Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 047 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 047 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 27 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 047 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2024-047

PUBLIÉ LE 27 MAI 2024Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /

09-2024-05-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de

l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou

plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 3

2Agence

nationale anah

del'habitat

DÉCISION DE NOMINATION DU DÉLÉGUÉ ADJOINT EN ARIEGE ET DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ DE L'AGENCE EN ARIEGE A L'UN OU PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS

DECISION nº2024-01

M. Simon BERTOUX, délégué de l'Anah dans le département de l’Ariège, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1 :

M. Emeric DEBRAUWER, architecte-urbaniste de l’État, et occupant la fonction d’adjoint au chef de service aménagement urbanisme et habitat à la direction départementale des territoires de l’Ariège est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Emeric DEBRAUWER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département:

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et m’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;

- le rapport annuel d'activité ;

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses collaborateurs 3Agence

nationale anah

del'habitat

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (issu du programme « Habiter mieux ») :

- le programme d'actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation. ;

- les conventions d'OIR.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Emeric DEBRAUWER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l’agence MAJ:23 avril 2014

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses collaborateurs 4Agence

nationale anah

del'habitat

Subélégation est donnée à Mme Christine DUBARRY, adjointe au chef de service aménagement urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires de l’Ariège, à l’effet de signer :

Pour l'ensemble du département:

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (issu du programme « Habiter mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Christine DUBARRY, à effet de signer :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Subélégation est donnée à M. Frédéric BURON-PAULY, chef de l'unité « politique de l’habitat » à la direction départementale des territoires de l’Ariège, à l’effet de signer :

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses collaborateurs 5Agence

nationale anah

del'habitat

Pour l'ensemble du département:

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (issu du programme « Habiter mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Frédéric BURON- PAULY, à effet de signer :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Subélégation est donnée à Mme Corinne MÉLET, cheffe de l’unité financement du logement privé, à l’effet de signer :

- les accusés de réception ;

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- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

Une copie de la présente décision est adressée à :

- à Mme la directrice départementale des territoires de l’Ariège ; - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l'agent comptable de l'Anah ;

- aux intéressé(e)s.

Article 7 :

Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes:

1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :

Pour le préfet de l’Ariège, délégué local de l'Agence, et par délégation: le délégué adjoint (suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d'une signature exercée par subdélégation :

Pour le préfet de l’Ariège, délégué local de l'Agence, et par subdélégation: (suivi du prénom et du nom du délégataire)

Article 8 :

La décision du 21 août 2023 n°2023-01 de nomination du délégué adjoint est abrogée.

Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Foix, le 15 mai 2024

Le délégué de l’Agence,

Signé

Simon BERTOUX

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses collaborateurs 7