Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 449 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 449 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 449 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-449

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2025-12-16-00001 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de

procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux

cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique

2025-2026 (3 pages) Page 3

78-2025-12-16-00014 - Arrêté fixant les barèmes départementaux

d'indemnisation I et II de perte de récolte causée par une

espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour

l'année 2025 et les dates d'enlèvement pour les campagnes

2025-2026 et 2026-2027 (4 pages) Page 7

2DDT

78-2025-12-16-00001

Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de

procéder à l'expertise des dégâts causés par le

grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

pour la saison cynégétique 2025-2026

DDT - 78-2025-12-16-00001 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 3Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n° 78-2025-12-16-00001

fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l’expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2025-2026

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6, R. 426-8 et R. 426-8-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu la liste des estimateurs, transmise par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France, pour la campagne 2026 ;

Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en date du 12 décembre 2025, relative à la liste des estimateurs chargés de procéder à l’expertise des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2025-2026 ;

Considérant les dispositions de l’article R. 426-6 du code de l’environnement selon lesquelles la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles constitue la commission départementale prévue par l’article L. 426-5 du code de l’environnement ;

Considérant les dispositions de l’article R. 426-8 du code de l’environnement, qui donnent compétence à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour dresser et mettre à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 ;

Considérant les dispositions de l’article R. 426-8-2 du code de l’environnement, selon lesquelles les décisions de cette commission, relatives à la liste des estimateurs prévue à l’article R. 426-8, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2025-12-16-00001 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 4Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : La liste des estimateurs chargés, dans le département des Yvelines, de procéder à l’expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles donnant lieu à déclaration, pour la saison cynégétique 2025-2026, est la suivante :

Prénom Nom Commune de résidence

M. Paul David ANTHIERENS 77 610 La Houssaye-en-Brie

M. Michel CABLANT 28 500 La Chapelle-Forainvilliers

M. Gérard DELANNOY 78 830 Bullion

M. Thierry DELAPORTE 95 510 Amenucourt

M. Anthony ISAMBERT 92 100 Boulogne-Billancourt

M. Olivier LANGRY 77 120 Amillis

M. Éric MAGNY 78 980 Bréval

M. Philippe MIGNOT 91 720 Gironville-sur-Essonne

M. Éric MOQUELET 78 630 Morainvilliers

M. Nicolas RAULT 78 630 Morainvilliers

M. Guillaume RIPAUX 78 120 Rambouillet

M. Rémi ROUSSEAUX 95 810 Grisy-les-Plâtres

Article 2 : La directrice départementale des territoires des Yvelines et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, à chacun des estimateurs désignés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 16 décembre 2025

L’adjoint à la directrice départementale des territoires

SIGNE

Thomas PETITGUYOT

2

DDT - 78-2025-12-16-00001 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 5Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud, 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

3

DDT - 78-2025-12-16-00001 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 6DDT

78-2025-12-16-00014

Arrêté fixant les barèmes départementaux

d'indemnisation I et II de perte de récolte

causée par une espèce de grand gibier et de

remise en état des cultures pour l'année 2025

et les dates d'enlèvement pour les campagnes

2025-2026 et 2026-2027

DDT - 78-2025-12-16-00014 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2025 7Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n° 78-2025-12-16-00014

fixant les barèmes départementaux d’indemnisation I et II de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l’année 2025 et les dates d’enlèvement pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6, R. 426-8 et R. 426-8-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu les barèmes fixés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier en date des 28 janvier 2025, 11 septembre 2025 et 16 octobre 2025 pour l’année 2025 ;

Vu les avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier émis lors de la consultation électronique du 12 décembre 2025 ;

Considérant les dispositions de l’article R. 426-6 du code de l’environnement selon lesquelles la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles constitue la commission départementale prévue par l’article L. 426-5 du code de l’environnement ;

Considérant les propositions de barèmes d’indemnisation des dégâts de gibier transmis pour l’année 2025 par les représentants de la chambre d’agriculture de la région Île-de-France et ceux de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2025-12-16-00014 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2025 8ARRÊTE

Article 1 : Les barèmes d’indemnisation des travaux de remise en état des prairies, de ressemis des principales cultures et de la perte de récolte des prairies sont fixés pour l‘année 2025 selon les tableaux ci-après :

Remise en état des prairies

(tarif unitaire à l’hectare, sauf pour opération manuelle)

OPÉRATION CULTURALE INDEMNITÉ (€/hectare)

Manuelle (taux horaire) 22,81

Herse (deux passages croisés) 96,36

Herse à prairie, étaupinoir 73,58

Herse rotative ou alternative (seule) 98,57

Herse rotative ou alternative + semoir 141,44

Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05

Rouleau 40,05

Charrue 144,98

Rotavator 104,04

Semoir 73,58

Traitement 54,26

Semoir à semis direct 84,2

Ressemis des principales cultures

(tarif unitaire à l’hectare)

OPÉRATION CULTURALE INDEMNITÉ (€/hectare)

Herse rotative ou alternative + semoir 141,44

Semoir 73,58

Traitement 54,26

Semoir à semis direct 84,2

Semence certifiée de céréales 121,15

Semence certifiée de maïs 216,37

Semence certifiée de pois 226,12

Semence certifiée de colza 109,23

Semence fourragère 186,58

Perte de récolte des prairies

PRAIRIES INDEMNITÉ (€/quintal)

Récolte de prairie (foin) 10,81

2/4

DDT - 78-2025-12-16-00014 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2025 9Article 2 : Les barèmes d’indemnisation des dégâts aux cultures causés par une espèce de grand gibier, sont fixés, pour l’année 2025, selon le tableau ci-après :

Dégâts dans les cultures (céréales à paille, oléagineux et protéagineux)

CULTURE INDEMNITÉ (€/quintal)

Blé dur d’hiver 25,80

Blé tendre d’hiver 18,10

Orge de mouture et escourgeons 17,20

Orge brassicole de printemps 19,20

Orge brassicole d’hiver 17,40

Avoine 18,00

Seigle

Triticale 16,00

Colza 45,00

Pois 25,50

Féveroles 23,70

Les productions en agriculture biologique sont indemnisées sur présentation du contrat et de la facture.

Article 3 : Les dates d’enlèvements pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027 sont fixées à :

CULTURE Date d’enlèvement

2025-2026

Date d’enlèvement

2026-2027

Avoine 15 août 2025 15 août 2026

Blé 15 août 2025 15 août 2026

Colza 15 août 2025 15 août 2026

Escourgeon – Orge d’hiver 15 août 2025 15 août 2026

Orge de printemps 15 août 2025 15 août 2026

Pois protéagineux 15 août 2025 15 août 2026

Féveroles 1er septembre 2025 1er septembre 2026

Pommes de terre

- primeurs (hâtives)

- consommation courante

15 septembre 2025

15 octobre 2025

15 septembre 2026

15 octobre 2026

Tournesol* 1er novembre 2025 1er novembre 2026

Maïs, Sorgho* 1er décembre 2025 1er décembre 2026

Betteraves* 31 décembre 2025 31 décembre 2026

* Possibilité de dérogation en cas de maturité insuffisante ou de conditions climatiques défavorables

3/4

DDT - 78-2025-12-16-00014 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2025 10Article 4 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île- de-France pour exécution, transmis pour information aux sous-préfets des Yvelines, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information à la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.

Versailles, le 16 décembre 2025

L’adjoint à la directrice départementale des territoires

SIGNE

Thomas PETITGUYOT

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud, 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2025-12-16-00014 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2025 11