Arrêté - Arrêté n°ARR 0136

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Arrêté - Arrêté n°ARR 0136 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0136)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 22/03/2024

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Re é çu en préfecture le 22/03/2024

Sélestat Publié le SLOG Alsace Centrale ID : 067-216704627-20240315-ARR 0136 2024-AR

Monsieur Florian DORSCHNER

4 rue de Lohr

67320 BUST

Mail : floriandorschneri@gmail.com

| ARRETE N°136/2024|

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 13 mars 2024 par laquelle le permissionnaire ci- dessus référencé sollicite l'autorisation d'installer une benne, au droit du n°9 rue des Laboureurs, le 23 mars 2024 en vue de procéder à des travaux de démolition intérieure :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat, notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,

VU l'état des lieux,

VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,

arrête:

ARTICLE 1 :

Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à installer une benne le 23 mars 2024, sur 2 emplacements de stationnement au droit du n°9 rue des Laboureurs à 67600 SELESTAT.

ARTICLE 2 :

A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :

° toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; celle- ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,

e la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN = œ

Hôtel de Ville +9 place d'Armes | BP 40188 « 67601 Sélestat Cedex ! Teléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 Sélestat ‘fr

Publié en ligne le 22/03/2024

Transmis au contrôle de légalité le 22/03/2024Envoyé en préfecture le 22/03/2024

Reçu en préfecture le 22/03/2024

Publié le

ID : 067-216704627-20240315-ARR_0136 2024-AR

VV

. le stationnement est interdit au droit de l'emprise occupée par le permissionnaire,

+ lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de

protection nécessaire est prise, notamment par la pose d'une bâche de protection,

« l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc),

+ en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,

* les droits des tiers sont préservés,

* à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de

toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.

ARTICLE 3 :

Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° n°104/2023, aux tarifs suivants :

* du 1° au 60È" jour :0,40 € m?2/jour

* du 61ème au 180f€ jour : 0,20 € m2/jour

° à partir du 181°"e jour : 0,10 € m?2/jour

* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €

* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €

ARTICLE 4 :

Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.

ARTICLE 5 :

Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.

ARTICLE 6 :

La présente permission est valable le 23 mars 2024,

ARTICLE 7 :

Les panneaux matérialisant les interdictions de stationner, les mesures de protection et la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.

ARTICLE 8:

Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.Envoyé en préfecture le 22/03/2024

Reçu en préfecture le 22/03/2024

Publié le S L O7

ID :067-216704627-20240315-ARR 0136 2024-AR

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10 :

Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d'une mise en fourrière.

ARTICLE 11 :

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, le l'exécution du présent arrêté.

(Rag/Iw)

Fait à Sélestat, le 15 mars 2024

Le Maire,

Marcel BAUER

copie transmise à :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

Le permissionnaire

floriandorschneri@gmail.com

Ville de Sélestat - arrêté n°136/2024 du 15 mars 2024Envoyé en préfecture le 22/03/2024

Reçu en préfecture le 22/03/2024

A nd Publié le

ID :067-216704627-20240315-ARR_0136_2024-AR