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Arrêté - 2025 A01 Arrete Interdiction Tractage SUR le Marche 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A01 Arrete Interdiction Tractage SUR le Marche 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Mairie - Place de la Terrasse - 01 600 Trévoux - Tél. : 04 74 08 73 73 - www.mairie-trevoux.fr
ARRETE 2025/A01
Portant interdiction de tractage sur le périmètre du marché forain
Le Maire de la Commune de Trévoux,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
Vu l’arrêt du Conseil d'État du 17 avril 2012, n° 358495,
Considérant que le tractage ne doit pas engendrer de troubles à l’ordre public, ni entraver la bonne circulation dans l’espace public en général et sur le périmètre du marché forain en particulier,
ARRETE
Article 1
Le tractage, c’est-à-dire la distribution d’écrits de toute nature, ainsi que le prosélytisme reli- gieux, politique ou philosophique, sont interdits dans le périmètre effectif du marché forain, aux jours et heures du marché (de 8h00 à 13h00 les samedis), de façon à ne pas troubler la bonne circulation des personnes, et à assurer les conditions d’hygiène et d’ordre public né- cessaires au bon déroulé du marché forain.
Article 2
Le périmètre théorique du marché forain est précisé sur le plan ci-dessous, il couvre la place de la Terrasse et une partie de la rue du palais de Trévoux. Dans les faits, ce périmètre peut évoluer à chaque marché, en fonction du nombre de forains présents. Le tractage est donc interdit à l'intérieur des espaces effectivement occupés par les commerçants lors du marché.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250227-2025A01-AR
Date de télétransmission : 28/02/2025
Date de réception préfecture : 28/02/2025 Mairie - Place de la Terrasse - 01 600 Trévoux - Tél. : 04 74 08 73 73 - www.mairie-trevoux.fr
Article 3
Le tractage reste autorisé en dehors comme aux abords du périmètre du marché.
Article 4
Le présent arrêté, rendu exécutoire, a vocation à s’appliquer pour une durée d’un an à comp- ter de la date de publication. Il pourra être reconduit.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale (monsieur le Maire) dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69003, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage (ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
✓ Madame la Préfète de l’Ain,
✓ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Trévoux,
✓ Madame la Cheffe du Centre d'Incendie et de Secours de Trévoux, ✓ Messieurs les Policiers Municipaux,
Chargés de pourvoir à son exécution.
Fait à Trévoux, le 27 février 2025
Le Maire, Marc PÉCHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250227-2025A01-AR
Date de télétransmission : 28/02/2025
Date de réception préfecture : 28/02/2025