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Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 218 recueil du 27 septembre 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-218
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2024-09-27-00001 - 20240927 Arrêté Préfectoral constatant l'indice
des fermages (3 pages) Page 3
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-27-00001
20240927 Arrêté Préfectoral constatant l'indice
des fermages
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-27-00001 - 20240927 Arrêté Préfectoral constatant l'indice des fermages 3 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
constatant l’indice des fermages et sa variation
et portant fixation des cours moyens des denrées retenues (viticulture, arboriculture) dont les échéances sont comprises entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 411-11 et R.411-9-3 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
VU le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2005, modifié par arrêté préfectoral du 09 octobre 2008, concernant la réglementation des baux ruraux dans le département de l'Ardèche;
VU l'arrêté du 18 juillet 2023 du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire constatant pour 2023 l'indice national des fermages ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22/03/2024 portant délégation de signature à Mr Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’avis de la Commission Consultative Paritaire Départemental des Baux Ruraux du 24 septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : valeur de l'indice 2024
Depuis l’indice des fermages 2010, en application de la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, l’indice des fermages est constaté au niveau national.
L’indice national des fermages pour 2024 s’établit à 122,55
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-27-00001 - 20240927 Arrêté Préfectoral constatant l'indice des fermages 4 La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est donc de 5,23 %.
ARTICLE 2 : calcul de la valeur locative
La valeur locative à l’hectare, pour l’année 2024, est déterminée en multipliant le montant payé en 2023 par la variation de l’indice national des fermages en pourcentage, soit : loyer 2024 = loyer 2023 x 1,0523.
ARTICLE 3 : actualisation des maxima et minima des terres nues
À compter du 1er octobre 2024 et jusqu’au 30 septembre 2025, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Pour les terres et prés maximum : 163,41 €/ha
minimum : 34,34 €/ha
Pour les pâtures et parcours maximum 34,22 €/ha
minimum 4,29 €/ha
Conformément à la réglementation des baux ruraux dans le département de l'Ardèche, la valeur locative à l'hectare est déterminée en multipliant la note de la parcelle par la valeur du point fixé à 1,62 € pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
ARTICLE 4 : cours moyen des denrées
Les cours moyens des denrées, maxima et minima, concernant les cultures permanentes dont les échéances sont comprises entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 sont fixés comme suit :
VINS (€/hl):
Consommation courante Appellation d'Origine Contrôlée VIN DE CONSOMMATION COURANTE 38 CONDRIEU 979 VIN IGP 57 CORNAS 737 VIOGNIER 170 COTES DU VIVARAIS 71 CHARDONNAY 103 COTES DU RHÔNE 80 SAINT JOSEPH 431
SAINT PERAY 230
FRUITS (€/kg) :
Fruits
Cours
moyens
en euros
Maximum
(en euros)
Maximum en
quantité de
denrées/ha (en kg)
Minimum
(en euros)
Minimum en
quantité de
denrées/ha
(en kg)
abricots 0,75 262,50 350 131,25 175 cerises 1,61 579,60 360 289,80 180 châtaignes 1,09 327,00 300 19,62 18 pêches 0,42 315,00 750 157,50 375 pommes 0,23 354,20 1540 177,10 770 poires 0,23 310,50 1350 155,25 675 kiwis 0,58 580,00 1000 290,00 500
ARTICLE 5 : tarif horaire de la main d'oeuvre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-27-00001 - 20240927 Arrêté Préfectoral constatant l'indice des fermages 5 Le tarif horaire pour la main d’œuvre de conditionnement ou de pré-conditionnement, de la part de fruits revenant au bailleur, est égal à 140 % du S.M.I.C. en vigueur à la date d'accomplissement des travaux.
ARTICLE 6 : valeur locative des bâtiments d'exploitation
Les différentes catégories de bâtiments d’exploitation sont définies dans la réglementation des baux ruraux, modifiée par l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2008. Le prix maximum du m2 pour 2024 est de 2,6474 € (variation selon l'indice de fermage).
ARTICLE 7 : valeur locative des bâtiments d'habitation
L'actualisation des loyers des bâtiments d'habitation se fait selon la valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) (art.9 de la loi N°2008-111 du 8 février 2008) lorsque le contrat de location le prévoit expressément.
L'indice à prendre en compte est le dernier indice publié à la date de signature du contrat et rappelé ci-après :
1er trimestre 2024 : 143,46 variation annuelle + 3,50 %
2ème trimestre 2024 : 145,17 variation annuelle + 3,26 %
ARTICLE 8:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets des arrondissements de TOURNON et de LARGENTIERE, les maires et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 27/09/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service Agriculture
signé
Fabien CLAVÉ
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-27-00001 - 20240927 Arrêté Préfectoral constatant l'indice des fermages 6