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Déliberation - deliberations seance publique du 12 06 2025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations seance publique du 12 06 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 = _
SLO DEPARTEMENT DU RHÔNE Publié le 19/06/2025
République française ID : 069-216901363-20250612-2025_0022-DE
DELIBERATION N°2025-022
SEANCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025 À nombre de conseiters | de conseillers
L'an deux mil vingt-cinq et le douze juin à dix-neuf heures, le conseil : 19 | L ne 12 | municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses - pouvoirs: 4 | séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
- abstentions: 0
- votants: 16 Présents: Mmes DOY - FRAISSE SIBILLE - JEANJEAN - PELLET
* ROUE 16 MM. BAUDUIN - BERARD - DEBIASE - DUCLOUX - MEUNIER * SON: 9 QUESSADA- WENGORZEWSKI
Date de convocation Pouvoirs : Mme LASSALLE à Mme FRAISSE-SIBILLE 5 juin 2025 Mme MUGUET à M. BERARD
a | Mme PAILLASSEUR à Mme JEANJEAN
M. MOREAU à M. MEUNIER
Absents: Mmes LASSALLE - MUGUET - PAILLASSEUR
MM. BESSON - GERGAUD - MOREAU - PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-022 : Modification tableau des emplois
Conformément au Code Général des collectivités territoriales, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services en procédant à la création de postes ainsi que, après avis du Comité social territorial, à la suppression de postes et aux modifications de quotité horaire de travail.
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que suite aux avis émis par la CAP du CDG 69 certains de nos agents peuvent bénéficier d’avancements de grade, et suite également à la réussite aux concours ou examens professionnels, il vous est donc proposé de :
Concernant les emplois permanents, il est proposé de, et à effectif constant :
e Procéder à la création de
- Un poste d’adjoint administratif principal de 1ème classe à temps complet,
- Un poste d’adjoint administratif principal de 1ème classe à temps non complet 28,50 heures hebdomadaires
- Un poste d'ATSEM principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet
- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 33.72 heures hebdomadaires
- Un poste d'agent maîtrise à temps non complet 28 heures hebdomadaires
e_ Procéder à la suppression de
- Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
- Un poste d'ATSEM principal 2ème classe à temps complet
- Un poste d'Éducateur de Jeunes Enfants à temps non complet de 28 heures hebdomadaires
- Un poste d’adjoint technique à temps non complet 33.72 heures hebdomadaires Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 …
Publié le 19/06/2025 SO
ID : 069-216901363-20250612-2025_0022-DE
Le tableau des emplois faisant suite à ces modifications est présenté en annexe à la délibération.
Le Conseil Municipal oui cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L332-23-1,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L2313-1,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 2009-972 du 3 aout 209 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
- APPROUVE les créations et suppressions de postes permanents ainsi présentées,
-_ APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget général 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le recrutement et toutes opérations afférentes à cette délibération
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 12 juin 2025 Pierre FOUILLAND - MAIRË DE MONTAGNY Pour extrait œentifié conforme
Représentant de l'Etat le Î q JUIN 2075 =
{àVérre FOUILLAND MONTAGNY,le
1 9 JUIN 2075 7 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
DEPARTEMENT DU RHÔNE Publié le 19/06/2025 S L Gr
République française ID: 069-216901363-20250612-2025_0023-DE
DELIBERATION N°2025-023
| Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025
| _én'érercice: 19 L'an deux mil vingt-cinq et le douze juin à dix-neuf heures, le conseil
- présents : ‘ 12 municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses
- pouvoirs ‘| 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
: spstentions ‘ “ Présents : Mmes DOY - FRAISSE SIBILLE - JEANJEAN - PELLET - votants :
- pour: 15 MM. BAUDUIN - BERARD - DEBIASE - DUCLOUX - MEUNIER
| contre : 1 QUESSADA- WENGORZEWSKI
|
| Date de convocation Pouvoirs: Mme LASSALLE à Mme FRAISSE-SIBILLE
5 juin 2025 Mme MUGUET à M. BERARD
Mme PAILLASSEUR à Mme JEANJEAN
M. MOREAU à M. MEUNIER
Absents: Mmes LASSALLE - MUGUET - PAILLASSEUR
MM. BESSON - GERGAUD - MOREAU - PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-023: Autorisation signature convention bipartie gendarmerie-commune -
Vidéoprotection
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la mise en place d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal avec un déport des images vers la brigade de gendarmerie de MORNANT, et qu'il convient désormais de contractualiser pour autoriser ce renvoi d'images.
Le CSU sis en mairie, fonctionne avec lecture des images des caméras déployées à l'heure actuelle, les fonctionnaires Etat doivent se déplacer pour visionner ces images, et il est prévu de déporter ces données en gendarmerie de MORNANT.
Il fait lecture de la convention de partenariat entre la commune et l'Etat relative à la vidéoprotection, il explique que cette convention a été transmise aux services de l'Etat pour relecture, signature et que dès son retour il faudra la parapher au nom de la commune. Aussi il demande à l'assemblée l'autorisation de la signer.
Le Conseil Municipal oui cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés, 15 pour et 1 contre (M. MOREAU)
- _ APPROUVE la convention ainsi présentée,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, et à effectuer toutes opérations afférentes à cette délibération et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 12 juin 2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S L Oo
1D : 069-216901363-20250612-2025_0023-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a Été transmis au
Représentant de l'Etatle 1 9 JUIN 2075
MONTAGNY, le 1 Q JUIN 2025 DEPARTEMENT DU RHÔNE
Nombre de conseillers
-en exercice : 19
- présents : 12
- pouvoirs : 4
- abstentions : 0
- votants : 16
- pour: 16
- contre : 0
Date de convocation
5 juin 2025
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 SL E
Publié le 19/06/2025 S LOS
ID : 069-216901363-20250612-2025_0024-DE
COMMUNE DE MONTAGNY
République française
DELIBERATION N°2025-024
SEANCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq et douze juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
Présents : Mmes DOY - FRAISSE SIBILLE - JEANJEAN - PELLET
MM. BAUDUIN - BERARD - DEBIASE - DUCLOUX - MEUNIER
QUESSADA- WENGORZEWSKI
Pouvoirs : Mme LASSALLE à Mme FRAISSE-SIBILLE
Mme MUGUET à M. BERARD
Mme PAILLASSEUR à Mme JEANJEAN
M. MOREAU à M. MEUNIER
Absents: Mmes LASSALLE - MUGUET - PAILLASSEUR
MM. BESSON - GERGAUD - MOREAU - PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2025-024 : Avis vente logements sociaux ALLIADE HABITAT
Par courrier en date du 11 avril dernier la société ALLIADE HABITAT nous informe de sa volonté de promouvoir l'accession sociale permettant aux personnes de ressources modeste de devenir propriétaire, Elle nous propose d'inscrire dans son plan de vente la résidence « Montagny » comportant 20 logements collectifs et individuels. Madame la Préfète nous a également sollicité afin de rendre notre avis.
Monsieur le Maire indique qu'il souhaite que le conseil rende un avis défavorable à ces cessions. Il explique qu'il est certes intéressant pour des locataires de pouvoir acquérir un bien, mais que la commune a besoin de ces logements sociaux afin d'offrir à la location avec un loyer modéré à ses habitants à faibles ressources ou futurs habitants.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés :
- DONNE un avis défavorable sur le principe de la mise en vente des vingt logements sociaux d'ALLIADE HABITAT
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération et à
intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame La Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 12 juin 2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 e
Publié le 19/06/2025 S'LOF
ID : 069-216901363-20250612-2025_0024-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
Représentant de l'Etatle { 9 JUIN 2075
MONTAGNY, le 1 9 JUIN 2075
acte qui a été transmis au Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
DEPARTEMENT DU RHÔNE Publié le 19/06/2025 S L Gr
République française ID: 069-216901363-20250612-2025_0025-DE
E DELIBERATION N°2025-025
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025
“énexerites 19 L'an deux mil vingt-cinq et le douze juin à dix-neuf heures, le conseil
- présents : ‘ 12 municipal. de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
| - pouvoirs ! 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
- abstentions : |
- votants : 16 | Présents : Mmes DOY - FRAISSE SIBILLE - JEANJEAN - PELLET
[| [Pos 15 MM. BAUDUIN - BERARD - DEBIASE - DUCLOUX - MEUNIER
contre : | QUESSADA- WENGORZEWSKI |
| Date de convocation Pouvoirs : Mme LASSALLE à Mme FRAISSE-SIBILLE 5 juin 2025 Mme MUGUET à M. BERARD
| Mme PAILLASSEUR à Mme JEANJEAN
M. MOREAU à M. MEUNIER
Absents : Mmes LASSALLE - MUGUET - PAILLASSEUR
MM. BESSON - GERGAUD - MOREAU - PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-025: Acquisition immeuble lot n° 1 BE 204 Place Margueritte BATISSE 6970 MONTAGNY
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame PEDRO Françoise souhaite vendre un local d'usage multiple d’une contenance d'environ 94 m? situé au 14 place Margueritte BATISSE rez de chaussée d'immeuble, ce local est le lot n°1 de la parcelle cadastrée BE 204, zone UM du PLU. Elle a fixé son prix de vente à 160 000 €, elle assortit cette vente à la demande suivante, que ce local porte le nom de son père Manuel PEDRO figure historique du Vieux Bourg.
La commune souhaite acquérir ce bien, idéalement situé, dans un but d'un créer un tiers-lieu. Cet espace pourra proposer des services, des équipements, des conseils ou même des ateliers et des évènements (expositions.…..).
Monsieur le Maire indique que ce projet d'acquisition à l’objet d’une consultation des domaines, et que leur avis, annexé à la délibération, a été estimé au cout de 222 000 €.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d'accepter l'acquisition de ce bien à l'amiable au montant de 160 000 € et indique que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’acquisition doit permettre de mettre en œuvre un projet porté par la commune et qui plus est d'intérêt général (ce qui est pour le bien public),
Le Conseil municipal, après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés
— D'APPROUVER l'acquisition à l'amiable du local d'usage multiple d’une contenance d'environ 94 m’situé au 14 place Margueritte BATISSE au rez-de-chaussée d'immeuble lot n°1 de la parcelle cadastrée BE 204 appartenant à Madame Françoise PEDRO,
- de PRÉCISER que le prix de ce bien est fixé à 160 000 €,
- de PRÉCISER que les frais de notaire seront à la charge de la commune, Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
- de DENOMMER ce bien public Manuel PEDRO, Publié le
19/06/2025 S L Or
ID : 069-216901363-20250612-2025_0025-DE
- de DONNER tout pouvoir à Monsieur Le Maire en tant que personne responsable pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et notamment signer l'acte afférent,
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 12 juin 2025 Pierre FOUILLAND - MAÏRE DE MONTAGNY Pour exträiticertifié conforme
Le Maire certifie sous sa ÉRAAIRE le caractère exécutoire de cet acte qui a été tran$mis au
Représentant de l'Etat le 5)
MONTAGNY,le 19 JUIN 205 £ jére. LAND Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
DEPARTEMENT DU RHÔNE Publié le 19/06/2025 S Î Or
République française ID : 069-216901363-20250612-2025_0026-DE
DELIBERATION N°2025-026
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025
_ L'an deux mil vingt-cinq et douze juin à dix-neuf heures, le conseil - à 19 L Ron 12 municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses - pouvoirs ! 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
- abstentions : 0
| - votants : 16 Présents : Mmes DOY - FRAISSE SIBILLE - JEANJEAN - PELLET
pour 16 MM. BAUDUIN - BERARD - DEBIASE - DUCLOUX - MEUNIER | “ÉGNTEs QUESSADA- WENGORZEWSKI
| .
| BAR SEE Pouvoirs : Mme LASSALLE à Mme FRAISSE-SIBILLE
| Jun | Mme MUGUET à M. BERARD
Mme PAILLASSEUR à Mme JEANJEAN
M. MOREAU à M. MEUNIER
Absents : Mmes LASSALLE - MUGUET - PAILLASSEUR
MM. BESSON - GERGAUD - MOREAU - PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-026 : Approbation règlement de fonctionnement du multi accueil la petite comp'agny
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il y a lieu de modifier le règlement de fonctionnement du multi accueil la petite comp’agny suite à des demandes des services de l'Etat. Il en fait lecture et propose à l'assemblée de se prononcer sur ce règlement.
Le Conseil municipal après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :
- _ D'APPROUVER tel que proposé ci-dessus par Monsieur le Maire, le nouveau règlement de fonctionnement du multi accueil la petite comp'agny, et ses annexes, joints à la présente délibération,
- DE PRECISER que ce règlement devra être affiché de façon visible du public dans les locaux du multi accueil de la commune et remis à chaque famille dont l'enfant fréquente le service de façon régulière comme occasionnelle,
-__ DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à l'exécution de la présente délibération, à signer et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame La Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 12 juin 2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 S L 9
Publié le 19/06/2025 =
ID : 069-216901363-20250612-2025_0026-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Représentant de l'Etat le 1 9 JUIN 05
MONTAGNY, le 19 JUN 202
acte qui a été transmis au Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 SG
ID : 069-216901363-20250612-2025_0027-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025
_ ën étéracés 19 L'an deux mil vingt-cinq et le douze juin à dix-neuf heures, le conseil - présents : ‘ 12 municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses - pouvoir [ 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
| - abstention : 0 Présents : Mmes DOY - FRAISSE SIBILLE - JEANJEAN - PELLET
- votants : .. MM. BAUDUIN - BERARD - DEBIASE - DUCLOUX - MEUNIER | : ns û QUESSADA- WENGORZEWSKI 8 nire :
Pouvoirs : Mme LASSALLE à Mme FRAISSE-SIBILLE
| Date de convocation Mme MUGUET à M. BERARD | 5 juin 2025 Mme PAILLASSEUR à Mme JEANJEAN Le M. MOREAU à M. MEUNIER
Absents: Mmes LASSALLE - MUGUET - PAILLASSEUR
MM. BESSON - GERGAUD - MOREAU - PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2021-027 : Désherbage bibliothèque
Monsieur le Maire indique qu’une décision municipale est nécessaire afin d'effectuer des opérations de « désherbage » au sein de la bibliothèque et de désigner la personne chargée de ce travail.
Il propose de définir une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale et d’en définir ainsi qu'il suit les critères d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale :
- mauvais état physique (lorsque la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;
- nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins: les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations etc...) ou, à défaut détruits et, si possible de valoriser comme papier à recycler ;
-__ formalités administratives: dans tous les cas, l'élimination d'ouvrage sera constatée
par un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter sous forme de liste ;
- De charger Madame Delphine LAFOY ESCUDIER, responsable de la bibliothèque municipale, de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus par un état et de signer les documents d'élimination, tout au long de l’année.
Le Conseil municipal après ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De RETENIR la politique de désherbage des ouvrages de la bibliothèque municipale comme définie ci-dessus Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S L Gr
- De CHARGER Madame Delphine LAFOY ESCUDIER de mettrd 1p : 069-216901383-202506 12-2025 _0027-DE
de désherbage et ses opérations,
- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à l'exécution de la présente délibération, à signer et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 12 juin 2025 Pierre FOUILLAND - MAIRE DE MONTAGNY Pour extrait certifiélconforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le Î SG JUIN 2075
MONTAGNY,le { Q JUIN 2075 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
DEPARTEMENT DU RHÔNE Publié le 19/06/2025 S L 0 Ÿ
République française ID: 069-216901363-20250612-2025_0028-DE
DELIBERATION N°2025-028
SEANCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025 Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt-cinq et le douze juin à dix-neuf heures, le conseil - ice : 19 | DRE 12 municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses | - pouvoirs : 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
| -abstentions: 2
| - votants: 16 Présents : Mmes DOY - FRAISSE SIBILLE - JEANJEAN - PELLET
| “POUE : MM. BAUDUIN - BERARD - DEBIASE - DUCLOUX - MEUNIER | —éontre: QUESSADA- WENGORZEWSKI
Date de convocation Pouvoirs: Mme LASSALLE à Mme FRAISSE-SIBILLE
| 5 juin 2025 Mme MUGUET à M. BERARD Le Mme PAILLASSEUR à Mme JEANJEAN M. MOREAU à M. MEUNIER
Absents: Mmes LASSALLE - MUGUET - PAILLASSEUR
MM. BESSON - GERGAUD - MOREAU - PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-028: Fixation du nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CCVG dans le cadre d’un accord local
DELIBERATION REJETEE A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
9 contre : Mmes DOY, FRAISSE-SIBILLE, LASSALLE (procuration), et MUGUET (procuration), MM. BERARD, DEBIASE, MEUNIER, MOREAU, et WENGORZEWSKI, 5 pour: Mmes JEANJEAN, PAILLASSEUR (Procuration) et PELLET, MM. FOUILLAND et QUESSADA et 2 abstentions : MM. BAUDUIN et DUCLOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU le Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-31-00003 en date du 31 janvier 2025 portant nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée du Garon et fixant notamment la composition du bureau communautaire
CONSIDÉRANT la délibération n° 2025-50 du 27 mai 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon dans le cadre d’un accord local ;
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de la Vallée du Garon
pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
> selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
-__ chaque commune devra disposer d’au moins un siège, Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 SLOF - aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié P P p ID : 069-216901363-20250612-2025_0028-DE
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibération concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
> à défaut d'un tel accord, le préfet fixera selon la procédure légale à 42 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des I, IL, IV et V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 41 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes membres Populations RAS Nombre deconseilers (Fordre décroissant de communautaires titulaires
population)
BRIGNAIS 12 330 15
CHAPONOST 9217 11
MILLERY 4323 6
VOURLES 3 353
MONTAGNY 3212 4
Total des sièges répartis : 41
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de la Vallée du Garon.
- DE DECIDER de fixer, à 41 sièges le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de la Vallée du Garon, réparti comme suit : Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S L Gr
Nonudes communesmembres Populations municipales ID : 069-216901363-20250612-2025_0028-DE
(fordre décroissant de communautaires titulaires population)
BRIGNAIS 12 330 15
CHAPONOST 9217 11
MILLERY 4323 6
VOURLES 3353 5
MONTAGNY 3212 4
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal oui cet exposé, après en avoir délibéré, rejette à la majorité absolue des suffrages exprimés: 9 contre: Mmes DOY, FRAISSE-SIBILLE, LASSALLE (procuration), et MUGUET (procuration), MM. BERARD, DEBIASE, MEUNIER, MOREAU, et WENGORZEWSKI, 5 pour : Mmes JEANJEAN, PAILLASSEUR (Procuration) et PELLET, MM. FOUILLAND et QUESSADA et 2 abstentions : MM. BAUDUIN et DUCLOUX cette proposition de répartition, et fait les propositions suivantes: 42 sièges au conseil communautaire avec
une attribution d’1 siège supplémentaire pour la commune de Montagny soit 5 sièges.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 12 juin 2025 Pierre FOUILLAND - MAIRE DE MONTAGNY Pour extrait certifié conforme
Représentant de l'Etat le
1 9 JUIN 2075
MONTAGNY,le 4 Q JUIN 2075 JL. OUILLAND EÏDÉ MONTAGNY
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