 30 septembre 2018, les montants des minima et maxima sont portés aux valeurs suivantes :
minima : 32,68 euros / ha
maxima : 158,89 euros / ha.
Conformément aux dispositions du pénultième alinéa de l’article L411-11, et sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l’article L411-13, le prix des baux à long terme ne peut-être révisé qu’en début de chaque période de neuf ans, avec la fourchette majorée maximale de 15%, soit les valeurs suivantes : minima : 37,56 euros / ha
maxima : 182,71 euros / ha.
6-3 : Critères d’appréciation de la valeur locative des terres nues
6-3-1 : Qualité et nature des sols
Tous les éléments donnant des indications sur la qualité intrinsèque des sols sont à retenir, à l’exclusion de ceux qui traduisent un état passager consécutif à une bonne ou à une mauvaise conduite antérieure d’exploitation.
La qualité d’un sol tient à sa structure physique. Une terre franche n’est ni trop légère ni trop lourde. Elle ne doit pas être vidée de tout élément fertilisant.
A titre d’exemple, si la terre est envahie de ravenelle ou de petite oseille, elle est légère et acide ; si elle contient des joncs et des renoncules, elle est lourde et mouillante ; la présence de fougères, orties ou chardons est la conséquence d’une mauvaise culture.
Certaines apparences peuvent être corrigées en partie par les façons culturales et la fertilisation.
La nature est déterminée en fonction de la présence ou non de pierres, de rochers visibles ou invisibles, de mouillères pouvant aller jusqu’au marais, de ruisseaux sinueux, etc.
En tout état de cause, la note maximum (60) ne pourra être atteinte que si la profondeur de terre atteint au moins 40 cm.
6-3-2 : Régime des eaux
Ce critère doit prendre en compte la vocation de l’îlot objet de la notation.
A titre d’exemple, pour tout îlot ayant vocation à être utilisé en prairies destinées à être pacagées, il y a lieu de considérer comme facteur favorable les possibilités naturelles ou artificielles d’abreuvement en fonction de leurs qualités (commodité d’accès, propreté, écoulement, dangers éventuels pour les animaux, abords, …etc).
A contrario, tout îlot ayant vocation à demeurer une terre labourée, peut n’être pas désavantagé s’il ne possède pas de point d’abreuvement.
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-05-002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 23 Dans tous les cas un drainage effectué par le bailleur est de nature à corriger l’appréciation que recevrait un terrain humide.
La possibilité et la facilité d’irrigation peuvent être appréciées, de même que les conditions d’écoulement des eaux.
6-3-3 : Morcellement et forme
L’importance de ces éléments est d’autant plus grande que les parcelles doivent faire l’objet de nombreuses façons mécaniques.
La petite taille d’îlots dispersés (base : 1 ha), leur forme anguleuse ou irrégulière, sont la cause de difficultés d’exploitation.
Ce handicap sera atténué, voire compensé, lorsqu’une propriété morcelée, affermée à un exploitant voisin, entraînera un remembrement de partie ou de l’ensemble de l’unité finale.
6-3-4 : Accès et éloignement
Il sera tenu compte :
de la distance séparant les bâtiments d’une route (longueur et état du chemin), de la distance séparant les bâtiments des parcelles ou îlots (longueur et état des chemins), de la continuité ou de la discontinuité de passage de parcelle à parcelle (existence ou non de routes nationales, voies ferrées, rivières…, etc.),
des modes et de la fréquence des trajets.
6-3-5 : Relief, exposition et altitude
Il sera tenu compte :
des facilités ou des difficultés de mécanisation,
de la précocité ou du retard de la végétation.
Certains départements, comme la Haute-Vienne, dont l’altitude moyenne est normale, peuvent comporter des zones de relief élevé où l’altitude réduit le temps de végétation et par conséquent le revenu des exploitants. Il n’a pas été établi de barème spécial pour ces zones, mais une minoration en points appliqués au plafond corrigera cette situation => par exemple, pour un mois de végétation en moins, un douzième du plafond en moins.
6-3-6 : Cas exceptionnels
Des situations ayant le caractère de « cas exceptionnels » peuvent se présenter. Elles doivent être appréciées par application, dans les limites des notes attribuées à l’ensemble des critères, de correctifs en plus ou en moins.
A titre d’exemple, il pourra en être ainsi :
lorsqu’il existera un bâtiment d’exploitation (porcherie…, etc.) disproportionné par rapport à la surface foncière,
lorsque des clôtures adaptées et en parfait état seront apportées par le bailleur, lorsque existeront des équipements exceptionnels d’irrigation,
…etc.
6-3-7 : Grille d’estimation pour les terres nues
ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION NOTE EN POINTS PAR HA Minimum Maximum
(§ 6-4-1) Qualité et nature du sol 12 60 (§ 6-4-2) Régime des eaux 2 10 (§ 6-4-3) Morcellement et forme 2 10 (§ 6-4-4) Accès et éloignement 2 10 (§ 6-4-5) Relief, Exposition et Altitude 2 10 total 20 100
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-05-002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 24 6-3-8 : Catégories
8 catégories sont définies pour les terres nues en fonction des points estimés grâce aux analyses définies aux paragraphes 6-3-1 à 6-3-7 du présent article :
TERRES NUES CATÉGORIES 90 à 100 points par hectare 1ère catégorie 80 à 89 points par hectare 2ème catégorie 70 à 79 points par hectare 3ème catégorie 60 à 69 points par hectare 4ème catégorie 50 à 59 points par hectare 5ème catégorie 40 à 49 points par hectare 6ème catégorie 30 à 39 points par hectare 7ème catégorie 20 à 29 points par hectare 8ème catégorie
Le prix de chaque catégorie se déduit par positionnement régulier au sein de la fourchette des minima et maxima fixée par arrêté préfectoral annuel. Ainsi, la 1ère catégorie correspond au prix maximal autorisé, la 2ème catégorie, au maxima, réduit de 1/7ème de l’écart entre le minima et le maxima de la fourchette.
Exemple : Un bien noté à 75 points sera en 3ème catégorie. Il s’agit d’un bail de 9 ans conclu au 1er octobre 2017. Comme indiqué au paragraphe 6-2, le minima est fixé à 32,68 euros par hectare et le maxima à 158,89 euros par hectare.
La 3ème catégorie correspond donc à un prix de fermage calculé comme suit : [ 158,89 – {2 X ( 158,89 – 32,68)} / 7] soit 122,83 euros.
Article 7 : Valeur locative des bâtiments d’exploitation et des centres équestres
7-1 : Modalités d’évaluation
La valeur locative des bâtiments d’exploitation et des centres équestres est évaluée selon les classes et les catégories définies au présent article.
Le prix par m2 pour chaque classe et catégorie est encadré par des minima et maxima définis par arrêté préfectoral annuel, dont les évolutions annuelles sont basées sur celle de l’indice national des fermages défini dans le présent arrêté.
Pour ce qui concerne les centres équestres, le prix du bail est constitué de l’ensemble des bâtiments, manèges, carrières et autres dispositifs d’accueil loués via le bail. Une éventuelle quote-part peut être négociée entre le preneur et le bailleur, pour les centres équestres disposant d’une clientèle d’un esthétisme ou de qualités d’accueil le justifiant : cette quote-part ne peut pas dépasser mille euros.
7-2 : Valeurs locatives des bâtiments d’exploitation et centres équestres
7-2-1 : Baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2017
Les minima et maxima des bâtiments d’exploitation et centres équestres sont portés aux valeurs annuelles suivantes :
CLASSES Minimum Maximum 1A 3,00 euros / m² 7,47 euros / m² 2A 1,68 euros / m² 3,48 euros / m² 2B 1,27 euros / m² 1,68 euros / m² 3A 1,12 euros / m2 1,86 euros / m2 3B 0,56 euros / m2 1,01 euros / m2 4A 0,83 euros / m2 1,49 euros / m2 4B 0,42 euros / m2 0,83 euros / m2 5 0,37 euros / m2 0,76 euros / m2
5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-05-002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 25 7-3 : Critères d’appréciation de la valeur locative des bâtiments d’exploitation et des bâtiments de centre équestre
7-3-1 : Classes des bâtiments
Il est défini 5 classes de bâtiments d’exploitation avec 2 sous classes pour les classes 2, 3 et 4 : (A) bâtiments destinés au logement des animaux ou à l’activité des animaux, (B) bâtiments destinés au stockage.
Classe 1 : Bâtiments neufs construits hors tunnel à compter du 1er octobre 2017 par le bailleur. « Tous types de bâtiments fonctionnels, aux normes agri-environnementales et zootechniques en vigueur répondant aux conditions techniques d’une agriculture moderne au jour de la signature du bail (y compris le local sanitaire). Leurs fonctionnalités doivent permettre un travail facile et rapide pour toutes les interventions nécessaires à la conduite normale d’un troupeau avec un minimum de main d’œuvre ».
Classe 2 : Bâtiments existants et bâtiments rénovés ou aménagés hors tunnel à compter du 1er octobre 2017 par le bailleur. « Tous types de bâtiments fonctionnels, aux normes agri-environnementales et zootechniques en vigueur répondant aux conditions techniques d’une agriculture moderne au jour de la signature du bail. Leurs fonctionnalités doivent permettre un travail facile et rapide pour toutes les interventions nécessaires à la conduite normale d’un troupeau avec un minimum de main d’œuvre ».
Classe 3 : Bâtiments que le preneur est susceptible d’adapter pour être en classe 2 avec l’accord préalable du bailleur au moment de la conclusion du bail.
Classe 4 : Bâtiments dont l’application à l’agriculture moderne ne peut se faire sans travaux importants touchant au gros œuvre.
Classe 5 : «Tout bâtiment représentant un intérêt pour le preneur et ne rentrant pas dans les 4 catégories. Dans le cas où les bâtiments relevant de la classe V sont inutilisés ou si leur charge d’entretien est disproportionnée par rapport au loyer, le preneur et le bailleur peuvent convenir à tout moment de les retirer du bail ».
Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4
Profondeur du bâtiment >= 12 mètres >= 12 mètres >= 9 mètres >= 6 mètres Hauteur sous tirant >= 4,5 mètres >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 3 mètres Largeur du portail principal >= 5 mètres >= 4,5 mètres >= 3 mètres >= 2,5 mètres Hauteur du portail principal >= 4,5 mètres >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 2,6 mètres
7-3-2 : Grille d’estimation pour les bâtiments d’exploitation hors centres équestres
Logement des animaux Stockage
État d’entretien, toit, sols, murs, portes 20 25 Accès extérieur 10 15 Cohésion (logement et stockage) 5
Ambiance 10
Eau 10 5 Électricité 10
Contention [1] 15
Alimentation [2] 10
Évacuation des litières et des effluents 10
Circulation intérieure 20 Murs, bardage 30 Cohésion par rapport au reste de l’exploitation 5 total 100 % [3] 100 %
[1] contention cornadis et/ou couloir
[2] passer devant les mangeoires ou non
[3] ne peut prétendre au maximum qu’un bâtiment ayant une largeur de portail dépassant les 4,5 mètres
6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-05-002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 26 7-3-3 : Grille d’estimation pour les bâtiments de centre équestre
Logement des animaux Stockage (idem § 7-3-2)
État d’entretien général : toit, sols, murs, portes 25 25 Accès extérieur 5 15 Superficie du manège ou des box 15
Ambiance notamment aération, lumière, température 20
Eau : abreuvement facilité 5 5 Électricité au norme (accueil du public) 10
Alimentation facilitée 5
Évacuation des litières et des effluents 5
Circulation intérieure 20 Murs, bardage 30 Cohésion par rapport au reste de l’exploitation 10 5 total 100 % 100 %
7-3-4 : Catégories
8 catégories sont définies pour chaque classe de bâtiment en fonction des points estimés grâce aux analyses définies dans le présent article.
BATIMENTS D’EXPLOITATION CATÉGORIES 90 à 100 points 1ère catégorie
80 à 89 points 2ème catégorie
70 à 79 points 3ème catégorie
60 à 69 points 4ème catégorie
50 à 59 points 5ème catégorie
40 à 49 points 6ème catégorie
30 à 39 points 7ème catégorie
20 à 29 points 8ème catégorie
Le prix de chaque catégorie se déduit par positionnement régulier au sein de la fourchette des minima et maxima fixée par arrêté préfectoral annuel. Ainsi, la 1ère catégorie correspond au prix maximal autorisé, la 2ème catégorie, au maxima, réduit de 1/7ème de l’écart entre le minima et le maxima de la fourchette.
Article 8 : Valeur locative des maisons d’habitation
8-1 : Catégories des maisons d’habitation
Les maisons d’habitation incluses dans un bail rural sont classées en 3 catégories déterminées en fonction de leur surface habitable définie par la loi n°96-1107 :
maison d’habitation dont la surface est inférieure à 100 m2,
maison d’habitation dont la surface est comprise entre 100 m2 et 150 m2, maison d’habitation dont la surface est supérieure à 150 m2.
Les présentes dispositions s’appliquent pour les maisons d’habitation qui remplissent les critères d’un logement décent fixé par décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
8-2 : Abattement en fonction de la surface habitable
Pour les deux dernières catégories mentionnées au paragraphe 8-1, un abattement par tranche sur le prix du loyer est réalisé comme suit :
25% du prix du m2 pour les m2 compris entre le 100ème et le 150ème m2,
50% du prix du m2 pour les m2 au-delà du 150ème m2.
7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-05-002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 27 8-3 : Grille de notation
La grille ci-dessous est un outil d’aide à l’établissement du montant du loyer de la maison d’habitation incluse dans un bail rural. Le bailleur et le preneur notent chacun des trois critères légaux définissant le logement loué en fonction des prestations proposées.
État général : gros œuvre, murs, toiture, portes, fenêtres…etc 40 Confort :
sanitaires / cuisine
WC, lavabos, douches, baignoire, point d’eau chaude, nombre de commodités, équipements cuisine, état…etc
20
Chauffage / isolation
Installation neuve ou ancienne, présence par pièce, confort ou coût d’utilisation, isolation,…etc 15 Sols / murs / plafonds
État d’entretien intérieur du logement, carrelages, enduits, revêtements intérieurs, luminosité,…etc 15 Situation de la maison par rapport à l’exploitation, distance conditions d’accès…etc 10 total 100
8-4 : Minima et Maxima
Le loyer des maisons d’habitation incluses dans un bail rural est actualisé chaque année en tenant compte de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques : L’IRL retenu est l’indice du second trimestre de l’année en cours soit pour 2017 : 126,19.
Cet indice IRL connaît une évolution annuelle de + 0,75 % par rapport au même indice 2016. A compter du 1er octobre 2017 et jusqu’au 30 septembre 2018, les minima et maxima sont portés aux valeurs suivantes :
minima : 1,95 euros / m2 / mois,
maxima : 6,53 euros / m2 / mois.
Le positionnement au sein de cette fourchette dépend des critères d’appréciation de la grille de notation définie au paragraphe 8-3 du présent article.
Par ailleurs, les améliorations de toute nature effectuées ou financées par le preneur, ne sauraient être retenues par le propriétaire pour le calcul du loyer de la maison d’habitation. Ainsi, lorsque le financement de certains investissements a été partagé entre le bailleur et le preneur, le calcul de la valeur locative se fera au prorata de la valeur de l’apport de chacune des parties.
TITRE 3 – Indemnité au preneur sortant
Article 9 : Modalités de calcul
Conformément aux dispositions de l’article L411-69 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Conformément aux dispositions des articles L411-71 et R411-18 , le calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l’expiration de leurs baux en raison des améliorations qu’ils ont apportées aux fonds loués concernent les bâtiments d’exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d’habitation.
Conformément aux dispositions de l’article R411-19, la durée d’amortissement permettant le calcul des indemnités sus-mentionnées est définie à l’article 10 du présent arrêté.
8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-05-002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 28 Article 10 : Durée d’amortissement
10-1 : Bâtiments d’exploitation
Nature Durée d’amortissement (1) –> Ouvrages autres que ceux définis aux (3) et (4) en matériaux lourds ou demi- lourds, tels que maçonnerie de pierres d’épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d’épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité
30 ans
(2) –> Ouvrages autres que ceux définis aux (3) et (4) en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d’épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment ; ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies
20 ans
(3) –> Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d’épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente 25 ans (4) –> Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment 10 ans
10-2 : Ouvrages incorporés au sol
Nature Durée d’amortissement (1) –> Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l’exception des ouvrages ou installations énumérées au (2)
installations d’alimentation en eau, d’irrigation, d’assainissement, de drainage notamment 25 ans installations électriques dans les bâtiments autres que des étables 12 ans installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures 12 ans (2) –> Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments
ouvrages et installations ne comportant pas d’éléments mobiles 15 ans ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement
10 ans
10-3 : Bâtiments d’habitation
Nature Durée d’amortissement (1) –> Maisons de construction traditionnelle :
maisons construites par le preneur 55 ans extensions ou aménagements : gros œuvre 30 ans extensions ou aménagements : autres éléments 18 ans (2) –> Maisons préfabriquées 30 ans
Article 11 : Travaux effectués par le preneur
Les travaux d’améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu’en observant, selon le cas, l’une des procédures prévues à l’article L411-73 du code rural et de la pêche maritime. Le présent article n’abrogera pas les dispositions spécifiques qui pourraient avoir fait l’objet de clauses particulières des baux ruraux et notamment dans le domaine des travaux qui sont normalement dus par le bailleur.
Les travaux mentionnés dans le présent article doivent être réalisés dans le strict respect des réglementations en vigueur et sous réserve de l’obtention des autorisations administratives requises : articles du code rural et de la pêche maritime mentionnés dans le présent arrêté, réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, loi sur l’eau, code de l’urbanisme et règles des documents locaux d’urbanisme…, etc. 9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-05-002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 29 Parmi les procédures prévues à l’article L411-73, il y a le cas de travaux qui peuvent être effectués par le preneur sans l’accord préalable du bailleur : il s’agit de travaux « libres ». La liste afférente est définie aux paragraphes 11-1-1 à 11-1-4 et les modalités d’exécution de ces travaux sont précisées au paragraphe 11-1-5 du présent article.
Parmi les procédures prévues à l’article L411-73, il y a le cas de travaux nécessitant l’autorisation expresse du bailleur : la nature de ces travaux est précisée au paragraphe 11-2 du présent article.
11-1 : Travaux «libres»
11-1-1 : Travaux d’adduction d’eau
(1) Branchement à une canalisation collective ou pose d’un groupe moto-pompe, (2) Desserte de l’ensemble des bâtiments d’exploitation et d’habitation,
(3) Montage et alimentation des abreuvoirs automatiques et robinets de puisage, (4) Creusage d’un puits dans le cas où des travaux d’adduction d’eau ne seraient pas prévus sur le plan communal dans un délai de 5 ans,
(5) Aménagements de salle d’eau et de WC en conformité avec les normes sanitaires et en ne dénaturant pas la capacité de logement de l’habitation.
11-1-2 : Travaux d’amélioration des bâtiments existants en vue d’assurer la protection du cheptel vif dans les conditions normales de salubrité ainsi que la conservation des récoltes et des éléments fertilisants organiques
(1) Renforcement et extension du réseau électrique nécessaire à l’exploitation selon les normes de sécurité, (2) Installation de crèches et de stalles,
(3) Enduit des murs et soubassements conformément au règlement départemental d’hygiène, (4) Ouverture de portes ou de fenêtres, sans que soit compromise la solidité des murs, sous la surveillance d’un homme de l’art et à condition que ces transformations puissent répondre aux règles de l’art, (5) Installation de système de ventilation ou d’aération des bâtiments d’élevage à condition que ces transformations puissent répondre aux règles de l’art,
(6) Pose de systèmes d’évacuation mécanique des fumiers,
(7) Adaptation et équipement des bâtiments existants pour utilisation en stabulation libre et pour le stockage des fourrages selon les techniques modernes éprouvées,
(8) Bardage de hangars existants,
(9) Amélioration ou agrandissement de fosses à purin ou à lisier ou de plates-formes à fumier, (10) Aménagement de silos,
(11) Aménagement des infrastructures nécessaires à l’installation des salles de traite démontables, (12) Aménagement pour couloirs de contention, pour cellules à grain, pour pédiluves, (13) Établissement de gouttières et de tuyaux de descentes des eaux de pluies.
11-1-3 : Travaux portant sur les ouvrages incorporés au sol
(1) Assainissement des prairies,
(2) Drainage par tuyaux de poterie ou tuyaux flexibles,
(3) Installation de prises d’eau dans les pâtures,
(4) Toute amélioration technique à caractère collectif tendant à assurer une meilleure productivité des sols sans changer leur destination naturelle,
(5) Assainissement des abords et aménagement des aires de circulation sous la surveillance d’un homme de l’art,
(6) Mise en place de silos.
11-1-4 : Autres travaux « libres »
En sus des travaux mentionnés aux paragraphes 11-1-1, 11-1-2 et 11-1-3 et conformément aux dispositions de l’article L411-73, peuvent également être exécutés sans l’accord préalable du bailleur, tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que les plantations, dont la période d’amortissement, calculée dans les conditions fixées par l’article L411-71, ne dépasse pas de plus de 6 ans la durée du bail.
10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-05-002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 30 11-1-5 : Procédure
Deux mois avant l’exécution des travaux, le preneur communique au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord sur les travaux envisagés ou sur leurs modalités d’exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de forclusion.
Le preneur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n’a été formée, si le tribunal n’a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l’opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n’a pas entrepris, dans le délai d’un an, les travaux qu’il s’est engagé à exécuter.
11-2 : Travaux nécessitant l’autorisation expresse du bailleur
Conformément aux dispositions de l’article L411-73, pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et, le cas échéant, de la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, le preneur, afin d’obtenir l’autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition.
En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire.
Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d’habitation sur un bien compris dans le bail que s’il a obtenu au préalable l’accord écrit du bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et taxes afférents au bâtiment construit.
TITRE 4 – Autres dispositions
Article 12 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté suivant :
arrêté préfectoral n° 87-2016-09-28-002 du 28 septembre 2016 fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux.
Article 13 : Exécution et Diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-05-002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 31 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-09-22-003
Arrêté portant déclaration d'intérêt général du programme
de gestion des cours d'eau dans le cadre du contrat
territorial milieux aquatiques vienne amont sur le territoire
de diverses communes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général du programme de gestion des cours d'eau dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques vienne amont sur le territoire de diverses communes 32 ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROGRAMME DE GESTION DES COURS D’EAU DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL MILIEUX AQUATIQUES VIENNE AMONT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHÂTEAUNEUF-LA-FORÊT, LA CROISILLE-SUR-BRIANCE, SAINT-GILLES-LES-FORÊTS, LINARDS, MASLÉON, NEUVIC-ENTIER, ROZIERS- SAINT-GEORGES, SURDOUX, SUSSAC, SAINT-AMAND-LE-PETIT, SAINTE-ANNE- SAINT-PRIEST, AUGNE, BEAUMONT-DU-LAC, BUJALEUF, CHEISSOUX, DOMPS, EYMOUTIERS, SAINT-JULIEN-LE-PETIT, NEDDE, PEYRAT-LE-CHÂTEAU, REMPNAT, CHAMPNÉTERY, LE CHÂTENET-EN-DOGNON, SAINT-DENIS-DES- MURS, EYBOULEUF, LA GENEYTOUSE, SAINT-LÉONARD DE NOBLAT, MOISSANNES, ROYÈRES, SAINT-BONNET-BRIANCE, SAINT-MARTIN- TERRESSUS, SAINT-PAUL, SAUVIAT-SUR-VIGE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l’environnement notamment l’article L. 211-7, les articles L.214-1 à L 214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, les articles L 215-14 à L 215-18 et L.435-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement notamment les articles R.214-1, R. 214-32 à R. 214- 56, R.214-88 à R.214-104, R.215-2 à R.215-5 et R.435-34 à R.435-39 ;
Vu les articles R.11-4 à R.11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique concernant l’organisation des enquêtes publiques préalables de droit commun ;
Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, risques de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu le dossier déposé le 12 juin 2017 auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne par le pôle d’équilibre territorial et rural du pays Monts et Barrages, sollicitant la déclaration d’intérêt général du programme de gestion des cours d’eau du pays Monts et Barrages dans le cadre du contrat territorial Vienne amont n°2 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 juin 2017 au 28 juillet 2017 inclus ; ;
Vu le rapport et les conclusions du 21 août 2017 du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général du programme de gestion des cours d'eau dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques vienne amont sur le territoire de diverses communes 33 ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés d’intérêt général les travaux tels qu'ils sont décrits dans le dossier présentant le programme de gestion des cours d’eau du pays Monts et Barrages dans le cadre du contrat territorial Vienne amont n°2.
Le dossier précité peut être consulté au siège du pôle d’équilibre territorial et rural du pays Monts et Barrages ainsi qu’à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 2 : La présente déclaration d’intérêt général est valable pour une durée de 7 ans à partir de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulés
Arrêtés de
prescriptions
générales
1.2.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe d'une capacité totale
maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (Déclaration).
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (Déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Arrêté
ministériel du
28 novembre
2007
3.1.3.0.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (Déclaration)
Arrêté
ministériel du
13 février
2002
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (Déclaration)
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
2° Dans les autres cas (Déclaration).
Arrêté
ministériel du
30 septembre
2014
3.2.4.0.
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L.
431-7 (Déclaration).
Arrêté
ministériel du
27 août 1999
modifié
Les prescriptions générales édictées dans les arrêtés sus-visés sont applicables.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général du programme de gestion des cours d'eau dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques vienne amont sur le territoire de diverses communes 34 Les travaux n'entrant pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet de la procédure administrative adaptée avant réalisation.
Article 4 : Les travaux et études réalisés devront être conformes au dossier de déclaration d’intérêt général transmis. Ils concerneront en particulier les points suivants :
• mise en place de franchissement de cours d’eau,
• mise en place de points d’abreuvements,
• mise en défens de berges,
• restauration de la continuité écologique,
• gestion de la ripisylve et des embâcles,
• effacement d’étangs,
• renaturation de cours d’eau.
Un rapport sera transmis au service chargé de la police de l'eau à la fin de chaque année pour présenter le bilan des interventions réalisées au cours de l'année.
Article 5 : La rétrocession des droits de pêche aux AAPPMA locales ou à défaut à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pourra faire l’objet d’un arrêté spécifique.
Article 6 : A l'issue de ce contrat, le pôle d’équilibre territorial et rural du pays Monts et Barrages fournira aux services chargés de la police de l’eau un rapport évaluant l’écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande, et l’efficacité des travaux mis en œuvre.
Article 7 : Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général des travaux de restauration et d'entretien doit être demandée dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
• lorsqu’elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
• lorsqu’il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
Article 8 : Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, la déclaration d’intérêt général devient caduque au-delà de ce délai.
Article 9 : S’agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L.215-18 du code de l’environnement dispose que :
" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants ".
Article 10 : Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétaires riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs parcelles.
Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général du programme de gestion des cours d'eau dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques vienne amont sur le territoire de diverses communes 35 Article 12 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue 6 mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Le directeur départemental des territoire de la Haute-Vienne, le chef du service de police de l’eau de la Haute-Vienne, les maires des communes de Châteauneuf-la-Forêt, La Croisille-sur- Briance, Saint-Gilles-les-Forêts, Linards, Masléon, Neuvic-Entier, Roziers-Saint-Georges, Surdoux, Sussac, Saint-Amand-le-Petit, Sainte-Anne-Saint-Priest, Augne, Beaumont-du-Lac, Bujaleuf, Cheissoux, Domps, Eymoutiers, Saint-Julien-le-Petit, Nedde, Peyrat-le-Château, Rempnat, Champnétery, Le Châtenet-en-Dognon, Saint-Denis-des-Murs, Eybouleuf, La Geneytouse, Saint-Léonard de Noblat, Moissannes, Royères, Saint-Bonnet-Briance, Saint- Martin-Terressus, Saint-Paul, Sauviat-sur-Vige, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du pôle d’équilibre territorial et rural du pays Monts et Barrages, affiché dans les mairies des communes précitées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont ampliation sera adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
Limoges, le 22 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement,
forêt, risques,
Eric HULOT
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général du programme de gestion des cours d'eau dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques vienne amont sur le territoire de diverses communes 36 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-10-01-004
Décision de subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire (BIL) de la DDFIP de la
Haute-Vienne du 1er octobre 2017
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (BIL) de la
DDFIP de la Haute-Vienne du 1er octobre 2017
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-10-01-004 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (BIL) de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er octobre 2017 37 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
La directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2017-01-01-002 du 1er janvier 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 6 décembre 2012 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-10-01-004 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (BIL) de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er octobre 2017 38 Haute-Vienne,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er septembre 2016 entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er septembre 2016 entre la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er janvier 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Corrèze,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er janvier 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Creuse,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 avril 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er octobre 2017 entre la direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.
décide :
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 1er janvier 2017, sera exercée par :
Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,
M. Jean-Marc GIORGI, inspecteur des finances publiques,
Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les conventions susvisées, aux personnes suivantes :
- Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe,
- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-10-01-004 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (BIL) de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er octobre 2017 39 - M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Édith DEBORD, contrôleuse des finances publiques,
- M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,
- Mme Lydie PEYRICHOUT, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Annabelle ZANGA, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Brigitte DEXET, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er octobre 2017.
La directrice du pôle pilotage et ressources
à la Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
Florence LECHEVALIER,
Administratrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-10-01-004 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (BIL) de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er octobre 2017 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-10-03-002
Arrêté portant agrément préfectoral pour l'exercice du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
agrément préfectoral pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-03-002 - Arrêté portant agrément préfectoral pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. 41 Article 1er : L’agrément préfectoral pour l’exercice du contrôle médical de l’aptitude à la conduite est accordé au Docteur Stéphane KIRSCHLEGER. Cet agrément est valable pour le département de la Haute- Vienne pour les consultations en cabinet libéral.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature.
Article 3 : Le présent agrément peut à tout moment être retiré si les conditions qui ont présidé à sa délivrance ne sont plus respectées. L’activité de médecin agréé ne peut se prolonger au-delà de l’âge de soixante-treize ans.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 03 octobre 2017
Signataire : Jérome DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-03-002 - Arrêté portant agrément préfectoral pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. 42