Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 149 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 149 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 149 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-149

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2025-04-29-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°

78-2025-04-24-00004 portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles

agricoles, dans les communes de Magny-les-Hameaux et Milon-la-Chapelle

(4 pages) Page 3

78-2025-04-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de l'espèce bernache du

Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la

sécurité publique et en prévention de dommages importants à

diverses formes de propriétés dans la commune de Clairefontaine-

en-Yvelines (4 pages) Page 8

78-2025-04-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles

agricoles, dans les communes de Chavenay, Saint-Nom-la-Bretèche et

Villepreux (4 pages) Page 13

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2025-04-29-00004 - AP portant habilitation CBRE 2025 signé (2 pages) Page 18

2DDT

78-2025-04-29-00003

Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004

portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite

à des dommages importants aux parcelles

agricoles, dans les communes de

Magny-les-Hameaux et Milon-la-Chapelle

DDT - 78-2025-04-29-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, 3Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° 78-2025-04-24-00004 portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Magny-les-Hameaux et Milon-la-Chapelle

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu le signalement en date du 18 avril 2025 de Monsieur Daniel COLLAY, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Magny-les-Hameaux ;

Vu le rapport en date du 23 avril 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de régulation des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de Magny-les- Hameaux, en étendant l’opération à la commune limitrophe de Milon-la-Chapelle ;

Vu le courriel en date du 25 avril 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, demandant comme suppléant, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2025-04-29-00003

DDT - 78-2025-04-29-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, 4Considérant le signalement de Monsieur Daniel COLLAY, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Magny-les- Hameaux ;

Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant la présence et les dégâts importants du sanglier dans la commune de Magny-les-Hameaux et ses abords immédiats ;

Considérant que Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, demande comme suppléant, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 78-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025, portant organisation d’une

opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Magny-les-Hameaux

et Milon-la-Chapelle est modifié comme suit :

Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de régulation des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les communes de Magny-les-Hameaux et Milon-la-Chapelle, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté initial restent en vigueur.

Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes de Magny-les-Hameaux et Milon-la- Chapelle, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 29 AVRIL 2025

Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels

Signé

Fabien CHEBAUT

2/3

DDT - 78-2025-04-29-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, 5Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

3/3

DDT - 78-2025-04-29-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, 64/3

DDT - 78-2025-04-29-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, 7DDT

78-2025-04-29-00002

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux

de l'espèce bernache du Canada (Branta

canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la

sécurité publique et en prévention de

dommages importants à diverses formes de

propriétés dans la commune de Clairefontaine-

en-Yvelines

DDT - 78-2025-04-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de 8Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune de Clairefontaine-en-Yvelines

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2025-04-29-00002

DDT - 78-2025-04-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de 9Vu le signalement en date du 22 avril 2025 de Madame Julie LECONTE, représentant le Domaine de la Voisine, faisant état de dégâts importants de bernaches du Canada et des risques pour les visiteurs, sur les espaces naturels du domaine situé dans la commune de Clairefontaine-en-Yvelines ;

Vu le rapport en date du 24 avril 2025, de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème circonscription, confirmant la présence de bernache du Canada ainsi que les dommages, objets de la déclaration de Madame Julie LECONTE ;

Vu l’avis en date du 28 avril 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant la présence et les dommages avérés de la bernache du Canada sur l’ensemble des espaces verts du Domaine de la Voisine, situé à Clairefontaine-en-Yvelines ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances de la bernache du Canada, notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l’espèce bernache du Canada ;

Considérant le classement comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts, sur l’ensemble du territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;

Considérant les dispositions de l’article L. 411-8 du code de l’environnement qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d’une espèce non indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;

Considérant la compétence du représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

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35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2025-04-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de 10ARRÊTE

Article 1 : En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l’intérêt de la sécurité publique, Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction par tir de jour des animaux de l’espèce bernache du Canada sur l’ensemble des espaces verts du Domaine de la Voisine situé dans la commune de Clairefontaine-en- Yvelines, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;

- l’opération prend la forme de tir de nuit ;

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ; - l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de la bernache du Canada ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l’opération à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

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DDT - 78-2025-04-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de 11Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, à monsieur le maire de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 29 AVRIL 2025

Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels

Signé

Fabien CHEBAUT

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2025-04-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de 12DDT

78-2025-04-29-00001

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux

de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,

suite à des dommages importants

aux parcelles agricoles, dans les communes de

Chavenay, Saint-Nom-la-Bretèche et Villepreux

DDT - 78-2025-04-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants 13Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Chavenay, Saint-Nom-la-Bretèche et Villepreux

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu le signalement en date du 23 avril 2025 de Monsieur Hervé MOIGNIER, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Saint-Nom-la-Bretèche ;

Vu le rapport en date du 24 avril 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de régulation des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de Saint- Nom-la-Bretèche en étendant l’opération aux parcelles agricoles limitrophes des communes de Chavenay et Villepreux ;

Vu l’avis en date du 24 avril 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2025-04-29-00001

DDT - 78-2025-04-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants 14Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Considérant le signalement de Monsieur Hervé MOIGNIER, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Saint-Nom- la-Bretèche ;

Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND confirmant la présence et les dégâts importants du sanglier dans la commune de Saint-Nom-la-Bretèche en étendant l’opération aux parcelles agricoles limitrophes des communes de Chavenay et Villepreux ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de régulation des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de Saint- Nom-la-Bretèche, en étendant l’opération aux parcelles agricoles limitrophes dans les communes de Chavenay et Villepreux, dont le périmètre est annexé au présent arrêté et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;

- l’opération prend la forme de tirs de nuit ;

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

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DDT - 78-2025-04-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants 15- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de Chavenay, Saint- Nom-la-Bretèche et Villepreux, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 29 AVRIL 2025

Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels

Signé

Fabien CHEBAUT

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DDT - 78-2025-04-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants 16ANNEXE

Zone des dégâts de sangliers

Monsieur Hervé MOIGNIER

Communes de Chavenay, Saint-Nom-la-Bretèche et Villepreux

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2025-04-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants 17Préfecture des Yvelines

78-2025-04-29-00004

AP portant habilitation CBRE 2025 signé

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-29-00004 - AP portant habilitation CBRE 2025 signé 18PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité Direction de la Coordination F té . . . raternité et de l'Appui Territorial

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation en date du 14 mars 2025 formulée par M.

Fabrice ALLOUCHE, président de la société CBRE Conseil & Transaction sise 76 Rue de Prony

75017 Paris ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-29-00004 - AP portant habilitation CBRE 2025 signé 19ARRÊTE

Article 1°”: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L752-6

du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : CBRE Conseil & Transaction

* Adresse : 76 Rue de Prony 75017 Paris

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :

- Mme Rzika BENAMROUCHE usage KOUT

- Mme Margaux PEYROU

- M. Faycal KOUCHA

* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :

AI-78-50- 1°’ mai 2025 / CBRE Conseil & Transaction sise 76 Rue de Prony 75017 Paris

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la

signature de l’auteur de l'analyse.

Article 2 : L'habilitation mentionnée à l’article 1°” est accordée pour une durée de cinq ans,

sans renouvellement tacite possible, à compter du 1% mai 2025. Elle est valable sur l'ensemble

du territoire du département des Yvelines.

Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce

soit ;

2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son

auteur.

Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,

l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-29-00004 - AP portant habilitation CBRE 2025 signé 20