Déliberation - ANNEXE DELIB2022 08 ETAT 1259 Taux de Fiscalite Directe Locale au Hezo

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Déliberation - ANNEXE DELIB2022 08 ETAT 1259 Taux de Fiscalite Directe Locale au Hezo Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune d'Hézo. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2022 08 ETAT 1259 Taux de Fiscalite Directe Locale au Hezo)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, MINISTÈRE COMMUNE : 084 LE HEZO N° 1259 COM (1) DE L'ACTION 7 TAUX Et TES ARRONDISSEMENT : 56 VANNES CFD

Été TRÉSORERIE SPL OU SGC : TRESORERIE DE VANNES MENIMUR Fratermité U 2022 ]

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022

ÉTÉ Ne CRANEn el MRnr NT) no) 11-20-22 7

Taxes Bases d'imposition Taux de référence Bases d'imposition Produit de référence Produits attendus Taux plafond effectives 2021 pour 2022 prévisionnelles 2022 (col.3 x col.2) (col.3 ECS) pour 2022 | 1 | 2 | 4 4 7

Taxe foncière (bâti)... 831 174 35,66 885 300 31568: 35,CGC | 315 C9S8 96,33

Taxe foncière (non bâti)... 15 892 54,40 16 400 8 922 Su,LO 8 394 12298

CFE... | | 0 A | 7??

Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2022, cochez la case : ' Totaux : 324 620 ZA 4 Gà0O

Taux de référence ; | Taux proportionnel

Taxes de 2022 COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE (col.8 x col.10)

8 9 10 11

! ière (bâti 35,66 . . . os Kipas AE nca . Taxe foncière (bâti)... Produit total souhaité Siu n des Gin déterminé AMANCTE praporionnele : : É . au excède le taux plafond, une variation différenciée doit ue oo des taux Taxe foncière {non bâti). 54,40 _ obligatoirement être votée.

- ou de variation différenciée | CFE... >>> 324 620

Produit total de référence (total coionne 4) (6 décimales)

IS ON ERA ET NRC 2 Te En) Dr A el Pr

CVAE IFER TASCOM TH Taxe add. TFNB TVA nationale Total

>>> 34 406 >>> 34 406

| : | FNGIR Effet du coefficient correcteur nt | DCRTP | versement | contribution versement | contribution

1 556 53 556

394 G20 + 34 406 + 1 556 + 0 - 0 + 53 556 + = il 129 Produit attendu des taxes Total autres taxes Allocations compensatrices Versement Contribution Versement Contribution Montant total prévisionnel 2022 à taux voté (colonne 6) {cadre 11) et DCRTP FNGIR FNGIR coefficient correcteur coefficient correcteur au titre de la fiscalité directe locale

A VANNES

Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES Le préfet, Le maire, Gut DERBOIS

Le PHILIPPE MERLE le le 29.C8.a34 10 MARS 2022MINISTÈRE COMMUNE : 084 LE HEZO N° 1259 COM (2) DE L'ACTION

[TAUX ET DES COMPTES ARRONDISSEMENT : 56 VANNES

| | PE TRÉSORERIE SPL ou sGc : TRESORERIE DE VANNES MENIMUR | Frarais 2022

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022

IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :

Taxe foncière (bâti) : Bases exonérées par le conseil] municipal

a. Personnes de condition modeste 276 Taxe foncière (bâti) | Éoliennes & hydroliennes

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 | Taxe foncière (non bâti} | =

c. Exonération de longue durée (logements sociaux) 189 Cotisation foncière des entreprises (CFE) | | Centrales électriques

d. Locaux industriels O Bases exonérées par la loi | Taxe foncière (bâti) 15 448 Centrales photovoltaïques Taxe foncière {non bâti) : |

Taxe foncière (non bâti) PTS TET entrales hydrauliques isation foncière des en rises (CFE) : Cotisation foncière des entreprises (CFE)

a. Réduction des bases des créations d'établissements 0 Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles oo 3 521

b. Exonération en zones d'aménagement du territoire | RE RENE Er n— Centrales géothermiques

c. Base minimum a. CVAE : part nette versée par les entreprises >>> || d. Locaux industriels b. CVAE : part dégrevée | Transformateurs

e. Autres allocations c. CVAE : exonérations non compensées | |

. a. Bases hors résidences principales et locaux vacants | 223 417 Dotation pour perte de THLV : 0 a Gaz — Stockage, transport... b. Bases résidences secondaires soumises à majoration

Dotation TH (Mayotte) : c. Bases des locaux vacants soumis à THLV |

d. Taux figé de taxe d'habitation 15,40 IRTFRAGTION DE TVA

8. COEFFICIENT CORRECTEUR 1,169642 e. Taux résidences secondaires soumises à majoration TH 0,00 , ’ — >>

8. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES FAUX Fee er ORNE Lu => Ge communaux à ne pas perçue en 2021 par Taux moyens communaux

de 2021 au niveau : Taux plafonds Taux 2021 dépasser pour 2022 Taux communal Taux maximum ja communauté national départemental 2022 des EPCI (col.14 — col.15) : no de la — d'agglomération, la 13 14 | 15 16 DRE spéciale communauté urbaine Taxe foncière (bâti)... 37,72 38,53 96,33 >>> 96,33 >>> >>> ou de communes L a ————— ayant opté pour la

Taxe foncière (non bâti). 50,14 49,51 125,35 2,56000 122,79 Taux moyen pondéré des taxes er Drofessionnelle | | ! foncières de 2021 : unique

CFE nrresssocssroue >>> >>> >>> >>> | >>? national communal

>>> >>> 23,73 Année au titre de laquelle la diminution sans lien a été appliquée

Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés |MINISTÈRE COMMUNE : C084 LE HEZO N° 1259 CC DE L'ACTION

TAUX Eu ce SPAPTES ARRONDISSEMENT: 56 VANNES

dm TRÉSORERIE SPL OÙ SGC : TRESORERIE DE VANNES MENIMUR lo

2022

RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL

En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.

La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).

L'article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.

| RESSOURCES À COMPENSER

Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017. 1027439 x 15,40 = 158 226

dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... 0

+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations COMPENSÉES....nn ner 10172

+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020... 635

= Ressources communales supprimées par la réforme... inner neenenesnenenesneeneneconecrescoenesneremnmmeeneneneeeneneseneneeneneneneceenee 169 033 ©

Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la COMMUNE. rer nsc nnnescerecesnrnenenenonenenenesnenenemnsneeensneneeesreenenesenes | 121257

+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune... 128

= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme... inrnnrinnennnnnnnennnnnrnenneneeneeennenneennnsnses er 121 385 6

Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. 159 617 + 121257 = 280 874 ©

IV — SUR- OÙ SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DÙ COEFFICIENT CORRECTEUR

Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... 169 033 O- 121 385 ©Ô- 47 648 E

Si >0et > 1, la commune est sous-compensée.

différence de ressources 47 648 OQ Si
1,169642 & Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux

280 874 & communes sur-compensées avec une différence O inférieure en valeur absolue à 10 000 €.

Coefficient correcteur = 1 + =1+

TFPB « après réforme »