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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 207 recueil du 6 Septembre 2024 1
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 207 recueil du 6 Septembre 2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-207
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-09-05-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 887783389 PABION Sarah 07130
SOYONS (3 pages) Page 4
07-2024-09-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947565495 SCURI Mickaël MS
SERVICES 07600 VALS LES BAINS (3 pages) Page 8
07-2024-09-04-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE
Jean-baptiste 07800 LA VOULTE SUR RHONE (3 pages) Page 12
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-09-02-00012 - 07-2024-09-04-Délégation signature SPFE de
l'Ardèche (PGF8 ) (1 page) Page 16
07-2024-09-02-00017 - Delegation de signature du SDIF (2 pages) Page 18
07-2024-09-02-00015 - Délégation de signature SIP AUBENAS (4 pages) Page 21
07-2024-09-05-00004 - Délégation signature - TH JOYEUSE (2 pages) Page 26
07-2024-09-02-00014 - DELEGATION SIP TOURNON (4 pages) Page 29
07-2024-09-03-00003 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (1
page) Page 34
07-2024-09-01-00002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (2
pages) Page 36
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-09-04-00005 - AP agrément Président AAPPMA (2 pages) Page 39
07-2024-09-04-00002 - AP auto defrichement AXIONE Cne ST MONTAN (3
pages) Page 42
07-2024-09-04-00003 - AP destruction Sangliers_BEAULIEU (2 pages) Page 46
07-2024-09-05-00003 - AP destruction Sangliers_LE TEIL (2 pages) Page 49
07-2024-09-06-00005 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES (2
pages) Page 52
07-2024-09-04-00007 - AP renouvellement agrément vidangeur -
Société Boutières Assainissement (4 pages) Page 55
07-2024-09-06-00006 - AP RF Saint-Martin-de-Valamas (4 pages) Page 60
07-2024-09-04-00006 - AP Statuts FDAAPPMA (2 pages) Page 65
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2024-09-02-00016 - arrêté conférant honorariat GERAY Michel (1
page) Page 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la SARL Pompes Funèbres COMBEMALE pour son
établissement secondaire sis à Villeneuve-de-Berg (2 pages) Page 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 de
mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement de la société LEYRIS à Payzac, de respecter les
prescriptions applicables aux activités de stockage d'explosifs (3 pages) Page 73
07-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024
prononçant la caducité de l'arrêté préfectoral d'enregistrement
n°2014190-0003 du 9 juillet 2014 autorisant la société LEYRIS à
exploiter un dépôt d'explosifs sur la commune de Payzac (2 pages) Page 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-09-02-00013 - Arrêté n°2024-03-0040 portant modification
agrément Ambulances Associés (2 pages) Page 80
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-05-00002
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 887783389
PABION Sarah 07130 SOYONS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-09-05-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 887783389 PABION Sarah 07130 4 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 887783389
Mme PABION Sarah
1 Allée des Rocs
07130 SOYONS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-09-05-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 887783389 PABION Sarah 07130 5 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 04/09/2024 par Mme PABION Sarah en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 1 Allée des Rocs 07130 SOYONS et enregistré
sous le N° SAP 887783389 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-09-05-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 887783389 PABION Sarah 07130 6 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 5 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-09-05-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 887783389 PABION Sarah 07130 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-05-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 947565495
SCURI Mickaël MS SERVICES 07600 VALS LES
BAINS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-09-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947565495 SCURI Mickaël MS 8 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 947565495
Mr SCURI Mickael
20 Chemin des Broussieres
Beauregard
07600 VALS LES BAINS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-09-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947565495 SCURI Mickaël MS 9 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 04/09/2024 par Mr SCURI Mickael en qualité de dirigeant, pour l’organisme
MS SERVICES dont l'établissement principal est situé 20 Chemin des Broussieres, Beauregard 07600
VALS LES BAINS et enregistré sous le N° SAP 947565495 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-09-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947565495 SCURI Mickaël MS 10 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 5 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-09-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947565495 SCURI Mickaël MS 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-04-00001
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803
AFAD BEGUE Jean-baptiste 07800 LA VOULTE
SUR RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-09-04-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE 12 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-03-26-00003
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 983929803
Mr BEGUE Jean-baptiste
32 Avenue Louis Anteriou
07800 LA VOULTE SUR RHONE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-09-04-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE 13 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 26/03/2024 par Mr BEGUE Jean-baptiste en qualité de dirigeant, pour
l’organisme AFAD dont l'établissement principal est situé 32 Avenue Louis Anteriou 07800 LA
VOULTE SUR RHONE et enregistré sous le N° SAP 983929803 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-09-04-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE 14 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique M Télé
recours citoyen N accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 26 mars 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-09-04-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE 15 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-09-02-00012
07-2024-09-04-Délégation signature SPFE de
l'Ardèche (PGF8 )
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00012 - 07-2024-09-04-Délégation signature SPFE de l'Ardèche (PGF8 ) 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature de la responsable intérimaire du SPFE de l’ARDECHE
La comptable, Catherine VEYRY, responsable intérimaire du Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l’Ardèche,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 16 ;
Vu la décision 07-2024-08-29-00012 du 29 août 2024 nommant Madame VEYRY Catherine responsable intérimaire du service de publicité foncière de l’Ardèche ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Bérénice LASNIER, Inspectrice des Finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ; 2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000€ ;
3 - les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4 - au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et à l’enregistrement, plus généralement tous actes de gestion et d’administration du service.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche
A Privas, le 02 septembre 2024
La responsable intérimaire du Service de la Publicité
Foncière et de l’Enregistrement de l’Ardèche
SIGNEE
Madame Catherine VEYRY
Inspectrice des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00012 - 07-2024-09-04-Délégation signature SPFE de l'Ardèche (PGF8 ) 17 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-09-02-00017
Delegation de signature du SDIF
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00017 - Delegation de signature du SDIF 18 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté .
Égalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
DE L'ARDECHE
1 ROUTE DES MINES
07000 PRIVAS
Délégation de signature du responsable du SDIF de l'Ardèche.
La responsable du Service Départemental des Impêts Fonciers de l'Ardèche.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandesà titre gracieux PrÉsentess par les contribuables :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Eric MECHIN, Lionel COMBRET et Béatrice GOUIN, Inspecteurs des Finances Publiques, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 15 000 € pour les
contentieux et gracieux
(Inspecteurs)
Dans la limite de 10 000 € pour les
contentieux et gracieux
(Contrôleurs)
Dans la limite de 2 000 € pour les
contentieux uniquement
(Agents administratifs)
Eric MECHIN Carole BACONNIER Françoise BAILE-SALIQUE
Lionel COMBRET Laure GAUTIER Virginie LALLIER
Béatrice GOUIN Apolline JEANJEAN Denise RIMBAULT
Christine LEGRAND Mélissa SAINT AURET
Sylviane LONGERAY Manon SERRE
Valérie MORAND Fabienne WEBER
Mélanie WEISIG-LADJAL Sarra ZITOUN
Serge FERRATON Justine BESSON
Jean-Paul VINEIS Anthony PATOT
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00017 - Delegation de signature du SDIF 19 Isabelle SALVA : Frédéric DOS SANTOS
Rébecca CLERMONT
Dominique CHAMBON
- Jean-Louis FOSSAT
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Privas le 2/09/2024
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00017 - Delegation de signature du SDIF 20 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-09-02-00015
Délégation de signature SIP AUBENAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00015 - Délégation de signature SIP AUBENAS 21 Ex | RÉ PU B L | QU E . FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D' AUBENAS
Liberté 7 CHE DE LA BOUISSETTE
Egalité 07205 AUBENAS CEDEX. Fraternité
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07007 PRIVAS
Délégation de signature du responsable du SIP d’ AUBENAS
Le comptable, responsable du SIP d' AUBENAS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Sylvie BARBAROUX , inspectrice Anthony MONTOLIO et François LEYDON, Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer en mon absence :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 50 000 €. 2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, rejet ou transaction dans la limite de 50 000 €
3 — les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service.
4 - les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100. 000 € par demandes
5 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant
6 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
7 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
wOOxxxx.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00015 - Délégation de signature SIP AUBENAS 22 excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €
8 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
9 - tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous 2-et, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous
3 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-dessous
4-— les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer 5 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-dessous :
Noms et Prénom des agents Grades Limite des Limite des Durée Somme
décisions décisions maximale des | maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
SYLVIE BARBAROUX Inspectrice 15.000 € 15.000 € 12 15.000 €
ANTHONY MONTOLIO Inspecteur 15.000 € 15.000 € 12 15.000 €
FRANCOIS LEYDON Inspecteur 15.000 € 15.000 € 12 15.000 €
BRIGITTE KLEIN Contrôleur 10.000 € 10.000 € néant néant
HELENE WAY Contrôleur 10.000 € 10.000 € néant néant
ELISE ROUVIERE Contrôleur 10.000 € 10.000 € néant néant
THIERRY PREVOT Contrôleur 10.000 € 10.000 € néant néant
NADEGE PEREIRA DUMONTE Contrôleur 10.000 € 10.000 € néant néant
LAHOUARI BELGACEM NEMICHE| Contrôleur 10.000 € 10.000 € néant néant
PATRICK MALARTRE Contrôleur 10.000 € 10.000 € néant néant
BEATRICE NEVEU Contrôleur 10.000 € 10.000 € néant néant
CHRISTELLE BOGAERT Contrôleur 10.000 € 10.000 € néant néant
MYRIAM DAVID Contrôleur . 10.000 € 10.000 € néant néant
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1-en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2 - les décisions relatives aux demandes de délai de
ci-dessous
3 - les avis de mise en recouvrement et les mise en demeure de payer
relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclaration
aux agents désignés ci-après :
WOOxxxx.odt
décisions portant remise, modération où rejet,
paiement, dans la limite précisée dans le tableau
4 - l'ensemble des actes
s de créances :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00015 - Délégation de signature SIP AUBENAS 23 Noms et Prénom des agents Grades Limite des Durée maximale des| Somme maximale décisions délais de paiement | pour laquelle un
gracieuses délai de paiement
peut être accordé
SERVAIS BEZIAT Contrôleur 5.000 € 6 mois 5.000 €
STEPHANE PEREIRA DUMONTE Contrêleur 5.000 € 6 mois 5.000 €
SOPHANNY AUTHEVILLE Contrôleur 5.000 € 6 mois 5.000 €
JULIEN ROCHER Contrêleur 5.000 € 6 mois 5.000 €
HELENE WAY Contrôleur 5.000 € 6 mois 5.000 €
CAMILLE MOURIER agent Néant 3 mois 3.000 €
PHILIPPE CHANEAC agent Néant 3 mois 3.000 €
ROMY LAVASTRE agent Néant 3 mois 3.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans Je tableau ci-dessous
2-en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
article 4 suite
Noms et Prénom des agents Grades Limite des décisions Limite des décisions contentieuses gracieuses
GAELLE DUPRE Agent 2.000 € Néant
SEBASTIEN IMBAULT Agent 2.000 € Néant
CHARLINE ROSELLO- CAUSSE Agent 2.000 € Néant
VALERIE TANNAY Agent 2.000 € Néant
ANTHONY MARTINEZ Agent 2.000 € Néant
MARIANNE CHANAL Agent 2.000 € Néant
MAGALI DEREMETZ Agent 2.000 € Néant
CLAUDINE ALQUIER Agent 2.000 € Néant
Article 5
Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A, AUBENAS, le 02/09/2024
WOOxxxx.odt
Le comptable
Francoise MARCOU
Chef de service comptable
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00015 - Délégation de signature SIP AUBENAS 24 | . 4 . 1
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00015 - Délégation de signature SIP AUBENAS 25 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-09-05-00004
Délégation signature - TH JOYEUSE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-05-00004 - Délégation signature - TH JOYEUSE 26 E = F
RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE JOYEUSE se PL DE LA REPUBLIQUE
Liberté 07260 JOYEUSE Egalité
Fraternité
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de JOYEUSE.
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière de JOYEUSE.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- ROUSTANG AURELIE, inspectrice des Finances Publiques
adjointe au comptable chargé de la Trésorerie Hospitalière de JOYEUSE à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après.
Nom et prénom des Grade Durée maximale des | Somme maximale pour
agents délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DELENNE NATHALIE CP 6 mois 3 000€
BOCHU FLORENT CP 6 mois 3 000€
CARLIEZ LYDIE CONTROLEUSE 6 mois 3 000€
THIERRY CEDRIC CONROLEUR 6mois 3 000€
wOOxxxx.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-05-00004 - Délégation signature - TH JOYEUSE 27 Article 4: La présente délégation abroge la délégation n° 07-2022-09-01-0014 du 8
septembre 2023
Article 5: La présente délégation prend effet le 1°’ septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A JOYEUSE le 05/09/2024
Le comptable
GUERGUESSE DIDIER
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
WOOxxxx.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-05-00004 - Délégation signature - TH JOYEUSE 28 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-09-02-00014
DELEGATION SIP TOURNON
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00014 - DELEGATION SIP TOURNON 29 Ex F RÉPUBLIQU E | | FRANÇAISE | oo FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES. DE TOURNON SUR RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURNON SUR RHONE
La comptable, responsable du SIP de Tournon sur Rhône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques; |
Vu le décret n° 2009-/707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BREYNAT, Inspectrice des Finances publiques,
adjointeà la responsable du SIP de Tournon sur Rhône, à l'effet de signer en mon absence :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
. les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 €;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuités et
_les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9 - tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00014 - DELEGATION SIP TOURNON 30 les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
. 1- dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
QUIBLIER Claude
2- dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après : |
ANDRE Alexandre = RAVIER Emmanuelle CHAZOT Christophe
ALBERT Samuel :_ VAUX Françoise BERTRAND Laurent
3- dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette aux agents des
finances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-après :
BALLAND Floriane : CHIROLI Sonia MARRAS Marine
MOUMAS Marie PETIT Julien SANDRA Yang
SAUVIGNET Laurence LAUJIN-SATRE Gaëlle GACI Maxine
LAGNIEZ Florian MEDIEN Adel
4- dans la limite de 1 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette aux agents contractuels
désignés ci-après :
PRIMET-DUPIN Chloé
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1- en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération
OU sie dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans lé tableau ci-après;
a les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de < créances ;
aux agents désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00014 - DELEGATION SIP TOURNON 31 Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
recouvrement paiement peut être accordé
BREYNAT Nadine Inspectrice 15000€ 12 mois 15 000 €
QUIBLIER Claude Inspecteur - 3 mois 3 000 €
ANDRE Alexandre Contrôleur - 3 mois 3 000 €
CHAZOT Christophe Contrôleur - 3 mois 3 000 €
RAVIER Emmanuelle Contrôleur - 3 mois 3 000 €
ALLERMOZ Emmanuel Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
GREVE Colette Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
NOYER Yasmine Contrôleur 1000 € 12 mois - 10 000 €
: ARNAUD Nadège Contractuelle 200 € 6 mois. _ 2000€
FEREIRE Isabelle Contractuelle : 200 € 6 mois 2 000 €
GIMENEZ Adama Contractuelle 100 € 6 mois 1000 €
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la comptable soussignée et de l'adjointe
Mme Nadine BREYNAT, délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet
de signer les documents de quittance des amendes de composition :
Grade
Contrôleur
Nom et prénom des agents
ALLERMOZ Emmanuel
: GREVE Colette
NOYER Yasmine
ARNAUD Nadège
FEREIRE Isabelle
GOVINDIN-RAMASSAMY Jason
__ FATON Eric
Contrôleur
Contrôleur
Contractuelle
Contractuelle
Contrôleur
Contrôleur
Article 5
_ Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de signer les imprimés
_Cerfa n°3666-SD et n° 1622-01 (attestation de résidence fiscale pour les particuliers, sauf Suisse) :
Nom et prénom des agents
VAUX Françoise
Grade
Contrôleur
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00014 - DELEGATION SIP TOURNON 32 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Tournon sur Rhône, le 02/09/2024
La comptable, responsable du. SIP de Tournon sur Rhône
_s
Magali CALVET
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00014 - DELEGATION SIP TOURNON 33 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-09-03-00003
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-03-00003 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 34 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature de la responsable intérimaire du SPFE de l’ARDECHE
La comptable, Catherine VEYRY, responsable intérimaire du Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l’Ardèche,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 16 ;
Vu la décision 07-2024-08-29-00011 du 29 août 2024 nommant Madame VEYRY Catherine responsable intérimaire du service de publicité foncière de l’Ardèche ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Bérénice LASNIER, Inspectrice des Finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ; 2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000€ ;
3 - les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4 - au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et à l’enregistrement, plus généralement tous actes de gestion et d’administration du service.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche
A Privas, le 03 septembre 2024
La responsable intérimaire du Service de la Publicité
Foncière et de l’Enregistrement de l’Ardèche
SIGNEE
Madame Catherine VEYRY
Inspectrice des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-03-00003 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 35 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-09-01-00002
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 36 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable d’AUBENAS
Le comptable, Jean-François LEGER, responsable du SGC d’AUBENAS,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1 : Délégation générale de signature, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, est donnée à :
- Mme CHEMIEL Fabienne, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du SGC d’AUBENAS ;
- Mme VIELFAURE Laure, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du SGC d’AUBENAS ;
- Mme MIRAGLIO Florence, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du SGC d’AUBENAS ;
à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation spéciale de signature à l'effet de signer :
1 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations pécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuitesaux agents désignés ci-après.
w004122.odt
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ANNONAY
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
7, CHEMIN DE LA BOUISSETTE
07205 AUBENAS CEDEX
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 37 4 - les pièces justificatives comptables attachées aux points précédents
est donnée pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les points précédents à :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Marielle DANGUIRAL Contrôleur Principal 6 mois 3 000
Thomas ALLIX Contrôleur cl 2 6 mois 10 000
Dominique VIDAL Contrôleur cl 1 6 mois 10 000
Arnaud SAINT-REMY AAP cl 1 6 mois 3 000
Franck DECHAUD Contrôleur cl 2 6 mois 10 000
Article 4 : Le présent arrêté abroge le précédent n° 07-2023-10-01-00001 du 27 septembre 2023.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le 1 e r septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
A Aubenas, le 01/09/2024
Le comptable
Jean-François LEGER
Chef de Service Comptable
Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques
w004122.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-04-00005
AP agrément Président AAPPMA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00005 - AP agrément Président AAPPMA 39 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant l’agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche « La truite vernousaine » à Vernoux
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, livre IV titre III et notamment ses articles L 434-3 et L 434-4, et livre IV titre III article R 434-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013, fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-10-21-00003 du 21 octobre 2022, portant agrément du président et
du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La truite
vernousaine » de Vernoux ;
VU les statuts de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La truite vernousaine » de Vernoux ;
CONSIDERANT le courrier daté du 25 novembre 2023 dans lequel Monsieur Nicolas ARMAND présente sa démission de ses fonctions de Président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La truite vernousaine » de Vernoux ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 17 décembre 2023 au cours de laquelle a eu lieu l’élection du nouveau bureau et notamment du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La truite vernousaine » de Vernoux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00005 - AP agrément Président AAPPMA 40 ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 07-2022-10-21-00003 du 21 octobre 2022, portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La truite vernousaine » de Vernoux est abrogé.
Article 2 : Agrément
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à M. Jean- François ROBERT en qualité de Président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La truite vernousaine » de Vernoux.
Son mandat se terminera le 31 décembre précédent l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Le retrait de cet agrément provoque une nouvelle élection.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la direction régionale de l’Office français de la biodiversité.
Privas, le 04 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'Adjoint au Chef du Service Environnement,
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00005 - AP agrément Président AAPPMA 41 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-04-00002
AP auto defrichement AXIONE Cne ST
MONTAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00002 - AP auto defrichement AXIONE Cne ST MONTAN 42 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à AXIONE représenté par M. CHAREYRE Laurent sur la commune de SAINT-MONTAN
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30862, reçu le 26/08/2024 complété le 02/09/2024 et présenté par M. CHAREYRE Laurent représentant la société AXIONE, dont l’adresse est Domaine Saint-Hilaire, 595 rue Pierre Berthier, 13592 AIX-EN-PROVENCE cedex 3 et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,0200 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0200 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-MONTAN et dont la référence cadastrales est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
SAINT-MONTAN AY 33 0,1823 ha 0,0200 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00002 - AP auto defrichement AXIONE Cne ST MONTAN 43 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d’installation d’un site relais de radio-téléphonie et création d'une zone tampon. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les terrains objet de la présente autorisation et maintiendra constamment cet état.
L'antenne-relais devra être positionnée de manière à créer autour une bande déboisée de 5 mètres.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0200 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00002 - AP auto defrichement AXIONE Cne ST MONTAN 44 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 04 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00002 - AP auto defrichement AXIONE Cne ST MONTAN 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-04-00003
AP destruction Sangliers_BEAULIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00003 - AP destruction Sangliers_BEAULIEU 46 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Christian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAULIEU
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de BEAULIEU ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, avis favorable limité uniquement au lieu-dit « Bonnes montes » qui borde la route départementale ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAULIEU ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00003 - AP destruction Sangliers_BEAULIEU 47 Arrête
Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BEAULIEU.
Ces opérations auront lieu du 4 septembre 2024 au 07 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BEAULIEU et au président de l’ACCA de BEAULIEU .
Privas, le 4 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00003 - AP destruction Sangliers_BEAULIEU 48 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-05-00003
AP destruction Sangliers_LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-05-00003 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 49 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal du TEIL
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA du TEIL ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune du TEIL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-05-00003 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 50 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal du TEIL .
Ces opérations auront lieu du 5 septembre 2024 au 07 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire du TEIL et au président de l’ACCA du TEIL .
Privas, le 5 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L’Adjoint au Chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-05-00003 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 51 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-06-00005
AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00005 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 52 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00005 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 53 Arrête
Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
Ces opérations auront lieu du 6 septembre 2024 au 07 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et au président de l’ ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .
Privas, le 6 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00005 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 54 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-04-00007
AP renouvellement agrément vidangeur - Société
Boutières Assainissement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00007 - AP renouvellement agrément vidangeur - Société Boutières Assainissement 55 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Société BOUTIERES ASSAINISSEMENT
Agrément départemental 2024-N-SOCIETE_CHARRIER_CHRISTIAN-007-0015
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la Police des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé le 22 février 2024 par la Société BOUTIERES ASSAINISSEMENT ;
CONSIDÉRANT que les activités de vidanges des installations d’assainissement non collectif et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumis à agrément préfectoral ;
CONSIDÉRANT que la Société CHARRIER CHRISTIAN était agréée pour 10 ans par arrêté préfectoral n° 2013-344-0008 en date du 10 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Société CHARRIER CHRISTIAN (BOUTIERES ASSAINISSEMENT) comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que la Société CHARRIER CHRISTIAN (BOUTIERES ASSAINISSEMENT) présente les compétences et le matériel nécessaire à la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et au transport de ces matières ;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00007 - AP renouvellement agrément vidangeur - Société Boutières Assainissement 56 CONSIDÉRANT que la Société CHARRIER CHRISTIAN (BOUTIERES ASSAINISSEMENT) a passé une convention avec la station de traitement des eaux usées de LE CHEYLARD ;
CONSIDÉRANT que la station d’épuration de LE CHEYLARD, où sont dépotées les matières de vidange prises en charge par la Société CHARRIER CHRISTIAN (BOUTIERES ASSAINISSEMENT), est équipée de filières de traitement ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange est conforme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'arrêté
La Société CHARRIER CHRISTIAN (BOUTIERES ASSAINISSEMENT), numéro RCS : 381 489 699 RCS Aubenas, dont le siège des moyens techniques est domicilié au 345 Les Prés de l'Eyrieux – ZI La Palisse - 07160 SAINT-MICHEL-D'AURANCE, est agréée comme société réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Article 2 : durée de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous le numéro départemental d'agrément :
2024-N-SOCIETE_CHARRIER_CHRISTIAN-007-0015
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : quantité annuelle maximale et filière d'élimination
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de 500 m3 de matières de vidange issues d'installations d'assainissement non collectif.
Ces matières de vidange seront éliminées suivant les filières ci-dessous :
- filière 1 : dépotage à la station d'épuration de LE CHEYLARD : 500 m³/an maximum.
Les modalités d’élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l’article R.211-30 du Code de l’Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation.
Article 4 : modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4 et 5 de l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification concerne la filière d’élimination des matières de vidange ou la quantité de matières de vidange agréée. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 5 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00007 - AP renouvellement agrément vidangeur - Société Boutières Assainissement 57 Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 : conditions de l'agrément
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.
Article 7 : retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois lorsque :
• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : contrôles
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAINT-MICHEL-D'AURANCE pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est par ailleurs publiée sur le site internet des services de l'Etat en Arèche. Cette liste comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d’agrément et date de fin de validité de l’agrément.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : délais et voies de recours
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00007 - AP renouvellement agrément vidangeur - Société Boutières Assainissement 58 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03, conformément à l’article R 514- 3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au conseil départemental de l'Ardèche,
- à l'Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
- à l’office français pour la biodiversité,
Privas, le 04 septembre 2024
Pour la Préfète
Le Responsable du Pôle Eau
Signé
Eric CAMPBELL
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00007 - AP renouvellement agrément vidangeur - Société Boutières Assainissement 59 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-06-00006
AP RF Saint-Martin-de-Valamas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00006 - AP RF Saint-Martin-de-Valamas 60 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la la commune de Saint-Martin-de-Valamas
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la délibération en date du 21 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Valamas demande l’application du régime forestier à divers terrains lui appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts en date du 23 juillet 2024,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Relève du régime forestier la parcelle suivante, propriété de la commune de Saint-Martin-de- Valamas :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Application du régime forestier
BOREE D 90 Avèze 0,5499 0,5499
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00006 - AP RF Saint-Martin-de-Valamas 61 Surface de la forêt communale de Saint-Martin-de-Valamas relevant antérieurement du régime
forestier : 47 ha 31 a 77 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 54 a 99 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Martin-de-Valamas relevant du régime forestier :
47 ha 86 a 76 ca
ARTICLE 3 :
La forêt communale de Saint-Martin-de-Valamas relevant du régime forestier est désormais
constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse Surface cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier en ha
ARCENS A 292 Tras la Croix 1,4150 1,4150
ARCENS A 294 Tras la Croix 0,1170 0,1170
ARCENS A 295 Gerland 0,1860 0,1860
ARCENS A 296 Gerland 0,4430 0,4430
ARCENS A 297 Gerland 0,4495 0,4495
ARCENS A 298 Gerland 3,3055 3,3055
ARCENS A 299 Gerland 0,3620 0,3620
ARCENS A 302 Gerland 5,9620 5,9620
ARCENS A 303 Gerland 0,0480 0,0480
ARCENS A 304 Gerland 0,1916 0,1916
ARCENS A 305 Gerland 0,7984 0,7984
ARCENS A 308 Gerland 0,6910 0,6910
ARCENS A 309 Gerland 2,6510 2,6510
ARCENS A 310 Gerland 0,6524 0,6524
ARCENS A 311 Gerland 2,6166 2,6166
ARCENS A 312 Gerland 0,1068 0,1068
ARCENS A 313 Gerland 0,5914 0,5914
ARCENS A 314 Gerland 0,1088 0,1088
ARCENS A 315 Gerland 0,7540 0,7540
ARCENS A 316 Gerland 0,4515 0,4515
ARCENS A 317 Gerland 0,4580 0,4580
ARCENS A 318 Gerland 0,0700 0,0700
ARCENS A 319 Gerland 0,3305 0,3305
ARCENS A 320 Gerland 0,3425 0,3425
ARCENS A 321 Gerland 0,3690 0,3690
ARCENS A 322 Gerland 0,1005 0,1005
ARCENS A 323 La Tailla 1,9540 1,9540
ARCENS A 324 La Tailla 0,0925 0,0925
ARCENS A 325 La Tailla 0,0864 0,0864
ARCENS A 326 La Tailla 0,1810 0,1810
ARCENS A 327 La Tailla 0,1006 0,1006
ARCENS A 328 La Tailla 0,2135 0,2135
ARCENS A 329 La Tailla 0,1764 0,1764
ARCENS A 330 La Tailla 0,4950 0,4950
ARCENS A 331 La Tailla 0,0674 0,0674
ARCENS A 332 La Tailla 0,0215 0,0215
ARCENS A 333 La Tailla 0,2890 0,2890
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00006 - AP RF Saint-Martin-de-Valamas 62 Commune Section Parcelle Adresse Surface cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier en ha
ARCENS A 334 La Tailla 0,5605 0,5605
ARCENS A 339 La Tailla 0,0870 0,0870
ARCENS A 340 La Tailla 0,1715 0,1715
ARCENS A 341 La Tailla 0,1215 0,1215
ARCENS A 342 La Tailla 0,4600 0,4600
ARCENS A 367 La Tailla 0,5525 0,5525
ARCENS A 368 La Tailla 0,1535 0,1535
ARCENS A 2065 L’Hubac d’Espouille Serps 2,3160 2,3160
ARCENS A 2071 L’Hubac d’Espouille Serps 0,8935 0,8935
ARCENS A 2072 L’Hubac d’Espouille Serps 1,1500 1,1500
ARCENS A 2074 L’Hubac d’Espouille Serps 0,8230 0,8230
ARCENS A 2075 L’Hubac d’Espouille Serps 0,0730 0,0730
ARCENS A 2076 L’Hubac d’Espouille Serps 0,2605 0,2605
ARCENS A 2077 L’Hubac d’Espouille Serps 0,0940 0,0940
ARCENS A 2078 L’Hubac d’Espouille Serps 0,0980 0,0980
ARCENS A 2079 L’Hubac d’Espouille Serps 0,2305 0,2305
ARCENS A 2080 L’Hubac d’Espouille Serps 0,0915 0,0915
ARCENS A 2081 L’Hubac d’Espouille Serps 0,1480 0,1480
ARCENS A 2083 L’Hubac d’Espouille Serps 0,0790 0,0790
ARCENS A 2084 Les Fertiches 0,1515 0,1515
ARCENS A 2085 Les Fertiches 0,1810 0,1810
ARCENS A 2086 Les Fertiches 0,1320 0,1320
BOREE D 90 Avèze 0,5499 0,5499
BOREE D 217 Les Beaumes 4,7014 4,7014
BOREE D 218 Les Beaumes 1,1590 1,1590
BOREE D 225 Espouilles Serps 2,1700 2,1700
BOREE D 226 Espouilles Serps 2,2000 2,2000
BOREE D 227 Espouilles Serps 1,0100 1,0100
TOTAL 47,8676 47,8676
ARTICLE 4 :
Les précédents arrêtés ayant le même objet sont abrogés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00006 - AP RF Saint-Martin-de-Valamas 63 ARTICLE 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Valamas, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Saint-Martin-de-Valamas, de Borée et d’Arcens. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.
Privas, le 06 septembre 2024
Pour la préfète par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’Adjoint au Chef de Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00006 - AP RF Saint-Martin-de-Valamas 64 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-04-00006
AP Statuts FDAAPPMA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00006 - AP Statuts FDAAPPMA 65 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-29 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, modifié par l’arrêté ministériel du 2 juin 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
VU la demande d’approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche datée du 15 mai 2024, présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, représentée par son Président, M. EMMANUEL VIALLE ;
CONSIDÉRANT que les statuts adoptés par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche sont conformes aux statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, prévus par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Approbation des statuts
Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2024, sont adoptés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00006 - AP Statuts FDAAPPMA 66 Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• à la cheffe du service départemental de l’OFB de l’Ardèche.
Privas, le 04 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'Adjoint au Chef du Service Environnement,
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-04-00006 - AP Statuts FDAAPPMA 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-02-00016
arrêté conférant honorariat GERAY Michel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00016 - arrêté conférant honorariat GERAY Michel 68 Es PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Conférant l'honorariat de maire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;
VU la demande en date du 19 juillet 2024, par laquelle monsieur Michel GERAY, ancien adjoint au maire et ancien conseiller municipal de Viviers, sollicite l'octroi de cet honorariat ;
ARRÊTE
Article 1%: l'honorariat de maire est conféré à Monsieur Michel GERAY, ancien
adjoint au maire et ancien conseiller municipal de Viviers pour ses 31 années de mandat.
Article 2: le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 02 septembre 2024
La bréfèt
8
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00016 - arrêté conférant honorariat GERAY Michel 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-06-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SARL Pompes Funèbres COMBEMALE pour
son établissement secondaire sis à
Villeneuve-de-Berg
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres COMBEMALE pour son établissement secondaire sis à Villeneuve-de-Berg 70 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ÉLIZÉON en qualité de préfète de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 07 août 2024, et complétée le 03 septembre 2024, par la SARL « Pompes Funèbres COMBEMALE » sise à RUOMS (07120), en vue de la délivrance d’une habilitation funéraire pour l’exploitation de son établissement secondaire domicilié 28, rue Notre Dame à VILLENEUVE-DE-BERG (07170) ;
Considérant que l’entreprise précitée remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres COMBEMALE », domicilié 28, rue Notre Dame à VILLENEUVE-DE-BERG (07170), identifié sous le numéro SIRET 537 692 857 00031, et géré par Monsieur Jean-Christophe BONTEMPS, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres COMBEMALE pour son établissement secondaire sis à Villeneuve-de-Berg 71 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - la SARL « MISSTHANATO » sise 41, impasse de Caussonnille à SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS (30340) ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 24-07-
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La préfète de l’Ardèche et le secrétaire général de la préfecture sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « Pompes Funèbres COMBEMALE » ainsi qu’au maire de VILLENEUVE-DE-BERG.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 06 septembre 2024
La préfète
signé
Sophie ÉLIZÉON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres COMBEMALE pour son établissement secondaire sis à Villeneuve-de-Berg 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 de mise
en demeure en application de l'article L171-8 du
code de l'environnement de la société LEYRIS à
Payzac, de respecter les prescriptions
applicables aux activités de stockage d'explosifs
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 de mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement de la société LEYRIS à Payzac, de respecter les prescriptions applicables aux activités de 73 E =
PREFETE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société LEYRIS, dont le siège social est situé 1213 route de Lablachère à Payzac (07230), de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage d’explosifs exploitées à la même adresse.
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10, L. 514-5 et R.557-6-9 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°87.604 du 17 juillet 1987 portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un dépôt permanent d’explosifs de 3e catégorie et d’un dépôt permanent de détonateurs de même catégorie au 1213 route de Lablachère à Payzac (07230) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220 ;
VU l’article R.557-6-9 du code de l’environnement qui dispose que :
Un produit explosif comportant une date de péremption n'est plus considéré conforme aux exigences du présent chapitre dès lors que cette date est atteinte.
Pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, la date de péremption peut être
remplacée par une nouvelle date de péremption ultérieure, dès lors que des essais sur des
échantillons représentatifs ont montré que les produits explosifs continuent de satisfaire aux
exigences de la présente section jusqu'à cette nouvelle date de péremption.
VU le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 juillet 2024 , établi suite à une visite d’inspection effectuée le 11 juillet 2024 du site sus-visé ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 9 août 2024 ;
5 $ "
$ $
$ (6
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20240723-DEC-DAEN0693
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 de mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement de la société LEYRIS à Payzac, de respecter les prescriptions applicables aux activités de 74 CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 11 juillet 2024, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
Les produits explosifs périmés stockés sur le site ne sont plus considérés conformes et aucune gestion des explosifs périmés n'est mise en œuvre sur le site.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R.557-6-9 du code de l’environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où aucune mesure de gestion des produits explosifs périmés n’a été mise en œuvre sur le site ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société LEYRIS de respecter les prescriptions de l’article R.557-6-9 du code de l’environnement susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1
La société LEYRIS exploitant un dépôt d’explosifs sise 1213 route de Lablachère sur la commune de
Payzac est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article R.557-6-9 du code de
l’environnement en stockant des produits explosifs conformes (non périmés) dans un délai de
1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions pourront être arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L.171-8 et à l’article
L.557-54 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article
R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société LEYRIS.
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de
l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 de mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement de la société LEYRIS à Payzac, de respecter les prescriptions applicables aux activités de 75 Ampliation en sera adressée à :
• M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche,
• Monsieur le maire de la commune de Payzac,
• Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Privas, le 6 septembre 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 de mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement de la société LEYRIS à Payzac, de respecter les prescriptions applicables aux activités de 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-06-00003
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024
prononçant la caducité de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n°2014190-0003 du 9 juillet
2014 autorisant la société LEYRIS à exploiter un
dépôt d'explosifs sur la commune de Payzac
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 prononçant la caducité de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2014190-0003 du 9 juillet 2014 autorisant la société LEYRIS à exploiter un dépôt d'explosifs sur la 77 E =
PREFETE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant la caducité de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014190-0003 du 9 juillet 2014 autorisant la société LEYRIS à exploiter un dépôt d’explosifs sur la commune de Payzac, au lieu-dit « Le Travers des Salzes ».
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, en particulier son article R.512-74 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014190-0003 du 9 juillet 2014 autorisant la société LEYRIS à exploiter un dépôt d’explosifs sur la commune de Payzac, au lieu-dit « Le Travers des Salzes » ;
VU la demande d’autorisation individuelle d’exploitation d’un dépôt de produits explosifs faite le 17 mars 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral portant agrément technique et autorisation individuelle d’exploitation d’un dépôt de produits explosifs du 3 juillet 2018 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 25 juillet 2024 relatif à sa visite de contrôle du 11 juillet 2024 ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant, consulté par courrier du 5 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société LEYRIS a été autorisée par l’arrêté d’enregistrement du 9 juillet 2014 susvisé à exploiter un dépôt d’explosifs sur la commune de Payzac au lieu-dit « Le Travers des Salzes » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 11 juillet 2024, l’inspection des installations classées a constaté que le site n’avait jamais été mis en service ;
CONSIDÉRANT que ce constat avait déjà réalisé lors de la visite d’inspection du 17 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’un délai exceptionnel avait été accordé jusqu’au 3 juillet 2021 dans la mesure où l’agrément technique et autorisation individuelle d’exploitation d’un dépôt d’explosifs n’avait été obtenue que le 3 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.512-74-I du code de l’environnement, l’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
9 / ,
/ #3(
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20240723-DEC-DAEN0692
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 prononçant la caducité de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2014190-0003 du 9 juillet 2014 autorisant la société LEYRIS à exploiter un dépôt d'explosifs sur la 78 Article 1
L’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014190-0003 du 9 juillet 2014 autorisant la société LEYRIS à exploiter un dépôt d’explosifs sur la commune de Payzac au lieu-dit « Le Travers des Salzes », est caduc.
Article 2
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté et peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société LEYRIS.
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
– Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, – Monsieur le maire de la commune de Payzac,
– Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 6 septembre 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 prononçant la caducité de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2014190-0003 du 9 juillet 2014 autorisant la société LEYRIS à exploiter un dépôt d'explosifs sur la 79 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-09-02-00013
Arrêté n°2024-03-0040 portant modification
agrément Ambulances Associés
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00013 - Arrêté n°2024-03-0040 portant modification agrément Ambulances Associés 80 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté portant modification de l’agrément
pour effectuer des transports sanitaires
de la société de transports sanitaires SARL AMBULANCES ASSOCIES
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-
6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n° 2024-23-0036 du 28 juin 2024 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé ;
Vu l’arrêté n°2013-5940 du 18 décembre 2013 portant l’agrément pour effectuer des transports
sanitaires de la SARL AMBULANCES ASSOCIES, sise, Place du Serre - 07160 LE CHEYLARD ;
Considérant le certificat d’adresse - attestation de voirie du centre Courrier de LA POSTE du
Cheylard du 21 aout 2024 indiquant que la nouvelle adresse de la SARL AMBULANCES ASSOCIES est
désormais « 1 Avenue de Jagornac - 07160 LE CHEYLARD » en lieu est place de « Place du Serre -
07160 LE CHEYLARD » ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté n°2013-5940 du 18 décembre 2013 est abrogé.
Article 2 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
AMBULANCES ASSOCIES
sise, 1 Avenue de Jagornac
07160 LE CHEYLARD
Agrément n° 139.13
Les véhicules de transports sanitaires associés font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en
service conformément aux disposition de l’article L. 6312-4 du code de la santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00013 - Arrêté n°2024-03-0040 portant modification agrément Ambulances Associés 81 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification conformément à l’article R. 6312-17 du code de la santé
publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l’article R. 6312-4 du code de
la santé publique.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régionale de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La Directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 02 septembre 2024
Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l’Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
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