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Arrêté - AR PM 2024 004
Arrêté - AR PM 2024 011
Arrêté - AR PM 2024 063 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 063 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
VÆZ
A
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ke
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-063
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Réglementation
stationnement
sur
domaine
public
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
les
articles
L2212-1,
L2213-2
et
L2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
R417-10
du
Code
de
la
Route
;
Vu
les
articles
L.
511-1,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
en
date
du
10/11/2023
par
l'association
des
parents
d'élèves
FCPE
Ecole
Jules
Ferry
d'organiser
un
vide
grenier
à
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
(31290)
le
02
JUIN
2024
Considérant
la
nécessité
d'autoriser
l'occupation
de
la
Place
Gambetta
et
de
la
Halle
Centrale
pour
le
bon
déroulement
de
cette
manifestation
ARRETE
Article
1
: Le
Dimanche
02
JUIN
2024
de
06h00
à
20h00,
l'association
des
parents
d'élèves
FCPE
Ecole
Jules
Ferry
sont
autorisés
à
organiser
un
vide
grenier
dans
la
Halle
Centrale
et
sur
la
Place
Gambetta
à
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
(31290)
Article
2
: Après
installation
des
exposants,
les
pétitionnaires
auront
la
responsabilité
de
positionner
leurs
véhicules
sur
les
passages
bateaux
de
la
Place
Gambetta
afin
d'en
bloquer
l'accès
durant
la
manifestation.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur Article
4
: le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
12
mars
2024
Le
Maire
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.