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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-021
PUBLIÉ LE 24 MARS 2017 Sommaire
ARS Nouvelle Aquitaine DD87
87-2017-03-17-038 - 45C-6e-20170323112226 (2 pages) Page 4
ARS – ALPC
87-2017-03-20-003 - Arrêté ARS-DD87-41 du 20 mars 2017 portant modification de la
composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin
(Bellac) (2 pages) Page 7
DIRECCTE
87-2017-03-20-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
KHALDI SEKKAT ZINEB - 19 RUE DU MAL FOCH - LIMOGES (3 pages) Page 10
87-2017-03-20-004 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
OUSMANE TALL "SAP VERT 19" - 6 RUE JULES GUESDE - 87000 LIMOGES (3
pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-20-005 - ANAH: Programme d'actions 2017 + Bilan 2016 + Plan de contrôle
annuel 2017 (34 pages) Page 18
87-2017-03-13-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une association qui
s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière (ALEAS), située à Bellac et
appartenant à M. Robert BESSE (2 pages) Page 53
87-2017-02-13-001 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Mme Monique
BARRE le 09 mai 2011 (2 pages) Page 56
87-2017-02-15-010 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. François MENUT
le 06 mai 2011 (2 pages) Page 59
87-2017-02-15-009 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Patrick RACAUD
le 19 avril 2011 (2 pages) Page 62
87-2017-03-09-002 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Mme Myriam
BLANCHARD le 1er juin 2011 (2 pages) Page 65
87-2017-03-14-001 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Stéphane CHAPUT le
27 juin 2012 (2 pages) Page 68
87-2017-03-21-001 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation d'installation
d'enseigne à Bellac (1 page) Page 71
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-10-001 - Arrêté du 10 mars 2017 portant subdélégation de signature à M.
Philippe BESSON, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers au Service départemental
d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne (1 page) Page 73
2 87-2017-03-10-002 - Arrêté du 10 mars 2017 portant subdélégation de signature à M.
Xavier DUBOUE, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de
la Haute-Vienne (1 page) Page 75
3 ARS Nouvelle Aquitaine DD87
87-2017-03-17-038
45C-6e-20170323112226
Composition du conseil de discipline de l'institut de formation d'aide soignants de St Yrieix la
Perche (promotion 2016/2017)
ARS Nouvelle Aquitaine DD87 - 87-2017-03-17-038 - 45C-6e-20170323112226 4 AT O D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale Arrêté n° DD87-2017-39 du 17 mars 2017
de la Haute-Vienne portant composition du conseil de discipline de l'institut de formation d’aides soignants du
Centre Hospitalier de Saint Yrieix la Perche [1
Promotion 2016-2017
Le directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Joumal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 13 mars 2017 ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
VU la demande du 17 février 2017 du directeur de l'institut de formation d'aides soignants du centre
hospitalier de Saint Yrieix la Perche ;
VU l'arrêté ARS n° 2013 n° 274 du 12 juin 2013:
ARRETE
Article 1er : L'arrêté ARS n° 2013-274 du 12 juin 2013 est abrogé.
ARS Nouvelle Aquitaine DD87 - 87-2017-03-17-038 - 45C-6e-20170323112226 5 Article 2 : Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou
son représentant,
- M. Jean-Pierre FERRAND, titulaire
- M. Anthony PONTICAUD, suppléant
I comprend
Le représentant de l'organisme gestionnaire,
o Mme Sandrine COUTURIER, responsable des ressources humaines et responsable
administrative de l'IFAS, titulaire
© Mme Christine BEYLIER, adjoint administratif aux ressources humaines, suppléante
Les infirmiers, formateurs permanents de l'institut,
© Mme Sylvie DEROME, infirmière, formatrice de l'IFAS, titulaire
o Mme Christine BEAUBIER, infirmière anesthésiste, formatrice de l'IFAS, suppléante
L Les aides-soignant
d'un établissement accueillant des élèves en stage,
© Mme Patricia BARNABET, aide-soignante à la Croix Rouge de Nexon, titulaire
o Mme Fabienne ADAM, aide-soignante au CH St-Yrieix, suppléante
Les représentants des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique,
o Mme Clémentine CUISINIER, titulaire
o Mme Marjorie ROUSSEAU, suppléante
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des affaires sociales et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,
f vou us W 2 ve/
1 — François NEGRIER
ARS Nouvelle Aquitaine DD87 - 87-2017-03-17-038 - 45C-6e-20170323112226 6 ARS – ALPC
87-2017-03-20-003
Arrêté ARS-DD87-41 du 20 mars 2017 portant
modification de la composition du conseil de surveillance
de l'Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin (Bellac)
ARS – ALPC - 87-2017-03-20-003 - Arrêté ARS-DD87-41 du 20 mars 2017 portant modification de la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin (Bellac) 7 Ar © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté DD87-41 du 20 mars 2017
portant modification de l’arrêté n° 2010/038 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
de l'Hôpital Intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-
4;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général
de l’ Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature du 13 mars 2017 ;
Vu l’arrêté n° 2010/038 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne) ;
ARRÈTE
Article 1° : L’article 1” de l’arrêté n° 2010/038 du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l’Hôpital Intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne) est modifié
comme suit :
24 rue Donzelot www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
ARS – ALPC - 87-2017-03-20-003 - Arrêté ARS-DD87-41 du 20 mars 2017 portant modification de la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin (Bellac) 8 Le conseil de surveillance de l’Hôpital Intercommunal du Haut Limousin, 4 av Charles de Gaulle
87300 BELLAC (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé
des membres ci-après :
1° au titre des représentants des collectivités territoriales :
- en qualité de représentants de la communauté des communes du Haut-Limousin en
Marche : Messieurs Emmanuel BRISSIAUD et Serge KOLCHAK.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 3 : La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Le Directeur,
Favre los
François NEGRIER
24 rue Donzelot www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
ARS – ALPC - 87-2017-03-20-003 - Arrêté ARS-DD87-41 du 20 mars 2017 portant modification de la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin (Bellac) 9 DIRECCTE
87-2017-03-20-002
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION KHALDI SEKKAT ZINEB - 19 RUE
DU MAL FOCH - LIMOGES
DIRECCTE - 87-2017-03-20-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION KHALDI SEKKAT ZINEB - 19 RUE DU MAL FOCH - LIMOGES 10 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/827 948 530
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 827 948 530 00015
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
DIRECCTE - 87-2017-03-20-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION KHALDI SEKKAT ZINEB - 19 RUE DU MAL FOCH - LIMOGES 11 Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 3 mars 2017 (complet le 18 mars 2017) par Mme KHALDI-SEKKAT Zineb, entrepreneur individuel, 19, rue du Maréchal Foch – 87000 Limoges.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à Mme KHALDI-SEKKAT Zineb, entrepreneur individuel, sous le n° SAP/827 948 530.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
5° Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
II- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE - 87-2017-03-20-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION KHALDI SEKKAT ZINEB - 19 RUE DU MAL FOCH - LIMOGES 12 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 20 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-03-20-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION KHALDI SEKKAT ZINEB - 19 RUE DU MAL FOCH - LIMOGES 13 DIRECCTE
87-2017-03-20-004
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION OUSMANE TALL "SAP VERT 19" - 6
RUE JULES GUESDE - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2017-03-20-004 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION OUSMANE TALL "SAP VERT 19" - 6 RUE JULES GUESDE - 87000 LIMOGES 14 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/489 350 983
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 489 350 983 00024
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
DIRECCTE - 87-2017-03-20-004 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION OUSMANE TALL "SAP VERT 19" - 6 RUE JULES GUESDE - 87000 LIMOGES 15 Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 13 mars 2017 par M. Ousmane TALL, entrepreneur individuel, nom commercial « SAP VERT 19», 6 rue Jules Guesde – 87000 Limoges.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à M. Ousmane TALL, entrepreneur individuel, nom commercial « SAP VERT 19», sous le n° SAP/489350983.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
8° Livraison de repas à domicile ;
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
NB : Cette activité ne comprend pas l'opération de repassage qui est réalisée par un prestataire, n'entrant pas dans le champ des Services à la Personne. L'activité de repassage au domicile du particulier relève de l'entretien de la maison et des travaux ménagers.
10° Livraison de courses à domicile ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Les activités mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
II- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 87-2017-03-20-004 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION OUSMANE TALL "SAP VERT 19" - 6 RUE JULES GUESDE - 87000 LIMOGES 16 Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 20 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-03-20-004 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION OUSMANE TALL "SAP VERT 19" - 6 RUE JULES GUESDE - 87000 LIMOGES 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-20-005
ANAH: Programme d'actions 2017 + Bilan 2016 + Plan de
contrôle annuel 2017
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-20-005 - ANAH: Programme d'actions 2017 + Bilan 2016 + Plan de contrôle annuel 2017 18 Agence
nationale Anah à
de l'habitat Délégation de la Haute-Vienne
PROGRAMME D'ACTIONS 2017
le délégué local adjoint de l'Anah dans le département
Limoges, le 2 7 MARS ?
Yves CLERC
L'entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée à la
date de parution au recueil des actes administratifs
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-20-005 - ANAH: Programme d'actions 2017 + Bilan 2016 + Plan de contrôle annuel 2017 38 . : Saint-Georges Saint-Martin de
le-Mault
Cromac Les Grands Chézeaux
Verneuil I Ne dre -Moustiers! °5"E9IISeS
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Mailhac les-Feuilles :sur-Benaize
Tersannes Saint-Léger
Magnazeix
Bussière Oradour F Saint-Hilaire Poitevine Saint-Genest Dinsac la-Treille
Magnac
Laval
Dompierre
les-Églises Saint-Barbant
Pays du Haut
Saint-Sornin Limousin la-Marche ._._ Saint-Amand
Magnazeix Bi Zone B
Bi Zone C "bassins de vie"
7/7 Opérations programmées
Saint-Ouen
Saint-Bonnet ce sur-Gartempe de-Bellac . n LaC à sur-Gartempe
Peyrat
de-Bellac Chêteauponsac
Bellac Balledent
| Gajoubert
Val.
d'Issoire Saint-Junien
les-Combes
Laurière sur-Rivalier
Nouic
Saint-Sulpice = Aa
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nationale Anah
de l'habitat
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del'habitat
Anah ZOOM SUR LE PROGRAMME HABITER MIEUX
J'éco-rénove
J'économise
renforcées.
La lutte contre la précarité énergétique est une priorité du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH)
annoncé par le président de la république le 21 mars 2013 et lancé en septembre de la même année. Une
nouvelle ambition est donnée au programme Habiter mieux élargi à de nouveaux publics et doté d'aides
Le Contrat Départemental d'Engagement (CDE) a été signé le 21 juin 2011 pour la mise en œuvre du programme
« Habiter Mieux ». Ce programme a pour objectif la résorption des situations de précarité énergétique des logements
privés. Il s'articule autour de 2 enjeux : le repérage et un accompagnement des propriétaires occupants modestes en
situation de précarité énergétique et l'augmentation du soutien financier aux ménages propriétaires, notamment par le
versement de l'aide forfaitaire de solidarité écologique (ASE). Ce contrat qui ne couvre pas tout le département est
complété par des protocoles territoriaux sur la communauté d'agglomération de Limoges Métropole, sur les communes de
Limoges, d'Aixe sur Vienne, Couzeix et Saillat sur Vienne.
Des avenants au CDE et aux protocoles susvisés ont été signés en vue de renouveler le contrat pour la période
2014/2017, tout en prenant acte des évolutions intervenues depuis le lancement du programme Habiter Mieux, et
notamment celles qui résultent de son élargissement à de nouveaux bénéficiaires.
L'objectif 2016 était de 402 logements : 136 logements ont été financés, soit 34 % des objectifs.
Les tableaux ci-dessous récapitulent l'avancement du programme depuis le début de sa mise en oeuvre en Haute-Vienne
EVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS FINANCES
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rénovation de leur logement, pour un montant total de travaux de 21,396 M£.
Depuis le début du programme, ce sont donc 988 ménages qui se sont engagés dans un projet de
Délégation locale de la Haute-Vienne — Bilan 2016 — Annexe au programme d'actions 2017 8/10
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20
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del'habitat
PROGRAMME HABITER MIEUX _R-
Etat d'avancement annuel —- 2016 J'économise
* x *%
136 ménages se sont engagés dans un projet de travaux de rénovation thermique de leur logement en 2016.
Les subventions de l'Anah et les primes du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) accordées en 2016
correspondent à 2,65 ME de travaux.
La répartition entre type de bénéficiaires est la suivante :
Nombre de dossiers engagés
Propriétaires occupants 124
Propriétaires bailleurs* 12
Total 136
* Ils bénéficient du programme Habiter mieux depuis le 1° juin 2013 et des
aides du FART depuis le décret du 10 juillet 2013.
> Focus sur LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS En 2016 <=
Une véritable action de résorption des passoires thermiques
Le gain énergétique moyen conventionnel obtenu à l'issue des travaux est de 40 %, à rapporter au seuil des 25 % exigés
dans le cadre du programme pour les propriétaires occupants.
Si le montant moyen des travaux est d'environ 13 600 € lorsque le gain énergétique est inférieur à 35 %, il s'élève à près
de 22 400 £ lorsque le gain est supérieur à 50 %.
Nombre de Montant moyen des
logements engagés travaux
25 à 35 % 57 13 606 €
35 à 50 % 40 16 989 €
+ de 50 % 27 22 394 €
TOTAL 124 16 611 €
La part des logements d'avant 1949 représente 51 % des logements rénovés et 23 % des logements concernés ont été
construits après la 1” réglementation thermique datant de 1975.
93 % des logements aidés gagnent au moins une étiquette de classe énergétique
Les gains d'étiquettes sont significatifs : après travaux, 6 % restent à la même étiquette, 62 % gagnent une étiquette, 23 %
deux étiquettes et 9 % au moins trois étiquettes.
Evaluation énergétique - propriétaires occupants
Après travaux Avant travaux
44%
La totalité des travaux réalisés va générer une économie conventionnelle de 2,688 GWh.
Délégation locale de la Haute-Vienne — Bilan 2016 — Annexe au programme d'actions 2017 9/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-20-005 - ANAH: Programme d'actions 2017 + Bilan 2016 + Plan de contrôle annuel 2017 49 50%
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nationale Ansh
del'habitat
Département de la Haute-Vienne
Plan de contrôle annuel 2017
Circulaires du 6 mai 1997, n°98-01, et n°2000-01
Instruction n°1. 2003-01 du 7 février 2003
Instruction sur les contrôles du 6 février 2017
I - LE CONTRÔLE EXTERNE
A — Le conventionnement sans travaux
Les logements seront systématiquement visités avant la validation de la convention.
De plus, tout signalement auprès de la DDT ou de la CAF d’un manquement aux engagements d’une
convention, sera suivi d’un contrôle sur pièces et/ou d’une visite.
Indicateur : proportion de logements contrôlés CST = 100 %
B - Dossiers propriétaires bailleurs
Les contrôles avec visite seront systématiques pour tous les soldes et pour tout versement d’un acompte
concernant :
° les subventions supérieures à 10 000 €,
o les dossiers de propriétaires entrepreneurs.
Ils se feront à l’engagement et lors de tout paiement :
o pour toute opération supérieure à 100 000 € HT de travaux (dossiers sensibles),
, en cas de doute ou en cas d’incompréhension concernant le projet ou les travaux réalisés.
Chaque contrôle donnera lieu à un compte-rendu écrit, daté et signé.
Pour les propriétaires bailleurs, la délégation envisage la visite de l’ensemble des dossiers arrivés au
paiement.
Indicateur : proportion de logements contrôlés PB avant paiement final = 90 %
C — Dossiers propriétaires occupants
La délégation met en œuvre un contrôle avec visite portant sur environ 4 % des dossiers. Ces dossiers
peuvent porter sur l’année en cours ou sur des années antérieures.
Les contrôles seront systématiques pour tous les soldes des dossiers en insalubrité avérée ou en dégradation
importante avérée.
Ils se feront pour un tiers des dossiers engagés en insalubrité ponctuelle (grille supérieure à 0,3), en cas de
doute ou en cas d’incompréhension concernant le projet ou les travaux réalisés.
Indicateur : proportion de logements contrôlés PO avant paiement final = 4 %
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-20-005 - ANAH: Programme d'actions 2017 + Bilan 2016 + Plan de contrôle annuel 2017 51 II - LE CONTRÔLE INTERNE
II.1 — Le controle de premier niveau
Ce contrôle s’exerce avant les décisions d'engagement, de paiement (acompte ou solde) des dossiers, dans la
limite du pourcentage de dossiers à contrôler défini comme objectif.
Il s’agit de dossiers devant être contrôlés par le responsable du service instructeur, avec trace écrite, datée et
signée dans le dossier papier, et saisie dans Opal, selon la trame jointe à l'instruction du 6 février 2017.
A — Le conventionnement sans travaux
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés CST = 10 %
B - Dossiers propriétaires bailleurs
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés PB = 10 %
C — Dossiers propriétaires occupants
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés PO = 3%
I1.2 — Le contrôle hiérarchique
Ce contrôle s’exerce à n’importe quel stade de l'instruction par le responsable hiérarchique direct du
responsable du service instructeur. Le nombre de contrôles est fixé dans le plan de contrôle annuel.
Chaque dossier contrôlés fera l’objet d’une trace écrite, datée, signée dans le dossier papier, avec saisie dans
Opal, selon la trame jointe à l’instruction du 6 février 2017. A l’issue des contrôles, le responsable rédige un
compte-rendu global mettant en évidence les forces et les faiblesses de l'instruction, les suites à donner
éventuelles, selon la trame jointe à l’instruction sus-mentionnée.
A — Le conventionnement sans travaux
Indicateur : nombre de dossiers contrôlés CST = 4
B - Dossiers propriétaires bailleurs
Indicateur : nombre de dossiers contrôlés PB = 4
C — Dossiers propriétaires occupants
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés PO = 10
III - MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION PAR LA CLAH
1 - Bilan annuel des contrôles sur pièces des engagements concernant les dossiers soldés au cours de l’année
N-1.
2 - Compte-rendu du tableau de suivi des visites.
Le présent document est annexé au Programme d’Actions 2017 signé le 2 Q MARS 201bar le délégué local adjoint de l’Anah.
Un membre de la Commission,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-20-005 - ANAH: Programme d'actions 2017 + Bilan 2016 + Plan de contrôle annuel 2017 52 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-13-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une
association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à
la sécurité routière (ALEAS), située à Bellac et appartenant
à M. Robert BESSE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-13-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière (ALEAS), située à Bellac et appartenant à M. Robert BESSE 53 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÉTÉ N° 2017-01
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D’UNE ASSOCIATION QUI S'APPUIE SUR
LA FORMATION A LA CONDUITE ET A LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-7 à R 213-9;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur
la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et
professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 1° février 2016 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service
eau, environnement, forêt et risques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 autorisant Monsieur Robert BESSE, au nom de l’Association
Limousine Emplois Activités Services (ALEAS) située 53 rue du Coq à Bellac (87) à utiliser la formation à
la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;
Considérant la demande présentée par Monsieur Robert BESSE, en date du 20 avril 2016 et complétée le 8
février 2017 en vue du renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Robert BESSE est autorisé au nom de l’Association Limousine Emplois Activités Services
(ALEAS) située 53 rue du Coq à Bellac à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour
faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° I 11 087 0003 0.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer
l’activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l’expiration de la validité de cet
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-13-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière (ALEAS), située à Bellac et appartenant à M. Robert BESSE 54 Article 3 :
L'association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
AM/B/B1
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 :
Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d'activité de l’année
antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ainsi que la copie de la notification de
convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 7:
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du
code de la route.
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service eau, environnement, forêt et risques de la direction départementale des
territoires.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 13 mars 2017
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risques
JLOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-13-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière (ALEAS), située à Bellac et appartenant à M. Robert BESSE 55 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-02-13-001
Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière délivrée à Mme Monique BARRE le 09
mai 2011
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-13-001 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Mme Monique BARRE le 09 mai 2011 56 EX = 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÉTÉ PORTANT RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’ENSEIGNER A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET LA SECURITE ROUTIERE
Le prelet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R 2126:
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 1” février 2016 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service
eau, environnement, forêt et risques ;
Vu l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° À 02 087 0123 O, délivrée à Madame Monique BARRE le 9 mai 2011 ;
Considérant que le délai de 30 jours imparti à Madame Monique BARRE pour formuler ses observations est
expiré au 13 février 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: L’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 02 087 0123 O, délivrée à Madame Monique BARRE le 9 mai 2011 est
retirée.
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service eau, environnement, forêt
et risques de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-13-001 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Mme Monique BARRE le 09 mai 2011 57 Article 3: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 13 février 2017
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risques,
Eric HULOT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-13-001 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Mme Monique BARRE le 09 mai 2011 58 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-02-15-010
Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, délivrée à M. François MENUT le 06 mai 2011
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-15-010 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. François MENUT le 06 mai 2011 59 +
£ Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'UNE AUTORISATION D’ENSEIGNER A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET LA SECURITE ROUTIERE
Le prefet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et KR. 212-1 à R 212-6;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
rnoteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 1° février 2016 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service
eau, environnement, forêt et risques ;
Vu l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° À 02 087 0060 0, délivrée à Monsieur François MENUT le 6 mai 2011 ;
Considérant que le délai de 30 jours imparti à Monsieur François MENUT pour formuler ses observations est
expiré au 15 février 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: L’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et La sécurité
routière portant le n° À 02 087 0060 0, délivrée à Monsieur François MENUT le 6 mai 2011
est retirée,
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service eau, environnement, forêt
et risques de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-15-010 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. François MENUT le 06 mai 2011 60 Article 3: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 15 février 2017
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risques,
e
Eric MULOT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif,
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-15-010 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. François MENUT le 06 mai 2011 61 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-02-15-009
Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, délivrée à M. Patrick RACAUD le 19 avril 2011
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-15-009 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Patrick RACAUD le 19 avril 2011 62 _ er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’ENSEIGNER A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET LA SECURITE ROUTIERE
Le prefet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et KR. 212-1 à R 212-6:
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 1° février 2016 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service
eau, environnement, forêt et risques ;
Vu l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° À 06 087 0002 0, délivrée à Monsieur Patrick RACAUD le 19 avril 2011 ;
Considérant que le délai de 30 jours imparti à Monsieur Patrick RACAUD pour formuler ses observations
est expiré au 15 février 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: L’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 06 087 0002 0, délivrée à Monsieur Patrick RACAUD le 19 avril 2011
est retirée.
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service eau, environnement, forêt
et risques de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-15-009 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Patrick RACAUD le 19 avril 2011 63 Article 3: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 15 février 2017
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risques; f
Eric HULQAT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-02-15-009 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Patrick RACAUD le 19 avril 2011 64 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-09-002
Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre
onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière délivrée à Mme Myriam BLANCHARD le 1er
juin 2011
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-09-002 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Mme Myriam BLANCHARD le 1er juin 2011 65 EE: = À Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’ENSEIGNER A TITRE ONEREUX LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET LA SECURITE ROUTIERE N° 2017/01
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R 212-6;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 1” février 2016 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service
eau, environnement, forêt et risques ;
Vu l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 06 087 0008 0, délivrée à Madame Myriam BLANCHARD le 1° juin 2011 ;
Considérant le courrier du 20 février 2017 de Madame Myriam BLANCHARD nous faisant part de sa
cessation d’activité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 06 087 0008 0, délivrée à Madame Myriam BLANCHARD le 1° juin
2011 est retirée.
Article2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service eau, environnement, forêt
et risques de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-09-002 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Mme Myriam BLANCHARD le 1er juin 2011 66 Article3: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 9 mars 2017
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à
la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif,
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-09-002 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Mme Myriam BLANCHARD le 1er juin 2011 67 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-14-001
Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre
onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, délivrée à M. Stéphane CHAPUT le 27 juin 2012
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-14-001 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Stéphane CHAPUT le 27 juin 2012 68 "À
Liberté » Égalité - Fraternité
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des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’ENSEIGNER A TITRE ONEREUX LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET LA SECURITE ROUTIERE N° 2017/02
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et KR. 212-1 à R 212-6;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 1° février 2016 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service
eau, environnement, forêt et risques ;
Vu l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° À 12 087 0008 0, délivrée à Monsieur Stéphane CHAPUT le 27 juin 2012 ;
Considérant la demande du 1° mars 2017 de Monsieur Stéphane CHAPUT nous faisant part de sa cessation
d'activité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: L’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 12 087 0008 0, délivrée à Monsieur Stéphane CHAPUT le 27 juin 2012
est retirée.
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service eau, environnement, forêt
et risques de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-14-001 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Stéphane CHAPUT le 27 juin 2012 69 Article3: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 14 mars 2017
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risques,
Eric HULOT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à
la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-14-001 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Stéphane CHAPUT le 27 juin 2012 70 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-21-001
Arrêté préfectoral portant sur une autorisation d'installation
d'enseigne à Bellac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-21-001 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation d'installation d'enseigne à Bellac 71 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR UNE AUTORISATION
D’INSTALLATION D'ENSEIGNE
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articlesL.581-18 et L.581-21 R.581-8, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 :
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 portant délégation de signature à Yves Clerc, directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d'enseignes sur un bâtiment sis 19 place du
Palais 87300 Bellac du 31 janvier 2017 (enregistrée sous le n° AP-087-011-17-A002) par Monsieur Richard
Darmon (Amplifon Groupe France), 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil ;
Vu l'avis exprimé par l'architecte des Bâtiments de France en date du 08 mars 2017 sur le projet
d'installation d'enseignes situé sur la façade du bâtiment sis 19 place du Palais 87300 Bellac ;
Considérant que le projet d'installation d'enseigne envisagé est situé dans le champ de visibilité des
monuments historiques.
ARRETE
Article 1°: L'autorisation d'installation d’enseigne sur la façade du bâtiment sis 19 place du Palais 87300
Bellac est accordée, conformément à la demande déposée.
Article 2: Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours administratif
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Bellac.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-21-001 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation d'installation d'enseigne à Bellac 72 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-10-001
Arrêté du 10 mars 2017 portant subdélégation de signature
à M. Philippe BESSON, Lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers au Service départemental d'Incendie et
de Secours de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-10-001 - Arrêté du 10 mars 2017 portant subdélégation de signature à M. Philippe BESSON, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers au Service départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne 73 Ca
Le . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 2017/2392 SDIS
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie et modifiant, notamment, les articles 43 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2016 nommant Monsieur Maxence JOUANNET Directeur
Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne :
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Maxence JOUANNET
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne :
VU l'arrêté conjoint du Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne et du Président du Conseil
d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne n°170 du 10
septembre 2010 nommant le Lieutenant-colonel Philippe BESSON chef du Groupement de Gestion des
Risques du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE ler -
Dans le cadre de ses attributions et en cas d'empêchement simultané du Directeur Départemental et du
Directeur Départemental Adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BESSON,
Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnel au Service Départemental d'incendie et de Secours
de la Haute-Vienne, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 février
2017 susvisé.
ARTICLE 2 -
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le T0 MARS
2917
Notifié le : Pour le Préfet He la Haute-Vienne
Et par délégafion,
Le Directeur Départemental
des Services{d'iIncendie et de Secours
de la Haute-Yienne
Signature de l'agent :
Kehce JOUANNET
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-10-001 - Arrêté du 10 mars 2017 portant subdélégation de signature à M. Philippe BESSON, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers au Service départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne 74 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-10-002
Arrêté du 10 mars 2017 portant subdélégation de signature
à M. Xavier DUBOUE, directeur départemental adjoint des
services d'incendie et de secours de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-10-002 - Arrêté du 10 mars 2017 portant subdélégation de signature à M. Xavier DUBOUE, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Haute-Vienne 75 +
2 sl Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 2017/ 321 spis
Portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie et modifiant, notamment, les articles 43 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 :
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2016 nommant Monsieur Maxence JOUANNET Directeur Départemental des
Services d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne :
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Maxence JOUANNET Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne et du Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne du 18 mai 2010 nommant le Lieutenant-colonel Xavier DUBOUE Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne k
ARRETE
ARTICLE 1er -
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DUBOUE, Directeur Départemental Adjoint des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne, à l'effet de Signer les actes mentionnés à l'article
1 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 susvisé, en cas d'empêchement du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et pour ordre.
ARTICLE 2 -
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le T0 MARS 2017
:
Pour le Préfet de I# Haute-Vienne Signature de l'agent : Et par délégation,
Notifié le :
des Services d'Indendie et de Secours
de la Haute-Viende
Col
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