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Déliberation - 2021 19 Délibération affectation des résultats Budget principal Exercice 2020
Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 19 Délibération affectation des résultats Budget principal Exercice 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Affiché le
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBÉRA HO ——————
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la commune d’'ALLEX
N° 2021_19
Afférents au ui ont pris z = Conseil | En exercice Dre Séance du 26 Avril 2021
Municipal délibération
Le lundi 26 Avril 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la commune d’Allex s’est
23 23 22 réuni à la Salle Festive sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Date de la convocation Etaient présents:
20 Avril 2021 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis | . CORNILLON, Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, François DE
Date RE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Emilie
Date d’affichage BESSON, Margaux HELQUE, Adla FRECHET, Laurent AUBRET, Semya 03 mai 2021 WATBLED AJMI
Etaient excusé(e)s: Rodrigue ROUBY (procuration à Denis Cornillon), Eric WAGON (procuration à Gérard CROZIER), Sulian RENAUD
P. Contre Abstentior .
2 —_—— Etaient absents : /
22 0 0 Secrétaire de séance : Pascale REYNAUD
BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATION DE L’AFFECTATION
DES RESULTATS - EXERCICE 2020
Suite à une demande de la trésorerie municipale, il convient de procéder au réajustement des restes à réaliser de l’exercice 2020 et de modifier en conséquence l’affectation des résultats de l'exercice 2020 au sein du Budget principal de l’exercice 2021.
En effet, certaines dépenses et recettes émises en restes à réaliser sur l’exercice 2020 doivent être affectées en
propositions nouvelles au sein du Budget principal de l’exercice 2021. Les modifications sollicitées sont les suivantes :
2021 19 Page } sur 2 Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Affiché le
ID : 026-212600068-20210426-2021_19-DE
(Résultat de fonctionnement N-1
A Résultat de l’exercice
précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 252 147,39
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) +74 587,94 ou — (déficit)
C/ Résultat à affecter
= À +B (hors restes à réaliser) +326 735,33
(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)
D Solde d’exécution d’investissement N-1
(précédé de + ou -)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
- 167 649,26
E Solde des restes à réaliser d’investissement N-1
Besoin de financement - 23 125,26
Excédent de financement
Besoin de financement article 1068 (RD =F-D+E 190 774,52
Excédent d’exploitation à reporter — Article 002 (RF) +135 960,81
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e De modifier l’affectation des résultats telle que présentée ci-dessus,
+ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le trikGnal administratif d$ Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mais commençant à courir à compter de de plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification,
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l’outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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